Marque déposée et nom de domaine

[Bubber]

@max6

Un ndd n'a aucun poids dans un tribunal face à une marque déposée si la marque est déposée antérieurement à l'enregistrement du ndd.
Une marque est un enregistrement officiel auprès de l'état et précède une exploitation commerciale.

Je confirme que les maj d'ici marque sont longues de même que l'enregistrement d'une marque. Il faut souvent plusieurs semaines avant de recevoir la feuille de validation de l'INPI.

Si j'etais dans ton cas, je me débarrasserai rapidement du NDD avant que celui-ci ne prenne de l'importance (contenu que tu mets dessus), car comme un bon vin, tu le fais viellir sauf que pour le coup, il y a peu de chance que se soit toi qui en bénéficie à terme.

Je confirme ce que dit Oli004:

Si ton NDD à été enregistré avant que ton mec dépose sa marque, tu n'as rien à craindre.

Par contre, à l'inverse, tu devras lui céder le nom de domaine et sans aucune compensation (sauf si il te propose amicalement de le racheter). Car si il t'amène au tribunal c'est ce qui se passera.

En +, si tu as déjà un site en fonctionnement pour ton NDD, devant le tribunal, il pourrait te charger pour cybersquatting.

En résumé:
Si l'enregistrement du NDD est antérieur au dépot de marque: il ne peut rien contre toi.
Sinon: fais profil bas et donne au môsieur son NDD (même si tu n'étais pas au courant de l'existence de sa marque).

Bon courage

[max6]

Oui mais voila , le moindre papier pour prouver ce qu'il dit tarde drolement a arriver .

Moi justement j'aimerai bien savoir cette fameuse date et le nom exact de la marque déposée .

En plus c'est un nom de domaine tourisme et il le veut pour faire une galerie de peinture , Pffff

Dailleurs je réjoute quelque chose , quand j'ai acheté ce NDD toutes les extensions étaient libre et aucune marque n'était déposée , ce qui est tjrs le cas .

[Bubber]

En plus c'est un nom de domaine tourisme et il le veut pour faire une galerie de peinture , Pffff

Aaaaaaaaaaa !! Mais voilà un détail non négligeable Max6 !

Son activité n'ayant aucun rapport avec la tienne, il n'a aucun droit sur ton NDD.

Envoie le gentillement "bouler" avec ses menaces de procès.

A l'heure actuelle, il n'a que trois options:

- Réussir à te toucher avec ses pleurs.
- Attendre que ton site ne représente plus d'intérêt à tes yeux et que tu ne renouvelle pas ton domaine.
- Se creuser les méninges pour trouver un NDD pas trop pourri pour SON site.

[kiap]

J’ai une cliente qui est passé par la

Ils sont allés jusqu’au procès et c’est la partie adverse qui a gagné parce qu’il a présenté un titre de propriété antérieur au dépôt de NDD de ma cliente.

Résultat, la partie adverse à même pu prouver qu’elle avait délibérément acquis le nom de domaine et continué à l’utiliser et portant atteinte à la société titulaire de la marque ; ils ont eu gain de cause et elle a été obligée de leur verser une grosse d’indemnité !!!

Alors méfiance, surtout pour un NDD qui a été pris ya pas trop longtemps (ce n’est pas le nom qui fait le succès d’un site, c’est le site lui-même)

Perso je pense qu'ya mieux a faire qu’aller au tribunal

[max6]

Ouai mais bon j'en sais pas plus , alors j'attds le papier , j'aviserai le moment venu .

Ce qui me dégoute dans cette histoire c'est que les gars claques 250€ a aller faire des réservations a l'inpi mais parfaitement incapable de réserver les noms de domaine avant !

Dommage que ce coté la n'est aucune valeur devant un tribunal !

[max6]

En plus c'est un nom de domaine tourisme et il le veut pour faire une galerie de peinture , Pffff

Enfin une galerie de peinture ou une expo de chez pas quoi , il a acheté quand meme le domaine en .fr et moi j'ai le .com et c'est en allant voir son .fr que j'ai vu ce truc la ...

[Bubber]

J’ai une cliente qui est passé par la

Ils sont allés jusqu’au procès et c’est la partie adverse qui a gagné parce qu’il a présenté un titre de propriété antérieur au dépôt de NDD de ma cliente.

Résultat, la partie adverse à même pu prouver qu’elle avait délibérément acquis le nom de domaine et continué à l’utiliser et portant atteinte à la société titulaire de la marque ; ils ont eu gain de cause et elle a été obligée de leur verser une grosse d’indemnité !!!

Alors méfiance, surtout pour un NDD qui a été pris ya pas trop longtemps (ce n’est pas le nom qui fait le succès d’un site, c’est le site lui-même)

Perso je pense qu'ya mieux a faire qu’aller au tribunal

Juste pour savoir.

Ta cliente et la partie adverse exerçaient-ils la même activité?
Si c'était le cas: normal qu'elle ait dû abandonner son NDD.

De plus, si c'était délibéré ... désolé mais elle a eu tord.

Personnellement, je ne vois pas comment Max6 pourrait être accusé de détournement de clientèle en faisant son site de tourisme.
Et quand bien même les clients de la galerie d'art tomberaient sur son site, ils verront bien que ce site n'était pas ce qu'ils cherchaient et ils repartiront.

Concernant les marques:

" Pour que la contrefaçon de la marque par un nom de domaine soit admise, il faut justifier que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque, et que le nom est exploité pour un produit, ou un service, identique ou similaire. "

Source:LegalBizNext

Donc si il est de toute bonne foi, il n'a rien à craindre car il y a jurisprudence (bcp de cas mais malheureusement je n'ai pas le temps de les ressortir)

En tout cas Max6, si ton site n'est pas encore en ligne, dépêches-toi de le faire ... ou alors j'espère que tu as un cahier des charges avec le projet en cours.

[Lomax7]

En effet si son activité n'a rien avoir avec le sujet de ton site, il ne peut rien faire. Et s'il tente un procès il sera débouté. Par contre s'il a des arguments, il faut que le dépôt de la marque soit antérieur à l'achat du nom de domaine. Mais cela m'a l'air d'être de l'intimidation plus qu'autre chose.

[max6]

Non il est ligne depuis 20jours et déja 800 pages référencés , ca me ferait chier ...

Je croyais que c'était toi le gars qui me veut des ennuis bubber il habite aussi a toulouse ...

Je viens de recevoir un mail du mec a l'instant que j'écris le message .

Il est faché , il dit que le papier sur ordre de son avocat il ne me le donnera pas !

L'inpi m'a prtt expliqué qu'il devait me l'envoyer pr prouver sa bonne foi ...

[max6]

J'ai de plus en plus l'impression qu'il essay de m'intimider , ca fait 20 jours que sa sois disant marque est inexistante dans les bases de donnée de l'inpi et impossible d'obtenir la moindre preuve .

Alors bon , je ne sais pas quoi faire ...

[Bubber]

@ max6:

Son site était déjà en ligne avant que tu aies enregistré ton NDD ? ... Hum mouais.

De toute façon, tant que vos activités reste distinctes, il n'a pas vraiment de moyen de pression à mon avis.

A la rigueur si sa marque est une marque très connue genre une marque de tubes de gouache ou un patronyme genre Picasso ....

Sinon je ne crois vraiment pas qu'il puisse gagner quoi que ce soit devant un tribunal de grande instance.

Après, si tu ne tiens pas tant que ça à ton NDD et que tu n'as pas envie de perdre ton temps à aller devant un juge: donne le lui et part à la recherche d'un nouveau domaine.

[Bubber]

Je croyais que c'était toi le gars qui me veut des ennuis bubber il habite aussi a toulouse ...

PTDR !! non ce n'est pas moi ... enfin ... je ne suis pas lui ... tu dois vraiment le prendre pour un tordu si t'arrives à imaginer qu'il pourrait venir sur WRI poster son premier message et que ce message serait pour t'aider à ne pas lui filer ton NDD.... ou alors c'est moi que tu prends pour un tordu

Il est faché , il dit que le papier sur ordre de son avocat il ne me le donnera pas !

L'inpi m'a prtt expliqué qu'il devait me l'envoyer pr prouver sa bonne foi ...

J'suis sûr que ce gars essaye de t'intimider et qu'il n'a rien.

[max6]

lol

Non mais le gars a eu toutes mes coordonnées ainsi que mon téléphone fixe sur liste rouge et tout ... alors je me méfie ... lol

N'empeches il commence a me les brouter sérieusement celui la ... j'espere aussi qu'il bleuf , tant que j'ai pas de preuve je cède pas , tampis si il dit vrai apres tout il avait qu'a m'envoyer une mise en demeure avec preuve etc comme le suggeerait l'inpi .

[phpmikedu83]

Je pense que le mieux que tu as à faire, c'est de faire tout ton possible pour avoir des preuves qui peuvent mettre en avant ta bonne fois si jamais tu en avais besoin devant un tribunal! Après, du moment que tu peux prouver que malgré toutes tes recherches, l'existence de cette marque n'est pas avérée (à cause de retard d'éventuelles mis à jour ou pas, mais peu importe!), il peut te pleuvoir devant comme dérrière... Si tu as son adresse postale, le petit plus serait certainement de lui envoyer un recommandé avec AR lui demandant de t'apporter la preuve qu'il a déposé une telle marque!... Et je pense que là, tu pourras dormir plus tranquille

[max6]

Oui c'est ce que je vais faire la recommandé .

En plus y'a 1 semaine il devait m'envoyer une mise en demeure déja il m'a dit , jamais recu !

La je lui demande la preuve (par email moins fatiguant pr lui) et il veut pas ...

C'est quand meme drolement louche

Merci en tt cas pr vos éclaircissements