Informations obligatoires sur les sites

[fredwat]

Bonjour à tous
je viens de recevoir cette information de la part de mon hébergeur et souhaite attirer votre attention sur l'obligation de s'y référer afin de ne pas s'exposer à d'éventuelles,futures, sanctions.En bas de page vous trouverez le lien menant au texte officiel.Bonne journée à tous! Fred:wink:

"ATTENTION, nous attirons votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie

Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le

contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.


1)Vous êtes une personne morale éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home

page de ce dernier:

- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET , le cas échéant, le nom du

responsable de la rédaction;

b) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX


2)Vous êtes une personne physique éditrice d'un site Web

a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home

page de ce dernier:

votre nom ;
votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du

responsable de la rédaction;

b) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir:

- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX


3)Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d'un site Web à titre non professionnel

Vous bénéficiez alors d'une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.

Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l'opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les

coordonnées de l'hébergeur de votre Site Internet, à savoir :


- Raison Sociale de l'Hébergeur: XXXXXXXXXXXXXxx
- Adresse :XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- tél: XXXXXXXXXXXXXXXXXX

A LA STRICTE CONDITION d'avoir transmis préalablement audit hébergeur, l'intégralité des éléments d'identification tels que

listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par

le Code pénal. Ce secret professionnel n'est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.


4)Sanctions pénales

Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect

de ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 ? d'amende et 1 an d'emprisonnement

Les personnes morales sont passibles, à ce titre:

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion

de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée

Les personnes physiques sont passibles, à ce titre:

- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie d'un an d'emprisonnement."




NB : Le texte officiel de la LEN est accessible à l'adresse suivante :

-http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

[BadProcESs]

Qu'est ce que c'est que ces salades ? Ils ne veulent pas en plus que l'ont mettent notre numéro de sécu et de cb aussi au passage ?

Allez en taule parcequ'ont a pas mis d'adresse sur le site, pouarfff!! Quand je vous dis que ces techn*crates au g*uvernement n'ont rien dans le citron...

[Gaëtan R.]

Encore des abr*tis qui nous ont pondus une loi sans jamais avoir été sur Internet de leur vie.

Pour l'instant, ils peuvent toujours courir, je vais sûrement pas mettre ces infos sur mon site. Je suis déjà assez spammé comme ça, faut pas abuser non plus.

On verra bien dans le temps si le caractère "obligatoire" est bien respecté sur tous les sites français.

[Madrileño]

Qu'est ce que c'est que ces salades ? Ils ne veulent pas en plus que l'ont mettent notre numéro de sécu et de cb aussi au passage ?

Allez en taule parcequ'ont a pas mis d'adresse sur le site, pouarfff!! Quand je vous dis que ces techn*crates au g*uvernement n'ont rien dans le citron...

+10 et ils sont vraiment assez débiles pour ne pas savoir faire un whois de domaine ou tout est indiqué ...

ps : pour les sites perso style wanadoo, free et compagnies les abuse@ envoyé aux dites compagnies font que ces mêmes compagnies donnent les informations qui ne sont pas forcément publiques si besoin en cas de sites à de mauvais caractères ...

On a du travail pour les mises a jour quand même

ps : c'est pas des noobs du net au pouvoir qui vont savoir comment est internet ...

[Neptune]

PTRIRE son numéro de téléphone!!!

ils fument quoi ?

[boussole]

J'ai assiste a une conference dernierement qui parlait de ce pb sur cette nouvelle loi. Je suis de votre avis que c'est n'importe quoi pour les sites perso. Par contre et au vu de mon experience, il y a une bande de pros qui ont meme pas une adresse ou un contact telephonique sur leur site. Je pense que cette loi est fait pour plus proteger le net consommateur, des abus de certains commercants negligeants.

[fredwat]

J'ai assiste a une conference dernierement qui parlait de ce pb sur cette nouvelle loi. Je suis de votre avis que c'est n'importe quoi pour les sites perso. Par contre et au vu de mon experience, il y a une bande de pros qui ont meme pas une adresse ou un contact telephonique sur leur site. Je pense que cette loi est fait pour plus proteger le net consommateur, des abus de certains commercants negligeants.

D'accord avec toi sur ce point!
Navré d'avoir "provoqué" une levée de bouclier, mais la pompe à p..gnon s'emballe une fois de plus!
beeurkk!

[lezard]

Qu'est ce que c'est que ces salades ? Ils ne veulent pas en plus que l'ont mettent notre numéro de sécu et de cb aussi au passage ?

Allez en taule parcequ'ont a pas mis d'adresse sur le site, pouarfff!! Quand je vous dis que ces techn*crates au g*uvernement n'ont rien dans le citron...

Je comprends que ca choque mais tous les magazines en kiosque ont un "OURS" avec toutes les infos editeur.
Ca concerne peu les particuliers puisqu'ils n'ont pas a mettre leur coordonnées persos.
Mais si vous êtes une entreprise ca semble pas si illogique

[Madrileño]

J'ai assiste a une conference dernierement qui parlait de ce pb sur cette nouvelle loi. Je suis de votre avis que c'est n'importe quoi pour les sites perso. Par contre et au vu de mon experience, il y a une bande de pros qui ont meme pas une adresse ou un contact telephonique sur leur site. Je pense que cette loi est fait pour plus proteger le net consommateur, des abus de certains commercants negligeants.

+1 mais c'est pas la peine de balancer tout en index...
Moi ce que je vais faire (je sais pas pour vous) c'ets une page dans le plan du site ou dessus même pour mettre ses infos

[fredwat]

J'ai assiste a une conference dernierement qui parlait de ce pb sur cette nouvelle loi. Je suis de votre avis que c'est n'importe quoi pour les sites perso. Par contre et au vu de mon experience, il y a une bande de pros qui ont meme pas une adresse ou un contact telephonique sur leur site. Je pense que cette loi est fait pour plus proteger le net consommateur, des abus de certains commercants negligeants.

+1 mais c'est pas la peine de balancer tout en index...
Moi ce que je vais faire (je sais pas pour vous) c'ets une page dans le plan du site ou dessus même pour mettre ses infos

Tout à fait!
il est bien stipulé " au mieux ..sur la Home "
en ce qui me concerne j'ai rajouté les coordonnées de l'hébergeur (manquantes) à la suite des informations de Contact.
on ne va tout de même pas "massacrer" nos index!

[ortolojf]

Meuh...
En tant que particulier...

N'y a-t-il pas absurdité juridique, a vouloir imposer pour un particulier éditeur de site web, le fait d'indiquer les coordonnées de son hébergeur, alors qu'il est tout à fait possible d'obtenir ces mêmes informations, simplement avec un whois ?

Quelle autre loi justifierait la nécéssité de l'information directe, alors que les personnes censées avoir besoin de l'info ( sur l'hébergeur ), doivent de toute façon avoir suffisamment de "culture Internet", pour savoir ce que c'est qu'un "whois" ?

Sur le plan logique aussi bien que juridique, l'application de cette loi ( en ce qui concerne les sites perso ), me paraît indéfendable.

Qu'en pensez-vous ?

Jean Francois Ortolo

[BadProcESs]

Tout à fait d'accord, d'autant plus qu'il y a en plus beaucoup de newbies qui font leurs page perso avec FrontPage et publie le site sur Lycos, donc ne sont même pas au courant de ces dispositions spéciales : "Nul n'est censé ignorer la loi" c'est vrais, mais quand t'a plusieurs millions d'ignorants, dans quel cadre celle-ci peut elle être appliqué ?

[Nitou]

Pour un site qui ne vend rien, je ne vois pas pourquoi on serait dans l'obligation d'afficher ces informations personnelles, au risque de se faire emmerder, on ne risque pas de truander qui que ce soit... en attendant il est hors de question que j'affiche mon numéro de tel sur le site.

[lafleur2004]

Ah bah, pensez à tous les admirateurs de Priscilla-amatrice-qui-s'exhibe-en-ligne-pour-les-copains qui vont ENFIN avoir son numéro de portable ! Cette loi, c'est le bonheur, je vous dis !!!

[Tex]

toi aussi met ton adresse et ton numero de telephone sur le net! super ! gagne la liberté de te faire spammer par le papier et le telephone en plus de ta boite mail, ouvre ta porte aux cambrioleurs qui n'ont plus qu'a faire des recherche sur google pour trouver une adresse dans un quartier choisi avec un numero de telephone associé pour savoir si il y a quelqun sur place.....meme chez FT tu peut demander une liste noire.

certes on peut deja faire ça avec un whois, mais ça reste quand meme (beaucoup) moins exposé que sur une page web...la c'est la porte ouverte a tous les excés.

dire qu'on avait la chance de pas habiter en chine....