droit d'auteur pour un designer site internet

[dmathieu]

Bonjour,

Nous avons un site ouvert depuis peu, et beaucoup de travail encore à gérer et à faire..
Nous avons créer une sarl regroupant les 3 associés principaux: Designer, programmeur, et marketing.
Le site à une charte graphique un peu branlante, et notre programmeur demande de refaire des planches.. du coup
Le designer veut quitter l'aventure, (trop de travail )
Mais du coup, nous sommes obligés de trouver un nouveau développeur.. et de tout réorganiser autour de sa charte de base (il avait fait 2 pages) .
Le designer qui nous laisse dans une mauvaise situation, nous laisse sa charte, mais il exige d'avoir des droits d'auteur par la suitE....
Voici mes 2 questions:
1- A t'il le droit de demander des droits d'auteur , étant donné que c'est lui qui nous lache, et que dans les statuts de la sarl, il était indiqué que tout travail effectué pour le site appartenait à la société.
2- Nuos avons donc penser à changer la charte au fur et à mesure puisque ce sera un nouveau designer.. sauf qu'il nous a dit que si il n'était pas d'accord, on avait pas le droit de toucher à sa charte...
Merci de me donner votre avis et me dire ce qu'il serait le mieux pour réagir..

[GUITEL]

Je pense que si c'est écrit noir sur blanc que tous travaux revient à la société sur les status (qu'il a signé ??) il ne peut pas revendiquer un droit d'auteur.

[syriviere]

OUI.... C'est noté noir sur blanc et signé par tout le monde..
Tout travail, physique, artistique, technique effectué pour le site sera de la propriété de la SARL.

[dmathieu]

Eh bien si c'est noté dans son contrat, qu'il a signé le contrat, il vous a donné implicitement les droits d'auteur sur ses travaux.
Donc il n'a rien du tout à revendiquer.

[GUITEL]

Bon ba voilà si votre associé veut quitter l'aventure, il n'a plus de droit de decision sur l'entité.

Il ne veut pas aussi des droits d'auteur sur le nom de la société ?

HA partir que vous êtes couvert par les statuts sur le départ volontaire d'un des associés il n'a plus son mot à dire.
S'il reste en tant qu'associé ---sur vos statuts je suppose qu'un article indique que c'est au vote majoritaire que les decisions sont prises non ??
Bref preuve du contraire ,si vous décidez de changer la charte graphique de votre boite, je ne vois pas trop ou le problème peut se poser !!!

[Furtif]

Le contrat n'a aucune valeur, la propriete intellectuelle l'emporte sur tout. (vecu)

l’article L.111 et L.123 du Code de la propriété Intellectuelle. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée ou d’une marque sans l’autorisation expresse de ses auteurs, de ses ayants droits ou de son titulaire. L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. La règle est la même quelle que soit la « nature » du site (gratuit ou payant)


Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

La seule solution est que le designer et vous etablissiez une licence d'utilisation qui stipule ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire, cette licence doit avoir une durée (en general 10 ans). Sans cette licence d'utilisation vous ne pourrez rien faire. Si ce n'est refaire une charte graphique.

[GUITEL]

L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon.

La il a signé un contrat qui donne cette autorisation -- NON ?

[Furtif]

La il a signé un contrat qui donne cette autorisation -- NON ?

"L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. "

Il faut passer par une licence d'utilisation... c'est ca l'autorisation... et l'auteur decide avec sa boite de ce qu'il peuvent faire ou pas. si il y a remuneration ou pas...

C'est vicieux le droit....

Pour info, si vous avez un designer ou travaillez avec un designer, il faut etablir une licence pour chaque creation...

Dans la pratique, ca ne se fait pas, mais si vous tombez sur un designer qui veux vous vraiment vous emmerder, devant un tribunal vous l'aurez in the baba...

[syriviere]

il a juste signé les statuts.
Je ne crois m^me pas qu'il ai encore déposé sa charte ni le logo.

[Furtif]

Je ne crois m^me pas qu'il ai encore déposé sa charte ni le logo.

Il n'a pas besoin de deposer quoi que ce soit... ATTENTION, il faut quand meme, qu'il detienne totes les sources de son travail (psd, jpg, ebauche, etc...) sans les sources pas de propriete intellectuelle..

Autre petit detail, si dans la chartre graphique il y a vos logos, vous avez deux solutions :

Soit les logos ont etes crees en meme temps que le reste, et la vous ne pourrez rien faire.
Soit vous aviez deja les logos et il les as simplement integres dans la chartre, la vous restez proprietaire des logos..

[syriviere]

non non.. il a tout et il a tout crée puisque il fait parti de l'aventure depuis le début.....
Mais le fait qu'il nous mette dans le mouise.. on peut pas l'attaquer pour ca?

Ou sinon.. il faut changer le logo et la charte.. à faire au fur et à mesure du temps.. mais il dit qu'il doit donner son accord....Aussi pour ca?

[GUITEL]

Il faut passer par une licence d'utilisation... c'est ca l'autorisation... et l'auteur decide avec sa boite de ce qu'il peuvent faire ou pas. si il y a remuneration ou pas...

Mais elle consiste à quoi exactement cette licence d'utilisation ??
par exemple si la majorité des associés d'une société ne veut plus utiliser une charte sur son site (donc elle n'utilise pas)
elle doit quand même demander l'accord du designer. (là beaucoup de boîtes sont dans le pétrin à mon avis )



tu as un modèle de licence d'utilisation ?

[GUITEL]

Ou sinon.. il faut changer le logo et la charte.. à faire au fur et à mesure du temps.. mais il dit qu'il doit donner son accord....Aussi pour ca?

non il faut tout changer d'un coup logo et charte !!!

si vous n'utilser rien de son droit d'auteur il ne peut rien dire !!

[Furtif]

Voici la licence que j'utilise (sans mise en page) :


CONTRAT DE LICENCE
Entre les soussignés :
La Société XYZ
dont le siège est "siege de la société'
représentée aux fins des présentes par "Nom du gerant"
dénommée « le concédant », d’une part,
Et
La Société "La societe du client"
dont le siège est "afresse du siege de la societe"
représentée aux fins des présentes par "nom du gerant"
dénommée « le licencié »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - OBJET
1. La société "créateur" concédante, concède à la société "client"
licenciée qui l’accepte, la licence non exclusive d’utilisation et de mises à jours des sites internet dénommés ci-après :
http://www.site de la societecliente.fr

2. Les sites internet objets du présent acte ont pour fonction :
Présentation des activités , description complete du site, object, etc...
3. Les parties déclarent par les présentes que les sites internet répondent à l’usage auquel les destine le licencié et qu’ils sont compatibles avec la configuration informatique dont il dispose
au jour de la signature du présent acte.
ARTICLE 2 - TRANSMISSION DES SITES INTERNET AU LICENCIE
La présente licence emporte remise par le concédant au licencié, dans les conditions de l’article 3 ci-dessous, des documents et éléments suivants :
1 (un) CD-ROM comprenant les codes sources HTML, php, bases de donnees, FLA,javascripts, flash, des sites internet http://www.sitedelasocietecliente.fr
ARTICLE 3 - LIVRAISON ET MODIFICATIONS
1. Dans un délai de 1 (une) semaine à compter de la signature du présent acte, le concédant remettra au licencié les documents et éléments visés à l’article 2 ci-dessus.
2. Le licencié s’engage à demander le transfert des noms de domaine afin de faire héberger les sites sur le serveur de son choix, autre que le serveur utilisé actuellement.
3. Le concédant autorise le licencié à effectuer toutes les mises à jour qu’il jugera utiles sur les sites pour sa communication. Cette mise à jour comprend les textes, photos, menus, scripts,
etc..
4. Le licencié déclare qu’il dispose de toutes les compétences techniques nécessaires pour pouvoir effectuer le transfert des domaines, mettre à jour et maintenir en état les sites
internet et qu’en aucun cas, le concédant ne sera tenu pour responsable en cas de disfonctionnement.
5. Le licencié déclare qu’il ne pourra tenir le concédant pour responsable du déclassement des sites dans les moteurs de recherche.
ARTICLE 4 - DROITS D’AUTEUR - CONTREFACON
1. Il est expressément rappelé que le concédant est l’auteur des sites internet, sa propriété lui est exclusive et que les sites internet sont protégés au titre des dispositions des articles L. 111-
1 du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 92.597 du 1er juillet 1992 – J.O. du 3 juillet 1992).
2. Le licencié s’engage à maintenir sur toutes les pages des sites http://www.sitedelasocietecliente.fr, la mention « conception - réalisation - nom de l'auteur » avec un lien
hypertexte vers le site de http://www.sitedelauteur.com
Le méta tag « <meta name="author" content="nom de l'auteur" /> » devra également figurer sur l’ensembles des pages des sites
ARTICLE 5 - REDEVANCE
1. La concession de la présente licence, est libre de toute redevance, et est accordée à titre gracieux. (ou moyennant finance)
ARTICLE 6 - DUREE
1. Le présent contrat de licence est conclu pour une durée de 10 ans à compter de la date de sa signature.
2. A l’expiration de la période ci-dessus visée à l’alinéa 1, le présent contrat se renouvellera d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties selon
notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 6 (six) mois avant la date d’expiration de l’année en cours.
ARTICLE 7 - INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT
Les parties conviennent par les présentes que le présent contrat est conclu intuiti personae et ne pourra, en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord express préalable de
l’une ou l’autre d’entre elles.
ARTICLE 8 - PORTEE
Le présent contrat exprime l’intégralité des accords entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les
parties.
ARTICLE 9 - RESILIATION
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit si la partie
défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la notification que lui en ferait l’autre partie par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Le droit français est applicable au présent contrat. Tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, par la partie la
plus diligente, au tribunal de commerce de VILLE

Fait à ……………….. le ……………………………… en ………… exemplaires

Société ……………………………….
Monsieur (ou Madame)…………………………………………..
Signature avec mention « Lu et approuvé, bon pour accord »


Société ……………………………….
Monsieur (ou Madame)…………………………………………..
Signature avec mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

[Robinson]

Furtif, tu ne serai pas un peu hors sujet ?

L'associé ne travaillait pas à son compte et l'entreprise dont il était associé n'était pas son client !

Il n'était pas designer dans les statuts de l'entreprise mais associé... Tous travaillent, tous les résultats/créations appartiennent à l'entreprise, point barre.
Je ne vois pas du tout ce que vient faire une licence d'utilisation dans ce cas précis (qui serait également valable pour tout le côté développement) !
Il avait des parts dans l'entreprise, en partant il les récupère.

Il ne peut récupérer le beurre et l'argent du beurre.