loi chatel

[kanon90]

J'ai deux chtites questions sur la loi chatel et la réduction de la durée de vie des contrats d'abonnement.

Logiquement avec cette loi :

Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.

un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?

Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?

Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^

[mariea]

Entrée en application le 1er juin 2008. Mais ce que tu évoques n'est à mon avis valable que pour la téléphonie mobile.

[kanon90]

merci pour la date.

Je vais vérifier pour la téléphonie, j'ai fait quelques recherches et visiblement cette loi ne serait en vigueur que pour les particuliers.

[mariea]

Effectivement, c'est aussi une loi qui concerne les "consommateurs" donc pas les entreprises !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... SCTA000017