lieu d'exercice de l'autoentrepeneur et bail

[V]

Je vais demenager et je ne suis pas completement sur que exercer depuis mon domicile soit autorisé par le bail locatif.
Cependant travaillant derrière mon ordinateur et ne faisant que ça, je ne vois pas bien comment on pourrait s'en rendre compte.

Bref, si mon bail m'interdisait d'exercer à domicile, qu'est ce que je risque à ne pas obeir au bail ?

 

[Leonick]

il me semble qu'il y avait eu quelques modifications dans la loi il y a 4-5 années à ce sujet, du moins pour les activités n'amenant pas de clientèle à son domicile

 

[V]

heu j'ai trouvé ça:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9094B157B0DF9FF ... e=20091101

Article L123-10 du Code de commerce

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.


Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.


Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

la ce qui me derange, c'est que je peux effectivement domicilier mon entreprise chez moi si je fais du commerce à condition que rien ne s'y oppose, le probleme c'est que je ne fais pas de commerce.