est ce que j'ai le droit

[mahefarivony]

... de prendre les articles du code de la route (les textes de loi donc) pour mettre sur mon site ?

[Americas]

si ce sont des textes de loi... tu mets ce que tu veux et tu cites "article B-125789-XDH modifié du Code de la Route"... un truc de ce genre... regarde les pages des sites sur les associations... ils citent une tonne d'articles de loi

[mahefarivony]

mmmh.. po évident

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 756,00.htm

[Americas]

Que legifrance diffuse tous les textes de lois... c'est son truc... mais rien ne t'empèche de mettre un article de loi sur ton site disant qu'il provient de tel article.

Le code de lois tombe dans le cadre du domaine public car il appartient à tous.
Quand tu veux te justifier légalement tu cites bien un article de lois, et c'est ce que font tous les éditeurs financiers, associatifs ou autres sur leurs sites.

Même les éditeurs de bouquins cites des articles de lois sur les droits d'auteurs... et je ne crois pas qu'ils payent des droits d'auteurs sur les textes de lois

[George Abitbol]

Tu ne devrais même pas poser la question, mahé, vu que nul n'est censé ignorer la loi

Fred

[Remi L.]

Citer un texte de loi dans un article quelconque, il n'y a pas de problème.

Maintenant, si tu fais une page appelée "le code de la route" et que tu reproduis les textes intégraux, bruts... ça je pense que non tu ne peux pas, car là tu te poses en diffuseur de textes de loi en quelque sorte.
A vérifier...

[mahefarivony]

Citer un texte de loi dans un article quelconque, il n'y a pas de problème.

Maintenant, si tu fais une page appelée "le code de la route" et que tu reproduis les textes intégraux, bruts... ça je pense que non tu ne peux pas, car là tu te poses en diffuseur de textes de loi en quelque sorte.
A vérifier...

ok, je pense un peu comme toi... le mieux a faire, je pense, c'est de ne pas reproduire betement (copier/coller) les textes de loi mais de faire des especes de "saynettes" questions/réponses

genre : "votre garagiste vous présente une facture supérieure au devis, que faire ?"

et la, hop, une citation de la loi qui va bien et ca devrait le faire...

c'est bon ?

[mahefarivony]

.. avec possibilité pour les nanautes d'intervenir sur l'article, sous forme de commentaires "spipéisés"

[Americas]

C'est bon... vu que des milliers pour ne pas dire des millions de pages le font... je ne crois pas qu'il y ait de problèmes

[Remi L.]

A partir du moment où tu "mets en scène" ces textes de loi, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Mais il faudrait vérifier tout de même jusqu'à quel niveau de citation tu peux aller, car tu pourrais très bien faire "que faire en cas de..." et mettre en dessous 3 pages de textes de loi. Ce serait limite...

Sur Legifrance justement, tu n'as pas cela, les limitations sur le droit de citation ?

[tuisp]

Voir http://www.internet.gouv.fr/article.php3?id_article=99 qui fait le point sur la question...

[mahefarivony]

ok, pas le choix donc

Ce régime de licence stipule la gratuité des données juridiques fournies par l'Etat. Seul le coût de leur mise à disposition (extraction et transport de fichiers XML) sera facturé. Les données transmises pourront être enrichies, rediffusées, traitées d'un point de vue éditorial laissé à l'appréciation de l'utilisateur dans la limite du respect de la licence accordée.

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vais me renseigner sur ces histoires de licence....