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Message le Mar Nov 01, 2016 14:25

Bonjour,

Merci avant tout pour votre aide,

Je suis en train de développer un site internet (celui-ci http://forum.webrankinfo.com/socyalize-com-outil-authentification-sociale-pour-webmaster-t188844.html) et c'est mon premier réel projet concret, par conséquent étant donné l'activité de ce site internet, je suis dans l'obligation d'être transparent vis-à-vis de mes utilisateurs.

J'ai besoin pour ce faire de vos connaissances pointues en terme de juridiction et de fiscalité.

A l'heure actuelle, je n'ai pas créé de société ou d'association pour ce projet, je préfère prendre mon temps et avoir un retour sur l'activité avant de me lancer sur ce terrain là.

Mentions légales

Pour la rédaction des mentions légales il est nécessaire de mentionner l'identité de l'éditeur du site internet, sachant que je n'ai pas créé de société, je suis censé mettre a priori mes informations personnelles, mais est-il possible de garder l'anonymat et seulement divulguer les informations de mon hébergeur?

CNIL

Dois-je déclarer mon site internet à la CNIL étant donné que je recueille des données publiques issues des réseaux sociaux ? J'utilise ces données pour le fonctionnement de l'outil mais en aucun cas dans un but commercial.

Responsabilité

Mon outil étant ouvert au public, quelconque sites peuvent l'utiliser et par conséquent ne soit pas forcément conforme aux yeux de la législation française, suis-je responsable de l'utilisation des données renvoyées aux sites par ma plateforme sur les utilisateurs authentifiés par les réseaux sociaux?

Fiscalité

A quel moment, dois-je déclarer mes revenus perçus par mon activité (Google Adsense), sachant qu'à l'heure d'aujourd'hui l'activité n'est aucunement rentable?

Merci pour vos réponses,

Cordialement, Socyalize.
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13 Réponses
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Message le Mar Nov 01, 2016 18:17

Rapidempent :

Mentions légales
Ton site est commercial, donc tu dois mettre tes coordonnées, sans échappatoire. Celles de l'hébergeur ne suffisent pas.

CNIL
A partir du moment où tu stokes des données personnelles de tes utilisateurs, tu dois le déclarer (même si elles sont publiques). C'est rapide, gratuit et ça peut t'éviter de gros problèmes.

Responsabilité
Pas clair, ce que tu indiques. Tu es responsable de ce qui se publie sur ton site. Tu ne peux pas te défausser sur tes utilisateurs. Il faut faire de la modération si il y a un risque de publication de donnés illégales (peu importe qu'elles proviennent éventuellement d'autres sites).

Fiscalité
Tu dois déclarer dès le premier € encaissé. Ce qui compte, ce n'est pas la rentabilité, mais le CA.
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Message le Mar Nov 01, 2016 18:41

MikeR a écrit:Responsabilité
Pas clair, ce que tu indiques. Tu es responsable de ce qui se publie sur ton site. Tu ne peux pas te défausser sur tes utilisateurs. Il faut faire de la modération si il y a un risque de publication de donnés illégales (peu importe qu'elles proviennent éventuellement d'autres sites).


c'est faux.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32000L0031
voir les articles 14 (pas directement responsable du contenu ajouté par les visiteurs) et 15 (la loi ne peut pas imposer une obligation de surveillance) retranscrit en droit français par la LCEN.
modérer, cela peut-être conseillé pour l'image du site mais ce n'est pas obligatoire sur le plan juridique.
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Message le Mar Nov 01, 2016 19:49

@MikeR
Merci de tes réponses néanmoins quelques points à éclaircir de ma part.

Mon site n'est pas commercial car l'outil est entièrement gratuit et en libre utilisation. L'obligation des coordonnées est toujours d'actualité dans ce cas?

Au niveau de la responsabilité grossièrement, je récupère les informations publiques issues des réseaux sociaux du visiteur du site qui a intégré mon outil, pour lui retransmettre facilement sans se préoccuper de la partie technique (acheminement des données), qu'en est-il dans ce cas au niveau de la responsabilité?
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Message le Mar Nov 01, 2016 19:55

je suis allé voir le site, bon c'est vrai sans trop insister, et j'ai pas compris.
c'est guère mieux dans ce message.
"du visiteur du site qui a intégré mon outil" il a intégré ton outil à son site web à lui ? ou il demande à ton site web d'afficher certaines données issues de comptes de réseau sociaux de son choix ?
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Message le Mar Nov 01, 2016 20:03

Le webmaster à intégrer l'outil sur son site site web et cet outil lui permet de proposer à ses utilisateurs de s'authentifier via Facebook par exemple. Grâce à cet outil, le webmaster ne s'occupe pas de la partie technique c'est Socyalize qui gère la récupération des informations de son visiteur et Socyalize lui renvoi les informations sur son site internet qui lui gère les données issues de Facebook comme il le souhaite.
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Message le Mer Nov 02, 2016 9:01

Louis63 a écrit:modérer, cela peut-être conseillé pour l'image du site mais ce n'est pas obligatoire sur le plan juridique.

Pas si simple :
Voir :http://fr.jimdo.com/2015/01/26/dossier-juridique-la-responsabilit%C3%A9-juridique-de-l-%C3%A9diteur-du-site-face-aux-contenus-qui-y-sont-publi%C3%A9s/
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Message le Mer Nov 02, 2016 14:01

ce document est bourré d'erreurs et d’approximations.

il évoque un point intéressant : un blogueur qui lit les commentaires sur ses billets et directement responsable de ce qu'il lit dès qu'il lit les commentaires. Vous allez me dire que c'est totalement contraire à ce que j'ai dit auparavant, qu'il n'y a pas à modérer de soi-même à la lecture des messages car cette lecture ne suffit pas à rendre responsable de ce qui est lu. Et vous auriez raison. La raison est qu'il y a 2 lois, la LCEN et l'article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Le point important est que l'article 93-3 n'est pas conforme à la directive européenne citée plus haut, donc illégal, pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, donc illégal, pas conforme à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soit la constitution, donc illégal, voir pourquoi sur http://hebergeur.blog.lemonde.fr/2016/03/21/qpc-sur-larticle-93-3-de-l ... ovisuelle/
la lcen, elle, respecte bien tous ces textes.

donc je maintiens que l'on peut être totalement passif en ce qui concerne les contenus ajoutés par les visiteurs de son site, de se poser la question du retrait ou non d'un contenu seulement une fois reçu une notification complète qui entraine la connaissance du caractère illicite d'un contenu, peu importe que l'on vérifie ou non ensuite si ce contenu est bien sur son site.
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Message le Mer Nov 02, 2016 14:17

Louis63 a écrit:...n'est pas conforme à la directive européenne citée plus haut, donc illégal...


Les directives européennes n'ont aucune valeur.
Pour que ça devienne légal il faut que les directives soient intégrées au préalable dans le droit français qui seul prime. Si ce n'est pas encore fait ça n'a donc aucune valeur. Si c'est déjà fait alors la directive européenne n'a plus aucune valeur puisque c'est la loi qui fait foi.
Une directive européenne n'est pas une loi mais une directive. En France nous sommes dans un pays de droit où il y a des lois.
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Message le Mer Nov 02, 2016 14:29

indigene a écrit:Les directives européennes n'ont aucune valeur.
Pour que ça devienne légal il faut que les directives soient intégrées au préalable dans le droit français qui seul prime. Si ce n'est pas encore fait ça n'a donc aucune valeur. Si c'est déjà fait alors la directive européenne n'a plus aucune valeur puisque c'est la loi qui fait foi.
Une directive européenne n'est pas une loi mais une directive. En France nous sommes dans un pays de droit où il y a des lois.


la directive de 2000 a été retranscrite en droit français par la LCEN de 2004.

voilà ce que je vais dire devant une chambe de l'instruction :
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel, jeudi 10 juin 2004 - Décision N° 2004-496 DC :
" 7. Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution"
Le conseil constitutionnel indique donc que le droit interne français doit respecter les directives communautaires.
Extrait de Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 56776 56777, publié au recueil Lebon : "qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer les prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive ; qu'il suit de là que l'article 10 précité du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale "
Il ressort de cette décision qu'une loi française manque de base légale si elle ne respecte pas une directive européenne, qui est de norme supérieure.


donc je ne suis pas d'accord avec toi, mais suis intéressé par tes arguments pour dire que mon interprétation est fausse.
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Message le Mer Nov 02, 2016 14:35

Louis63 a écrit:la directive de 2000 a été retranscrite en droit français par la LCEN de 2004.


Donc on s'en fout de la directive puisqu'il y a une loi française qui l'intègre. C'est la loi. Point.

Et entre 2000 et 2004 ça n'avait aucune valeur
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Message le Mer Nov 02, 2016 14:43

sauf que l'alinéa 5 de l'article 93-3 a été ajouté lors de la loi hadopi après 2004 et qui pose problème, n'est pas conforme à la directive. ce n'est pas la loi qui a retranscrit officiellement la directive qui pose problème.
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Message le Mer Nov 02, 2016 14:49

Non mais il faut arrêter de dire que quelque chose qui est inscrit dans la loi n'est pas légal... :roll:

Si on a voulu ça dans la loi c'est sans doute parce qu'on pensait que c'était la directive européenne qui n'était pas légale dans le droit français.

Vivement qu'on fasse comme les anglais.
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Message le Mer Nov 02, 2016 15:02

indigene a écrit:Non mais il faut arrêter de dire que quelque chose qui est inscrit dans la loi n'est pas légal... :roll:

Si on a voulu ça dans la loi c'est sans doute parce qu'on pensait que c'était la directive européenne qui n'était pas légale dans le droit français.


la loi hadopi a été examinée avec la procédure rapide. l'alinéa a été ajouté suite à un amendement et quand on lit les débats, cela tient sur 3 lignes. dans de telles conditions, on peut très bien avoir au final une aberration.

pourquoi le conseil constitutionnel refuse certaines lois suite au vote par le parlement ? pourquoi le conseil constitutionnel abroge des lois suite à des qpc ? car le législateur est parfois mauvais.
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