Marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas ?

[oli004]

Bonjour à toutes et à tous,

Ma question fait suite à un article publié sur le site commentcamarche : http://www.commentcamarche.net/droits/m ... maine.php3

et nottement à cette partie :

Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.

Arrêtez-moi si je me trompe, mais pour qu'il y ait contrefaçon, j'imagine qu'il faut que le ndd soit exploité (en publiant un contenu)

Que se passe-t-il si un ndd est achété et n'affiche qu'une page blanche par exemple ? (donc pas de liens de parking)
Le but étant uniquement de le revendre au propriétaire de la marque ?

Je vous accorde que du point de vue moral, c'est très critiquable mais qu'en est-il du point de vue la loi ?


***

Dans une optique similaire, peut on différencier les marques selon qu'il s'agisse d'un terme inventé ou d'un groupe de mots ?

De telle sorte que si le ndd est sans equivoque une "utilisation" de la marque alors ce serait interdit, mais si la marque est composer par plusieurs mots de la vie courrante alors c'est autorisé

exemple 1: "azazyyyyyd ®" (mot inventé) , le domaine azazyyyyyd.com sera interdit

et "Mon beau Sapin ®" (succession de mots) , le domaine monbeausapin.com sera autorisé

 

[Zeberge]

combien de fois faut-il que je le répete,

Prend le nom de domaine que tu veux, si tu ne squatte pas la compagnie rien ne peut t'arriver. Le nom de domaine c'est pas comme un magasin, ce n'est pas tangible. Tant que la compagnie ne peut pas prouver que tu acheter un nom de domaine dans le seul but de leur retirer de l'argent tu est complètement immunisé. Ex: une nouvelle extension sort et tu prend le nom: google. DAns ce cas-ci on parle de google mais si l'acheteur à des éléments solides, il est sauvé. Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.

 

[oli004]

Le début de ta réponse me confortait dans ma façon de penser Zeberge, mais la fin à tout annulé :lol:

combien de fois faut-il que je le répete,

...

Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.

En effet, qu'est-ce qui peut "obliger" de donner le ndd au propriétaire de marque ?

est-ce une loi ?

est-ce une jurisprudence ?

Attention, je précise bien qu'il s'agit du cas ou le ndd aboutit sur une page vide, pas une page de parking!

 

[Zeberge]

Le début de ta réponse me confortait dans ma façon de penser Zeberge, mais la fin à tout annulé :lol:

combien de fois faut-il que je le répete,

...

Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.

En effet, qu'est-ce qui peut "obliger" de donner le ndd au propriétaire de marque ?

est-ce une loi ?

est-ce une jurisprudence ?

Attention, je précise bien qu'il s'agit du cas ou le ndd aboutit sur une page vide, pas une page de parking!

C'est l'organisme qui s'occupe du nom de domaine qui pourrait t'obliger à le leur céder gratuitement comme par exmple l'ICANN. À moins que les deux site web soient enregistré au civil(paradox), une cour ne peut pas avoir le bras assez long pour poser un jugement.

 

[ecocentric]

Tant que la compagnie ne peut pas prouver que tu acheter un nom de domaine dans le seul but de leur retirer de l'argent tu est complètement immunisé.

Bein non...

 

[ecocentric]

Histoire d'être moins laconique.

L'enregistrement abusif se caractérise donc au regard de 3 conditions:

1. le fait d'enregistrer en l'absence de droit et intérêt légitime à l'égard du nom concerné par cet enregistrement,
2. le fait que cet enregistrement ait été effectué dans le but de nuire ou de tirer un profit indu,
3. le fait que l'enregistrement porte sur un nom de domaine qui soit:
* est identique
* ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment à:
o une marque,
o une indication géographique ou une appellation d'origine,
o un nom commercial,
o une œuvre originale,
o une dénomination sociale ou dénomination d'une association,
o un nom patronymique,
o un nom d'entité géographique appartenant à autrui.

Cfr. http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?pa ... ic,030,004 pour plus d'infos.

A ma connaissance, le droit français n'est pas très différent.

 

[Zeberge]

Histoire d'être moins laconique.

L'enregistrement abusif se caractérise donc au regard de 3 conditions:

1. le fait d'enregistrer en l'absence de droit et intérêt légitime à l'égard du nom concerné par cet enregistrement,
2. le fait que cet enregistrement ait été effectué dans le but de nuire ou de tirer un profit indu,
3. le fait que l'enregistrement porte sur un nom de domaine qui soit:
* est identique
* ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment à:
o une marque,
o une indication géographique ou une appellation d'origine,
o un nom commercial,
o une œuvre originale,
o une dénomination sociale ou dénomination d'une association,
o un nom patronymique,
o un nom d'entité géographique appartenant à autrui.

Cfr. http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?pa ... ic,030,004 pour plus d'infos.

A ma connaissance, le droit français n'est pas très différent.

Faudrait-il d'abord que tu sois sur le même territoire.

Deuxièmement, faudrait encore pouvoir prouver cela. J'ai des cours de droits et je peut vous dire que si une compagnie ne prouve pas qu'elle a été squatter et cela :"Hors de tout doute raisonnable", la partie adverse ne subira pas de conséquences.

Je vais vous illustrer un cas, le cas de la compagnie "Barbie", qui ne conniait pas "Barbie". Il y avait un restaurent qui se nomme: "Chez Brabie" à montréal. La compagnie à attaquer ce restaurent mais à la fin le resto à eu gain de cause car bien qu'il y est "Barbie" dans son nom rien ne montrer que le propriétaire avait pris ce nom dans l'intention de profiter de la marque "Barbie".

Edit: En passant, quesque je t'avais dit:

La loi s'applique aux personnes qui ont enregistré abusivement:

* un ou des domaines de premier niveau (qu'il s'agisse aussi bien de com, .net, .org ou .be dès lors que ces personnes sont domiciliées ou établies en Belgique),
* un ou des domaines en .be (quel que soit le domicile ou le lieu d'établissement de ces personnes)[Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges].

je l'ai pris sur le site que t'as proposé.

 

[ecocentric]

Je pourrais te donner l'exemple contraire d'Hemma. Il y avait les magasins hollandais et un entrepreneur de Liège (de bonne foi). C'est l'entrepreneur qui a perdu.
En France, tu as l'affaire Milka (marque notoire vs nom patronymique), perdu par sa détentrice. Le perte du NDD s'est faite sur l'argument que la marque existait avant la détentrice du NDD.

 

[ecocentric]

Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges

Bein, non.
C'est libre depuis 2000/2001.

 

[ecocentric]

je l'ai pris sur le site que t'as proposé.

Bein, oui, on est d'accord, si c'est un .com et que tu es aux Tuvalu, ça ne marche plus. Par contre, si c'est en France, ça risque de chauffer un peu plus pour tes fesses (si qqn a une page éq. à celle de l'AWT pour la France, ça permettrait de trancher).
De plus, je ne serais pas étonné que c'est dispositions viennent du droit européen... Auquel cas, à moins d'être aux Tuvalu...

EDIT - apparemment, c'est une loi bien belge (et pas une transcription d'une directive, car je n'en trouve nulle trace).

 

[ecocentric]

C'est pas neuf mais ça donne qq idées pour la France (voir notamment les cas de jurisprudence):
http://www.droit-ntic.com/pdf/cybersquatting.pdf

EDIT-
http://www.pifrance.com/propriete-intel ... hp?item=18 (ici, on rappelle la notion de classe associée aux marques).

EDIT2-
Nouvelles dispositions pour .fr
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=398

EDIT3-
Pas neuf mais pas mal de cas de jurisprudence en France
http://legal.edhec.com/dtic/Tableaux/Ta ... omaine.htm

EDIT4-
Points intéressants:

Le propriétaire d'une marque qui a toléré cinq ans l'usage d'une marque identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon

(il y a un principe du même type en Belgique, qui a été évoqué dans un procès, de mémoire, autour du nom Solvay)

"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

(c'est comme en Belgique)

http://www.infoclick.fr/ccm/droits/marq ... omaine.htm

EDIT5-
http://www.avocat-service.com/Articles/ ... omaine.php

 

[Zeberge]

Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges

Bein, non.
C'est libre depuis 2000/2001.

Aiyayaye :arrow: :arrow: . Disons que ce que je voulais dire c'est qu'il faudrait d'abord que tu est un .be, j'éspère avoir sauver la face .

dans le cas de milka, est-ce qu'on parle d'un .fr ou d'un .com? Est-e que l'ancienneté était le seul argument, si c'était le cas, pk Milka n'avait pas pris son NDD.

 

[ecocentric]

iyayaye :arrow: :arrow: . Disons que ce que je voulais dire c'est qu'il faudrait d'abord que tu est un .be, j'éspère avoir sauver la face .

En fait, ça s'applique aux .be, que tu sois belge ou non; et aux Belges, quel que soit le .tld.

dans le cas de milka, est-ce qu'on parle d'un .fr ou d'un .com? Est-e que l'ancienneté était le seul argument,

C'était un .fr.
Pas déposé par Kraft. Déposé par une couturière connue sous le nom de Milka.

si c'était le cas, pk Milka n'avait pas pris son NDD.

Tu as plein de boîtes qui oublient d'acheter ou de renouveler. Le cas récent et hilarant d'IFPI.com est un bon exemple.

 

[ecocentric]

Un peu HS mais très intéressant:
http://breese.blogs.com/pi/droit_des_marques/index.html
Je n'aime pas trop l'individu (voir son rôle dans la défense des brevets logiciels) mais son blog est très intéressant, notamment en matière de droit des marques.

 

[ecocentric]

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

"Mon beau Sapin ®" (succession de mots) , le domaine monbeausapin.com sera autorisé

Si Mon Beau Sapin est une marque, le NDD sera probablement considéré comme un cas de cybersquatting (droit des marques).
Par contre, on ne pourra probablement pas t'empêcher de déposer la marque ou le NDD pour MonBeauSapinBleuDeNoel.com.

 

[Leonick]

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

Que se passe-t-il si un ndd est achété et n'affiche qu'une page blanche par exemple ? (donc pas de liens de parking)
Le but étant uniquement de le revendre au propriétaire de la marque ?

Je vous accorde que du point de vue moral, c'est très critiquable mais qu'en est-il du point de vue la loi ?

pour que le propriétaire veuille l'acheter, il faudra qu'il en ai eu connaissance. Comme il n'a pas pensé à prendre cette extension, il ne pensera pas à vérifier si elle est toujours libre.
Comment va-t-il le savoir ? tu vas lui envoyer une proposition ? le mettre en vente sur sedo ?
là, cela deviendra flagrant que la prise du nom n'a été faite que dans un but de parasitisme. Et tu auras tout perdu

 

[oli004]

Merci ecocentric pour tes réponses argumentées et tes liens très instructifs.

Après toutes ces lectures, je pense qu'à moins d'avoir une antériorité avérée du ndd sur la marque, il n'y a aucun recours pour le domaineur ou le cybersquateur de tirer profit de son ndd sauf ci il est résident d'un pays dont les droits de la marque ne couvre pas.

Exemple : une marque belge déposée et protégée uniquement sur le territoire belge, peut se faire cybersquatter sa marque par un français.

Il y a ou il y aura peut-etre une loi européenne pour cadrer tout ça.

Rappelons qu'en terme de coût, il y a une très grande différence entre protéger une marque au niveau national, européen (cee) et au niveau international.

 

[oli004]

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

...
Comment va-t-il le savoir ?

ben ça sert à ça le whois non ? à savoir a qui appartient un ndd.
Lorsque le dépositaire de la marque voudra acheter son ndd et qu'il se rendra compte qu'il est pris, tu te doute bien qu'il fera des pieds et des mains pour savoir à qui il appartient.

Le cas échéant, oui, SEDO peut être une piste.

 

[ecocentric]

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

...
Comment va-t-il le savoir ?

ben ça sert à ça le whois non ?

Je viens justement de trouver un article expliquant / rappelant qu'il était possible de mettre une fausse identité dans la Whois ;-). Enfin, bon, là, on commence à tétrapilosécater (si, si, je vous assure :-D).

 

[ecocentric]

Après toutes ces lectures, je pense qu'à moins d'avoir une antériorité avérée du ndd sur la marque, il n'y a aucun recours pour le domaineur ou le cybersquateur de tirer profit de son ndd sauf ci il est résident d'un pays dont les droits de la marque ne couvre pas.

Il y a un élément que j'ai évoqué dans mes liens, c'est le fait qu'une marque est déposée pour des classes de produits et services (attention aux marques notoires).

Donc (un juriste t'expliquerait pê cela de manière plus précise / complète), tu pourrais avoir microsoft.com qui vend du logiciel et microsoft.fr qui vend des petites bouteilles de boissons non alcoolisées (soient deux classes différentes). Sauf qu'ici, Microsoft est une marque notoire, donc, ça ne marche plus.

 

[Leonick]

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

...
Comment va-t-il le savoir ?

ben ça sert à ça le whois non ? à savoir a qui appartient un ndd.

je partais du principe que la société avait déjà un .com, par exemple et que lui voulait acheter le .fr ou le .eu.
Mais de toutes façons, un ndd non exploité se justifiera sans problème comme parasitisme devant un tribunal. Il n'aura donc rien à y gagner.
Mais après, chacun fait ses propres choix.

 

[Leonick]

Après toutes ces lectures, je pense qu'à moins d'avoir une antériorité avérée du ndd sur la marque, il n'y a aucun recours pour le domaineur ou le cybersquateur de tirer profit de son ndd sauf ci il est résident d'un pays dont les droits de la marque ne couvre pas.

Il y a un élément que j'ai évoqué dans mes liens, c'est le fait qu'une marque est déposée pour des classes de produits et services (attention aux marques notoires).

quoique, avec le cas milka le jugement a été au delà de ces histoires de classes, du fait de internet.
Et dans le cas présent, il aura encore plus de mal à justifier que Mme Milka l'achat d'un ndd ne correspondant pas à son activité ou son nom d'enseigne et surtout non utilisé ensuite.

 

[ecocentric]

Après toutes ces lectures, je pense qu'à moins d'avoir une antériorité avérée du ndd sur la marque, il n'y a aucun recours pour le domaineur ou le cybersquateur de tirer profit de son ndd sauf ci il est résident d'un pays dont les droits de la marque ne couvre pas.

Il y a un élément que j'ai évoqué dans mes liens, c'est le fait qu'une marque est déposée pour des classes de produits et services (attention aux marques notoires).

quoique, avec le cas milka le jugement a été au delà de ces histoires de classes, du fait de internet.
Et dans le cas présent, il aura encore plus de mal à justifier que Mme Milka l'achat d'un ndd ne correspondant pas à son activité ou son nom d'enseigne et surtout non utilisé ensuite.

Cfr. ma remarque sur les marques notoires.

Plus de précisions sur la marque notoire:

De sorte que l’atteinte à l’image de la marque peut s’apprécier au regard de l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui protège les marques notoires contre toute exploitation injustifiée de ces dernières sans que soit applicable le principe de spécialité (protection de la marque uniquement au regard des produits et services désignés dans l’acte d’enregistrement).

http://www.netpme.fr/propriete-intellec ... selle.html

L'exemple complet permet de bien comprendre de quoi on parle.

EDIT-

Ce qui suit est intéressant pour ta question (et confirme ce que je disais).
http://www.njuris.com/ShowBreve.aspx?IDBreve=751

La Cour de Cassation vient de faire une application stricte du droit des marques dans un litige opposant une marque à un nom de domaine. Elle affirme dès lors que pour admettre la contrefaçon d’une marque (exception faite des marques à caractère notoire) par un nom de domaine

(...)

Le 13 décembre 2005 la Cour de cassation, si elle a confirmé la position de la cour d’appel s’agissant de l’absence de contrefaçon de la marque "Locatour" s’agissant de ses activités de voyagiste, a au contraire considéré que le seul dépôt dans la classe 38 ne suffisait pas à démontrer la contrefaçon. Il aurait donc fallut que le voyagiste apporte la preuve que la société Soficar allait offrir sur son site des produits ou services identiques à ceux visés dans le dépôt de marque. Mais le site internet en cause n’étant pas ouvert cette preuve était impossible à rapporter.

Sauf lorsqu’elle est notoirement connue une marque n’est protégée que pour les produits ou services visés dans le dépôt de marque. Dès lors, une société peut exploiter un nom de domaine identique à la marque protégée d’une autre société si elle ne l’utilise pas pour le même type d’activités.

EDIT2-

Pour en revenir à Milka, la marque notoire a joué, aussi
"Milka.fr revient à la marque notoire de vente de chocolat"

 

[jcaron]

Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

Arrêtez-moi si je me trompe, mais pour qu'il y ait contrefaçon, j'imagine qu'il faut que le ndd soit exploité (en publiant un contenu)

Non. Le simple fait de déposer le domaine suffit.

Que se passe-t-il si un ndd est achété et n'affiche qu'une page blanche par exemple ? (donc pas de liens de parking)
Le but étant uniquement de le revendre au propriétaire de la marque ?

Encore pire.

Il faut distinguer deux approches:
- l'aspect légal, qui est compliqué suivant le(s) pays, et qui évolue régulièrement;
- l'aspect contractuel: quand tu prends un nom de domaine, tu passes un contrat avec un registrar, qui inclut ton acceptation de l'UDRP (pour les .com et quelques autres) ou son équivalent (souvent très proche), des chartes de nommage, etc.

L'UDRP a elle toute seule permet au titulaire d'une marque de récupérer ton nom de domaine à travers une procédure simple et rapide, à partir du moment où un certain nombre de critères sont remplis. Note que le fait de proposer la vente du domaine au titulaire de la marque fait que la majorité de ces critères est automatiquement remplie (c'est limite une circonstance aggravante).

Bref, commence par faire un tour sur le site de l'ICANN pour lire l'UDRP et tout ce qui tourne autour:

http://www.icann.org/udrp/

Jacques.

 

[ecocentric]

@jcaron: "Non. Le simple fait de déposer le domaine suffit."

Cfr. mon post précédent, j'ai justement expliqué le contraire.
C'est d'ailleurs le titre de l'article que j'ai mis en lien: "Pas de contrefaçon d’une marque non notoire par un nom de domaine en l’absence de site web actif" (tous les mots du titre ont leur importance).

 

[ecocentric]

@jcaron: "Note que le fait de proposer la vente du domaine au titulaire de la marque fait que la majorité de ces critères est automatiquement remplie (c'est limite une circonstance aggravante)."

Lors de mes recherches hier soir, j'ai pu me rendre cas que ce type de cas (j'achète et j'essaie de revendre au titulaire de la marque) était largement condamné un peu partout dans le monde. En France, je pense même avoir croisé un cas avec dommage et intérêt.

 

[fredouille33]

une question ma taraude, j'ai un NDD depuis 2000, une marque me demande d'effacer le NDD, et de supprimer toutes entrée dans les moteurs de recherches, et me dit qu'il existe un rique de confusion entre mon NDD et le leur.
es ce qu'au bout de pratiquement 10 ans, il est encore possible d'avoir ce genre d'argument? et aussi de qualifier d'acte de contrefaçons?

 

[Alaindeloin]

une question ma taraude, j'ai un NDD depuis 2000, une marque me demande d'effacer le NDD, et de supprimer toutes entrée dans les moteurs de recherches, et me dit qu'il existe un rique de confusion entre mon NDD et le leur.
es ce qu'au bout de pratiquement 10 ans, il est encore possible d'avoir ce genre d'argument? et aussi de qualifier d'acte de contrefaçons?

A mon avis peu importe la durée. Ton site a été créé avant ou après la création de la marque ?

 

[fredouille33]

apres, aparement j'ai crée mon NDD 2 mois après le dépôt a l'inpi de la marque, mais je ne le savais pas, je ne veux pas donner le NDD, sauf si on me le demande, mais de toutes façons e ne visais pas ce site, vu qu'il n'existait pas encore, et n'a été mis en service que très longtemps après.

 

[jcaron]

Tu exploites ton nom de domaine? S'il est juste en parking ou un truc équivalent ça ne compte pas. Si tu ne l'exploites pas, ils peuvent récupérer le domaine par un simple UDRP.

Si tu l'exploites, il reste à savoir si tu es dans un secteur d'activité couvert par leur dépôt de marque (une marque est déposée dans des classes particulières et pour des applications particulières - il est tout à fait possible que plusieurs personnes déposent et exploitent la même marque dans des secteurs complètement différents, l'exemple typique étant Apple). Si tu exploites le domaine, et que le secteur d'activité n'est pas couvert par leur dépôt, ils ne peuvent rien faire.

Maintenant si tu exploites le domaine dans un secteur d'activité qui est couvert par leur dépôt, ils peuvent normalement te tomber dessus (mais à moins d'une procédure à l'amiable, ça doit passer devant un tribunal). Pour qu'ils ne gagnent pas, tu peux contester la marque, par exemple s'ils ne l'ont pas exploitée depuis au moins 5 ans, ou si la marque est devenue une désignation usuelle du produit ou service (et qu'ils ne l'ont pas défendue), ou encore si la marque n'a pas le caractère distinctif qu'elle devrait avoir.

Difficile de juger sans connaître la marque en question.

Jacques.