Marque INPI déposé phrase

[Elmagician]

Très chers maitres du droit internet,

Voici mon cas :
Je compte changer le nom d'un site existant (affiliation publicitaire pour des sites marchands) depuis peu par celui d'une phrase commune, par ex : Cestdugateau.fr , (.fr et .com déposés) hors je me suis aperçu qu'une boite de prod TV connue en France avait déposé l'expression "C'est du gateau" en classes 9,38 ,41 dans le but de réaliser une émission TV mais ne l'ont au final pour le moment pas utilisé.

Je compte donc déposer "C'est du gateau" en classe 35 (publicité) qui correspond bien au business modèle du site, et/ou éventuellement le nom de domaine exact "cestdugateau.fr"

Questions :
- Le fait de ne pas disposer de "C'est du gâteau" en classe 38 (Télécommunications) pourrait peut-être gêner car elle concerne internet, forums etc...
- Le fait de déposer "cestdugateau.fr" est t-il important voir suffisant ?

En vous remerciant d'avance !

Frédérique

 

[Thiery31]

Sans être juriste je pense que si le contenu du site est en rapport avec la cuisine vous ne pourrez pas garder ce nom si la boite de prod TV vous demande d'en changer. Ils ont l'antériorité.

En outre ce n'est pas parce que vous mettez de la publicité sur un site que son objet est de faire de la publicité.

Je vous conseille de prendre contact avec l'INPI et de leur demander un rendez-vous pour plus d'explications, voire demander à un avocat spécialisé dans le droit des marques.

 

[Marie-Aude]

Par ailleurs, la tolérance pour les "mots courants" concerne ... des mots pas des phrases

 

[La_Boite_a_Finances]

Il n'y a aucune obligation d'enregistrer cette expression comme marque déposée pour l'utiliser comme URL.
D'autre part, tant que la société n'a pas de site web, vous pouvez faire ce que voulez (et qui vous dit qu'elle mettra un jour en ligne un site internet ?)
Notez aussi que l'URL peut être légèrement ou totalement différente de la marque déposée, voire plus avantageuse (ex: le site web « cdugateau » qui correspondant à la marque « C’est du Gâteau »).

Enfin, pour répondre à votre seconde question, la marque déposée peut être celle d'un nom, d'un mot ou d'une expression, mais pas celui d'un nom de domaine lequel relève d'autres organismes, tel l'AFNIC via un bureau d'enregistrement.