Fournir des services par voie électronique, c'est du commerce

RobindesBonds
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Fournir des services par voie électronique, c'est du commerce

Message le Sam Juin 13, 2009 14:51

Bonjour,

Désirant déclarer honnêtement mes pour l'instant modestes recettes Adsense, j'ai lu ici et là des propos contradictoires sur la qualification de l'activité "gérer un site internet mis à disposition à une régie pub" : est-ce du commercial ou du service ?

Il existe de nombreuses files de discussions, datant en général d'avant l'amendement permettant l'inclusion des professions libérales dans le périmètre des autoentrepreneurs.

Voici la question que j'ai posée à mon centre des impôts :

Ma question :

Bonjour, je suis webmestre d'un site internet. J'ai un partenariat avec une régie publicitaire, qui me rapporte actuellement autour de xxx EUR/mois. Je pense déclarer ce revenu en BNC, mais je voulais savoir s'il y existe un seuil à partir duquel je risque la requalification, et devrais plutôt me déclarer autoentrepreneur.
Merci pour votre réponse

La réponse :

Monsieur,

En réponse à votre courriel, je vous informe que cette activité n'est pas une activité de type "BNC" mais une activité commerciale La formule de l'autoentrepreneur peut effectivement convenir à cette activité.


Cet agent des impôts considère donc que l'affichage de pubs relève du commercial.

A noter que la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) semble inclure la gestion d'un site dans les activités relevant du commerce électronique (cf. art 14 de :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=), en précisant que créer et fournir du contenu sans être rémunéré par ceux qui le lisent relève du commerce électronique.

Doit-on comprendre "commerce électronique => commerce" ?

Ce qui me fait douter c'est que le taux d'imposition des activités commerciales, 12% au lieu de 21,3%, est plus bas pour tenir compte du coût d'achat dans les activités d'achat/revente. En vendant des espaces pub avec une marge bien plus élevée que pour le commerce physique, j'ai l'impression d'abuser.

J'ai peur de profiter du système, alors je cherche de sources faisant autorité qui qualifient la gestion d'un site et la rémunération par la pub de service... Avez-vous lu cela ailleurs ? Sinon, faudra attendre les premiers redressements pour voir la jurisprudence :?

Merci pour vos commentaires.


Marie-Aude
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Re: Fournir des services par voie électronique, c'est du commerce

Message le Sam Juin 13, 2009 17:50

Il y a deux aspects différents derrière le mot commercial.

Dans BNC, cela réfère à une définition précise
wikipedia a écrit:Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle). L'article 92 du CGI assimile à des BNC les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Il en est ainsi des revenus de professions non officiellement répertoriées (par exemple : mage, prostituée, etc.) ou pour les sommes d'origine inexpliquées (sommes pour lesquelles le contribuable n'apporte aucune justification). Le contribuable note le chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur la déclaration d'IR normale et le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application, sur le chiffre d'affaires déclaré, d'un abattement de 34%.


alors que dans la définition de l'auto entrepreneur c'est l'opposition entre achat-revente et prestation de service.

Les prestations de services liées à la vente de pub n'ayant pas une prépondérance de l'activité intellectuelle, ce sont des BIC

RobindesBonds
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Re: Fournir des services par voie électronique, c'est du commerce

Message le Dim Juin 14, 2009 12:06

Merci Marie-Aude.

En effet, faut pas tout mélanger ! C'est maintenant clair dans ma tête :)


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