Les sites de e-commerce sont-ils conformes à la loi ?

[Miss Tics]

Le consommateur internaute est de plus en plus vigilant sur Internet, il connaît de mieux en mieux ses droits. Les organismes administratifs de surveillance des sites le sont également. L'occasion de dresser le bilan des infractions que la DGCCRF a pu relever en 2007 :

- Absence des mentions légales : 64,90%
- Non-respect des règles de publicité de prix : 9,1%
- Publicité trompeuse : 9,7%
- Règlementation des soldes discutable : 1,5%
- Contrefaçon : 0.2%
- Délits de tromperie :0.5%
- Subordination de ventes : 0,2%
- Défaut d'emploi de la langue française :0,3%
- Ventes pyramidales : 0.3%
- Manquements aux règles d'identification en matière de vente à distance :37,23%

A noter que si les anomalies restent nombreuses, les faits délictueux diminuent (de 20% en 2005 à 12,5% en 2007), l'information générale sur les prix est jugée satisfaisante. Mouais y a encore du boulot...

Source : revue Lamy Droit des affaires, juin 2008.

[carrel]

- Absence des mentions légales : 64,90%

Les gens achètent avec ça ?

[oli004]

Pour ma part, c'est un des refus d'inscription sur 1001 commerces tout au moins pour un site commercial. De même je vérifie autant que possible la véracité de l'adresse mentionnée. Si il n'y a ni adresse, ni mention légale c'est refus. mais c'est tout de même relativement rare. en tout cas, très loin des 64.90%.

[LeMulotNocturne]

oui, et à surveiller maintenant l'application de la loi Chatel en matière de respect de l'information de la date de livraison...

Beaucoup de sites ne sont plus en conformité depuis le 1er juin.

[Miss Tics]

Oui mais nous on est au fait des règles, faut pas oublier que pour beaucoup d'acheteurs, cela reste très abstrait...

[Leonick]

Pour ma part, c'est un des refus d'inscription sur 1001 commerces tout au moins pour un site commercial.

à ce qu'il me semble, ton annuaire est sensé n'inscrire que des sites commerciaux, donc ils devraient tous avoir les mentions légales.
De même que ton site...