Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
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Julia41 - WRInaute passionné

- Messages: 1765
- Inscription: 31 Aoû 2007
Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Bonjour,
donc Paypal, ainsi que les modules de paiement par CB prennent des commissions.
Ma question est : est-ce légal de dire à ses clients "si vous optez pour le paiement paypal, une majoration de **% sera appliquée sur votre facture".
Car il me semblait avoir lu que c'était illégal et qu'il fallait frauder dans l'autre sens (en cas de paiement par virement/chèque on fait une réduction et là ça devenait légal).
Donc si c'est légal et que vous avez une phrase magique, je la prends.
Sinon, je reste comme actuellement avec uniquement par paiement par virement et par chèque.
Merci de vos éventuels retours.
donc Paypal, ainsi que les modules de paiement par CB prennent des commissions.
Ma question est : est-ce légal de dire à ses clients "si vous optez pour le paiement paypal, une majoration de **% sera appliquée sur votre facture".
Car il me semblait avoir lu que c'était illégal et qu'il fallait frauder dans l'autre sens (en cas de paiement par virement/chèque on fait une réduction et là ça devenait légal).
Donc si c'est légal et que vous avez une phrase magique, je la prends.
Sinon, je reste comme actuellement avec uniquement par paiement par virement et par chèque.
Merci de vos éventuels retours.
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loran750 - WRInaute passionné

- Messages: 2247
- Inscription: 15 Mar 2005
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
hello
cf la réponse de la DGCCRF : http://forum.rue-montgallet.com/ruemontgallet/LesboutiquesdeMontgallet ... 9962_1.htm
La réponse est limpide. Pour le moyen de le contourner à l'envers, je n'en sais rien.
cf la réponse de la DGCCRF : http://forum.rue-montgallet.com/ruemontgallet/LesboutiquesdeMontgallet ... 9962_1.htm
Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître,
quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra
être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.
La réponse est limpide. Pour le moyen de le contourner à l'envers, je n'en sais rien.
- jcaron
- WRInaute accro

- Messages: 2685
- Inscription: 13 Fév 2004
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Il fut un temps, les contrats commerçants CB interdisaient de facturer un supplément pour les paiements par carte (pour favoriser l'utilisation des cartes, ce qui a été un succès incontestable en France). Il me semble que c'est maintenant illégal (d'interdire les prix différents) depuis la PSD (directive sur les services de paiement, entrée en vigueur le 1er novembre 2009), mais j'ai la flemme d'aller vérifier (et d'aller vérifier la transposition en droit français).
Je te laisse vérifier:
PSD: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:319:00 ... 01:FR:HTML
CMF: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072 ... e=20101113
(il est possible que ce soit en fait dans le code de la consommation ou ailleurs...)
Il est par contre illégal d'annoncer un prix X, et de dire à la fin "c'est X + Y% parce que vous payez par le moyen Z" si le moyen Z est le seul disponible (les compagnies low-cost se font régulièrement tirer les oreilles sur ce point).
Ceci dit:
- commercialement, ce n'est généralement pas une bonne idée, parce qu'en France en tous cas, les gens ne sont pas trop habitués à ça (alors qu'en Suisse par exemple c'est très courant)
- le coût des commissions Paypal, même s'il n'est pas négligeable, n'est pas si important que ça par rapport à la valeur ajoutée que ça t'apporte
- à moins que tes prix ne soient vraiment si serrés que ça, tu peux donc l'intégrer dans ta marge (et donc faire éventuellement plus de marge dans les autres cas, mais les autres moyens de paiement ont des coûts "cachés" à ne pas ignorer)
- je suppose évidemment que tu sais que les commissions Paypal sont révisables à la baisse à partir d'un certain volume...
Jacques.
Je te laisse vérifier:
PSD: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:319:00 ... 01:FR:HTML
CMF: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072 ... e=20101113
(il est possible que ce soit en fait dans le code de la consommation ou ailleurs...)
Il est par contre illégal d'annoncer un prix X, et de dire à la fin "c'est X + Y% parce que vous payez par le moyen Z" si le moyen Z est le seul disponible (les compagnies low-cost se font régulièrement tirer les oreilles sur ce point).
Ceci dit:
- commercialement, ce n'est généralement pas une bonne idée, parce qu'en France en tous cas, les gens ne sont pas trop habitués à ça (alors qu'en Suisse par exemple c'est très courant)
- le coût des commissions Paypal, même s'il n'est pas négligeable, n'est pas si important que ça par rapport à la valeur ajoutée que ça t'apporte
- à moins que tes prix ne soient vraiment si serrés que ça, tu peux donc l'intégrer dans ta marge (et donc faire éventuellement plus de marge dans les autres cas, mais les autres moyens de paiement ont des coûts "cachés" à ne pas ignorer)
- je suppose évidemment que tu sais que les commissions Paypal sont révisables à la baisse à partir d'un certain volume...
Jacques.
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Julia41 - WRInaute passionné

- Messages: 1765
- Inscription: 31 Aoû 2007
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Merci loran & jcaron, ami de la nuit 
Bon, donc niveau légal ça confirme ce que j'avais entendu, donc on va rester sur le même tarif.
- Commercialement, je suis à 200% d'accord, d'où ce post.
- Justement, ça apporte une valeur ajoutée, certes, mais comparé au virement (j'ai directement l'argent sur le bon compte). Surtout maintenant que j'essaye d'avoir un peu plus de client "pro" et moins de particuliers.
- Là c'est surtout psychologique pour la marge, sachant que je préfère le client qui me paye par virement, ça me fait chier de le pénaliser "lui".
- Je n'en suis pas encore à ce volume, mais c'est une piste.
Bon, en tout cas, merci à vous deux pour ces retours, je vais adapter ça
Bon, donc niveau légal ça confirme ce que j'avais entendu, donc on va rester sur le même tarif.
- commercialement, ce n'est généralement pas une bonne idée, parce qu'en France en tous cas, les gens ne sont pas trop habitués à ça (alors qu'en Suisse par exemple c'est très courant)
- le coût des commissions Paypal, même s'il n'est pas négligeable, n'est pas si important que ça par rapport à la valeur ajoutée que ça t'apporte
- à moins que tes prix ne soient vraiment si serrés que ça, tu peux donc l'intégrer dans ta marge (et donc faire éventuellement plus de marge dans les autres cas, mais les autres moyens de paiement ont des coûts "cachés" à ne pas ignorer)
- je suppose évidemment que tu sais que les commissions Paypal sont révisables à la baisse à partir d'un certain volume...
- Commercialement, je suis à 200% d'accord, d'où ce post.
- Justement, ça apporte une valeur ajoutée, certes, mais comparé au virement (j'ai directement l'argent sur le bon compte). Surtout maintenant que j'essaye d'avoir un peu plus de client "pro" et moins de particuliers.
- Là c'est surtout psychologique pour la marge, sachant que je préfère le client qui me paye par virement, ça me fait chier de le pénaliser "lui".
- Je n'en suis pas encore à ce volume, mais c'est une piste.
Bon, en tout cas, merci à vous deux pour ces retours, je vais adapter ça
- juju34070
- WRInaute impliqué

- Messages: 525
- Inscription: 5 Avr 2008
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
La technique pour paypal
Admettons que tu facture 100 euros.
Tu donnes l'adresse email au client en lui précisant qu'il doit t'envoyer un paiement das lequel tu reçois 100 euros...
Ainsi les frais seront à sa charge...
Si tu envoi toi la facture via paypal tu l'as dans l'os.
Admettons que tu facture 100 euros.
Tu donnes l'adresse email au client en lui précisant qu'il doit t'envoyer un paiement das lequel tu reçois 100 euros...
Ainsi les frais seront à sa charge...
Si tu envoi toi la facture via paypal tu l'as dans l'os.
- forummp3
- WRInaute passionné

- Messages: 1982
- Inscription: 8 Fév 2004
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
si t'es pas content de paypal, ben tu ne prend plus paypal. Si tu perd des clients à cause du manque de paypal, ca veut dire que paypal te fait gagner des clients, donc tu garder paypal, la commission serait donc justifié, car grace a paypal tu as plus de clients.
CQFD
CQFD
- juju34070
- WRInaute impliqué

- Messages: 525
- Inscription: 5 Avr 2008
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
leo11173 a écrit:juju34070n négatif pour ça.
Tu lui factures 100, il doit envoyer 100 et pas plus.
Il y a une option qui permet de choiri si 100 est la somme à envoyer ou si 100 est la somme que l'autre doit recevoir
- guess_who
- WRInaute discret

- Messages: 242
- Inscription: 26 Avr 2010
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
forummp3 a écrit:si t'es pas content de paypal, ben tu ne prend plus paypal. Si tu perd des clients à cause du manque de paypal, ca veut dire que paypal te fait gagner des clients, donc tu garder paypal, la commission serait donc justifié, car grace a paypal tu as plus de clients.
CQFD
Idem même opinion, pourquoi garder paypal s'il ne t'apporte pas des clients supplémentaires?
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loran750 - WRInaute passionné

- Messages: 2247
- Inscription: 15 Mar 2005
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Entre nous, je pense que tu dois intégrer la majoration de Paypal dans tes prix et proposer le même prix quel que soit le moyen de paiement.
Commercialement, vu du client, c'est un forfait global, et le client ne se pose pas de question. Un service = un prix, basta.
Quant à garder Paypal comme moyen de paiement, et bien, pour des petites sommes c'est vraiment pas mal d'utiliser un mail/password plutôt que de sortir sa CB.
C'est bien pour les achats impulsifs
Commercialement, vu du client, c'est un forfait global, et le client ne se pose pas de question. Un service = un prix, basta.
Quant à garder Paypal comme moyen de paiement, et bien, pour des petites sommes c'est vraiment pas mal d'utiliser un mail/password plutôt que de sortir sa CB.
C'est bien pour les achats impulsifs
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leo11173 - WRInaute occasionnel

- Messages: 326
- Inscription: 18 Avr 2009
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
juju34070 a écrit:leo11173 a écrit:juju34070n négatif pour ça.
Tu lui factures 100, il doit envoyer 100 et pas plus.
Il y a une option qui permet de choiri si 100 est la somme à envoyer ou si 100 est la somme que l'autre doit recevoir
Certes, mais le total d'une facture est la somme totale que le client devra payer. Si la facture indique 100, il paye 100. Si il payes 100+x, la facture n'est alors pas correcte.
- jcaron
- WRInaute accro

- Messages: 2685
- Inscription: 13 Fév 2004
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Il y a deux types de paiement Paypal:
- le cas général: c'est celui qui reçoit qui paie les frais
- le cas "mass payment": c'est celui qui envoie le paiement qui paie les frais
Dans ce dernier cas, les frais sont payés à Paypal, pas au destinataire, c'est donc totalement admissible, exactement comme quand tu fais un virement vers une tierce partie et que ta banque te facture des frais. C'est un problème entre toi et ta banque, pas entre toi et le commerçant.
Mais pour revenir au sujet original, oui, sauf cas très particuliers avec des marges très très serrées ou des montants très très importants, les frais facturés à celui qui reçoit le paiement, c'est son problème, à lui de les intégrer dans sa structure de coûts avec le reste de ses frais fixes et variables. Oui, un virement ça a l'air d'avoir autant d'avantages voire plus qu'un paiement par CB ou Paypal, mais, surtout en France, la probabilité que quelqu'un paie par carte est quand même bigrement plus élevée que celle que quelqu'un paie par virement. Sans parler des délais de paiement. Donc absorber les commissions CB/Paypal, ça me paraît plus que normal, et puis c'est tellement plus simple...
Jacques.
- le cas général: c'est celui qui reçoit qui paie les frais
- le cas "mass payment": c'est celui qui envoie le paiement qui paie les frais
Dans ce dernier cas, les frais sont payés à Paypal, pas au destinataire, c'est donc totalement admissible, exactement comme quand tu fais un virement vers une tierce partie et que ta banque te facture des frais. C'est un problème entre toi et ta banque, pas entre toi et le commerçant.
Mais pour revenir au sujet original, oui, sauf cas très particuliers avec des marges très très serrées ou des montants très très importants, les frais facturés à celui qui reçoit le paiement, c'est son problème, à lui de les intégrer dans sa structure de coûts avec le reste de ses frais fixes et variables. Oui, un virement ça a l'air d'avoir autant d'avantages voire plus qu'un paiement par CB ou Paypal, mais, surtout en France, la probabilité que quelqu'un paie par carte est quand même bigrement plus élevée que celle que quelqu'un paie par virement. Sans parler des délais de paiement. Donc absorber les commissions CB/Paypal, ça me paraît plus que normal, et puis c'est tellement plus simple...
Jacques.
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Julia41 - WRInaute passionné

- Messages: 1765
- Inscription: 31 Aoû 2007
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Le soucis, à mon niveau, est principalement niveau compta après 
Je fais une facture de 100€, je reçois un paiement de ~98€, et vu que la compta et moi, on est pas très copains...
Je fais une facture de 100€, je reçois un paiement de ~98€, et vu que la compta et moi, on est pas très copains...
- miss pronostic
- WRInaute occasionnel

- Messages: 399
- Inscription: 14 Mai 2009
Re: Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients
Au niveau comptable, si tu le fais manuellement, il faut solder le compte client (pour 100 €) et indiquer les frais paypal (compte 627...) avec l'éventuelle TVA.
Mais sinon le plus simple n'est pas d'enregistrer facture par facture et règlement par règlement. Pour une boutique, tu peux te permettre d'enregistrer tes ventes une seule fois pas mois et par mode de règlement en fonction de ce que tu touches réellement + la facture mensuelle de frais paypal + facture de frais d'autres types de paiement. Bien sur, il faut conserver le justificatif du détail de chaque vente et le relevé paypal.
Mais sinon le plus simple n'est pas d'enregistrer facture par facture et règlement par règlement. Pour une boutique, tu peux te permettre d'enregistrer tes ventes une seule fois pas mois et par mode de règlement en fonction de ce que tu touches réellement + la facture mensuelle de frais paypal + facture de frais d'autres types de paiement. Bien sur, il faut conserver le justificatif du détail de chaque vente et le relevé paypal.
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