Exige nom de domaine (via lettre avocat)

[Neillys]

Je vais te donner un conseil :

Enregistre bien ce que je vais te dire, parce que je l'utilise depuis 10 ans !

""" Vas voir un avocat, la premier visite est gratuite !"""

Lui te dira tout de suite (ou t'orientera) ce qu'il faut faire.

[c-zeuw]

Merci Marie-Aude pour tes précisions.

Pour les termes, il s'agit de deux mots plus que commun comme c'est les mêmes en français, anglais, néerlandais...donc dans le genre y a aucune spécifié à leur langue...

Pour le fait de me faire sauter car je ne suis pas résident dans les trois pays, en effet c'est la seule solution que je vois pour qu'ils puissent réclamer les domaines. leur société étant uniquement aux pays bas, il voudrait même récupérer le .nl que je leur laisse si ca leur fait plaisir....tant que je garde le .com ...

Pour le facebook et twitter, vu que 50 autres sociétés pourraient s'appeler ainsi ailleurs dans le monde, il va leur falloir une sacrée justification. le site que je représente à lui même bien plus de visibilité sur le net, d'activité, de partenariat qu'eux, donc nous avons plus de légitimité que lui sur le net quasiment. (pour leur part c'est une petite e-boutique, donc rien a voir avec une internationale dont je devrais me méfier je pense).

De toute façon, leur lettre de "menace" est clairement là pour "impressionnée"....car envoyer une lettre de 4 pages via avocat, sans avoir cherché à me joindre une première fois avant, et que dans la lettre ils terminent par des menaces style, vous avez 5 jours pour réagir et tout faire disparaitre du net, déchirer vos publicités et folders, sans quoi vous aurez XX€ d'astreinte par jours de retard....c'est des rigolos.... (ils croient que j'ai un contrat avec eux ?! mdr !!)
Sans compter que leur lettre n'est pas en forme "recommandé" d'après la mise en page....j'attends de le recevoir via la poste (car là j'ai juste leur mail) et si ce n'est pas en recommandé je vais me marrer

Hello,

Cette lettre me parait bidon !



J'ai été à une conférence très intéressante en Belgique qui traitait en partie de ca.
Légalement parlant, d'après ce que j'ai compris, il y a un problème de typosquatting si l'on arrive clairement à prouver
que tu avait intérêt à court-circuiter leurs activités.
D'autre part, si ton activité est différente de la leur et que tu n'opères pas (comme tu le dis) dans les mêmes régions qu'eux en utilisant leur marque, il n'y a aucune raison qu'ils réussissent quoi que ce soit en intentant une procédure à ton encontre.

Laisse les courrir...

[Avica]

Est-ce une marque notoire sur le territoire français, ou hollandais ? quand tu prononces ces deux mots génériques à tes voisins ou amis, celà leurs fait-il penser à cette marque ou aux simples termes du dictionnaire ?
Tu devrais faire un petit sondage auprès de ton entourage pour vérrifier le risque de confusion
Si quelqu'un voulait utiliser un nom de domaine "radio-france" pour faire un site sur la radio en France il y aurait clairement risque de confusion, même si ce sont deux mots du dictionnaire, c'est d'abord et avant tout une entreprise notoire.
Par contre, si c'est une marque dont personne n'a jamais entendu parlé en France, je ne vois pas pourquoi tu aurais volontairement tenté de profiter d'un risque de confusion, et dans ce cas le sens générique du terme devrait prévaloir sur le droit de la marque.

[Avica]

Tu peux également vérrifier le risque de confusion en tapant l'expression exacte, entre guillemets, dans Google et de voir si les résultats se rapportent en majorité à la marque ou à une expression de la vie courante.

[Polyèdre]

Bonjour,

Régulièrement confrontés au respect de nos droits de propriété intellectuelle ou industrielle je rejoins les avis pertinents qu'expriment "Marie-Aude" et "Avica".

Il est nécessaire que vous puissiez donner des précisions sur "les mots courants" en cause dans la demande (à priori ?.!!..) abusive qui vous est faite de lâcher des noms de domaines dont l'un est un site en".com". (par ex : donnez cette précision en "mp" à Marie-Aude pour qu'elle puisse mieux appréhender votre cas)

Les points indiqués par Marie-Aude sont cruciaux car en droit il n'existera que 2 cas d'espèce soit :

1/ - Votre requérant a déposé dans toutes les formes réglementaires et dans chacun des pays qu'il exprime dans sa demande et dans ce cas vous êtes en violation de ses droits de propriété intellectuelle, industrielle et de marques.

Dans ce cas précis, et seulement celui là, vous êtes en mauvaise posture car même sans l’avoir voulu intentionnellement vous violez ses droits et vous devrez vous plier à son injonction car il gagnera à coup sûr devant tous tribunaux.

2/ - Il n’a déposé que dans son pays d’existence et :

a/ il note que vos sites, avec un nom de domaine incorporant les mêmes mots entrecoupés de tirets, attirent plus de visites que le sien propre bien qu’il soit antérieur aux vôtres mais sans comporter les tirets,

b/ ne différant que par l’existence de tirets entre les mots d’usage commun qui composent son propre nom de domaine qui, de plus, sont identiques dans plusieurs langues, il tente de vous impressionner dans l’espoir de vous soutirer un accord de cession gracieuse de ces noms de domaine.

Après que vous ayez (éventuellement) donné les précisions indiquées plus haut à Marie-Aude, la seule voie "sécure" qui vous est offerte consiste à consulter un avocat spécialisé en droits du numérique.

En la matière soyez prudent et rigoureux dans la démarche.

Très cordialement

[Polyèdre]

Mille excuses à "Marie-Aude" par 2 fois rebaptisée "Marie-Claude"

[skyp23]

Bonjour,

J'ai l'impression qu'il y a une une confusion entre "nom de domaine" et "marque" dans cette discussion.
Un nom de domaine est acheté sur le principe du "premier arrivé, premier servi" (comme ça a pu être évoqué plus haut).
Alors qu'une marque est déposé à l'INPI sur un certain nombre de "classes" (correspondant à différents domaines d'activités) et sur différentes étendues géographiques (national, communautaire ou internationale).

A ma connaissance, une marque déposé peut récupérer son nom de domaine de 2 façons différentes:
- en la rachetant au propriétaire actuel
- ou en entamant des poursuites
Dans le cas d'une procédure juridique, le nom de domaine peut être plus facilement récupérable si c'est du cybersquatting, mais les choses sont bien moins évidentes si le propriétaire à une réelle activité avec ce nom de domaine ou si le nom de domaine est composé uniquement de mots courants.

Dans le cas où la marque n'est pas déposée, récupérer son nom de domaine semble assez peu évident (même si on doit toujours pouvoir faire valoir son antériorité).

Du coup, pour évaluer tes chances de gagner ou de perdre un éventuel procès, il faudrait déjà voir s'ils ont déposé leur marque, et si c'est le cas, il faut alors vérifier depuis quand, sur quelles classes et pour quelle zone géographique.
Dans le cas où ils ont l'antériorité et la légitimité, tes chances de gagner se réduisent. Et si en plus si c'est une grosse boite avec des moyens financiers, ils ne vont pas hésiter à aller jusqu'au bout de la procédure. Si c'est ça, à ta place j'opterais plutôt pour leur revendre le nom de domaine de façon bien négocié.

Si par contre, aucun de vous deux n'avez déposé la marque (ou si vous l'avez tous les deux déposée au niveau national dans vos pays respectifs), je ne pense pas qu'ils puissent gagner leur procédure. Au mieux, ils gagneraient le .nl (mais ça veut dire que tu pourrais récupérer de la même manière leur .fr, chacun étant légitime sur son territoire).

Dans tous les cas, il est préférable d'éviter une procédure car l'issue est toujours très incertaine (même l'INPI ne garantie jamais à une marque qui a été déposé chez eux d'être totalement protégée, c'est dire!).

Mais il y a peut-être une autre approche imaginable : devenir partenaire ou associé. C'est assez difficile à imaginer après une telle entrée en matière de leur part, mais vous êtes sur le même domaine, vous avez une notoriété dans vos pays respectifs et avez des offres complémentaires (du contenu de ton côté et de la vente de leur côté).

[Marie-Aude]

Mille excuses à "Marie-Aude" par 2 fois rebaptisée "Marie-Claude"

Pas grave j'ai corrigé, privilège des modos ^^

En revanche, je dirais que ce n'est pas trop la peine de me consulter par MP, je ne suis pas avocate, et au delà des grands principes que j'ai essayé d'expliquer, je ne peux pas aller plus loin.

Bonjour,

J'ai l'impression qu'il y a une une confusion entre "nom de domaine" et "marque" dans cette discussion.
Un nom de domaine est acheté sur le principe du "premier arrivé, premier servi" (comme ça a pu être évoqué plus haut).
Alors qu'une marque est déposé à l'INPI sur un certain nombre de "classes" (correspondant à différents domaines d'activités) et sur différentes étendues géographiques (national, communautaire ou internationale).

A ma connaissance, une marque déposé peut récupérer son nom de domaine de 2 façons différentes:
- en la rachetant au propriétaire actuel
- ou en entamant des poursuites

Il y a des choses moins binaires. Sans récupérer le nom de domaine, une marque peut en interdire l'exploitation dans ses classes, et même pour une activité gratuite.

[Avica]

Tu pourrais éventuellement essayer de te renseigner auprès de propriétaires de noms de domaine tels que "frontnational.fr" "front-national.fr" et "front-national.com" afin de savoir si eux-aussi ont été inquiétés et voir quel a été l'issue.
Il serait surprenant qu'un parti aussi nationaliste n'aie pas tenté de récupérer au moins le "frontnational.fr"

[gimx]

Dans ton cas, lettre d'avocat = classement vertical

Ce ne sont pas encore les avocats qui font la Justice. Même un Huissier a besoin d'un papier pour te faire exécuter une décision du style une Injonction/Décision de Justice. Sans ça tu peux l'envoyer paître et c'est un officier ministériel donc un Avocat... C'est un peu pareil pour tout ce qui est société de recouvrement par exemple. C'est du pipo et de l'intimidation. Sans papier officiel ou si tu n'es pas dans une vraie procédure prise en charge par la Justice, ils peuvent se brosser

Tu peux aller voir un Avocat pour te rassurer si tu veux mais je pense qu'il te dira la même chose, de ne pas t'inquiéter pour une simple lettre de menace.