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Message le Sam Sep 22, 2012 16:38

Bonjour,

je réside en france, j'ai mon entreprise en france, et le site internet est hébergé hors de france. j'aimerai savoir si je dois insérer dans mon site une page mention légale, est ce que je dois inscrire le site auprès de la cnil, et donc est ce que je dépends de la loi française pour mon site.
j'ai lu que lorsque le site est hébergé hors de france on ne dépend pas de la loi française donc pas d'obligation de mentions légales.
pouvez vous confirmer
en vous remerciant
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Message le Sam Sep 22, 2012 17:21

Si la société est française, il n'y a pas de doute possible. ;)
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Message le Sam Sep 22, 2012 21:14

tu pourrais préciser stp. ce n'est pas une société c'est une entreprise individuelle.
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Message le Sam Sep 22, 2012 22:35

brazil a écrit:donc pas d'obligation de mentions légales.

L'obligation (ou pas) est une chose la confiance de l'utilisateur une autre ...
Tous mes sites sont en Allemagne physiquement mais j'ai des mentions légales tout de même.
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Message le Sam Sep 22, 2012 23:23

en tant qu'entreprise individuelle quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer

peut on seulement mettre les coordonnées de l'hébergeur qui pourra fournir les coordonnées de l'entreprise individuelle en cas de demande
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Message le Sam Sep 22, 2012 23:50

Quel intérêt de vouloir cacher les coordonnées de son entreprise sur son site... ?
En tant qu'acheteur, c'est la première chose que je vérifie sur un site avant ne serait-ce que de penser à acheter quelque chose.

Mentions obligatoires pour tout entreprise ou société :
tél, adresse, siret.
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Message le Dim Sep 23, 2012 13:35

brazil a écrit:en tant qu'entreprise individuelle quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer

Sérieusement, la facture tu met ton adresse et ton siret a l'ancre sympathique aussi ?
La transparence tu connais ? ou alors tu a honte de ton commerce ?
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Message le Dim Sep 23, 2012 14:16

brazil a écrit:en tant qu'entreprise individuelle quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer

peut on seulement mettre les coordonnées de l'hébergeur qui pourra fournir les coordonnées de l'entreprise individuelle en cas de demande


Une entreprise individuelle est.... une entreprise :lol: (pas un individu particulier)
Donc tu dois mettre ton numéro siret, l'identité du directeur de publication, l'adresse de ton entreprise.
Le boulot de l'hébergeur n'est pas de servir de carnet d'adresse. Il protège la vie privée de ses clients, et il ne va pas passer son temps à rechercher si trucmuche est une entreprise individuelle ou un particulier, il fournit "sur décision de justice".

Cela dit, en tant que client, je n'achète jamais à des gens dont je ne connais pas le nom et l'adresse.

En tant que français résidant en France, que tu sois particulier ou pas, OU en tant qu'éditeur d'un site qui s'adresse à des français OU en tant qu'entreprise française tu es soumis à la loi française.
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Message le Lun Sep 24, 2012 0:14

en plus, selon le pays dans lequel ton site est hébergé, tu risques de devoir faire une déclaration spécifique à la cnil concernant l'export de données personnelles et il te faudra pouvoir justifier du respect de la loi et de la non divulgation des données personnelles.
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