Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Consultez la formation au REFERENCEMENT naturel Google de WebRankInfo / Ranking Metrics

Foxus
WRInaute passionné
WRInaute passionné
 
Messages: 1404
Enregistré le: 9 Jan 2005

Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Mer Nov 16, 2005 19:25

salut

est t'il vraie que l'on achete un stylo ou une voiture, on a droti a un delai de retractation de 7 jours sans explication a fournir si le produit ne nous plait pas ?

c'est une loi officiel ? ou une "pratique commercal" suivant l'apreciation du vendeur ?

merci d'etre claire :)

bjp
WRInaute impliqué
WRInaute impliqué
 
Messages: 602
Enregistré le: 12 Mai 2003

Message le Mer Nov 16, 2005 19:31

A distance, oui, et encoren selon le type de produit, pas les softs.


lothar
WRInaute passionné
WRInaute passionné
 
Messages: 1531
Enregistré le: 12 Juil 2003

Message le Mer Nov 16, 2005 19:34

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.


Source: http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

ADBD
WRInaute discret
WRInaute discret
 
Messages: 199
Enregistré le: 24 Mai 2003

Message le Mer Nov 16, 2005 22:08

Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier

andalousie
 

Message le Mer Nov 16, 2005 22:12

zut ça marche pas pour les paris et loteries

u8086
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 2877
Enregistré le: 24 Mai 2004

Message le Jeu Nov 17, 2005 10:36

Le plus important :

Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

benben1973
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 3275
Enregistré le: 15 Nov 2004

Message le Jeu Nov 17, 2005 11:04



Madrileño
Madrileño
Madrileño
 
Messages: 35112
Enregistré le: 7 Juil 2004

Message le Jeu Nov 17, 2005 14:47

Pour l'histoire et si ma mémoire n'a pas trop de failles ...
Cela est apparu avec les offres de certains grands magasins et après petit à petit les gens ont cru que c'était une obligation ...
Aujourd'hui c'est entre le geste commercial et les textes, donc pas partout ;)


Miss Tics
WRInaute discret
WRInaute discret
 
Messages: 224
Enregistré le: 22 Juin 2005

Message le Jeu Nov 17, 2005 18:59

Et valable qu'en France, bien entendu.


Madrileño
Madrileño
Madrileño
 
Messages: 35112
Enregistré le: 7 Juil 2004

Message le Jeu Nov 17, 2005 19:19

Miss Tics a écrit:Et valable qu'en France, bien entendu.

On peut remarquer que les pays frontalier s'y sont mis aussi petit à petit mais je n'ai pas chercher plus loin c'était pour l'info :lol:
Vu que en espagne j'ai déjà eut à faire à un tel délai pour un achat dans un grand magasin ( qui revient au geste commercial ) :oops:

MMM
Nouveau WRInaute
Nouveau WRInaute
 
Messages: 1
Enregistré le: 16 Nov 2006

Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Jeu Nov 16, 2006 11:10

ADBD a écrit:Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier


Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM

Lubrifixor
Nouveau WRInaute
Nouveau WRInaute
 
Messages: 2
Enregistré le: 4 Nov 2007

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Dim Nov 04, 2007 21:30

MMM a écrit:
ADBD a écrit:Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier


Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM


l'article L121-20-1 (celui dont on est en train de parler) explique bien que le consommateur dispose d'un délais de rétractation de 7 jours, ors, d'après la définition juridique, un consommateur est une personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles, de plus, le droit européen exclus les personnes morales (donc les entreprises pour faire court) de la définition du consommateur, donc celui-ci est forcément une personne physique (un être humain), n'étant pas en train d'effectuer un acte professionel; donc, un particulier.
en clair, il est bien précisé dans cet article par l'emploie du therme "consommateur" que celui-ci ne s'applique qu'aux particuliers.

kjame
WRInaute passionné
WRInaute passionné
 
Messages: 1328
Enregistré le: 28 Juil 2005

Message le Lun Nov 05, 2007 0:36

Joli déterrage de topic ;)

pillets
WRInaute occasionnel
WRInaute occasionnel
 
Messages: 371
Enregistré le: 13 Jan 2006

Message le Lun Nov 05, 2007 2:23

kjame a écrit:Joli déterrage de topic ;)



Posté le: Jeu Nov 17, 2005 18:19

Posté le: Jeu Nov 16, 2006 10:10

Posté le: Dim Nov 04, 2007 20:30


Rendez-vous en Novembre 2008...^^

Tancrede
WRInaute discret
WRInaute discret
 
Messages: 156
Enregistré le: 28 Avr 2007

Message le Lun Nov 05, 2007 6:30

C'est peut être l'approche de noêl :lol:


Suede
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 3722
Enregistré le: 4 Oct 2002

Message le Lun Nov 05, 2007 9:30

Miss Tics a écrit:Et valable qu'en France, bien entendu.


Il y a aussi des règles pour l'achat par correspondance au niveau européen.
Dans d'autres pays, c'est plus que 1 semaine. Si je me souviens bien, 15 jours en Suéde

Lubrifixor
Nouveau WRInaute
Nouveau WRInaute
 
Messages: 2
Enregistré le: 4 Nov 2007

Message le Sam Nov 10, 2007 0:39

pillets a écrit:
kjame a écrit:Joli déterrage de topic ;)



Posté le: Jeu Nov 17, 2005 18:19

Posté le: Jeu Nov 16, 2006 10:10

Posté le: Dim Nov 04, 2007 20:30


Rendez-vous en Novembre 2008...^^

mort de rire, en effet j'avais pas remarqué les dates^^ :lol:

u8086
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 2877
Enregistré le: 24 Mai 2004

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Mar Nov 13, 2007 10:21

Lubrifixor a écrit:
MMM a écrit:
ADBD a écrit:Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier


Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM


l'article L121-20-1 (celui dont on est en train de parler) explique bien que le consommateur dispose d'un délais de rétractation de 7 jours, ors, d'après la définition juridique, un consommateur est une personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles, de plus, le droit européen exclus les personnes morales (donc les entreprises pour faire court) de la définition du consommateur, donc celui-ci est forcément une personne physique (un être humain), n'étant pas en train d'effectuer un acte professionel; donc, un particulier.
en clair, il est bien précisé dans cet article par l'emploie du therme "consommateur" que celui-ci ne s'applique qu'aux particuliers.


Pas si évident.
De mémoire, si tu achète pour ton entreprise un bien/service qui ne concerne pas l'exercice habituel de ton métier, autrement dit qui ne repose pas sur ta compétence professionnelle, ton entreprise peut-être considérée comme un consommateur.

doudouleradiateur
Nouveau WRInaute
Nouveau WRInaute
 
Messages: 1
Enregistré le: 28 Nov 2007

Message le Mer Nov 28, 2007 11:31

Bonjour.

Je me suis renseigné en téléphonant au 3939. Au sujet de la vente d'une voiture. C'est un délai qui ne s'applique qu'avec les professionnel. Un garage, un concessionnaire, mais pas entre particuliers.
En gros, faut bien regarder et bien penser à tout avant d'acheter à un particulier.

notwist
Nouveau WRInaute
Nouveau WRInaute
 
Messages: 1
Enregistré le: 3 Jan 2008

Message le Jeu Jan 03, 2008 23:31

Bonjour,
je voudrais savoir si les 7 jours Francs ce sont 7 jours consécutif inclus les week end

D'avance merci


Notwist

j-mi
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 3411
Enregistré le: 17 Mai 2005

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Ven Jan 04, 2008 8:44

Foxus a écrit:salut

est t'il vraie que l'on achete un stylo ou une voiture, on a droti a un delai de retractation de 7 jours sans explication a fournir si le produit ne nous plait pas ?

c'est une loi officiel ? ou une "pratique commercal" suivant l'apreciation du vendeur ?

merci d'etre claire :)


Sans clauses de ventes ,si on se base sur la la loi
en cas de bon de commande, tu a droit a 7 jours de reaction pour annuler la commande
passé ce delais le bon de commande est indivisible
En outre pour limiter des commandes annulées le commerçant liera souvent une clause d'indemnité a lui verser cela etant calculé sur base d'un pourcentage.
quand je dis bon de commande, c'est la commande d'un service ou d'un bien cela couvre presque pas mal de choses

Lucovitch
Nouveau WRInaute
Nouveau WRInaute
 
Messages: 1
Enregistré le: 29 Oct 2009

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Jeu Oct 29, 2009 11:15

Bonjour à tous,
Voilà je problème auquel je suis exposé:
Je suis commerçant en informatique et un de mes clients m'a fait faire un devis de réparation de son ordinateur et de remplaçement de son écran. Devis destiné à sa compagnie d'assurance.
Le devis est accepté, le nécessaire de réparation est effectué et l'écran est remplacé. Le tout est réinstallé chez le client et mis en service. Le client est satisfait et me règle la facture qui lui sera remboursée par sa compagnie d'assurance.
Hier, soit 6 jours après, la cliente me téléphone pour me faire comprendre que l'écran ne lui donne pas entière satisfaction et, à mots couverts, aimerait être remboursée de cet écran.
En a-t-elle le droit ?
Il était question aussi d'un logiciel de bureautique mais celui-ci ayant été déscellé, enregistré (n° de licence) et activé auprés de l'éditeur, j'ai refusé la reprise indiquant en toute bonne foi que le produit étant activé à son nom chez le fabricant, il devenait invendable "neuf".

Merci de votre avis

u8086
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 2877
Enregistré le: 24 Mai 2004

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Jeu Oct 29, 2009 12:26

Ca me parais un cas particulier. Tu ferais mieux de te renseigner sur un forum juridique.


HawkEye
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 17796
Enregistré le: 23 Fév 2004

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Jeu Oct 29, 2009 13:55

En gros elle veut entuber son assurance... :roll:


e-kiwi
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 15816
Enregistré le: 23 Déc 2003

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Jeu Oct 29, 2009 15:37

un p'tit coup de fil à son assurance ? :D


HawkEye
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 17796
Enregistré le: 23 Fév 2004

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Ven Oct 30, 2009 1:42

Toi t'es encore plus vicieux que moi... :mrgreen:

j-mi
WRInaute accro
WRInaute accro
 
Messages: 3411
Enregistré le: 17 Mai 2005

Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Message le Ven Oct 30, 2009 18:02

e-kiwi a écrit:un p'tit coup de fil à son assurance ? :D



oui un ti coup de fil ou alors c 50/50
50% pour moi et les 50 autres % , bha allez c bon pour une fois, il seront aussi pour moi :mrgreen:
faut pas m'en vouloir c'est mon, 1er jour :mrgreen:

du reste ,
Lucovitch a écrit:...


Ni échangé ni repris ,comme au marché au puces

ça va tu a compris le truc pour faire le large dos


Formation recommandée sur ce thème :

Formation REFERENCEMENT naturel Google : apprenez une méthode efficace pour optimiser à fond le référencement naturel dans Google de façon durable... Formation animée par Olivier Duffez et Fabien Facériès, experts en référencement naturel.

Tous les détails sur le site Ranking Metrics : programme, prix, dates et lieux, inscription en ligne.

Lectures recommandées sur ce thème :