A t'on le droit de publier des écritures fournies en justice ?

[Aequita]

Bonsoir,

En lisant une décision de justice l'intitulé : R.F, "au nom du peuple français" me questionne, si un juge rend la justice au nom du peuple français, si en théorie cette affaire est débattue publiquement dans un tribunal, qu'en plus avec internet la décision rendue se trouve en ligne.

Au final je me dis que mettre à la disposition du public, l'intégralité des écritures qu'on lui a soumis à travers ses institutions... De plus, il m'est arrivé de trouver de tels documents sur Google. A votre avis, qu'est ce qui peut coincer.

 

[JanoLapin]

Bonsoir,

peut-être peux-tu être plus précis dans la formulation de ta question...

 

[Green Life]

Je pense que ta question est mal posée.

Est il licite de publier des décisions de justice
Est il licite de publier des écrits fournis en justice ?

Est il licite de publier des écrits fournis dans le cadre d'une procédure : le principe veut que non, sauf si , conditions non exhaustives, voir cumulatives :
_ accord de l'auteur
_ non infraction à la vie privée, au secret de la correspondance
_ non atteinte aux droits des tiers ( diffamation, calomnie, dénigrement....

Est il licite de publier des décisions de justice : très vaste sujet de réflexion. le principe veut que oui, mais par la pratique, c'est presque un non.

Ceci serait possible dans un cadre presque de mission de service public, dans un exercice objectif, et sous un angle juridique ( comme les sites de droit )

Mais dans la pratique, c'est complètement impossible de laisser les parties, des particuliers et des entreprises ou associations, publier de telles décisions pour de très nombreuses raisons classées en deux grands ensembles :

=> le non dénigrement des personnes
=> l'impératif d'anonymiser les décisions

Ajoute à cela que la publication ne doit pas porter un préjudice, parce que dit toi que la décision a statué en vue de rendre justice, et que la publication de la décision ne doit pas constituer un préjudice surplus dommageable" à la peine déjà donnée à la personne.

Je donne deux exemples.

Vie privée. Monsieur X a insulté Monsieur Y sur l'internet, il l' a menacé de mort, de bruler sa voiture, de violer sa femme, d'écraser son chien, et de faire cuir en barbecue ses enfants. Monsieur Y a déposé la plainte, et le monsieur police trouve l'adresse Ip, contacte le fai, a la vraie identité, et le juge le condamne. Monsieur Y n 'a pas le droit d'aller publier sur son blog les joies impulsives témoignées par monsieur X
mais il peut publier la décision en retirant toute donnée susceptible d'identifier le monsieur X ( nom, prénom, mais aussi profession , commune de résidence )

diffamation. on me plagie des articles. je dépose plainte pour violation de droit d'auteur contre le méchant internaute X. On trouve l'identité du méchant X, on le fait condamner en justice. En aucun cas je peux me permettre de publier :
_ l'identité de la personne, car même si le procès me donne raison
_ des morceaux choisis de la décision de telle sorte à ce que n'apparaissent pas les arguements end éfense de la partie adverse

dénigrement : dans quel but laisser publier une décision ? Généralement, une partie le ferra parce qu'elle a remporté un procès, et que cela risque par ailleurs de tenir la réputation de l'entreprise condamnée.

Disons que la publications de telles décisions doit se faire à but de mission de service public, et donc désinteressé financièrement et politiquement, ce qui est très loin d'être une mince affaire

Un exemple : legalise.net

 

[Aequita]

Bonjour,


Les écritures dont je parle : les dernières conclusions fournies aux tribunaux avant l'audience publique.Bref ce que la personne a demandé à la justice de prendre en compte, au nom du peuple français. Bref en théorie, cela a été débattu publiquement.

Avec internet, de très nombreuses décisions sont publiées et c'est en lisant une, dernièrement que le "au nom du peuple français" m'a interpellé et que je me suis dit si les décisions sont publiques, si les audiences sont publiques, si les justiciables s'en remettent au peuple à travers leurs représentants, soumettre au peuple, publier les "strictes"conclusions , sans en soustraire des parties ou mettre en avant ce qui arrange (ce qui reviendrait a mon sens, à donner une information biaisée), voilà ce qui m'interroge !

Vous me direz, ce n'est que la position d'une partie ! dans mon idée, il s'agit du fait de la publication d'une décision, de ne pas faire une jugement du jugement ou de refaire le procès ; mais que le peuple français, au nom duquel on parle, constate par lui même, la dissymétrie des faits exposés. D'autant que des personnes se sont emparés de la décision pour la commenter.

 

[Green Life]

Essayer d'anonymiser les parties ( les éléments qui puissent les identifier )

publier la décision

et souligner ce qui vous semble étrange ou susciter des interrogations

 

[Aequita]

La décision a déjà été porté et commenté publiquement, de plus de manière fragmentaire et clairement à charge. De plus parmi la sélection choisie, sont reproduits des écrits factuellement faux ( bien que mineurs), cela fut par ailleurs, dénoncé auprès des instances supérieures. ce que la personne ne pouvait savoir. Toujours est-il que cette personne, du peu qu'il a repris lui-même commet aussi de petites erreurs. Et de petites approximations en petites approximations, on arrive a quelque chose d'assez indigeste.

Cette personne qui est un praticien du droit ( remercie une personne qui lui a communiqué l'info), après recherche rapide, il s'avère que cette seconde personne est en contact direct ou indirect avec la partie adverse. Que le débat contradictoire est a charge, puisque le commentaire qui contredit sa position , (et qui vaut ce qu'elle vaut), n'a jamais été publié.

C'est pour cela que je me suis dit que plutôt que de se lancer dans des justifications inutiles, nous n'avons pas dans un etat de droit, à nous justifier auprès des petits juges auto-proclamés, en l'espèce un réseau de blogueurs et leurs cours de petits caniches.

C'est dans ce sens que je me suis dit, fait publier ce qui a été produit en justice et point barre. Aucun jugement de valeur, ni appréciation sur quoi que ce soit ( ce n'est pas l'envie qui manquerait). Bon, c'est une petite bombinette, car les faits concernent des entités de premier plan, ce n'est pas reluisant et je crois qu'ils ne vont pas apprécier du tout. C'est qu'entre une salle d'audience publique et internet...L'audience n'est plus la même et qui plus est vu le temps consacré par affaire, on ne peut jamais tout dire. A moins d'être une personnalité*.

Eric de Montgolier, reconnaissait il y a peu qu'il avait de son statut, bénénficié de 2 jours d'audience lors de son procès, alors que le pékin moyen est expédié en une heure.

 

[JanoLapin]

est-ce qu'il n'existe pas des audiences auxquelles le public peut assister, sans que pour autant leur diffusion à la TV par exemple soit autorisée?

quel rapport dans ce cas avec un autre medium?

 

[Green Life]

C'est pour cela que je me suis dit que plutôt que de se lancer dans des justifications inutiles, nous n'avons pas dans un etat de droit, à nous justifier auprès des petits juges auto-proclamés, en l'espèce un réseau de blogueurs et leurs cours de petits caniches.

Ce que tu viens de dire est énorme, ... et tellement juste. Cela vaut de l'or ce que tu écris ici amigo.

Malheureusement, entre internet et ce qui se passe en justice, il y a parfois une longue distance, que dis je , un canyon. Certains blogueurs se croient tout permis sur internet, et dans le cadre d'une communauté de blogueurs, le fait d'agir tous en même renforce ce sentiment d'impunité, il est même accéléré dans le cadre de blogs hébergés à l'étranger.

C'est pour cela que dans la pratique, indépendamment du délais de prescription qui est de trois mois, vu la complexité de l'affaire et le nombre foisonnant d'intervenants, dans une affaire perso, j'ai pu obtenir la condamnation de délateur principal et de tous ses comparses associés qui avaient cru bon de faire suite aux propos diffamatoires.

Le délateur principal fut condamné à dommage intérêts ( calculés en fonction des préjudices subis et non pas en fonction de ses plus que très faibles ressources sociales ( l'argument du "je suis pauvre, assisté social, donc j'ai le droit de ne pas être condamné à une lourde peine pour les bétises" ** que je fais sur l'internet n'a pas tenu la route, et le gonz continue à payer sur quelques années ) )
et fut également condamné à faire retirer toute info calomnieuse soigneusement dupliquée sur sites partenaires, qui eux même ont été condamnés.

Cela a pris du temps avec le parquet machin et tout,à peu près 2 ans, mais au final tu ne regrettes pas d'avoir pris un avocat qui a permis d'engager chaque action vis à vis de la communauté des caniches ( il y avait des retraités, des fonctionnaires de mairie, des étudiants.... )

** ce à quoi j'ai répondu que le gonz avait une maison et qu'il pouvait l'hypothéquer pour payer son procès, là j'ai vu le cow boy de l'internet faire petit mine

 

[Marie-Aude]

Concrètement, je pense qu'il est illusoire de vouloir refaire sur internet le procès, à partir du moment où il a été perdu, il est normal que les blogueurs reprennent les éléments "à charge" justifiant la décision de la justice. Vu ce que je crois comprendre du contexte, je peux comprendre une certaine amertume de ta part, mais de là à parler de "juges auto proclamés" et de "petits caniches", cela me semble excessif.

Ensuite, c'est à toi de voir ce que tu "risques" ou pas. Il me semble, de mémoire, (mais je peux me tromper) que les minutes des procès sont librement consultables, sur place. A partir de ce moment là, si tu publies des documents que tu as en ta possession, en les anonymisant correctement, que risques tu ?

En pratique, une chose très simple : tes conclusions n'ont pas été retenues par la justice. Elle a donc invalidé les éléments que tu as produits. Les publier, surtout dans le cadre de conclusions (donc d'un argumentaire visant à dire que l'autre est le méchant) peut être compris comme "intention de nuire" ou "diffamation". C'est un risque, tout dépend de ce que tu souhaites publier... je ne peux concrètement que te conseiller de voir ça avec ton avocat.

 

[Green Life]

En pratique, une chose très simple : tes conclusions n'ont pas été retenues par la justice. Elle a donc invalidé les éléments que tu as produits. Les publier, surtout dans le cadre de conclusions (donc d'un argumentaire visant à dire que l'autre est le méchant) peut être compris comme "intention de nuire" ou "diffamation". C'est un risque, tout dépend de ce que tu souhaites publier... je ne peux concrètement que te conseiller de voir ça avec ton avocat.

Justement, c'est ce qu'il semble reprocher à la partie adverse : se servir d'une décision de justice pour une activité de dénigrement.

Sous conseil de son avocat : au pire la publication peut être perçue comme un droit de réponse afin de limiter le préjudice lié à l'activité en dénigrement, sans pour autant faire valoir ses droits par la suite en justice.

Sans connaître le fond de l'histoire : je ferrais appel, en prenant le soin d'utiliser cette situation à titre de demande reconventionnelle, en demandant au juge d'ordonner la publication d'un démenti sur les sites de la partie adverse.

 

[Aequita]

Marie-Aude,

Justement, non je ne veux pas refaire le procès sur internet, ni même porter de jugement sur le jugement. Relire, mon précédent message.Mais bon il y a le temps judiciaire et le temps des cerises...

Pour ce qui vous semble excessif, sur ma formulation "des juges auto-proclamés et des petits caniches", c'est pourtant exactement comme cela que procède certains blogueurs. Libre à chacun d'exprimer son avis, je ne le conteste pas ; encore faut-il savoir de quoi on parle ! Mais quand il s'agit d'une opération orchestrée en réseau(x), c'est autre chose.

Après je ne jette pas la pierre sur les caniches qui répètent (et croient se faire des potes virtuels) c'est qu'il faut alimenter son blog et puis quand on croit tenir un scoop, allons-y gaiement, mais c'est du lynchage pur et simple et c'est très moche et presque risible quand ces derniers vous somment de vous expliquer sur le web.

Pour ce qui est des avocats, avant d'en parler avec eux, je me fais mon propre avis, mes propres recherches, on est jamais assez prudent.

Bref en publiant les conclusions, je ne fais qu'augmenter la visibilité publique : Partons du principe que j'ai dénoncé des méchants, je l'ai dit au peuple français dans une salle d'audience. Ils auront bien sur dit que ce n'était pas vrai,dit que c'était moi le méchant, voire demander ma condamnation pour avoir dit des méchancetés, et bien sur le jugement publié sur internet dit tout cela... et l'éventuel journaliste présent, va aussi rapporter cela.

C'est pour cela qu'en l'état, je me dis qu'il n'y a pas plus irréprochable que de publier ce que l'on a tenu devant des représentants du peuple français. Et que faire un communiqué, c'est déjà plus tendancieux, car rien ne dit que je ne choisis pas ce qui m'arrange, ou reformule plus ou moins à l'identique, ce que j'ai fait valoir.

 

[Marie-Aude]

@GreenLife

Etant donné ce que j'ai vu sur internet, il ne s'agit pas à mon avis d'une activité de dénigrement, mais d'une reprise d'une décision de justice avec commentaires, avec lesquels il n'est pas en accord. Sauf si Google m'a fait loupé quelque chose, il n'y a pas de dénigrement. Et oui, je pense savoir de qui il s'agit / de quoi on parle mais je respecte sa volonté d'anonymat.

(Par ailleurs, si tu as bien lu, les gens qui publient ne sont pas la partie adverse).

 

[Aequita]

C'est très fâcheux Marie-Aude, car je suis inscrit anonymement sur ce site et que je sais aussi que vous êtes lié à l'un des seconds couteaux dont je parle comme d'un petit caniche ). Attention aucune attaque contre vous ou remise en question de votre intégrité, seulement j'espère que mon identité ne lui a pas été dévoilé car je sais que ce sieur se croit obligé de faire le facteur et de propager les bonnes nouvelles....et autres infos sur ce dossier.

Bref en confiant la modération de Wri, je ne savais pas que les modérateurs pouvaient connaitre mon identité, soit celle d'un vieux membre de ce forum qui compte tenu d'une procédure impliquant une haute entité, a choisi de ne plus poser de questions, ni d'aider sous sa véritable identité et a partagé quelques observations sur son expérience de certains praticiens du droit.

Ceci afin que les parties adverses, ne puissent pas se servir, de ne je ne sais quelle formule malhabile, que j'aurai utilisé pour aider ou m'informer sur ce site, car il est factuel que faute d'éléments, cette opération de diffamation, dénigrement a servi de seul et unique référence à cette entité.

Seulement voilà, en reprenant pour argent comptant le fruit de ce matraquage, on a retourné contre moi des contenus dont je suis l'auteur, antidaté, et j'en passe. Cela est écrit noir sur blanc dans la décision rendue par le TGI. Bref, j'ai fermé mon clapet car étant en procédure depuis des années, j'ai suivi la voie classique de résolution des litiges et non joué à la veuve et l'orphelin sur le web.

Et comme c'est loin d'être fini.

 

[Leonick]

sur http://legalis.net/ les décisions de justice sont anonymisées

 

[Marie-Aude]

Je remets les choses au clair : les modos ont accès aux IP, pour détecter les doubles comptes. Il ne s'agit aucunement d'identité. Il se trouve simplement que vous partagez une IP avec un autre membre de WRI qui a aussi à une époque fait un procès. Il semble que ça soit un pur hasard et que j'ai fait fausse route. (Et je n'ai même pas accès à votre mail).

Donc si vous n'avez pas un autre compte je ne connais pas votre identité.

Et si vous avez un autre compte, vous avez au moins eu deux gros procès et ce n'est pas à celui dont vous parlez ici que je faisais allusion.

Je suggère que pour le reste on continue éventuellement par MP.

 

[Aequita]

Restons en là, sur ce qui concerne l'identité supposé de mon profil. Une chose est certaine, c'est que je n'ai pas eu deux gros procès, à moins que ce ne soit des ragots propagés par des blogueurs...(sic). Et très accessoirement la procédure dont je parle, est une action pour faire valoir des droits et non l'inverse. Bref revenons-en, au sujet principal. Et merci de m'avoir répondu en mp suite à ma petite inquiétude.

 

[Green Life]

@GreenLife

Etant donné ce que j'ai vu sur internet, il ne s'agit pas à mon avis d'une activité de dénigrement, mais d'une reprise d'une décision de justice avec commentaires, avec lesquels il n'est pas en accord. Sauf si Google m'a fait loupé quelque chose, il n'y a pas de dénigrement. Et oui, je pense savoir de qui il s'agit / de quoi on parle mais je respecte sa volonté d'anonymat.

(Par ailleurs, si tu as bien lu, les gens qui publient ne sont pas la partie adverse).

Tu es visiblement mieux renseignée que moi

 

[Aequita]

Pour info !

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Article 38

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique,(...)

C'est étrange mais souvent, je vois que cette loi sur la liberté de la presse se réfère expressément au pénal et non au civil. Si Green life se rappelle ma question sur la diffamation, il y a peu ( Ou comment, vous pouvez assigner en justice une opération de diffamation ayant eu lieu durant une instruction). Le délai partant à la date du rendu de la décision soit des mois voire années après le délai des 3 mois.

 

[f_trt]

Il faut simplement que tu sois conforme avec toute les régles qu'impose la CNIL point final.

Tu publie est un fait, mais surtout tu informatises la chose en publiant sur le Net, du coup tu dois te conformer à toutes les régles qu'impose la CNIL

Je ne suis pas juriste, mais cela me parait la logique même non ?