Bonjour à tous,
Je m'interroge sur le statut de jeune entreprise innovante, qui présente de sérieux avantages fiscaux.
Selon vous, est-ce qu'une société qui a pour seul objet de gérer des sites internet (par ex. sites de petites annonces, achats groupés, etc.) peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ?
Le critère problématique est celui sur les dépenses de recherche (par hypothèse on va dire que les autres conditions sont remplies). En effet, pour bénéficier du qualificatif de JEI, l'entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercise.
Selon l'instruction du 21 octobre 2004 (4 A-9-04), les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux a à g de l'article 244 quater B, II relatif au crédit impôt recherche.
Cette liste est quelque peu "imbattable" :
- dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherches scientifiques et techniques, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
- dépenses de personnes afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- une part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement ;
- dépenses pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités ;
- dépenses pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
- frais de prise ou de maintenance des brevets ;
- frais de défense des brevets ;
- dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- certaines dépenses de normalisation.
Voilà, qu'en pensez-vous ?
Merci.
Je m'interroge sur le statut de jeune entreprise innovante, qui présente de sérieux avantages fiscaux.
Selon vous, est-ce qu'une société qui a pour seul objet de gérer des sites internet (par ex. sites de petites annonces, achats groupés, etc.) peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ?
Le critère problématique est celui sur les dépenses de recherche (par hypothèse on va dire que les autres conditions sont remplies). En effet, pour bénéficier du qualificatif de JEI, l'entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercise.
Selon l'instruction du 21 octobre 2004 (4 A-9-04), les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux a à g de l'article 244 quater B, II relatif au crédit impôt recherche.
Cette liste est quelque peu "imbattable" :
- dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherches scientifiques et techniques, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
- dépenses de personnes afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- une part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement ;
- dépenses pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités ;
- dépenses pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
- frais de prise ou de maintenance des brevets ;
- frais de défense des brevets ;
- dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- certaines dépenses de normalisation.
Voilà, qu'en pensez-vous ?
Merci.