[résolu] Droit de rétractation pour une commande personnalisée ?

[wccrm]

Bonjour,

J'ai l'intention de proposer des produits personnalisés sur mon site. Ils deviendraient donc uniques (inscription à la demande, prénoms et date de mariage par exemple) et je ne pourrais pas les revendre si le client usait de son droit de rétractation (que j'ai mis à 30 jours pour les articles en séries).

Est-il possible de me protéger d'une façon ou d'une autre pour éviter un retour ?

Merci d'avance

 

[Marie-Aude]

Re: Droit de rétractation pour une commande personnalisée ?

Le droit de rétractation légal, "si mes souvenirs sont bons", est nettement plus court. Je ne sais pas ce qu'il en est, je crois que pour les commandes personnalisées, la législation n'est pas exactement la même. Au pire, tu prévois un délai de livraison qui te permet de commencer la fabrication après le délai de rétractation

 

[wccrm]

Re: Droit de rétractation pour une commande personnalisée ?

11 minutes que mon texte est sur wri et il est déjà indexé par gg...
https://www.google.fr/search?source...gc.r_pw.&fp=c03f243e978c779d&biw=1280&bih=939

En attendant j'ai trouvé ça : Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.

Article L121-20-2 :

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.


Donc merci, j'aurai du faire des recherches avant de poser bêtement ma question.

 

[Thiery31]

Ben non c'est bien d'avoir posé la question, parce qu'au final on a une réponse qui peut servir à tout le monde.

 

[nickargall]

Non, tu as bien fait, car du coup tu donnes des infos utiles :mrgreen:

 

[Marie-Aude]

Oui (et ça semble parfaitement logique ^^)

 

[Editioneo]

A noter ; avec la loi Hamon ces dispositions sont toujours en place et ont été enrichies avec d'autres exceptions (contenus numériques non mis à disposition sur support physique notamment).

Le consentement express du client est demandé dans certain cas (pas pour les produis personnalisés) ; il faut alors lui expliquer et le faire renoncer à son droit de rétractation de manière très claire (case à cocher par exemple), ce qui n'est pas toujours évident lors de la commande.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741428