Mandataire judiciaire - Actisens

[Jiopah]

Alors que j'attends le paiement de mes factures Actisens depuis plusieurs semaines, j'ai eu la surprise de recevoir un avis pour la déclaration de créances d'un mandataire judiciaire.

Je rassemble donc toutes les pièces, et comme en général je n'applique jamais de taux de retard, même si je fais figurer la phrase suivante dans mes factures

Date limite de règlement: (30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture)
Taux des pénalités en l'absence de paiement: taux légal en vigueur à la date d'émission de la facture

Je cherche à calculer mes intérêts mais je patauge un peu malgré ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

- Si ma facture est daté du 1er août et transmise le jour même. Avec une date limite de règlement au 1er septembre. A partir de quel date doit courir le début du retard ? A priori le 1er septembre ?

- Quel est la formule de calcul à appliquer ? J'ai cru comprendre qu'il fallait appliquer un taux légal en vigueur était de 2,13%. Quelle doit être la formule ?
Montant de la facture * (2,13/100) / * nombres de jours/365 ?

Je suis tombé sur cet article, mais la somme est relativement dérisoire

Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 15 000 € TTC émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Le vendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(15 000 € x 15 %) / 365] x 15 = 92,46 €.

Merci à tous pour votre aide

 

[Marie-Aude]

Avec une date limite de règlement au 1er septembre. A partir de quel date doit courir le début du retard ? A priori le 1er septembre ?

Le 2 septembre

- Quel est la formule de calcul à appliquer ? J'ai cru comprendre qu'il fallait appliquer un taux légal en vigueur était de 2,13%. Quelle doit être la formule ?
Montant de la facture * (2,13/100) / * nombres de jours/365 ?

Oui

 

[finstreet]

En finance, on utilise aussi très souvent le 360 au lieu du 365.

Perso, pour éviter des recalculs de part et d'autres, je me contenterais de réclamer le montant du.

 

[Jiopah]

Merci pour vos deux réponses.

Effectivement, je pense que vu les montants en question et malgré le retard important de paiement, je ne vais réclamer que le montant des factures dûes. Sachant également que le montant total des pénalités est dérisoire.

Je ne connais pas les procédures de sauvegarde, mais comment est-ce que le mandataire judiciaire travaille ?

Il paye d'abord les salariés je suppose, mais ensuite ? Premier déclarant premier servi ? Les gros prestataires payés d'abord ?

 

[Leonick]

il me semble que c'est, dans l'ordre, salariés, puis services de l'état (urssaf, tva,...) puis dans l'ordre de présentation des fournisseurs

 

[miss pronostic]

La procédure de sauvegarde, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, fait que le débiteur (actisens) a interdiction de payer ses dettes antérieures à la date du jugement d'ouverture.

Les créanciers (dont jiopah) ont alors 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire représentant des créanciers.

S'il reste de l'argent à la fin de la procédure (attendre de longs mois...) alors sont payés en priorité :
- salariés
- Etat et organismes sociaux
- banques
- créanciers avec privilège (gages, hypothèques...)
- autres créanciers

Inutile de dire qu'il reste très rarement quelques choses pour les créanciers divers...

Toutefois, si dans l'intérêt de la continuité d'exploitation d'actisens il faut payer certains fournisseurs, l'administrateur judiciaire peut adresser une requête au juge. Cela ne semble pas le cas ici.

 

[Jiopah]

Merci pour tes éclaircissements, donc comme je le pressentais depuis quelques semaines, je risque donc de ne jamais revoir mon dû. Cette affaire aura eu le mérite de me faire découvrir le terme "créancier chirographaire" dont j'ignorais l'existence et le sens.

Mon dossier est parti, on verra bien ...

PS : je m'aperçois que je cite directement l'entreprise en question, je ne sais pas si c'est dans les pratiques du forum, mais comme certains travaillaient peut-etre déjà avec eux, c'est peut-être utile

 

[finstreet]

la procédure de sauvegarde n'est pas quelque chose de secret, donc pas de soucis

 

[Dgv]

Je suis aussi chez GestionPub d'Actisens. Ça sent le roussi.
J'ai un site under déclenché à la deuxième page affichée et une seule fois par jour / internaute / navigateur
J'apprécie ce service.
Connaissez-vous d'autres régies proposant les mêmes services ?

 

[plop-1645]

Question, est-ce que qq'un connait un service similaire à celui d'Actisens ?

Merci d'avance

 

[Gestionpub]

Bonjour,
Afin de répondre a Jiopah et a Leonick, le mandataire judiciaire rassemble toutes les créances les analyse et met en place un échéancier de paiement ou fait une proposition de paiement aux fournisseurs, donc en l’occurrence, les éditeurs.
Certaines déclarations seront contestées quand les montants ne correspondent pas du tout à la réalité... Nous ne pensons pas que les paiements se feront en fonction de l'ordre des déclarations faites auprès du mandataire, mais c'est a confirmer.

Avec le plan de sauvegarde, les salariés sont encore payés par la société. Nous ne sommes pas du tout dans la situation d'un redressement ou d'une liquidation. Nous avons bon espoir de sortir du plan de sauvegarde courant de cette année, donc le paiement des créanciers est en bonne voie.

Par ailleurs, Jiopah, il est vrai que le fait de citer le nom d'Actisens ou de GestionPub de cette façon nous dessert un peu. Même si comme le dit très justement finstreet, ce n'est pas quelque chose de secret. Cependant, si nous voulons être le plus transparents possible, cela nous handicape quelque peu en termes d'image. :roll: .

Ceci étant dit, nous comprenons le désarroi des éditeurs face à une situation telle que celle-ci, mais nous sommes également un peu perplexes par rapport a ces interrogations, étant donné que nous avons mis un point d'honneur à expliquer la procédure à tous nos éditeurs du mieux que l'on pouvait. Nous restons d'ailleurs toujours à votre écoute, et disponibles par téléphone.

Comme nous l'avons déjà dit, notre facturation a repris depuis le 17 octobre 2012, et les éditeurs qui sont restés avec nous peuvent en témoigner. Nous payons les factures dans les délais et même plus rapidement et plus simplement qu'auparavant. Nous ne pouvons pas vous empêcher de tester d'autres régies, loin de là, mais si vous désirez retenter votre chance avec nous, vous serez de nouveau les bienvenus. :!: