Fonctionnaire et portage salarial

[Djoudje]

Bonjour,

En surfant à la recherche d'infos sur le portage salarial, je suis tombé sur cette société : -http://www.portability.fr/
Sur la page -http://www.portability.fr/s1-29-je-suis-fonctionnaire-puis-je-travailler-en-portage.html#ancre29
il est dit:
"12 - Je suis fonctionnaire, puis-je travailler en portage ?

Oui, sous réserve de respecter les règles de votre contrat de travail. Vérifier notamment que votre contrat de travail n'inclut pas une clause d'exclusivité."

Je croyais (dixit certains post sur WRI) que le fonctionnaire ne pouvait pas cumuler plusieurs emplois. J'ai bien l'intention de demander quelques précisions à cette société, mais avant, est-ce que certains passent par cette solution de portage salarial?
(De plus, au vu de leur simulateur, le revenu net semble intéressant. Je n'ai pas encore étudié leurs cotisations).

[finstreet]

Bonsoir,

Ce n'est pas tout à fait ça, en fait, le niveau de rémunération n'intervient pas.

Le principe est que le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, ce qui lui interdit de cumuler un emploi public et un emploi privé.

Cette interdiction vise à ce que le service soit assuré dans sa totalité, mais aussi à éviter les risques de collusion et de compromission. Quelques dérogations sont toutefois autorisées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié. Il s’agit notamment :

- de la production d’œuvres littéraires, artistiques, scientifiques (sauf emissions audioviduelles. Ces activités ne doivent toutefois pas être de nature à porter atteinte à la dignité et à l’indépendance du fonctionnaire

- de consultations, de travaux d’expertise effectués sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ou avec l’autorisation du ministre ou de l’autorité administrative concernée. Il est toutefois interdit aux fonctionnaires de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une administration, à moins qu’ils agissent au profit de cette dernière.

- sur autorisation de l’administration, des missions d’enseignement dans les domaines relevant de la compétence de l’agent qui les assure

- de l’exercice d’une profession libérale, à la condition qu’elle découle de la nature des fonctions. Il s’agit d’un cas rare : par exemple, les professeurs de droit peuvent exercer la profession d’avocat, sans pouvoir toutefois plaider contre l’État.

En revanche, l’exercice par un fonctionnaire d’une activité commerciale, même occasionnelle ainsi que la gestion ou la participation à la gestion d’une société, ne sont pas autorisés.

Le fonctionnaire ne peut davantage cumuler plusieurs emplois publics, que ce soit au sein de l’administration d’État, de celle des collectivités territoriales, des entreprises nationales ou encore des services concédés en régies. Le même décret-loi précité de 1936 admet toutefois quelques assouplissements. D’une manière générale, les cumuls autorisés doivent avoir une durée limitée. Ils ne peuvent porter sur plus de deux emplois et ne doivent en aucun cas préjudicier à l’exercice de la fonction principale.



Voilà, j'espère avoir répondu à ta question

http://www.concours.mobilite-territoria ... hp?t=14568

[xTrade]

Il me semble que Villepin voulait introduire plus de souplesse (Je pense que l'idée sous-jacente était : vous voulez gagnez plus? On ne vous augmentera pas mais allez voir ailleurs)
Je ne sais pas ce que c'est devenu.

Sinon essaie de voir si "porter" du coté de ta femme, de ton frère, ta soeur, tes parents... est possible.

[biddybulle]

A temps partiel soit 50 60 70 80 90 % tu peux monter une entreprise mais ne peut être salarié dans le privé.

Le fonctionnaire peut sur demande à son administration territorial demander un congé pour création d'activité si celui ci demande un temps partiel.

depuis un article paru en février 2007

http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html

[Aye-Aye]

Il me semble que Villepin voulait introduire plus de souplesse (Je pense que l'idée sous-jacente était : vous voulez gagnez plus? On ne vous augmentera pas mais allez voir ailleurs).

Et éventuellement, si vous trouvez mieux ailleurs... et bien, bon débarras...
Au passage, cela fait éclater le statut du fonctionnaire... Demandez aux syndicats... ils ne sont généralement pas du tout favorables à ce type de cumul d'emplois...
A la limite, une note d'auteur après inscription à la maison des artistes...

[Djoudje]

Effectivement, un fonctionnaire peut effectuer des travaux bien définis dans le cadre de la loi. C'etait la faille! bien vu Finstreet.

Maintenant, reste à comprendre ceci pour un montant HT déclaré de 1000€ :
- portability.fr, frais de gestion 10%, reste net 655,56 €
- webportage.com, frais de gestion 5%, reste net 475€
- abcportage.fr, frais de gestion 10%, reste net 464,8€!!!
La semaine prochaine a lieu Porte Maillot le salon des microentreprises (du 9 au 11/10). De nombreuses sociétés de portage seront présentes, ce sera l'occasion de leur demander quelques précisions sur les tarifs et leurs conditions.

[biddybulle]

pour plus de précision

http://www.capitalsocial.fr/index.php?2 ... es-d-echec

[Aye-Aye]

Merci biddybulle pour cette référence... et cela confirme ce que je disais plus haut :
Ce n'est pas tant le gouvernement qui est hostile à ces pratiques mais plutôt les positions syndicales car il me semble (mais je peux me tromper) que c'est une voie de sortie pour les fonctionnaires.
Ainsi je ne manque pas de m'interroger sur la phrase de ce texte que je mets en gras :

A compter du 1er juillet 2007 tout fonctionnaire souhaitant créer ou reprendre une entreprise aura la possibilité de cumuler ses fonctions au sein de l'administration et celles relatives à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois.

Cumuler une fonction d'entrepreneur avec celle de fonctionnaire pour un an ? Qu'est-ce que cela veut dire concrètement ?
Vous en connaissez beaucoup des entreprises qui se montent sans risques en 1 an ?
PS : je ne prends pas position, je ne fais que souligner des incohérences qui masquent des enjeux à peine voilés...

[biddybulle]

moi je compte monter une boite d'assistance au particulier l'année prochaine tout en étant en temps partiel à 90% pour vraiment pas prendre de risque.

Notre gouvernement actuel encourage effectivement les fonctionnaires à partir dans cette aventure. la question du cumul est effectivement valable une seule année et ensuite il faut choisir il me semble, soit l'activité au bout des 2 ans est rentable auquel cas il faut quitter définitivement la fonction publique soit elle ne l'est pas et votre aventure s'arrete là.

mais c'est vrai que j'ai du mal à voir l'interêt de renouveler

[xTrade]

mais c'est vrai que j'ai du mal à voir l'interêt de renouveler

Ben si tu te plantes au bout de 2 ans, tu peux revenir, c'est plus que sécurisant.

[Djoudje]

A priori, pour un fonctionnaire, l'ideal est de trouver un associé et de constituer une SARL à 80/20. Voir l'avis de Cédric sur le lien de biddybulle.
Ou plus précisément: le fonctionnaire se constitue associé majoritaire dans la SARL et touche les dividendes annuels, et trouve un associé minoritaire. Donc des charges très faibles.

[biddybulle]

xtrade: bien sur, c'est sécurisant mais si tu veux conserver ta qualité de fonctionnaire et ton activité privée. tu ne peux plus. Ce troisième choix aurait été plus agréable pour celui comme moi qui voudrait par exemple exercer à 50 % dans son administration et à 50 % dans sa société.

Enfin en 2 ans, on finit bien par trouver le temps de décider. cette loi est déjà un grand progrès et nous offre enfin plus de liberté. Car c'était trop la prison et ca l'est encore. Le privé pour ses changements d'orientation dispose du Fongécif et le public, c'est notre administration qui décide si oui ou non elle finance. Du coup pas de stage d'un an pour moi.

La SARL est en effet une autre solution qui ne nécessite cette fois aucunement l'avis de votre administration. vous êtes actionnaire comme en bourse et touché les dividendes.

[Aye-Aye]

xtrade: bien sur, c'est sécurisant mais si tu veux conserver ta qualité de fonctionnaire et ton activité privée. tu ne peux plus. Ce troisième choix aurait été plus agréable pour celui comme moi qui voudrait par exemple exercer à 50 % dans son administration et à 50 % dans sa société.

Je vois que les grands esprits se rencontrent...

[xTrade]

xtrade: bien sur, c'est sécurisant mais si tu veux conserver ta qualité de fonctionnaire et ton activité privée. tu ne peux plus. Ce troisième choix aurait été plus agréable pour celui comme moi qui voudrait par exemple exercer à 50 % dans son administration et à 50 % dans sa société.

Oui mais certains te rétorqueront "Quoi? Il veut créer sa société tout en ne prenant aucun risque et en gardant son boulot. C'est injuste!"
Ce qui ne serait pas complètement faux.

En revanche, pendant les années de dispo, est-il possible de faire quelque chose, sans forcément créer une société?

[biddybulle]

En dispo, tu fais ce que tu veux tu n'es plus fonctionnaire c'est simplement une disponibilité pour convenance personnelle. pour ce qui est de garder son boulot. Heu oui, mais les gens du privé peuvent le faire aussi et sans que ca pose réellement de problème alors que nous on a bien eu du mal à obtenir ce droit.

Même que ceux du privé ne sont pas obligé de prendre un temps partiel pour le faire alors que nous c'est une contrainte de plus.

Et là c'est dégueulasse car tu n'es plus payé. Non je déconne heureusement quand même car tu ne travailles plus pour l'administration.