Légale ou arnaque comme facture

[netsys]

Bonjour,

J'ai un client (propriétaire d'un hotel) qui a reçu une facture venant de son ancien prestaire Internet qui facturait également le nom de domaine et l'hébergement.
Cette société n'existe plus et a changé de nom, des soucis avec le fisc, au point que tout ce que devait mon client à cette société il devait l'envoyer à l'état.
Aujourd'hui il recoit une facture d'une nouvelle société dont l'ancienne denomination est l'ancienne société (c'est sous cette forme qu'elle se présente).
Aucun numero de telephone, meme pas de siret, juste un RCS sur la facture et l'abonnement est renouvelé chaque année par tacide reconduction.

Mon client est-il dans l'obligation de payer cette société ?
De plus ils se sont enregistré (à l'époque de la création) comme propriétaire du nom de domaine et après plusieurs appels, emails et lettre le client ne l'a toujours pas récupéré !

Y'a t'il un moyen (légal ) pour regler cela ? faudrait voir ce qu'il y'a marqué sur le contrat évidement...

[Robinson]

Si le RCS est différent de l'ancien, votre client ne doit rien payer du tout !

Le contrat est mort avec l'ancienne entreprise.

[netsys]

Le RCS est différent.

Et concernant le nom de domaine que peut-on faire pour le récupérer ?

[Szarah]

D'abord voir à qui il appartient, en consultant le WHOIS.
En effet, la société disparue en était peut-être propriétaire et la louait à l'entreprise dont vous vous occupez.
Il faudrait alors voir les termes de la liquidation.

[netsys]

Peut-on poursuivre la nouvelle société (mais meme responsable) pour facture illégale avec un service pour les consommateurs ?

[Szarah]

Dans la mesure où vous n'avez pas de contrat qui vous lie à la société qui vous facture, toutes les voies de recours sont envisageables.

Mais il y a de nombreux scénarios possibles, un des plus plausibles étant que cette facette de l'activité de la société faillie aît été ignorée par le liquidateur et que son gestionnaire tente de rebondir en exploitant son ancienne clientèle.
Il faut d'abord s'assurer de l'identité du propriétaire du NDD.

[PABLO22]

Je suis pas tout a fait d accord.
Bien que le RCS soit différent il peux exister un lien entre l ancienne société et la nouvelle (celle qui réclame l argent)
En effet la société ( l ancienne) ayant eu des problèmes elle a sûrement été liquide
Lors de la procédure de liquidation l actif ( c est a dire le fond de commerce = les contrats en cours ) a pu être racheté par un tiers donc la nouvelle société peux très bien se prévaloir des clauses du contrats ( la tacite reconduction) qui liait votre client et cette société
On peux un peu le deduire du fait qu elle possede l ancien nom
Lors de la liquidation elle a du rachete l actif et la marque ou le nom commercial se trouvait dans le panier
C est pour cela qu elle se presente sous le meme nom

Mais en resume je dirais qu il n y a pas assez d info pour donner une reponse

[Szarah]

Bien que le RCS soit différent il peux exister un lien entre l ancienne société et la nouvelle (celle qui réclame l argent)

Si j'ai bien lu, le lien existe effectivement : le gestionnaire de l'ancienne = le gestionnaire de la nouvelle.

[Robinson]

Bon, j'avais peut-être tord mais s'il n'avait plus accès à cet hébergement, ni au nom de domaine, il n'a rien à payer, le service n'ayant pas été fournis.

EDIT : ça a duré combien de temps ?

[Tilt]

Je suis pas tout a fait d accord.
Bien que le RCS soit différent il peux exister un lien entre l ancienne société et la nouvelle (celle qui réclame l argent)
En effet la société ( l ancienne) ayant eu des problèmes elle a sûrement été liquide
Lors de la procédure de liquidation l actif ( c est a dire le fond de commerce = les contrats en cours ) a pu être racheté par un tiers donc la nouvelle société peux très bien se prévaloir des clauses du contrats ( la tacite reconduction) qui liait votre client et cette société
On peux un peu le deduire du fait qu elle possede l ancien nom
Lors de la liquidation elle a du rachete l actif et la marque ou le nom commercial se trouvait dans le panier
C est pour cela qu elle se presente sous le meme nom

Mais en resume je dirais qu il n y a pas assez d info pour donner une reponse

+1

Attention aux procédures collectives, il faut s'enquérir auprès de la société du contrat dont elle se prévaut (par RAR, avec un délai).

[MagicYoyo]

Le RCS est différent.

Cette société n'a pas de contrat avec ce client. Ils ne peuvent lui envoyer de facture pour une prestation qu'il n'a pas commandé. Et je suppose que même en cas de reprise des actifs de l'entreprise lors d'une discussion, un client à le droit de ne pas accepter le transfert du contrat, non ? D'autant plus qu'il s'agit d'une prestation de service où l'intuitu personae est prépondérant.

Et concernant le nom de domaine que peut-on faire pour le récupérer ?

Déposer un nom de domaine à la plae d'une société, fusse-t-elle cliente, est (je crois) assimilable à de la contrefaçon de marque. Ce genre de cas se règle en quelques semaines devant le juge des référés.

Faites leur part de votre détermination dans une lettre RAR.

[Szarah]

La société qui émet la facture aurait pu donner ces informations d'entrée de jeu, pour la justifier.
C'est de bonne pratique.

Il est étonnant que quelqu'un qui n'a pas connaissance de ses obligations vis-à-vis d'une société doive s'enquérir de la légitimité d'une facture.

[netsys]

C'est une société (comme pas mal de société dans le tourisme mais sans vouloir généraliser) qui pense que les clients sont des vaches à lait.
Ils font payer 900 € / an une inscription dans un soit disant annuaire régionale !
Après plusieurs coups de téléphone, emails et lettres la procédure pour simplement débloquer le ndd dans le but de le transférer n'a toujours pas été fait, alors que l'interlocuteur à toujours été dit que ca allait être fait et même étonné que cela ne le soit pas encore. Mais leur gourou (le chef de cette bande de cons) n'est evidement pas joignable et c'est lui qui fait tout !

Merci à tous et à MagicYoyo pour les infos sur le ndd. Je vais me renseigner dans cette voie avec le comptable du client qui sera peut-etre me rediriger ves la bonne personne pour suivre cette procédure.