.FR et Marques déposées...

[toutatix]

Bonjour,

J'ai lu pas mal de trucs sur le sujet mais rien qui ne répondait "exactement" à ma question.

Prenons un cas:

Marc dépose un nom de domaine "marquetropbien.fr" mais n'a pas déposé la marque auprès de l'INPI ni n'a de société à ce nom là (son site est un projet perso).

Luigi dépose deux ans après la marque auprès de l'INPI et ouvre une boîte à ce nom là.

Luigi peut il se tourner vers l'AFNIC ET récupérer le ".FR" ? ou si le nom de domaine déposé est antérieur à la marque déposé, il appartient de plein droit à son détenteur?

Merci d'éclairer ma lanterne.

[Aequita]

C'est surtout Marc qui pourrait faire valoir son droit antérieur sur la marque sous certaines conditions, la première étant qu'il exploite son site. Si tel n'est pas le cas, Luigi pourrait éventuellement récupérer le nom de domaine si celui-ci n'est pas utilisé mais simplement réservé.

Cordialement

[1382]

Certains dépôt de marque ont été annulé en vertu de l'adage "fraus omnia corrumpit", c'est à dire lorsque le déposant enregistre un nom/mot qui n'est pas encore protégé mais qui est utilisé (bien souvent par un concurrent) et qui a acquis une certaine visibilité.

D'autres juges ont considéré qu'à partir du moment où une marque été déposée, toutes utilisations étaient frauduleuse, même antérieure.C'est un casse tête.

Concernant le nom de domaine, qui peut être en soit une antériorité, un arrêt du TGI du Mans reprend ton cas. (consultable ici http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurispruden ... -1999.html )
On considère alors que le nom de domaine constitue une antériorité et que donc le signe est indisponible:" Par suite, même si son caractère frauduleux n’est pas établi par les pièces du dossier, ce dépôt a été effectué en contravention avec les dispositions de l’article L. 711-4 du C.P.I. et la marque déposée le 2 septembre 1996 sous le numéro 96640553 ainsi que son renouvellement effectué le 16 juin 1998 sous le numéro 98737606 seront déclarés nuls pour indisponibilité du signe.".

Dans la pratique, tout CPI ou avocat vérifiera si le nom n'est pas utilisé et en particulier en tant que nom de domaine. C'est maintenant un réflexe dans la recherche d'antériorité.

Il est donc difficile de trancher le cas comme ça, surtout si le site est un projet perso (pas d'activité commerciale, pas bcp d'exposition, et encore moins de situation de concurrence).

[e-didier]

Il est maintenant difficile de faire des affirmations concernant le .fr

http://forum.webrankinfo.com/conseil-constitutionnel-rend-decision-sur ... 34350.html

[Aequita]

Mon observation et le cas présent sont sans rapport avec la décision récente qui concerne le code des télecoms ( code en vigueur depuis février 2007, sans filet à vérifier si l'on parle d'une très récente décision). Bref en ce référant au code civil et à celui de la propriété intellectuelle, cet arrêt ne change rien et au contraire, il ne vient pas parasiter les deux codes éprouvés.


Cordialement

[toutatix]

Donc si je comprends bien ce que tu me dis, Aequita, le fait d'exploiter un site en faisant vivre son NDD a plus de poids ds la balance qu'un dépot de marque pour la détention juridique du NDD.

[Aequita]

Le fait d'exploiter un site à travers un nom de domaine donne des droits opposables à un dépôt de marque. Ce n'est pas une question de poids mais d'antériorité. Toto.com exploité par Marc pour faire un site de vente de chaussures peut s'opposer à une marque Toto de Luigi qui serait déposée par la suite dans le même type de services, dans le cas présent la vente de chaussures.

Voila en partant du principe que Toto n'est pas un terme descriptif genre vente-chaussure.ndd car là, la protection est nulle pour les deux noms de domaine ou bien même pour la marque. Un terme descriptif de l'activité ne peut se "réserver".