marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas ?

**le Dim Nov 18, 2007 21:26**

Bonjour à toutes et à tous,

Ma question fait suite à un article publié sur le site commentcamarche : http://www.commentcamarche.net/droits/m ... maine.php3

et nottement à cette partie :

Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.

Arrêtez-moi si je me trompe, mais pour qu'il y ait contrefaçon, j'imagine qu'il faut que le ndd soit exploité (en publiant un contenu)

Que se passe-t-il si un ndd est achété et n'affiche qu'une page blanche par exemple ? (donc pas de liens de parking)
Le but étant uniquement de le revendre au propriétaire de la marque ?

Je vous accorde que du point de vue moral, c'est très critiquable mais qu'en est-il du point de vue la loi ?

***

Dans une optique similaire, peut on différencier les marques selon qu'il s'agisse d'un terme inventé ou d'un groupe de mots ?

De telle sorte que si le ndd est sans equivoque une "utilisation" de la marque alors ce serait interdit, mais si la marque est composer par plusieurs mots de la vie courrante alors c'est autorisé

exemple 1: "azazyyyyyd ®" (mot inventé) , le domaine azazyyyyyd.com sera interdit

et "Mon beau Sapin ®" (succession de mots) , le domaine monbeausapin.com sera autorisé

**le Dim Nov 18, 2007 21:33**

combien de fois faut-il que je le répete,

Prend le nom de domaine que tu veux, si tu ne squatte pas la compagnie rien ne peut t'arriver. Le nom de domaine c'est pas comme un magasin, ce n'est pas tangible. Tant que la compagnie ne peut pas prouver que tu acheter un nom de domaine dans le seul but de leur retirer de l'argent tu est complètement immunisé. Ex: une nouvelle extension sort et tu prend le nom: google. DAns ce cas-ci on parle de google mais si l'acheteur à des éléments solides, il est sauvé. Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.

**le Dim Nov 18, 2007 21:44**

Le début de ta réponse me confortait dans ma façon de penser Zeberge, mais la fin à tout annulé :lol:

Zeberge a écrit:combien de fois faut-il que je le répete,

...

Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.

En effet, qu'est-ce qui peut "obliger" de donner le ndd au propriétaire de marque ?

est-ce une loi ?

est-ce une jurisprudence ?

Attention, je précise bien qu'il s'agit du cas ou le ndd aboutit sur une page vide, pas une page de parking!

**le Dim Nov 18, 2007 21:52**

oli004 a écrit:Le début de ta réponse me confortait dans ma façon de penser Zeberge, mais la fin à tout annulé

Zeberge a écrit:combien de fois faut-il que je le répete,

...

Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.

En effet, qu'est-ce qui peut "obliger" de donner le ndd au propriétaire de marque ?

est-ce une loi ?

est-ce une jurisprudence ?

Attention, je précise bien qu'il s'agit du cas ou le ndd aboutit sur une page vide, pas une page de parking!

C'est l'organisme qui s'occupe du nom de domaine qui pourrait t'obliger à le leur céder gratuitement comme par exmple l'ICANN. À moins que les deux site web soient enregistré au civil(paradox), une cour ne peut pas avoir le bras assez long pour poser un jugement.

**le Dim Nov 18, 2007 21:53**

Tant que la compagnie ne peut pas prouver que tu acheter un nom de domaine dans le seul but de leur retirer de l'argent tu est complètement immunisé.

Bein non...

**le Dim Nov 18, 2007 21:55**

Histoire d'être moins laconique.

L'enregistrement abusif se caractérise donc au regard de 3 conditions:

1. le fait d'enregistrer en l'absence de droit et intérêt légitime à l'égard du nom concerné par cet enregistrement,
2. le fait que cet enregistrement ait été effectué dans le but de nuire ou de tirer un profit indu,
3. le fait que l'enregistrement porte sur un nom de domaine qui soit:
* est identique
* ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment à:
o une marque,
o une indication géographique ou une appellation d'origine,
o un nom commercial,
o une œuvre originale,
o une dénomination sociale ou dénomination d'une association,
o un nom patronymique,
o un nom d'entité géographique appartenant à autrui.

Cfr. http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?pa ... ic,030,004 pour plus d'infos.

A ma connaissance, le droit français n'est pas très différent.

**le Dim Nov 18, 2007 22:07**

ecocentric a écrit:Histoire d'être moins laconique.

L'enregistrement abusif se caractérise donc au regard de 3 conditions:

1. le fait d'enregistrer en l'absence de droit et intérêt légitime à l'égard du nom concerné par cet enregistrement,
2. le fait que cet enregistrement ait été effectué dans le but de nuire ou de tirer un profit indu,
3. le fait que l'enregistrement porte sur un nom de domaine qui soit:
* est identique
* ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment à:
o une marque,
o une indication géographique ou une appellation d'origine,
o un nom commercial,
o une œuvre originale,
o une dénomination sociale ou dénomination d'une association,
o un nom patronymique,
o un nom d'entité géographique appartenant à autrui.

Cfr. http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?pa ... ic,030,004 pour plus d'infos.

A ma connaissance, le droit français n'est pas très différent.

Faudrait-il d'abord que tu sois sur le même territoire.

Deuxièmement, faudrait encore pouvoir prouver cela. J'ai des cours de droits et je peut vous dire que si une compagnie ne prouve pas qu'elle a été squatter et cela :"Hors de tout doute raisonnable", la partie adverse ne subira pas de conséquences.

Je vais vous illustrer un cas, le cas de la compagnie "Barbie", qui ne conniait pas "Barbie". Il y avait un restaurent qui se nomme: "Chez Brabie" à montréal. La compagnie à attaquer ce restaurent mais à la fin le resto à eu gain de cause car bien qu'il y est "Barbie" dans son nom rien ne montrer que le propriétaire avait pris ce nom dans l'intention de profiter de la marque "Barbie".

Edit: En passant, quesque je t'avais dit:

La loi s'applique aux personnes qui ont enregistré abusivement:

* un ou des domaines de premier niveau (qu'il s'agisse aussi bien de com, .net, .org ou .be dès lors que ces personnes sont domiciliées ou établies en Belgique),
* un ou des domaines en .be (quel que soit le domicile ou le lieu d'établissement de ces personnes)[Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges].

je l'ai pris sur le site que t'as proposé.

**le Dim Nov 18, 2007 22:11**

Je pourrais te donner l'exemple contraire d'Hemma. Il y avait les magasins hollandais et un entrepreneur de Liège (de bonne foi). C'est l'entrepreneur qui a perdu.
En France, tu as l'affaire Milka (marque notoire vs nom patronymique), perdu par sa détentrice. Le perte du NDD s'est faite sur l'argument que la marque existait avant la détentrice du NDD.

**le Dim Nov 18, 2007 22:12**

Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges

Bein, non.
C'est libre depuis 2000/2001.

**le Dim Nov 18, 2007 22:14**

je l'ai pris sur le site que t'as proposé.

Bein, oui, on est d'accord, si c'est un .com et que tu es aux Tuvalu, ça ne marche plus. Par contre, si c'est en France, ça risque de chauffer un peu plus pour tes fesses (si qqn a une page éq. à celle de l'AWT pour la France, ça permettrait de trancher).
De plus, je ne serais pas étonné que c'est dispositions viennent du droit européen... Auquel cas, à moins d'être aux Tuvalu...

EDIT - apparemment, c'est une loi bien belge (et pas une transcription d'une directive, car je n'en trouve nulle trace).

**le Dim Nov 18, 2007 22:21**

C'est pas neuf mais ça donne qq idées pour la France (voir notamment les cas de jurisprudence):
http://www.droit-ntic.com/pdf/cybersquatting.pdf

EDIT-
http://www.pifrance.com/propriete-intel ... hp?item=18 (ici, on rappelle la notion de classe associée aux marques).

EDIT2-
Nouvelles dispositions pour .fr
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=398

EDIT3-
Pas neuf mais pas mal de cas de jurisprudence en France
http://legal.edhec.com/dtic/Tableaux/Ta ... omaine.htm

EDIT4-
Points intéressants:

Le propriétaire d'une marque qui a toléré cinq ans l'usage d'une marque identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon

(il y a un principe du même type en Belgique, qui a été évoqué dans un procès, de mémoire, autour du nom Solvay)

"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

(c'est comme en Belgique)

http://www.infoclick.fr/ccm/droits/marq ... omaine.htm

EDIT5-
http://www.avocat-service.com/Articles/ ... omaine.php

**le Dim Nov 18, 2007 22:28**

ecocentric a écrit:
Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges

Bein, non.
C'est libre depuis 2000/2001.

Aiyayaye

. Disons que ce que je voulais dire c'est qu'il faudrait d'abord que tu est un .be, j'éspère avoir sauver la face

.

dans le cas de milka, est-ce qu'on parle d'un .fr ou d'un .com? Est-e que l'ancienneté était le seul argument, si c'était le cas, pk Milka n'avait pas pris son NDD.

**le Dim Nov 18, 2007 22:34**

Zeberge a écrit:iyayaye . Disons que ce que je voulais dire c'est qu'il faudrait d'abord que tu est un .be, j'éspère avoir sauver la face .

En fait, ça s'applique aux .be, que tu sois belge ou non; et aux Belges, quel que soit le .tld.

Zeberge a écrit:dans le cas de milka, est-ce qu'on parle d'un .fr ou d'un .com? Est-e que l'ancienneté était le seul argument,

C'était un .fr.
Pas déposé par Kraft. Déposé par une couturière connue sous le nom de Milka.

Zeberge a écrit:si c'était le cas, pk Milka n'avait pas pris son NDD.

Tu as plein de boîtes qui oublient d'acheter ou de renouveler. Le cas récent et hilarant d'IFPI.com est un bon exemple.

**le Dim Nov 18, 2007 22:46**

Un peu HS mais très intéressant:
http://breese.blogs.com/pi/droit_des_marques/index.html
Je n'aime pas trop l'individu (voir son rôle dans la défense des brevets logiciels) mais son blog est très intéressant, notamment en matière de droit des marques.

**le Dim Nov 18, 2007 22:58**

oli004 a écrit:"Mon beau Sapin ®" (succession de mots) , le domaine monbeausapin.com sera autorisé

Si Mon Beau Sapin est une marque, le NDD sera probablement considéré comme un cas de cybersquatting (droit des marques).
Par contre, on ne pourra probablement pas t'empêcher de déposer la marque ou le NDD pour MonBeauSapinBleuDeNoel.com.

marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas ?

Peut-on acheter sans crainte un ndd correspondant à une marque ?

marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas ?

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

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