droits des concours avec vote du public

[remoul]

Bonjour,
Je souhaite organiser un concours de design avec vote du public sur mon site web. Des lots et un prize money seront à gagner en échange des transfert des droits d'utilisation de ce design.
Du fait que c'est le vote du public et non pas un jury dois-je faire appel à un huissier obligatoirement ? Ou je peux me permettre de mettre en place un règlement carré pour ne pas avoir de problème?
Pour info je passe par une plateforme qui fournit le concours donc pas de possibilité de triche par contre ils ne me fournissent pas les renseignements en termes de légalité car c'est une plateforme americaine (strutta.com)
Merci de votre aide

 

[agenceinternet]

Sauf erreur, tout concours en france doit avoir son réglement déposé chez un notaire...

 

[remoul]

Ok merci. Et les huissiers est ce nécessaires? J'ai vu sur le net que l'on parlait souvent d'huissier mais personne n'arrive à ce mettre d'accord....

 

[agenceinternet]

un huissier c'est autre chose, luis et là pour attester que le tirage au sort s'effectue correctement, je ne pense pas que ce soit légalement obligatoire, mais je te dis ca comme ca, je n'ai aucun texte juridique a ce sujet, il y en a d'autres bien plus compétent qui pourront certainement te répondre.

 

[vincentdezone]

Déposer son règlement de jeu chez un huissier est obligatoire. Il doit être également téléchargeable sur le site et disponible sur simple demande. Pas plus. L'attribution des lots n'a pas besoin de ses services. Que ce soit par tirage au sort ou tout autre méthode. Attention, si tu déposes un règlement et que celui-ci ne respecte pas la loi, le fait de l'avoir déposé ne te protège pas de poursuites ou de plaintes. J'utilise les services d'huissiers en ligne spécialisés et ça se passe toujours très bien. Et c'est pas très cher. Il te corrige si ils voient dans ton règlement des erreurs grossières (en terme de légalité). Ils peuvent également se charger de rédiger ton règlement. Tu peux avoir également à rembourser les frais inhérents à la participation à ton jeu concours si le participant le demande.

http://www.reglement.net/

 

[remoul]

merci beaucoup pour ces réponses claires je penses que je vais enfin pouvoir avancer...

 

[OTP]

Le sujet a déjà été évoqué plusieurs fois ; je te conseille de faire une recherche.

 

[agenceinternet]

ah ok bon à savoir, je croyais que c'était chez le notaire qu'il fallait déposé le règlement, alors ok chez l'huissier.