légalité & déclaration du don paypal pour service rendu

[Federiko]

sauf que le client qui comparera essentiellement le prix, car les prestations, le suivi, etc... il n'a aucun moyen de savoir la différence et le travailleur "au black" n'ira pas lui dire "oui mais moi, je ne vous garanti rien

Ben il sait quand même qu'il prend le risque de n'avoir personne contre qui se retourner si le boulot est mal fait, même Madame Michu elle le sait quand elle fait réparer ses tuyaux au black, alors le chef d'entreprise...

ca n'est aucunement une justification plausible d'un travail non déclaré. De plus, quand on voit le traitement du droit d'auteur des sites séries TV, sport, etc... en récupérant à droite à gauche des photos ou vidéos sans s'occuper des autorisations...

faut bien mettre des barrières à un endroit, donc non c'est pas une justification d'un point de vue légal; mais après il y a une marge de tolérance dans l'application de cette loi au niveau de ce genre d'activités.

Pour le respect du droit d'auteur, là c'est complètement un autre chose ; et qui concerne aussi des tas d'entreprises bien réelles et déclarées pour le coup.

Sinon je sais pas à quels sites tu fais référence mais si ça gênait les créateurs de Lost ou Diam's qu'il existe des forums de fans où on met des photos et des extraits vidéos, leurs sites auraient déjà eu des ennuis. Or, c'est plutôt les sites diffusant des copies pirates qui en ont. Des séries comme Lost ont du succès aussi parce qu'il y a des communautés autour qui entretiennent le buzz, fidélisent les spectateurs, chose impossible s'il fallait engager un avocat et signer 10 contrats à chaque ouverture de forum pour copier coller des images. Le stricte respect de la loi certains l'invoquent quand ça les arrangent, mais c'est pas forcément toujours le cas

Le pir

[oli004]

Bon, je ne doute pas que la conversation soit inintéressante mais est-ce que l'on ne pourrait pas se recadrer vis à vis du sujet de départ.

Pour rappel, ce que je souhaite par rapport au "faire un don" c'est de rester dans un cadre juridique. Donc légal.

En d'autres termes, comment légaliser ou déclarer les donc reçus ?

où déclarer ce ou ces dons et comment si l'on est un particulier ou si on est une entreprise.

pour le moment, je n'ai pas trouvé réponse sur le site des impots via le lien qu'a proposé Rod la Kox un peu plus haut. En effet, on y parle souvent de don issu de lien familliaux mais à moins que je n'ai pas su lire entre les lignes, je n' pas trouver réponse pour un don de particulier à particulier ou de particulier à entreprise hors mis pour une asociation.

[Leonick]

je n' pas trouver réponse pour un don de particulier à particulier ou de particulier à entreprise hors mis pour une asociation.

pour particulier à entreprise, il faudrait te rapprocher d'un expert comptable, car, par exemple, quand on va acheter du pain, le boulanger ne fait pas de facture au client, au mieux il lui donne le ticket de caisse.

[Federiko]

Le webmaster d'un forum où j'étais modérateur avait posé la question à un conseiller Paypal qui lui avait répondu que seules les associations pouvaient recevoir des dons. Mais ça me parait bizarre...

N'étant pas juriste j'ai aussi cherché et comme vous et j'ai passé 2h à lire des articles traitant des dons dans le cadre familial A croire que les dons entre tiers n'existent pas pour eux lol

Cela étant voici ce que j'ai compris : recevoir une somme d'argent d'un tiers par la remise d'un chèque par exemple, et ce à titre gratuit sans contrepartie peut relever du "don manuel". Que l'on soit un particulier ou une association (quid d'une entreprise ?) Et à ce titre est soumis normalement à des droits de donations pour le bénéficiaire.

Ce dernier devrait réaliser une "déclaration de don manuel" auprès des impôts pour pouvoir justifier en cas de contrôle fiscal de la provenance de la somme en question (qui pourrait être considérée comme un revenu non déclaré sinon). En revanche si j'ai trouvé sur des forums ces fameux 60% de prélèvements j'ai pas trouvé le règlement l'indiquant. Sinon le reçu ne semble pas obligatoire pour les sommes < 1500€ mais si on veut tout bien faire le mieux est de formaliser la procédure de don et d'en garder des traces en dehors des relevés bancaires.

http://droit-finances.commentcamarche.n ... nuels.php3

Pour conclure le mieux est encore de contacter directement les impôts pour leur demander (depuis une cabine en masquant ta voix si tu crains le contrôle )