Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

[Foxus]

salut

est t'il vraie que l'on achete un stylo ou une voiture, on a droti a un delai de retractation de 7 jours sans explication a fournir si le produit ne nous plait pas ?

c'est une loi officiel ? ou une "pratique commercal" suivant l'apreciation du vendeur ?

merci d'etre claire

[bjp]

A distance, oui, et encoren selon le type de produit, pas les softs.

[lothar]

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Source: http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

[ADBD]

Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier

[andalousie]

zut ça marche pas pour les paris et loteries

[MagicYoyo]

Le plus important :

Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

[benben1973]

http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... it=5&id=51

pour t'éclairer un peu plus

[Madrileño]

Pour l'histoire et si ma mémoire n'a pas trop de failles ...
Cela est apparu avec les offres de certains grands magasins et après petit à petit les gens ont cru que c'était une obligation ...
Aujourd'hui c'est entre le geste commercial et les textes, donc pas partout

[Miss Tics]

Et valable qu'en France, bien entendu.

[Madrileño]

Et valable qu'en France, bien entendu.

On peut remarquer que les pays frontalier s'y sont mis aussi petit à petit mais je n'ai pas chercher plus loin c'était pour l'info
Vu que en espagne j'ai déjà eut à faire à un tel délai pour un achat dans un grand magasin ( qui revient au geste commercial )

[MMM]

Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier

Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM

[Lubrifixor]

Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier

Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM

l'article L121-20-1 (celui dont on est en train de parler) explique bien que le consommateur dispose d'un délais de rétractation de 7 jours, ors, d'après la définition juridique, un consommateur est une personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles, de plus, le droit européen exclus les personnes morales (donc les entreprises pour faire court) de la définition du consommateur, donc celui-ci est forcément une personne physique (un être humain), n'étant pas en train d'effectuer un acte professionel; donc, un particulier.
en clair, il est bien précisé dans cet article par l'emploie du therme "consommateur" que celui-ci ne s'applique qu'aux particuliers.

[kjame]

Joli déterrage de topic

[pillets]

Joli déterrage de topic

Posté le: Jeu Nov 17, 2005 18:19

Posté le: Jeu Nov 16, 2006 10:10

Posté le: Dim Nov 04, 2007 20:30

Rendez-vous en Novembre 2008...^^

[Tancrede]

C'est peut être l'approche de noêl