Droits d'auteur, Publication d'oeuvres du domaine public

[Aye-Aye]

Pour qu'un contenu puisse être librement partagé et diffusé, il faut veiller à ne pas porter atteinte aux droits d'auteur.
Ceux-ci comprennent le droit moral (droit de 1ère divulgation, droit au respect de son nom, droit au respect de l'oeuvre, droit de retrait), et les droits patrimoniaux qui permettent la rémunération de l'auteur (droit de reproduction et droit de représentation).
Ainsi, la publication d'une oeuvre via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.
La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros).

Parmi les exceptions à cette protection des droits d'auteur, on trouve :
- les oeuvres du domaine public, c'est à dire les oeuvres dont les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont morts depuis 70 ans).

J'ai trés envie de publier sur un de mes sites des passages de bouquins publiés au 19ème... mais réédité par une petit éditeur... Je ne veux pas tarir leurs revenus, et je ferais cela avec parcimonie....
Quand bien même je décidais de mettre l'intégralité de ces oeuvres sur le net, cette maison d'édition pourrait-elle me poursuivre ?
En gros - s'il y a des juristes sur le forum - me donnez-vous le feu vert juridique ?

[Grantome]

Y' a pas un truc comme quoi 70 ans après la mort du type, ses oeuvres tombent dans le domaine public ?

Si c'est exacte, tu peux numériser tout de ceux qui sont mort avant 1935





Edit pour correction de texte

[cleden]

Y' a pas un truc comme quoi 70 ans après la mort du type, ses oeuvres tombent dans le domaine public ?
Si c'est exacte, tu peux numériser tout de ceux qui sont mort depuis 1935

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935. Sinon on peut reprendre directement les textes de Balavoine ou Coluche

[Aye-Aye]

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935.

Cette condition est-elle strictement suffisante ?

[Grantome]

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935.

+1, j'viens de me lever

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935.

Cette condition est-elle strictement suffisante ?

Bah, faut recherche le texte exacte, mais si mes souvenir sont bon et que c'est un texte de loi, c'est amplement suffisant.

Par ailleur, je crois qu'il existe une réserve si des déscendants direct sont encore vivant. Dans ce cas, l'emploi est autorisé, mais il faut faire attention au critiques.

De toute façon aujourd'hui, faut faire attention à toute critique... Même sur des sujet de 5 siècles.

[Grantome]

A trouver ça...

Le 1.4 concerne la question

http://www.internet-juridique.net/publi ... s2002.html

[Aye-Aye]

Trop drole, je me suis servi de cet article pour rédiger mon 1er post... Bien vu Grantome....
Que nous reserves-tu pour ton 2000ème post ?

[mandala75]

Contrairement au droit moral qui est imprescriptible, le droit patrimonial s'éteint effectivement au bout de 70 ans non comprise l'année de décès de l'auteur.

Le fait que l'oeuvre soit exploitée par un ou plusieurs éditeurs ne saurait faire exception à cette extinction.

[Aye-Aye]

Contrairement au droit moral qui est imprescriptible, le droit patrimonial s'éteint effectivement au bout de 70 ans non comprise l'année de décès de l'auteur.

Le fait que l'oeuvre soit exploitée par un ou plusieurs éditeurs ne saurait faire exception à cette extinction.

En gros, les indicateurs sont au vert à condition que je respecte l'intégrité du texte d'origine...
Mandala75, tu es juriste ?

L'éditeur n'a donc aucun moyen de se prémunir de mon action de reproduction.... N' y a-t'il pas des 'coups tordus' qu'il pourrait me réserver si j'utilise le bouquin de sa maison d'édition... pour publier les textes en question ?

[mandala75]

Mandala75, tu es juriste ?

L'éditeur n'a donc aucun moyen de se prémunir de mon action de reproduction.... N' y a-t'il pas des 'coups tordus' qu'il pourrait me réserver si j'utilise le bouquin de sa maison d'édition... pour publier les textes en question ?

Oui suis juriste même si la propriété intellectuelle n'est pas ma spécialité...

Bien sur qu'il peut y avoir des coups tordus : traduction, découpages, menues différences, notes... donc pour publier un texte libre de droit, à défaut de recourir au manuscrit, recourir à une édition la plus ancienne possible permet de contourner ces coups tordus.

Heureusement que la publication d'une oeuvre tombée dans le domaine pubic ne permet pas à un éditeur de s'approprier cette oeuvre sinon nous ne lirions Victor Hugo ou La Fontaine que chez un seul éditeur !

[mandala75]

En gros, les indicateurs sont au vert à condition que je respecte l'intégrité du texte d'origine...

Intégrité : tu n'es plus dans le domaine des droits patrimoniaux mais des droits moraux ! tu peux apporter des modifications aux textes, effectuer des coupures etc... à condition de signaler ce que tu ajoutes ou retranches et d'indiquer l'auteur initial !

[Aye-Aye]

Bien sur qu'il peut y avoir des coups tordus : traduction, découpages, menues différences, notes...

Ces différences sont alors la propriété intellectuelle de l'éditeur.... protégée en tant qu'interprétation, est-ce cela ?

[jeanluc]

Tu peux reproduire l'oeuvre originale. Si l'éditeur dont tu parles a modifié le texte (par exemple, s'il a adapté l'orthographe pour qu'elle soit conforme à l'usage actuel), tu ne peux pas reproduire ses modifications sans son autorisation.

Soit dit en passant, encore heureux que les droits d'une oeuvre tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur! Que l'auteur gagne sa vie grâce à son travail, c'est heureux; que les arrières-petits-enfants d'un auteur célèbre touchent encore aujourd'hui des droits sur l'oeuvre de leur arrière-grand-père est débile. Il faudra quand même qu'un jour ces lois d'une autre époque soient remises à jour.

Jean-Luc

[mandala75]

Bien sur qu'il peut y avoir des coups tordus : traduction, découpages, menues différences, notes...

Ces différences sont alors la propriété intellectuelle de l'éditeur.... protégée en tant qu'interprétation, est-ce cela ?

Chacune bénéficie d'une protection sui generis qui cesse 70 ans... etc... mais on tombe ici dans le domaine de l'oeuvre collective ! Je ne sais ce que tu veux publier mais pour être large on peut dire que toute édition du 19e sicèle est aujourd'hui complètement libre de doit

[mandala75]

Tu peux reproduire l'oeuvre originale. Si l'éditeur dont tu parles a modifié le texte (par exemple, s'il a adapté l'orthographe pour qu'elle soit conforme à l'usage actuel), tu ne peux pas reproduire ses modifications sans son autorisation.

Soit dit en passant, encore heureux que les droits d'une oeuvre tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur! Que l'auteur gagne sa vie grâce à son travail, c'est heureux; que les arrières-petits-enfants d'un auteur célèbre touchent encore aujourd'hui des droits sur l'oeuvre de leur arrière-grand-père est débile. Il faudra quand même qu'un jour ces lois d'une autre époque soient remises à jour.

Jean-Luc

Ce pb est particulirement sensible en matière de protection des droits moraux, imprescriptibles !