Impôts, statut : le système français, quel merdier !

[boussole]

Tout etait dit dans mon post (a cause de la loi dutreil) je recommence l'URSSAF juste la CSG et RDS et non pas la partie AF car deja cotisant en tant que salarie, de meme pas d'ASSEDIC, juste la caisse de retraite. Puis si en micro 52% (abattement sur le CA donc 48%) du CA se sera la tranche a mettre dans la feuille d'impot

[e-atlantide]

Tout etait dit dans mon post (a cause de la loi dutreil) je recommence l'URSSAF juste la CSG et RDS et non pas la partie AF car deja cotisant en tant que salarie, de meme pas d'ASSEDIC, juste la caisse de retraite. Puis si en micro 52% du CA se sera la tranche a mettre dans la feuille d'impot

Après avoir téléphoné plusieurs fois (impôts, chambre de commerce, CFE - une dizaine d'appel), les différents interlocuteurs ont toujours étés hésitants et m’ont renvoyés vers d’autres interlocuteurs.
Je suis dans le cas salarié d’une entreprise privée et je souhaite démarrer en parallèle une activité de webmaster indépendant de sites pour laquelle les revenus proviendraient de la publicité (affiliation, marque blanche …). Les revenus ne devraient pas dépasser 27 000 Euros.
Je pense que je corresponds à votre profil.

J’ai reçu finalement un formulaire de la chambre de commerce mais mon interlocuteur n’était pas sûr que c’est à lui de traiter le dossier.

L’objet de mon mail est de profiter de votre expérience pour effectuer les bonnes démarches et les erreurs à ne pas commettre.
Voici les informations sur lesquelles je souhaiterais une conformation.
Il y a un chèque de 43,49 Euros à faire à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
J’ai un formulaire à remplir intitulé « Déclaration de création d’une entreprise » :
1) Nom commercial : comment dois-je déterminer le nom de l’entreprise ? Faut-il vérifier que ce nom d’entreprise n’existe pas ?
2) Nature de l’activité : services (il existe un champ autres à remplir)
3) Activité : il y a le choix entre permanente, saisonnière et ambulant -> ambulant
4) Option(s) fiscale(s) : Micro BIC, TVA Franchise en base

Il y a un choix obligatoire à faire pour choisir un organisme de maladie et un organisme de retraite parmi une liste communiquée. Est-ce normal ?

Sinon, pour la première année de début d’activité, il y a un forfait. Vous payez combien ? 212 Euros/trimestre ?

D’avance merci.

[boussole]

Le prix a paye peut etre different pour la CCI et pour le Greffe, logiquement il y a aussi a payer la CCI ou Centre de Formalites des entreprises.

Nom de l'entreprise n'est pas vraiment une marque, c'est le nom commercial (ex : SARL durdur devient Boucherie Cochonaille ou M. Durand devient ElectromNantes)

Nature de l'entreprises services bien sur, mais il faut avoir son code APE donne dans une liste mise en place par l'INSEE logiquement dans le cas 722, sachant que cette partie est en pleine restructuration a cause de nouveaux metiers internets, donc ils savent pas nous classer (super). Ce code joue aussi sur la convention collective de la future entreprise

Activite permanente, les ambulants c'est pour les foires marches, forains...


L'option fiscale par rapport sera donc Micro bic (services <27000 euros)

Le choix sur la maladie doit se faire meme si de toute facon vous la paierez pas puisque vous etes salaries. Par contre la caisse de retraite est encore en double cotisation ce qui n'est pas negligeable entre nous.
IL faudra envoyer des bulletins de paie et une attestation comme quoi vous etes salaries. Un oubli l'URSSAF, la pareille il faudra payer une partie la CSG et RDS la partie AF sera creditee ou alors pas payer lorsque vous leur donnerez les documents


Combien pour la premiere annee environ 1000 euros par semestre pour la retraite, 200 euros par trimestre (a oter la partie CAF)

[e-atlantide]

Si j’ai bien compris pour le nom commercial, on peut mettre n’importe quel nom.
Pour l’organisme choisi :
Je ne rempli pas Assurance maladie (Travailleurs non salariés) mais je coche Interprofessionnelle au niveau de la ligne « Caisse de retraite en cas d’activité industrielle ou commerciale relevant du régime ORGANIC » (il y a 2 choix interprofessionnelle et professionnelle)

Sinon, on ne m’a pas demandé de transmettre mes fiches de paie et une attestation salariale. Aurais-je une demande après l’envoi du dossier ?

Pour les coûts, êtes-vous sûr du montant de la cotisation pour la retraite de 2000 Euros par an ? C'est un montant important ! Si c'est bien le cas, il faut bien réfléchir avant de ce lancer dans cette aventure ...

[e-atlantide]

Dans cette configuration, l'immatriculation se fait à la Chambre de commerce, même si l'objet de la société est libéral, et le seul impôt à prendre en compte tant qu'on se fait pas de C.A. et de bénéfice est la taxe professionnelle (bien choisir la domiciliation).

L'avantage du régime micro BIC est qu'il n'y a que 52% du CA calculé pour les impôts sur les revenus. Après tout dépend de l'investissement et de la stratégie (PC, logiciels, hébergement du site, campagne de référencement payant, nombre de sites web ...) mais cela devient une activité à plein temps ...
Le retour d'investissement devrait être dans ce cas supérieur à 27 000 Euros.

[boussole]

ce que je peux conseiller, c'est de passer par un Centre de Formalites souvent a la CCI ou par un expert comptable qui fera les demarches. Car il faut signaler des le depart que vous etes en double emploi.
C'est un forfait aussi bien pour l'URSSAF et la retraite, l'annee d'apres ceci est recalcule par rapport au bilan. Il faut bien reflechir pour opter ou non au regime micro. L'inconvenient quand vous achetez vous ne pouvez pas recuperer la TVA, de plus au cours de l'annee vous ne pouvez pas opter pour le regime de TVA si vous ne depassez pas les 27000 euros.

[e-atlantide]

Ok, merci vos informations.

Pour ceux qui souhaitent entreprendre les démarches, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) propose des formules d'aide payantes :
Assistance : 60 €
- Entretien individuel.
- Analyse et contrôle formel du dossier.
- Saisie immédiate, pas d’imprimé à remplir.

Assistance personnalisée : 40 €
- Entretien individuel.
- Analyse et contrôle formel du dossier.

Prestation de base : sans frais
- Réception du dossier.
- sans contrôle immediat.

[pkw]

Tout etait dit dans mon post (a cause de la loi dutreil) je recommence l'URSSAF juste la CSG et RDS et non pas la partie AF car deja cotisant en tant que salarie, de meme pas d'ASSEDIC, juste la caisse de retraite. Puis si en micro 52% du CA se sera la tranche a mettre dans la feuille d'impot

Hello Boussole,

Je reviens a la charge sur le sujet, désolé si je suis lourd. Mais j'ai continué à chercher, et les docs/sites officiels sont moins clair que toi . En particulier, la loi Dutreil semble applicable une seule année (la premiere).
Or, je souhaite développer ma situation de salarié (dans un tout autre domaine) ayant en plus des petits revenus occasionnels (que j'évalue en prévision bien en-dessous de la limite fiscale annuelle de 27000 euros), et trouver une solution durable pour une cotisation raisonnable à l'URSAF. Peux-tu confirmer que les conditions Dutreil sont renouvelable, et comment tu fais?

Merci!

[boussole]

Je n'ai pas dit que c'etait renouvelable, mais c'est exact ceci dure les 12 premiers mois. Et la 2e annee, vous pouvez augmenter les charges car ils ne se basent plus sur des forfaits mais vos revenus de votre premiere annee d'activite
Par contre il existe un texte Activités occasionnelles (Art. 22)
Pour les travailleurs indépendants dont l’activité ne dépasse pas 90 jours par an.

[pkw]

Merci boussole, en lisant ton post initial, j'avais compris que c'etait toujours valable (pas qu'une année), mais je ne trouvais nul part cette confirmation.

Je vais regarder l'Art. 22 de plus pret...

[[--Eric--]]

En faisant une recherche sur ce sujet j'étais tombé la dessus. Ca date un peu mais je ne pense pas que les règles aient changer. De quoi refoirdir

[hellboy7759]

Je suis agé de 18 ans.
De bonnes connaissances en informatique.
Je souhaite créer ma micro entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer?

[thierry8]

Prendre ton téléphone et demandé un entretiens avec la CCI et/ou l'URSSAF.

[pkw]

Je suis agé de 18 ans.
De bonnes connaissances en informatique.
Je souhaite créer ma micro entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer?

Sans vouloir te decourager... Est-ce la bonne question?

Apres de longues recherches (sur ~12 mois), j'ai franchi le pas de la creation. Perso, j'y ai consacré une centaine d'heure de recherche et analyse, et ma conclusion est qu'il faut avant tout bien cerner son vrai besoin (au-dela de la fierté d'etre un entrepreneur). La micro-entreprise est un regime fiscal, accessible pour certains types d'entreprises (individuelles), choix de type d'entreprise individuelle qui dicte le poids de tes abattements fiscaux en micro-entreprise et qui eux-meme influent sur tes cotisations sociales. Cotisations sociales que tu devras payer dans la majorité des cas meme avec une activité nulle (~4000 EUR / an de tete). Bref, cela a beau etre la solution la plus simple, ce n'est en aucun cas simple. Une fois que la pompe est amorcée, y en a pour 12 à 24 mois apres la cloture de l'activité, donc des paperasses et soucis pour longtemps (quand tout va bien: j'ai un collegue de travail qui s'est fait harceler par l'URSAFF pour payer des cotisations 5 ans apres sa fin d'activité...).

Tout ca pour te dire: la question primordiale est : pourquoi veux-tu creer une micro entreprise. Pour facturer? N'y a-t-il pas d'autres moyens pour arriver a ton but? Sache que tant que tu ne factures pas, pas vraiment besoin d'etre immatriculé.

Une derniere chose: privilegie les forums (genre forum de la création d'entreprise, organisés 1 fois par an) avec les professionnels pour te renseigner. Seules les personnes des differents services qui se sentent concernés y sont présents. Quand tu appelles ou rencontre quelqu'un de l'URSAF ou CCI ou..., il est pas forcement au courant de tout ni super motivé. Perso, lors du depot du formulaire, j'ai du tenir tete a mon interlocuteur qui ne connaissait pas la mesure Dutreil concernant la creation d'entreprise par un salarie (12 mois d'exoneration). Le meilleur conseil, je l'ai obtenu de l'Organic, caisse retraite. Enfin, sache que le monde du travail, c'est 4 interlocuteurs, qui ne se connaissent pas entre eux (sauf pour recouper leurs fichiers ) : fisc, URSAF, Caisse maladie, caisse retraite. Une reponse valable chez l'un ne l'est pas forcement chez l'autre.

[gripsous]

D'ailleurs de toutes façon, la plus part des employeurs (comme nous) interdisent ce genre de revenus complémentaires en mentionnant qu'une autre activité commerciale n'est tout simplement pas autorisée.

Je trouve cela complement idiot du moment que cela ne vient pas concurrencer l'entreprise pour laquelle on travail.

Pour moi le dev de sites en dehors de mon taf c'est un amusement, une passion et surtout un moyen de découvrir d'autres aspect du dev et surtout se perfectionner. Informations que je met en pratique en entreprises après.

Et en plus je pense que juridiquement ce n'est pas défendable quand cela n'est pas concurrentiel à la 1ere activité. C'est à la limite de la liberté individuelle ce truc.