loi chatel
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kanon90 - WRInaute impliqué

- Messages: 934
- Inscription: 23 Mar 2007
loi chatel
J'ai deux chtites questions sur la loi chatel et la réduction de la durée de vie des contrats d'abonnement.
Logiquement avec cette loi :
Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.
un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?
Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?
Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^
Logiquement avec cette loi :
Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.
un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?
Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?
Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^
- mariea
- WRInaute impliqué

- Messages: 732
- Inscription: 6 Mai 2005
Effectivement, c'est aussi une loi qui concerne les "consommateurs" donc pas les entreprises !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... SCTA000017
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... SCTA000017
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