Droit des marques - marque nominale

[Anto1982]

Bonjour à tous!

J'aurais besoin d'un conseil avisé au sujet d'une petite question sur le droit des marques...

Supposons que je souhaite créer un site internet proposant des services. Ces mêmes services peuvent être décrits de la façon suivante:
- "attrape moi" (c'est un exemple qui veut rien dire, juste pour montrer la structure: verbe+pronom en rapport direct avec l'activité)
ou bien
- "attrapez moi"
ou autre...

En droit des marques, si mes souvenirs sont bons et si la marque contient des mots courants, elle ne doit/peut pas être appliquée aux secteurs/services/produits relatifs aux mots courants eux-mêmes.

Exemple1: la marque "petit bateau" ne pourra pas être apposée sur un bateau fabriqué par la société X. (mais pourra très bien être utilisée par une société fabriquant des vêtements).
Exemple2: Un pizzaïolo (c'est comme ça qu'on dit?) ne pourra pas exploiter les marques "bonne pizza", "pizza", "ma pizza", etc.
Exemple3: un fabriquant automobile ne pourra pas utiliser la marque "voiture électrique" pour un de ses modèles de voitures...

Me trompe-je?

Si je pose ma question, c'est que la marque "attrapez-moi" est déposée (et exploitée sur le nom de domaine "attrapez-moi") et que je souhaite moi-même exploiter le nom de domaine "attrape-moi".

Les deux sites rendent les mêmes services (même activité).

Merci par avance de vos retours!

[Anto1982]

Je souhaiterais aussi ajouter (si mes souvenirs sont encore bons) que si une marque n'a pas de caractère distinctif, celle-ci n'a pas lieu d'être...

« Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits
et des services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.

Ce qui est le cas pour le service "attrape moi"

Par contre, pour le logo déposé conjointement à la marque de mon potentiel concurrent, OK, celui-ci est spécifique de par sa police, son graphisme... Ais-je bien compris?

[polweb]

Me trompe-je?

Non, en effet pour pouvoir être déposé une marque doit être un signe distinctif. Orange ne peut être déposer pour vendre des oranges.

Par contre pour ton idée de attrape moi alors que attrapez moi existe je te conseille de la laisser tomber.

A plus.

[fredfan]

On dépose des marques pour des usages précis. Si attrapez-moi est déposé pour des articles de pêche par exemple mais pas pour de la lingerie, c'est possible de l'utiliser dans ce sens.
Le cas échéant la bonne foi et le parasitage évident seraient appréciés par les tribunaux. Des articles de chasse par exemple pourraient sembler parasiter les articles de pêche.

[FranckFK]

Ça s'appelle du parasitage de marque !...

A ce jeu là tu perd à tous les coup

et même sur les nom de domaine, l'AFNIC m'a rétrocédé des domaines en FR qui avaient interverti des lettre de ma marque sur simple demande, pour parasitage ou détournement, donc t'as tout à y perdre de cherche à copier une marque déposé, surtout en France...

Me trompe-je?

Non, en effet pour pouvoir être déposé une marque doit être un signe distinctif. Orange ne peut être déposer pour vendre des oranges.

Par contre pour ton idée de attrape moi alors que attrapez moi existe je te conseille de la laisser tomber.

A plus.

[Anto1982]

Je vois qu'il y a débat, c'est donc interessant!

On dépose des marques pour des usages précis. Si attrapez-moi est déposé pour des articles de pêche par exemple mais pas pour de la lingerie, c'est possible de l'utiliser dans ce sens.
Le cas échéant la bonne foi et le parasitage évident seraient appréciés par les tribunaux. Des articles de chasse par exemple pourraient sembler parasiter les articles de pêche.

Oui, mais si la marque déposée est "canne à pêche" pour des articles de pêche et que moi aussi je fais des articles de pêche... Je peux utiliser le mot "canne à pêche" pour désigner mes produits... (sans même prétendre à utiliser une quelconque marque!)

Par contre pour ton idée de attrape moi alors que attrapez moi existe je te conseille de la laisser tomber.

Je suis plutôt d'accord avec toi... mais, "attrape-moi" décrit tellement bien les services que je propose (je propose des services identiques à mon concurrent potentiel visant à m'attraper, pas à attraper quelqu'un d'autre, mais bien à m'attraper moi) que ce n'est pas du tout distinctif...

Etant donné que la marque est déposé avec un logo, je suppose que si procès il y a, seul le logo sera considéré dans comme faisant partie intégrante de la marque. Cela dit, le risque est un peu grand, si mon site devient beaucoup plus populaire que le sien et que je sois obligé de lui lâcher au nom du droit des marques...

[Anto1982]

Ça s'appelle du parasitage de marque !...

A ce jeu là tu perd à tous les coup

et même sur les nom de domaine, l'AFNIC m'a rétrocédé des domaines en FR qui avaient interverti des lettre de ma marque sur simple demande, pour parasitage ou détournement, donc t'as tout à y perdre de cherche à copier une marque déposé, surtout en France..

Oui mais justement, je pense que cette marque "attrapez-moi" n'est pas distinctive....! C'est tout le sujet du débat!

[polweb]

Oui, mais si la marque déposée est "canne à pêche" pour des articles de pêche

Marque non distinctive qui ne peux être déposé à l'inpi.

A plus.

[Anto1982]

Marque non distinctive qui ne peux être déposé à l'inpi.

Veux tu dire par la que l'INPI aurait refusé le dépôt de la marque "attrapez-moi" s'ils considéraient eux-même que cette marque n'était pas distinctive.

=> Cela implique donc qu'ils considèrent qu'elle est distinctive (?) - ou peut être n'ont-ils pas fait gaffe - ou peut être que cette appréciation peut être contesté...

[Anto1982]

L’INPI vérifie les conditions de fond. La demande est rejetée si elle
contrevient à l’a. L.711-1 et notamment l’exigence de représentation graphique, à l’a. L711-2
pour défaut de distinctivité et à l’a. L.711-3 pour illicéité.

Donc cela voudrait dire que si la marque a été déposée et que le dossier a été accepté par l'INPI au terme de l'article L.711-2, c'est rapé... ?

[FranckFK]

Tu devrais plutôt cherche à distinguer ta marque plutôt que de tenter le diable à parasiter une autre marque déjà déposé...

C'est se qui donne une valeur à une marque "son originalité" peu importe après si tu travail sur le même secteur d'activité que ton concurrent direct !

[lafleur2004]

Exemple1: la marque "petit bateau" ne pourra pas être apposée sur un bateau fabriqué par la société X. (mais pourra très bien être utilisée par une société fabriquant des vêtements).
Exemple2: Un pizzaïolo (c'est comme ça qu'on dit?) ne pourra pas exploiter les marques "bonne pizza", "pizza", "ma pizza", etc.
Exemple3: un fabriquant automobile ne pourra pas utiliser la marque "voiture électrique" pour un de ses modèles de voitures...

Me trompe-je?

Pas tellement : un bateau peut s'appeler "Petit bateau", un pizzaiolo peut s'appeler "bonne pizza" et un fabricant automobile peut appeler son véhicule "voiture électrique".

Cependant, aucun de ces trois acteurs ne peut empêcher un concurrent de faire la même chose.

En conclusion, tu peux appeler ton truc "attrape moi", mais si cela n'est pas distinctif, tu ne pourras pas déposer "attrape moi" comme marque et tu ne pourras pas empêcher un concurrent de s'appeler "attrape moi" s'il le souhaite.

[Anto1982]

Pas tellement : un bateau peut s'appeler "Petit bateau", un pizzaiolo peut s'appeler "bonne pizza" et un fabricant automobile peut appeler son véhicule "voiture électrique".

Cependant, aucun de ces trois acteurs ne peut empêcher un concurrent de faire la même chose.

En conclusion, tu peux appeler ton truc "attrape moi", mais si cela n'est pas distinctif, tu ne pourras pas déposer "attrape moi" comme marque et tu ne pourras pas empêcher un concurrent de s'appeler "attrape moi" s'il le souhaite.

C'est ce que je pensais aussi... Par contre, comment expliquer que "attrapez-moi" eut été déposé (car visiblement, cela n'est pas distinctif)... Quid de la valeur juridique de ce dépôt?

Tu devrais plutôt cherche à distinguer ta marque plutôt que de tenter le diable à parasiter une autre marque déjà déposé...
C'est se qui donne une valeur à une marque "son originalité" peu importe après si tu travail sur le même secteur d'activité que ton concurrent direct !

Oui, je suis assez d'accord (et avant d'être confronté à ce cas particulier, j'étais du même avis et j'aurais conseillé la même chose)... Mais dans ce cas précis, la dénomination "attrape-moi" est celle qui définit le mieux mon service, celle qui me permettra d'être trouvé le plus facilement, celle qui a le plus de sens, celle qui est mnémotechnique, facilement mémorisable, etc.

[Anto1982]

La déchéance est un motif de perte prématurée des droits sur la marque. Elle n’intervient pas
de plein droit, mais par la voie d’une action judiciaire généralement diligentée par un tiers,
poursuivi en contrefaçon par le propriétaire de la marque. Les 3 causes de déchéance
sont spécifiées dans les articles L. 714-5 et L. 714-6 (la déchéance pour défaut d’exploitation (1), pour
dégénérescence (2) et pour déceptivité (3)).

A priori, étant donnée que pour l'activité "d'attraper" le propriétaire de la marque "attrapez-moi" (s'il m'attaque en contrefaçon) perdrait les droits relatifs à la marque "attrapez-moi" sur l'activité "d'attraper" mais les conserverais sur les autres activités spécifiées/déclarées dans le dépôt.

[anneanne]

si tu juges que le dépôt de marque est abusif tu peux le contester (parfois l'inpi laisse passer des marques qu'il ne devrait pas accepter pour certaines classes, et sont contestables).

A mon avis si le "attrape-moi" est une expression générique habituellement utilisée pour décrire le service que tu proposes, et bien peu importe que la marque ait été déposée ou non (en temps voulu il sera simple d'en destituer son propriétaire pour dépôt abusif) tu as le droit de l'utiliser également dans ton activité.

Dommage que tu ne puisses pas nous donner l'expression exacte pour qu'on t'aide davantage.