Informations légales pour site étranger

[Schwarzer Stern]

Bonsoir,
J'ai appris que les sites Web français proposant des transactions en ligne (ou simplement professionnels ?) doivent présenter les mentions légales obligatoires (et notamment le SIREN). Qu'en est-il des entreprises basées à l'étranger, proposant notamment des réservations d'hôtels en ligne à des visiteurs français/francophones ? Le site en question n'affiche qu'une adresse postale (en Espagne) et quelques numéros de téléphone selon le pays du visiteur.

Merci d'avance !

[christophebe]

Les sites édités par des pros ont effectivement des obligations en matière d'affichage de mentions légales.

Ces obligations varient de pays à pays... et le numéro SIREN c'est franco-français donc fait pas espérer le trouver sur un site étranger.

En Belgique on utilise le numéro de TVA pour l'identification des professionnels. Et on a également obligation d'afficher sur un site les coordonnées complètes.

Lorsqu'un site cible une population définie (lorsque l'offre est clairement tournée vers des clients d'un ou plusieurs pays en particuliers), il doit respecter la législation du pays ciblé.

[JanoLapin]

Le premier niveau de réponse est seulement juridique: un site est soumis aux mentions légales prévues par els lois dont il dépend (avec toute l'incertitude de l'énoncé: selon nom de domaine, serveurs, nationalité de l'éditeur,etc.).

Le second niveau de réponse est de penser à l'aspect business: il est bon pour un site marchand de se soumettre aux mentions élgales de la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) il se présente. Ne serait-ce que pour rassurer ses clients potentiels...

[christophebe]

Le second niveau de réponse est de penser à l'aspect business: il est bon pour un site marchand de se soumettre aux mentions élgales de la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) il se présente. Ne serait-ce que pour rassurer ses clients potentiels...

C'est clair, la loi fixe le minimum d'informations qu'il faut afficher mais il est conseillé d'en faire un maximum en matière d'affichage des mentions légales. C'est important pour la confiance du consommateur.

On voit encore des petits (ou des plus gros) sites marchands qui n'affichent rien, c'est dire aux consommateurs "je veux bien de votre argent mais vous ne pouvez pas savoir qui je suis"... Faut être fou pour acheter sur ces sites.

[wistiti57]

Merci d'avoir mis cette question car je cherche le texte de loi concernant les obligations françaises sur un site français, ou en Europe.

Si quelqu'un a le lien sur le texte de loi, ce serait bien.

[christophebe]

Il s'agit de la loi LEN pour la confiance dans l'économie numérique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F3918B3 ... e=20100722

[Leonick]

dans le cas du B2C, la réglementation européenne stipule que c'est la réglementation dans le lieu ou la vente s'est effectuée (en clair le pays ou habite le consommateur) qui doit s'appliquer.

[Schwarzer Stern]

Merci bien pour tous ces éclaircissements !

[wistiti57]

Merci pour cette information.