L'EIRL, un nouveau statut pour webmaster ?

[Ceram]

Le projet de loi sur l'EIRL a déjà été voté par nos députés, et le Sénat se penchera très prochainement sur ce nouveau statut juridique qui devrait entrer en vigueur dès 2011.

Le site http://www.l-eirl.fr détaille tous les aspects de l'EIRL.

Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, accessible par conséquent à toutes les entreprises individuelles (déjà existantes ou non). L'EIRL concerne donc :
- les entreprises individuelles,
- les micro-entreprises,
- les auto-entrepreneurs.

L'EIRL apporte à l'entreprise individuelle deux caractéristiques essentielles :
- la responsabilité de l'exploitant d'une EIRL est limitée non pas à ses apports comme dans une société mais au patrimoine qu'il aura listé et qu'il engagera dans son entreprise. On peut donc créer une EIRL en limitant sa responsabilité à 100€ par exemple, comme on peut créer une EURL au capital de 100€. Cette nouveauté est limitée puisque l'entrepreneur individuel avait déjà la possibilité de protéger tous ses biens immobiliers par une déclaration notariée. Certes, avec l'EIRL, on fait l'économie des 400€ demandés pour l'actuelle déclaration d'insaisissabilité, mais d'un autre côté, une EIRL devra déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (pour un webmaster, profession libérale), ce qui n'est pas sans alourdir la gestion d'une micro-entreprise ou celle d'un auto-entrepreneur...
- une EIRL (hors micro-entreprise ou auto-entrepreneur) peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Or l'IS a l'avantage d'entraîner le règlement de cotisations sociales que sur la base de la rémunération de l'exploitant de l'EIRL. Aussi, un webmaster en EIRL soumise à l'IS pourra laisser des fonds dans son entreprise (pour l'acquisition de matériel notamment) et n'être soumis à cotisations que sur la rémunération qu'il se sera effectivement versée, éventuellement nulle. Il faut rappeler que dans une entreprise individuelle classique, les cotisations sociales sont calculées sur le résultat de l'entreprise, et non sur ce que son exploitant en a retiré comme rémunération. L'autre avantage de l'IS : une rémunération sous forme de dividendes. Malheureusement, l'EIRL ne pourra verser que 10% de ses bénéfices sous forme de dividendes, ce qui limite d'autant la possibilité de l'exploitant d'une EIRL d'échapper aux cotisations sociales par ce biais, comme peut le faire l'associé unique d'une EURL.

Au total, si l'EIRL constitue une véritable révolution juridique, c'est au cas par cas qu'un entrepreneur individuel trouvera une véritable opportunité dans ce dispositif. Un point est certain : grâce à l'EIRL, on ne peut plus avoir peur de créer une entreprise individuelle (forme juridique qui reste la plus utilisée pour la création d'entreprise).

[miss pronostic]

Encore un statut de plus pour compliquer un peu plus les choses. Quelle est la différence avec l'EURL ???

Sincèrement, cette disposition est faite pour rajouter du boulot au juriste parce que les créateurs d'entreprise ne sauront pas vers quel type de société se tourner....

La responsabilité est limitée certes, mais c'est illusoire comme en EURL. Si vous demandez un pret à votre banque, celle-ci demandera de vous engager sur vos biens propres. Bref, un statut qui va dégager rapidement selon moi.

[milkiway]

Je suis juriste de métier et de formation (à la base...) et je m'y perds déjà totalement dans les différents régimes alors le texte plus haut, s'il est très bien écrit, reste du chinois pour moi!
Bon ok je suis juriste en Droit social mais quand même !

En (très) gros, ça apporte quoi ?

[Firewave]

Ca rapporte rien comme Misspronostic l'a si bien dit. Tu veux un prêt? Ca sera sur tes bien mon petit.

[Ceram]

En fait, l'EIRL enlèvera du travail aux notaires (qui rédigeaient jusqu'à présent la déclaration insaisissabilité des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel) pour en donner aux experts-comptables (évaluation des biens affectés, EIRL soumise à IS) et aux juges (car des conflits entre créanciers privés et professionnels est à craindre en cas de liquidation d'une EIRL). Mais vraiment, je ne pense pas que cela soit l'objet de la réforme.

Le but : qu'un entrepreneur individuel se lance sans hésitation, sans risquer sa maison, sa voiture, son épargne... L'EIRL n'a peut-être aucun autre avantage (ce dont je ne suis pas certain) mais elle permet de ne pas avoir peur de créer une entreprise.

Pas étonnant à partir de là qu'Hervé Novelli, qui a déjà créé le statut d'auto-entrepreneur, soit à l'origine de cette nouvelle réforme.

[OTP]

Bon plan pour les soucis de plafond de l'AE alors ?

[passion]

je me demande si c'est la meilleure période pour démarrer son activité alors ??

Entre ici et ce post... ils font 1 pas en avant et 3 en arrière ! Et nous... nous sommes au milieu !

C'est déjà assez pénible de se familiariser avec le statut et ce que cela implique alors en rajouter une couche... pfffff !

[Julia41]

Personnellement je trouve ce statut vraiment pas mal au contraire. Ca augmente un peu la charge "paperasse" certes, mais c'est un bon mix pour quelqu'un qui a de l'argent pour se lancer dès le départ (et donc ne rien se verser comme dividende pendant un bon moment pour payer le moins de charge possible afin de faire grossir son entreprise et sa crédibilité).

Et ça permet de casser la limite des 33K€ de l'AE/de la micro entreprise.

Je pense que ce statut peut être valable dès qu'on est au dessus des 25K€ de CA/an et qu'on ne souhaite pas se tirer un salaire (on a l'argent de côté pour faire monter sa boite sans vouloir partir en vacances).

Enfin bon, les 100€ me font marrer comme créer une SARL avec 1€ "SARL au capital de 1€" !

Niveau TVA, par contre comparé aux AE/Micro, ça doit être exonéré (à vérifier) mais ça peut être pas mal dans certains cas.

[milkiway]

Mais, niveau charges, AE on est à +/- 21%, là c'est combien?

[miss pronostic]

Pour les charges, compte 15% d'IS (régime des petites entreprises) sur le résultat (produits - charges).

L'inconvénient de l'EIRL est de ne pas pouvoir se verser plus de 10% du bénéfice en dividendes, donc tu vas taxer en charges sociales.
J'ai vraiment du mal à comprendre ce statut, qui pour moi est moins bien que l'EURL, l'insaisassibilité des biens (limitée aux apports) étant un leurre.

[OTP]

Et faut s'attendre à combien pour ces charges sociales ?

[miss pronostic]

Pour le gérant associé d'une EURL ou EIRL il faut compter 45% de charges TNS (travailleurs non salariés) et 18% de prélèvement sur les dividendes.

C'est pour ça que j'ai du mal à comprendre l'intéret de l'EIRL. En EURL, généralement les gérants se rémunère le minimum pour vivre sur l'année et encaissent les dividendes au maxi en fin d'année. (stratégie fiscale)

Là, si en EIRL on autorise que 10% des bénéfices en dividendes, cela signifie que les gérants se rémunéront davantage en TNS et donc paieront plus de charges. En très peu de temps, les 400€ à débourser pour les formalités d'insaisissabilité en EURL seront largement dépassés en EIRL.

[milkiway]

45%, mouarf.
Je reste sur mes 21.5% alors

[OTP]

Pour le gérant associé d'une EURL ou EIRL il faut compter 45% de charges TNS (travailleurs non salariés) et 18% de prélèvement sur les dividendes.

Donc grosso modo, bénéfice = CA * 0.55 * 0.85 ?
Puis impôts sur le revenu ?

[miss pronostic]

Oui enfin le résultat comptable (bénéfice) reste toujours les produits moins les charges. C'est valable pour toutes les sociétés.

La rémunération que se verse le gérant + ses cotisations TNS (environ 45%) sont des charges de personnel.
L'IS est comptabilisé en charge après calcul du résultat comptable.

Les prélévements sur les dividendes sont payés par le gérant en son nom, ça ne rentre aps dans le cadre de la comptabilité de la société.

Exemple :
Une EURL fait 30 000 de CA dans l'année. Son gérant prélève 1500 € par mois à l'EURL, ce qui fait un total de 18000 à l'année. Il paie 8100 de cotisations TNS (45% de 18000, en vérité ce n'est pas exact il faut prendre la rémunération de N-2). Ce qui fait un total de charges de personnel de 26 100 €. Supposons qu'il n'y est aucune autre charge.

Le bénéfice avant IS est de 30000-26100 = 3900 €.
Calcul de l'IS : 3900 X 15 % = 585 €.
Le bénéfice après IS est donc de 3900 - 585 = 3315 €.

Le gérant peut choisir de se verser des dividendes jusqu'à 3315 € ou de laisser le bénéfice en réserves dans la sociétés.
S'il se verse des dividendes, il sera taxé à hauteur de 29% (18% de prélèvement obligatoire + 11% de prélèvements sociaux que j'avais oublié).

En gros, si vous etes webmaster, donc vous avez très peu de charges(ce qui est un avantage avec la taxation par rapport au CA), et que vous ne dépasser pas le plafond de 32 000€ de CA, mieux vaut rester autoentrepreneur.