Loi française

[Kiddie]

Il y a effectivement 2 aspects à considérer:
- les impôts sur le revenu, donc déclarer ses revenus issus de l'internet
- les charges sociales (URSSAF entre autres), et ça c'est plus compliqué mais assez clair: si une personne perçoit un revenu, des charges sociales doivent être payées sur ce montant, soit par l'employeur si la personne est salariée, soit par le prestataire de service.

[Decayeux]

Voila qui devrait répondre à vos questions sur les pubs les amis
(On comprends pourquoi les chanteurs quittent la France. Johnny Halliday, sur un concert de 2h, il donnait 1h24 aux impôts...)


Je perçois des commissions grâce à l'affichage de publicités ou des partenariats sur mon site personnel. Quelles sont mes obligations déclaratives ?


Plusieurs sociétés proposent aux créateurs de sites des systèmes d’affichage de bandeaux publicitaires, de partenariat ou d’affiliation en contrepartie d'une rétribution. Comment devez-vous déclarer ces revenus ?


Même si les sommes versées sont relativement faibles, deux obligations distinctes s’imposent à vous : une obligation d’inscription en qualité de travailleur indépendant et une obligation de déclaration aux autorités fiscales des sommes perçues.

L’inscription comme travailleur indépendant

Dès lors que vous percevez directement de l’argent pour l’affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariats ou d’affiliations, vous êtes dans l’obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant. Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.

Deux conséquences en découlent pour vous : vous obtenez un numéro d’immatriculation qui peut, le cas échéant vous être demandé, et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales qui seront proportionnelles aux revenus perçus. Les deux premières années, le montant trimestriel des cotisations Urssaf sera forfaitaire (218 euros en 2006, augmenté de 50 % en 2007). Il est par ailleurs possible d'obtenir des facilités de paiement (report des premières cotisations, paiement échelonné...). Si vous justifiez pour l’année 2006 d’un revenu professionnel inférieur à 4 336 euros, les montants perçus vous seront remboursés.

En cas de cumul de ces revenus avec une activité salariée, vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sous certaines conditions.

En outre, des inscriptions supplémentaires peuvent être nécessaires auprès des diverses caisses d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse.

Les déclarations fiscales

Comme pour tous les revenus d’activité (salaires, mobiliers….) vous êtes dans l’obligation de déclarer chaque année les revenus perçus dans le cadre de ces partenariats. Cette déclaration s’opère à l’aide du formulaire 2042 C qui n’est pas fourni directement par l’administration fiscale, mais peut être obtenu soit auprès de votre centre des impôts, soit en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Si les sommes perçues ne dépassent pas le montant de 27 000 euros HT, vous bénéficiez du régime dit micro-BNC (bénéfices non commerciaux), avec cependant la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Par ailleurs, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats de vos commissions n’excède pas 27 000 euros HT, en application de l’article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.

En franchise de TVA, si vous devez émettre une facture, vous serez dans l’obligation de préciser explicitement que « la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI ».


source : http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

[pkw]

Voila qui devrait répondre à vos questions sur les pubs les amis
(On comprends pourquoi les chanteurs quittent la France. Johnny Halliday, sur un concert de 2h, il donnait 1h24 aux impôts...)

source : http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

Je me repete, mais je suis sûr qu'il y a un consensus récent dans le cas précis de l'affichage pur (donc adsense, mais pas les mini-boutiques) . Je viens de repasser 30min pour essayer de retrouver ce thread (y avait des extraits de reponse de l'URSSAF), mais impossible de le retrouver... j'ai du le lire y a moins de 3-4 mois...

Note: le probleme avec ces sites (droitdunet et autres), c'est que les infos sont vraies à la date de rédaction. Idem abattements forfaitaires, etc...

[lolo06]

Enfin, on en revient toujours à la même chose: un particulier au sens commun du mot (c'est-à-dire nullement connu de l'URSSAF comme travailleur indépendant ou micro-entreprise) n'est pas pour autant considéré comme un salarié par Google (entreprise californienne, enfin celle qui envoie les paiements, ce n'est pas la même chose pour une régie française à 100% sous droit français). Vu que la pub est affichée en continu, même si les revenus sont versés mensuellement voire semestriellement (en reportant les gains) ou annuellement (si le revenu ne dépasse guère 100 dollars/an)"Vérifier" que les démarches nécessaires sont faites simplement en glissant une phrase dans les conditions générales est franchement léger même si formellement ça peut laisser le seul particulier dans l'illégalité, la plateforme de pub/vente s'étant couverte.

[papayou]

Bonjour,

Je me permets d'intervenir pour avoir été "Particulier" et pour être maintenant une société.

Ce qui a été dit précédemment est vrai : en france, un particulier est obligé de se déclarer au CFE de la CCI :
- pour pouvoir toucher de l'argent dû à la publicité : affiliation, adsense et autres...
- pour facturer une produit ou un service à une société.

Après c'est toujours la même chose : pas vu, pas pris. Mais quand on est pris, aïe, äie, aïe !


Dans le cas de la vente d'un site Internet, c'est encore plus complexe. Je vous dit cela car j'ai rencontré le comptable des Impôts de ma circonscription.
Il y a 3 possibilités :
- si le site est considéré comme une oeuvre de l'esprit (ex : les blogs), et bien, le vendeur est considéré comme un artiste et doit s'immatriculer en tant que tel
- si le vendeur compte vendre régulièrement des sites Internet : il doit s'inscrire à la CCI et donc au registre du commerce pour s'immatriculer et obtenir son K-BIS
- si l'acte de vente est exceptionnelle (occasionnelle) :
+ théoriquement le vendeur devrait s'immatriculer
+ dans la réalité il y a une tolérance de la part des impôts : par exemple, si le montant de la vente est inférieure aux frais générés par une activité en tant que commerçant.

Maintenant, un homme averti en vaut 2, un webmaster averti ...

[osmosia]

Il y a effectivement 2 aspects à considérer:
- les impôts sur le revenu, donc déclarer ses revenus issus de l'internet
- les charges sociales (URSSAF entre autres), et ça c'est plus compliqué mais assez clair: si une personne perçoit un revenu, des charges sociales doivent être payées sur ce montant, soit par l'employeur si la personne est salariée, soit par le prestataire de service.

je suis d'accord mais si la personne n'est pas salariée?
Qu'une entreprise soit FR ou pas, elle ne peut distribuer de l'argent à Monsieur Dupont si elle ne s'acquitte pas des charges inhérentes à tout versement d'une entreprise vers Monsieur Dupont.
Au delà du fait que Monsieur Dupont déclare ou pas ses ressources sur sa feuille d'impôts et au-delà du montant de ces revenus.
D'ailleurs, si Monsieur Dupont est déjà employé ailleurs, il doit déclarer ses revenus, tous ses revenus. S'il ne le fait pas , ce n'est pas le problème de son employeur.

Donc on revient au début: est-ce Google s'acquitte des charges inhérentes au versement d'argent qu'il propose à des particuliers qui ne sont n'y prestataires, qui n'ont pas d'entreprise et qui ne sont pas employés par Google?

[osmosia]

Je rappelle à tous ceux qui ont participé à ce post et que je remercie, que le sujet de départ c'est Google et sa position par rapport à l'argent qu'il verse au webmaster FR qui n'a pas d'entreprise, et qui n'est pas employé par Google , pas le webmaster et ses déclarations
Je rajoute qu'il en est de même pour les systèmes allopass.....ect.

[Kiddie]

Je rappelle à tous ceux qui ont participé à ce post et que je remercie, que le sujet de départ c'est Google et sa position par rapport à l'argent qu'il verse au webmaster FR qui n'a pas d'entreprise, et qui n'est pas employé par Google , pas le webmaster et ses déclarations
Je rajoute qu'il en est de même pour les systèmes allopass.....ect.

bah, tu peux être sûr que de toute façon Google est couvert quant à la légalité des paiements qu'il effectue, ne serait-ce que par une toute petite phrase au milieu du blabla du contrat. Il revient donc à chaque "receveur" de vérifier que lui-aussi il est couvert.

je suis d'accord mais si la personne n'est pas salariée?
.....
Donc on revient au début: est-ce Google s'acquitte des charges inhérentes au versement d'argent qu'il propose à des particuliers qui ne sont n'y prestataires, qui n'ont pas d'entreprise et qui ne sont pas employés par Google?

si la personne n'est pas salariée, c'est donc qu'elle a passé une facture ou une note d'honoraires qui justifie le paiement dans la compta du payeur et c'est donc à elle de s'acquitter des charges inhérentes au paiment (impôts et charges sociales).
Google ne s'en occupe évidemment pas puisque les webmasters ne sont pas ses salariés.

[osmosia]

ce n'est bien sur pas le cas.
Y a-t-il des chef d'entreprise dans la place car il me semble que seul un chef d'entreprise peut comprendre ce dont je parle?

Pour ceux qui ne sont pas chef d'entreprise: si une entreprise FR vous donne 100€, que vous déclarez aux impôts, les impôts disent: Mais l'entreprise doit payer des charges en plus des 100€

Alors, pour en voir le coeur net, je viens d'appeler les impôts.
Voici la réalité de la loi en France. Une entreprise qui verse une somme, quelque soit cette somme, à une personne qui n'est pas salariée de cette entreprise et qui n'est pas prestataire de service doit justifier de cette sortie d'argent. C'est une obligation inhérente à toutes les entreprises.
Cela signifie que Google, par exemple, au niveau de sa comptabilbité, devrait dire si cet argent est pour une entreprise ou pour un particulier.
Si c'est pour une entreprise, c'est une relation presque saine, il faut une facture, quand même. C'est une démarche B to B (Business to business)
Si c'est un particulier, lambda, ce dernier doit facturer Google et devient donc travailleur indépendant et déclare sur sa feuille d'impot, ses revenus comme BNC.
Or, j'en connais quelques un qui n'ont pas le statut de travailleur indépendant. Même s'ils déclarent cette argent, la relation reste une relation d'entreprise à particulier.
C'est exactement le même cas que dans mon activité principale: si je veux faire travailler quelqu'un lors d'une soirée dansante, soit je le déclare comme employé pour une journée (donc son salaire + charge), soit il est indépendant professionnel et une simple facture de sa part sufffit. Sauf que si la personne n'est pas inscrite comme travailleur indépendant, les impôts considèrent que je fais faire un travail en toute illégalité. Et dans ce cas, les impôts ont raison.
En effet, si ce système était légal, plus aucune entreprise n'embaucherait.

J'ai pris Google, car c'est le plus connu mais il y a aussi tous les autres....

[papayou]

Bonjour,

Comme dit précédemment, je suis chef d'entreprise.

Effectivement, la société Google doit savoir à qui elle reverse de l'argent. De même, lorsque j'ai achetés des sites Internet à des particuliers, j'ai dû établir un document comptable pour justifier cette sortie d'argent.

Voilà pourquoi je me suis renseigné auprès des impôts pour savoir comment les vendeurs de sites (des particuliers) devraient régulariser la situation.

Et donc, il suffit de lire ce que j'ai écrit plus haut !

En France, on est obligé de se déclarer. Mais j'en connais (des particuliers) qui touchent de l'argent via Google Adsense et qui :
- ne déclarent pas leurs revenus aux impôts : c'est une fraude
- qui déclarent dans la partie BNC NP (Bénéfices Non Commerciaux Non Professionnels) : c'est déjà mieux, mais s'il s'agit de revenus publicitaires c'est illégal
- qui créent des structures parallèles telles que des association à but lucratif ou non et qui l'utilisent pour eux-même : là c'est de l'abus de bien social

Bref si vous allez voir l'URSSAF , ils vous diront d'aller voir la CCI. La CCI vous dira d'aller voir le centre des impôts. Et si vous avez le courage d'aller aux impôts, il ne vous apportera aucune réponse concrète car le système est totalement dépassé par les évènements.

Mais ceci dit, le comptable des impôts, m'a dit que les contrôleurs fermaient les yeux pour des petites sommes (il n'a pas voulu dire de chiffres).

La question est : à quel moment dois-je m'inscrire au registre du commerce ? Voici mon avis perso
- à 10€ de revenus publicitaires par mois -> autant arrêter, ça vaut pas la peine
- à 50€ par mois -> idem, quel intérêt ?
- à 100€ par mois -> ???
- à 500€ par mois -> ???
- à 1000€ par mois -> vous avez tout intérêts à vous immatriculer à la CCI
- à 5000€ par mois -> idem

J'espère que ces éléments pourront vous être utiles.

@+

[osmosia]

Pappayou, je te suis.
Donc demain, au lieu d'embaucher, tu prends n'importe qui qui puisse répondre à tes besoins d'entreprise, s'il te fait une facture, tu es clean, toi en tant qu'entrepreneur? Poses cette question aux impots tu vas voir...
Et si c'est possible, pourquoi les entreprises embauchent, c'est débile comme système alors, l'emploi?
Je te rassure, j'ai des mais chef d'entreprise, et ils disaient comme toi. Quand je leur ai demandé pourquoi ils s'emmerdaient à embaucher, ils se sont un peu trouver con.

[serval2a]

Bonjour,

Il est certain que Google doit pouvoir justifier comptablement de factures émises en contre partie de ses paiements au regard de la législation française.
Faute de quoi il engage sa responsabilité et celle de ses dirigeants mais cela dit : Google AdSense est-il français ?

Cette question peut sembler bête mais si l'on regarde bien vous contracté avec Google Inc qui est le nom d'une petite société établie à Mountain View.

@+

[ACth]

Pappayou, je te suis.
Donc demain, au lieu d'embaucher, tu prends n'importe qui qui puisse répondre à tes besoins d'entreprise, s'il te fait une facture, tu es clean, toi en tant qu'entrepreneur? Poses cette question aux impots tu vas voir...
Et si c'est possible, pourquoi les entreprises embauchent, c'est débile comme système alors, l'emploi?
Je te rassure, j'ai des mais chef d'entreprise, et ils disaient comme toi. Quand je leur ai demandé pourquoi ils s'emmerdaient à embaucher, ils se sont un peu trouver con.

Normalement en France toutes personnes ayant des revenus complémentaires doivent les déclarés..on est d'accord.

Donc, c'est tout comme si Google engageait un indépendant.

Si un entreprise procède comme Google (ce qu'elle peut faire et existe déjà), elle embauche un indépendant (on peut l'assimiler à de la sous-traitances).

De ce fait les prix seront identiques, ou presque...du coup le patron y a gagne ou non à embaucher en CDI.

Après si les personnes ne s'immatricules pas, elles prennent un risque, voila tout.

[osmosia]

je peux t'assurer que ce n'est pas l'avis des impôts.
Une entreprise ne peut pas dire, je vous fais bosser, vous vous débrouillez pour le reste pour vous mettre en règle.
Et avec Google ou autre, c'est clair, aucun particulier qui n'est pas enregistré en tant qu'indépendant ne peut facturer google.

[HawkEye]

Tu peux décrire la procédure permettant à une entreprise française de s'assurer que le fournisseur étranger à qui elle paye une prestation existe réellement, est immatriculée conformément aux lois en vigueur dans son pays, etc... ?

Non.

Ma boîte achète des biens à un fournisseur chinois: on reçoit une facture, on paye, on rentre ça en compta, et c'est fini.

Pareil pour l'avocat: il envoie une note d'honoraires, on la paye, on la rentre en compta, et basta.

Jamais on ne s'est assuré que la facture est émise par une entité existante, que le numéro de TVA est bien le sien, ni même que l'adresse est correcte... on n'en a pas les moyens techniques.

Et c'est pareil pour Google: aucun moyen de savoir si Mr Jean-Paul Durand, client AdSense n°112233445566, est un particulier qui fait du black, un médecin, un avocat, un agriculteur ou un consultant SEO.
--> Google rétribue sous la forme d'une commission, et n'a pas à s'assurer de la légalité de la situation de son affilié.

L'affilié, lui, doit bien évidemment respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence fiscale, et y payer taxes et charges comme de bien entendu.