loi chatel
4 messages • Page 1 sur 1
loi chatel
J'ai deux chtites questions sur la loi chatel et la réduction de la durée de vie des contrats d'abonnement.
Logiquement avec cette loi :
Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.
un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?
Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?
Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^
Logiquement avec cette loi :
Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.
un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?
Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?
Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^
Consultez la formation Droit et Internet de WebRankInfo / Ranking Metrics
Effectivement, c'est aussi une loi qui concerne les "consommateurs" donc pas les entreprises !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... SCTA000017
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... SCTA000017
Modérateur: WebRankInfo
4 messages • Page 1 sur 1
Formation recommandée sur ce thème :
Formation juridique : Droit et Internet : découvrez les risques que vous prenez liés à votre site web, vos conditions générales, vos contrats en ligne, etc. Formation animée par Maître Murielle Cahen, avocate à la Cour de Paris, spécialiste en droit des NTIC.
Tous les détails sur le site Ranking Metrics : programme, prix, dates et lieux, inscription en ligne.
Lectures recommandées sur ce thème :
- Google se rapproche de la Bourse
- Le nouveau statut de la presse en ligne en France
- Forum Droit du web (juridique, fiscalité, création entreprise...) sur WebRankInfo
- Les enjeux juridiques du Web 2.0 : quelques réflexions...
- Comment protéger sa vie privée sur Internet
- Formation Droit et Internet : enjeux juridiques d'un site web
- Passage en euros des comptes Google AdSense
- Résultats des élections présidentielles du 2nd tour 2007 avant 20h
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités



le forum