dois-je payer des impots sur les revenus AdSense ?

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dire que l'on est dans l illegalité en declarant en case bnc ou bic sans s'inscrire à l'urssaf, c'est à mon avis une idée fausse qui n'est écrite nulle part

http://vosquestions.service-public.fr/v ... e/997.html
http://www.apce.com/frontoffice/faq/imp ... _id=112007 (lien officiel depuis service-public.fr)

Pour résumer :

Que faut-il faire si l'on pense relever du régime micro BIC ou BNC ? Y a-t-il une démarche à effectuer auprès d'un centre de formalités des entreprises ?

Les entreprises relevant du régime micro BIC ou BNC sont soumises à l'obligation de se faire connaître auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont elles dépendent de par leur activité.

Existe-il une franchise en deçà de laquelle une personne peut recevoir des BIC ou des BNC sans être soumise aux cotisations sociales ?
Non, en principe les BIC et BNC sont imposables et soumis à cotisations sociales, sauf en ce qui concerne la cotisation à l'URSSAF pour les allocations familiales, où il existe une franchise annuelle de 4 172 euros.

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PS : par contre je suis bien d'accord avec toi crindor, je pense que tu peux tout à fait me trouver les mêmes documents indiquant que chaque centime doit être déclaré.

Effectivement ils ont tout intérêt à entretenir le doute, et d'ailleurs il est tout à fait probable que si tu poses ce genre de questions à 10 inspecteurs des impots tu auras au moins 3 réponses complètement différentes, illustrant assez bien le saugrenu de la situation.

Fred

[crindor]

Les entreprises relevant du régime micro BIC ou BNC sont soumises à l'obligation de se faire connaître auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont elles dépendent de par leur activité.

ils parlent d'entreprises qui doivent se faire connaitre auprès du CFE , pas de particuliers
une personne qui a des revenus non salaries a caractere inhabituel n'est pas une entreprise

Non, en principe les BIC et BNC sont imposables et soumis à cotisations sociales

as-tu remarqué le " en principe"
mais là encore je pense qu'ils sous-entendent qu'ils ont à faire à une entreprise
de la façon dont ils formulent les réponses , on sent bien qu'ils veullent entretenir la confusion pour que rien ne leur échappe, on est bien d'accord la-dessus, tout çà est bien voulu
si les regles etaient trop claires, elles seraient trop facile à contourner (un peu comme l'algo de google)
je pense sincerement que mes conseils restent vrais

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Quant un particulier se déclare auprès du CFE de la manière la plus simple, il devient entrepreneur individuel, dispose d'un numéro SIREN, c'est donc une entreprise, meme si elle est individuelle.

La seule chose qui le distingue alors d'une entreprise type EURL, SARL, SA etc.. c'est l'absence de capital, l'inscription non systématique au RCS, et le fait qu'il soit soumis à l'impot sur le revenu (IR) plutot que l'impot sur les sociétés (IS).

Fred

[crindor]

on est bien d'accord mais un particulier avec activité non salariée non habituelle ( et ne dépassant pas ce fameux plafond) n'a pas à s'incrire auprès d'un CFE

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Oui mais justement j'ai l'impression que c'est ici que ton raisonnement ne va pas parce qu'il me semble qu'un particulier (non immatriculé) ne peut par définition pas déclarer du BNC ou BIC. Je vais essayer de me renseigner à ce sujet.

Dans tous les cas et pour te rejoindre sur le fait qu'il faut déclarer, si l'on met de coté les revenus très très faible, il est toujours possible de trouver des solutions pour rester en règle. Par exemple passer par un portage salarial, et auquel cas tous les problèmes disparaissent. Cela peut éviter beaucoup de tracas inutiles pour ceux qui gagnent moins de qq milliers d'euros HT par an. L'inconvénient réside dans les assiettes de cotisations plus élevées, puisqu'il faut payer la part salariale, patronale, et la commission de l'organisme de portage. Il faut donc avoir à facturer un minimum.

Fred

[crindor]

Oui mais justement j'ai l'impression que c'est ici que ton raisonnement ne va pas parce qu'il me semble qu'un particulier (non immatriculé) ne peut par définition pas déclarer du BNC ou BIC. Je vais essayer de me renseigner à ce sujet.

oui c'est effectivement la-dessus que l'on n'est pas d'accord
renseignes toi et apportes le champagne
nan, je déconne !

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Un petit lien qui peut apporter des eclaircissements :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... NC&sfid=50

Quelque citations :

Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

Les bénéfices que vous réalisez en France sont, en principe, imposés en BNC si vous appartenez à l’une des deux familles qui suit :
* Les professions libérales : elles concernent tous ceux qui pratiquent une science, un art ou une activité intellectuelle en toute indépendance.
ex : médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, conseils juridiques, architectes, artistes…
* Les titulaires de charges et offices publics :
ex : notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, avocats au Conseil d'Etat…

On parle bien ici d'activité professionnelle pour déclarer en BNC. Le point qui a pu te faire douter :

Les BNC regroupent aussi diverses rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de l'impôt sur le revenu : droits d'auteurs, produits de la propriété intellectuelle, sous-location d'immeubles nus.

Il n'empêche que ces revenus doivent quand meme être déclarés auprès de la maison des artistes ou de l'AGESSA, pour être soumis aux charges (sauf sous-location je sais pas comment ca se passe, mais en meme temps ca sort un peu du contexte..)

Et enfin :

Par exception, les médecins hospitaliers, les écrivains et les compositeurs sont imposés comme des salariés lorsque leurs revenus sont intégralement déclarés par la personne qui leur verse (employeur, éditeur..). Ils ont alors droit aux déductions de 10% et 20% pour le calcul de leur revenu imposable.

Ce sont apparemment les dernières exceptions, mais qui ici ne nous intéressent pas..

Fred

[George Abitbol]

Sur la déclaration 2042C, dans le cadre qui permet de déclarer les BNC, il est demandé de joindre un autre document (2042 P, je crois). Ce document demande entre autres choses : le numéro de SIRET et la raison sociale. Donc pour un particulier, c'est raté.

Fred

[crindor]

oui mais non George

il est écrit " Régime déclaratif spécial ou micro-BNC (indiquez les recettes brutes, joignez la déclaration No 2042p) "

cela veut dire que cela concerne les gens dejà déclarés en régime micro
c'est une annotation pour les regimes spéciaux et qui ne concerne pas les particuliers
n'empeche que pour les particuliers, c'est le seul endroit pour déclarer ces sommes

ensuite sur la note "explicative" de la 2042P, on peut lire ceci:

**
Sous réserve des exclusions limitativement énumérées par la loi, sont placés sous le régime des micro-entreprises (activités industrielles et commerciales) ou déclaratif spécial (activités non commerciales), les contribuables relevant de la franchise en base en matière de TVA et dont le chiffre d’affaires annuelhors taxe est inférieur à ....etc
**

donc il y a bien des exclusions pour remplir ce formulaire et le cas dont on parle en est bien un

pour préciser encore, voici ce qu'il y a sur cette 2042P

**
Un état doit être complété par chaque membre du foyer fiscal disposant d’un revenu relevant durégime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial
**

pour moi c'est clair, je vais me gaver de champagne

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crindor : il n'existe pas de régime plus simple que le Spécial BNC, également appelé micro-BNC ou micro entreprise. Il est réservé aux personnes :
- générant moins de 27000 euros HT de recettes annuelles
- qui sont en franchise de TVA (facturent en apposant le mention "TVA non applicable, art 293B du CGI") : ils facturent donc HT, et ne récupèrent pas la TVA sur leurs éventuels investissements.

Tous les autres régimes (déclaration controlée, TVA réelle ou simplifiée) sont plus compliqués, et sont beaucoup plus contraignants. Je suis curieux de savoir dans quel régime tu places une personne qui gagne 200 euros HT / an avec AdSense, a part micro-BNC ?

Fred

[crindor]

tout est vrai dans ce que tu ecris

mais pourquoi veux tu absolument placer le gars de ton exemple dans un régime d'entreprise ?
s'il touche 200 euros dans l'année en une fois, il n'a rien à voir avec l'urssaf. A partir de là (pour employer un mot à la mode) il n'a aucune cotisation sociale supplementaire
par contre c' est un contribuable qui doit déclarer tout ses revenus même petit au fisc et pour bien décomposer ce revenu non salarié par rapport à ses revenus salariés, il n'y a qu'une case, c'est la bnc du formulaire 2042C

çà reste un particulier qui paie (ou pas) ses impots sur ses revenus
j'ai moi-meme fais comme çà v'la quelques annees
mais si le gars inclut ses 200 euros dans ses revenus salariés, le fisc ne viendra y chercher des noises en cas de controle
et crois moi, un salarié est controlé 25 fois plus souvent qu'un agriculteur

[iconso]

mais pourquoi veux tu absolument placer le gars de ton exemple dans un régime d'entreprise ?

Parce que c'est obligatoire, c'est le principe du BNC (ou BIC) : activité professionnelle => entreprise, meme si individuelle (je me répète). Comme je te l'ai indiqué plus haut, tu ne peux pas saisir (en théorie bien sur) une somme dans les cases BNC ou BIC sans être immatriculé et hors exceptions citées plus haut.

Cela n'empeche pas qu'effectivement beaucoup de personnes doivent sans doute le faire et pensent être parfaitement en règle, alors que ce n'est pas le cas. Cela part pourtant d'une bonne intention : bien déclarer ses revenus. C'est pour cela que je disais tout a l'heure que c'est faire les choses a moitié que de déclarer pour l'IR mais d'ignorer les charges sociales, avec en prime le coté pervers que l'on pense avoir fait tout en règle.

On en revient alors au meme point vis à vis de l'URSSAF que des impots initialement : espérer qu'ils ne mettent pas leur nez dedans, et évidemment qu'ils ne vont pas aller faire une enquete pour 200 euros de revenus ayant échapé aux cotisations. C'est bien pour cela que l'on entend jamais parler de personne qui se prennent un redressement ursaff pour ce genre de somme. Est-ce que pour autant on ne peut pas être inquiété ? rien n'est moins sur..

crois moi, un salarié est controlé 25 fois plus souvent qu'un agriculteur

Il est beaucoup plus simple de controler un salarié qu'un non salarié, c'est une évidence. Par contre ne rêve pas : si tu déclares ton revenu non salarié en tant que salarié, le fisc ne va pas s'affoler (les revenus déclarés étant supérieurs aux recoupements qu'ils peuvent faire avec l'informatisation des cotisations de ton employeur). Dans l'autre sens cela se voit presqu'immédiatement, et tu en entendrais parler rapidement...

Fred

[crindor]

Parce que c'est obligatoire, c'est le principe du BNC (ou BIC) : activité professionnelle => entreprise, meme si individuelle (je me répète).

pourquoi tu me parles d'activité professionnelle ?
ce dont il s'agit, ce sont justement des revenus non commerciaux non professionnels

C'est pour cela que je disais tout a l'heure que c'est faire les choses a moitié que de déclarer pour l'IR mais d'ignorer les charges sociales

ton gars avec ses 200 euros, il paie déjà des charges sociales avec ses revenus salariés
ces 200 euros là ( encaissés en une seule fois on est bien d'accord) sortent d'une activité qui n'est pas sa principale donc il est normal qu'ils soient déclarés à part (donc je ne suis pas pour les englober avec le salaire)
étant donné que la somme est faible et définie comme des revenus exceptionnels (donc contraire à habituel) , c'est bien pour cela qu'elle n'est pas soumise aux cotisations sociales, comme tu l'a dit çà couterait encore plus cher à l'urssaf pour recuperer une misere voir meme rien du tout
alors c'est vrai, ces 200 euros là ne sont pas soumis aux cotisations sociales et c'est bien pour cela que les regles sont strictes (plafond et notion de "revenu habituel")

téléphones à l'urssaf et demandes leur ton inscription pour 200 euros par an, ils vont te rire au nez, car avec les abattements meme si tu avances de l'argent ils vont devoir te rembourser à la fin de l'année, toi tu auras perdu ton temps et eux, du temps et de l'argent

[crindor]

ps !

bon çà doit saouler les gens notre conversation
mais en meme temps, y a un paquet de gens qui posent toujours des questions sur le sujet donc çà peut servir à se donner une idée sur la complexité de notre administration

et encore, on n'a pas parlé du régime retraite et maladie, ce n'est pas triste non plus