Jurisprudence sur la protection des interfaces graphiques

[JanoLapin]

Bonjour à tous,

Une récente décission de la CUEJ permet de fixer la jurisprudence relative à la protection d'une interface graphique. On rappelera que les sites web sont grosso modo assimilés à des logiciels, et bénéficient ainsi du même traitement aux yeux des juges (les spécialistes affineront mes propos).

La dernière considération, qui porte sur les conséquences de cette jurisprudence dans les relations eemployeurs / employés, mérite aussi d'être soulignée car un certain nombre de membres de WRI sont concernées.

Source:

[Aequita]

Un site web est peu-être assimilable à :
- une œuvre multimédia
- une base de donnée
- un logiciel,..

Rien de nouveau sous les cocotiers.

[JanoLapin]

Justement si. Si tu lis cet article, tu découvrira que la CUEJ considère qu'une interface graphique ne peut-être protégée sous le régime des droits de logiciels, mais qu'elle relève du droit d'auteur classique....

Donc elle est protégeable (protége d'office), mais les éditeurs doivent faire attention à adapter correctement le contrat de travail de leurs employés s'ils ne veulent pas de soucis plus tard...

[Aequita]

Justement si. Si tu lis cet article, tu découvrira que la CUEJ considère qu'une interface graphique ne peut-être protégée sous le régime des droits de logiciels, mais qu'elle relève du droit d'auteur classique....

...

Jano,

Ca tombe bien puisque j'énumère -ci-dessus- le droit d'auteur. (Par ailleurs les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.)

Cordialement

[JanoLapin]

on ne se comprend pas: le logiciel n'est pas soumis (pour ceux qui contribuent à sa fabrication) au droits d'auteurs (loi de 1985). Un dév. n'a ainsi pas de droits à faire valoir sur son code auprès de son employeur. Du moins pas au titre de droits d'auteurs

Jusqu'à là rien de nouveau...

Jusqu'à cet arrêt de la Cuej, qui explique que l'interface graphique est (donc contrairement au code du logiciel) soumise au droits d'auteurs


PS: je rentre juste de vacances, et mon orthographe ne m'a pas encore suivi: que faut-il mettre au pluriel dans l'expression droit d'auteur? Et dans quels cas ?

PSS: non, ce n'est pas un jeu-concours... c'est juste une question

[Marie-Aude]

normalement droits d'auteur (les droits, parce qu'il y a le moral et le patrimonial) et de l'auteur de l'oeuvre. On peut aussi, par une figure de style dont j'ai oublié le nom parler du droit d'auteur

[JanoLapin]

Merçi, Madame Marie-Aude !