document officiel professions indépendantes 2005

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Selection A
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document officiel professions indépendantes 2005

Message le Ven Juin 24, 2005 12:48

Voici le document que l'URSSAF m'a envoyé suite à mes questions:

http://www.urssaf.fr/images/ref_LeGuide ... ontage.pdf

Toutes les réponses à vos questions concernant les impots, les différentes cotisations, ... sont dedans.
Modifié en dernier par Selection A le Ven Oct 28, 2005 12:46, modifié 2 fois.

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Message le Ven Juin 24, 2005 12:56

Bonjour,

y a une question dans votre message ?


jerome347
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:02

Même pas peur de l'avouer ouvertement alors qu'on peut trouver vos coordonnées en 2 clics depuis ce post ?

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:04

non y a pas de question.

Mais vu le nombre de post sur le sujet, j ai pensé qu'il serait sympa de faire partager ce document dans un nouveau post.

je virerais la source demain. Après, vous pourrez me la demander par email.


jerome347
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:07

Ben tu peux la supprimer maintenant et mettre le site de l'urssaf à la place, y'a tout dessus.
Urssaf.fr > Guides

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:07

Même pas peur de l'avouer ouvertement alors qu'on peut trouver vos coordonnées en 2 clics depuis ce post ?


Bah non, je pense que c'est important d'etre sincere sur le sujet.
Tu crois vraiment qu'un agent du fisc est payé à voyager sur le web à la recherche d'un webmaster réalisant 1000 euros par an.

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:11

Ben tu peux la supprimer maintenant et mettre le site de l'urssaf à la place, y'a tout dessus.


merci

troctwowheels
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:18

Selection A a écrit:
Même pas peur de l'avouer ouvertement alors qu'on peut trouver vos coordonnées en 2 clics depuis ce post ?


Bah non, je pense que c'est important d'etre sincere sur le sujet.
Tu crois vraiment qu'un agent du fisc est payé à voyager sur le web à la recherche d'un webmaster réalisant 1000 euros par an.

On se fait redresser pour moins que ça de nos jours :lol:

Et puis faut pas prendre les gens pour des débiles quand même.

http://www.google.fr/search?sourceid=na ... evenus+web

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Message le Ven Juin 24, 2005 13:21

Et bah tant mieux, qu'ils viennent me coller un redressement. Moi, je m'en fout, je vais me defendre. Il faut une jurisprudence dans ce domaine pour que ca bouge!

glubss
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Re: document officiel professions indépendantes 2005

Message le Ven Juin 24, 2005 13:23

Selection A a écrit:Voici le document que l'URSSAF m'a envoyé suite à mes questions:

http://www.urssaf.fr/images/ref_LeGuide ... ontage.pdf

Toutes les réponses à vos questions concernant les impots, les différentes cotisations, ... sont dedans.

Ma conclusion: tant que mes revenus n'excederont pas 1000 euros annuel (barre que je me fixe), je ne declare rien. Je touche 1 cheque annuel en euro qui passera comme une lettre à la Poste.


ll a raison. Le tout est de le formalisé correctement. Si les revenus n'exédent pas 27500 euro par an et qu'il s'agit d'une opération exceptionnelle, il n'est pas nécessaire de prendre un statut indépendant ou libéral. Par contre, il faut le déclarer aux impôts !

L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

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Message le Ven Juin 24, 2005 13:24

Tu as pas compris ce que je voulais dire troctwowheels. Le systeme est forcement adapté pour les entreprises faisant du business sur le web.
Mais pas pour un particulier qui met un bandeau publicitaire pour se payer son hebergement. C'est aberrant toutes cette procédure!
Modifié en dernier par Selection A le Ven Juin 24, 2005 13:25, modifié 1 fois.

mandala75
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:24

Selection A a écrit:
Même pas peur de l'avouer ouvertement alors qu'on peut trouver vos coordonnées en 2 clics depuis ce post ?


Bah non, je pense que c'est important d'etre sincere sur le sujet.
Tu crois vraiment qu'un agent du fisc est payé à voyager sur le web à la recherche d'un webmaster réalisant 1000 euros par an.


Oui il y a un agent du fisc pour ça ; il y a même un service spécialisé dans chaque direction départementale. C'est le rôle du secteur départemental d'assiette : eplucher les journaux, le web etc. à la recherche de ceux qui vendent habituellement des voitures, des appartements, mettent à la dispo des locations saisonnières, font de la couture à domicile, donnent des cours, tondent des pelouses, animent des mariages.... et se livrent plus généralement à toute activité non déclarée. Maintenant leur filet a des mailles ; elles sont plus ou moins étroites...

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Message le Ven Juin 24, 2005 13:28

Oui il y a un agent du fisc pour ça ; il y a même un service spécialisé dans chaque direction départementale. C'est le rôle du secteur départemental d'assiette : eplucher les journaux, le web etc. à la recherche de ceux qui vendent habituellement des voitures, des appartements, mettent à la dispo des locations saisonnières, font de la couture à domicile, donnent des cours, tondent des pelouses, animent des mariages.... et se livrent plus généralement à toute activité non déclarée. Maintenant leur filet a des mailles ; elles sont plus ou moins étroites...


Alors je suis completement hilare.
J'attends au moins un exemple pour une somme inferieure à 1000 euros annuel.


jerome347
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:30

Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.

mandala75
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:33

Selection A a écrit:
Oui il y a un agent du fisc pour ça ; il y a même un service spécialisé dans chaque direction départementale. C'est le rôle du secteur départemental d'assiette : eplucher les journaux, le web etc. à la recherche de ceux qui vendent habituellement des voitures, des appartements, mettent à la dispo des locations saisonnières, font de la couture à domicile, donnent des cours, tondent des pelouses, animent des mariages.... et se livrent plus généralement à toute activité non déclarée. Maintenant leur filet a des mailles ; elles sont plus ou moins étroites...


Alors je suis completement hilare.
J'attends au moins un exemple pour une somme inferieure à 1000 euros annuel.


1000 euros ca peut intéresser un contrôleur dont les stats annuelles ne sont pas bonnes ou qi n'a pas atteint ces objectifs.
Ca peut aussi être le cas si la direction departementale a donné comme consigne une tolérance 0 aux activités professionnelles indépendantes clandestines --> un coup de fil au SDA, une évaluation du chiffre d'affaires, un recoupement bancaire et c'est un redressement facile.

Mais je te l'accorde la probabilité est TRES faible

troctwowheels
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:34

Selection A a écrit:
Oui il y a un agent du fisc pour ça ; il y a même un service spécialisé dans chaque direction départementale. C'est le rôle du secteur départemental d'assiette : eplucher les journaux, le web etc. à la recherche de ceux qui vendent habituellement des voitures, des appartements, mettent à la dispo des locations saisonnières, font de la couture à domicile, donnent des cours, tondent des pelouses, animent des mariages.... et se livrent plus généralement à toute activité non déclarée. Maintenant leur filet a des mailles ; elles sont plus ou moins étroites...


Alors je suis completement hilare.
J'attends au moins un exemple pour une somme inferieure à 1000 euros annuel.


Soit tu ne vis pas dans le même pays que nous, soit tu as beaucoup de chance (mais la chance tourne) je trouve qu'une somme de 1000€ même annuel c'est beaucoup à moins que tu touches tes adsenses en liquide ou sur un compte étranger, bref :arrow:

Faut toujours rever et espérer, c'est bien.

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:38

Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.


Cet exemple ne compte pas, tu parle d'une entreprise!

Pour un particulier classique (pas d'actions en bourse, pas de maison en location) il n'y a aucune chance qu'ils viennent de trouver pour 1000 euros.

Par contre, si tu est un sujet "à risque", il peuvent venir te chercher des noises. MAis la encore, le risque est profondement negligeable.

mandala75
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:40

jerome347 a écrit:Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.


Les salariés ont effectivement plus de risques de se faire contrôler. Il y a un recoupement annuel DGI <--> organismes sociaux pour voir si les sommes déclarées sont identiques.

Lorsqu'il y a un écart supérieur à un certain pourcentage annuel, le redevable sort en anomalie et fait, en général l'objet d'une demande de renseignements d'où souvent un contrôle sur pièces d'où souvent un redressement !

Maintenant pour les autres revenus, c'est souvent la règle du "pas vu, pas pris"...

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:43

Exemple (à la con je l'admet):
Tous les ans tu changes de TV, et tu revends l'ancienne 1000 euros à un particulier. Tu va pas quand meme t'inscrire chez pas ou pour etre travailleur indépendant.

Faut arreter la parano : un cheque de 1000 euros par an c'est rien du tout!!!!

glubss
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:46

Je me répéte :

ll a raison. Le tout est de le formalisé correctement. Si les revenus n'exédent pas 27500 euro par an et qu'il s'agit d'une opération exceptionnelle, il n'est pas nécessaire de prendre un statut indépendant ou libéral. Par contre, il faut le déclarer aux impôts !

L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

Vous avez aussi le droit de faire un vide grenier par an, peut-être même 2 sans prendre le statut de commerçant. Ou de vendre votre voiture, ou votre appart.

troctwowheels
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:46

Selection A a écrit:Exemple (à la con je l'admet):
Tous les ans tu changes de TV, et tu revends l'ancienne 1000 euros à un particulier. Tu va pas quand meme t'inscrire chez pas ou pour etre travailleur indépendant.

Faut arreter la parano : un cheque de 1000 euros par an c'est rien du tout!!!!


Non mais tu les décalres fais sur ta déclaration d'impôts. Efin c'est toi qui vois.

weetabix
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:49

moi jai connu le truc ds le milieu automobile..
vs savez les voitures de collaborateurs..certains collaborateurs d'une certaine marque au lion ont eu droit à un joli redressement en revendant 6 véhicules/an et prtant ils faisaient pas trp de marge sur les reventes !

le fisc a rien voulu savoir , 6 véhicules pr eux cest du commerce !

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Message le Ven Juin 24, 2005 13:49

glubss a écrit:Je me répéte :

ll a raison. Le tout est de le formalisé correctement. Si les revenus n'exédent pas 27500 euro par an et qu'il s'agit d'une opération exceptionnelle, il n'est pas nécessaire de prendre un statut indépendant ou libéral. Par contre, il faut le déclarer aux impôts !

L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

Vous avez aussi le droit de faire un vide grenier par an, peut-être même 2 sans prendre le statut de commerçant. Ou de vendre votre voiture, ou votre appart.


Vide grenier oui, voiture et appart oui ton frigo et même une portée de chatons mais où as tu trouvé cette histoire de 27.500 EUR. Ca minteresse? Quel article du CGI, quelle référence au BOI ?

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:53

moi jai connu le truc ds le milieu automobile..
vs savez les voitures de collaborateurs..certains collaborateurs d'une certaine marque au lion ont eu droit à un joli redressement en revendant 6 véhicules/an et prtant ils faisaient pas trp de marge sur les reventes !

le fisc a rien voulu savoir , 6 véhicules pr eux cest du commerce !


Tu le fais exprès ou koi? disons 10000 euros la voiture meme 5000 euros si tuveux

6*10000= 60000 euros ou 6*5000=30000 euros par an

viola pourquoi le sujet deborde tout le temps. Moi je parle de 1000 euro par an.

mandala75
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:54

Selection A a écrit:Exemple (à la con je l'admet):
Tous les ans tu changes de TV, et tu revends l'ancienne 1000 euros à un particulier. Tu va pas quand meme t'inscrire chez pas ou pour etre travailleur indépendant.

Faut arreter la parano : un cheque de 1000 euros par an c'est rien du tout!!!!


Je ne suis pas dans la parono, je suis dans le droit...
Maintenant, la portée pratique est limitée j'en conviens et je suis d'accord avec toi. Le risque existe mais il est modéré, j'en conviens aussi...

Un chèque de 1000 EUR c'est toi qui dit que c'est rien mais ca peut avoir plein de conséquences : passer du non imposable à l'imposable, perdre une allocation logement par exemple, ne plus bénéficier d'un prêt à taux 0, d'un livret d'épargne populaire...

Un chèque de 1000 EUR c'est environ 500 EUR de rentrées ficscales en moins donc si un chèque de 1000 EUR pour toi c'est rien, 500 EUR de cotisations c'est 2 fois moins ;) Ca ne devrait pas te poser de pb ;) ;) Heu désolé je suis d'humeur taquine aujourd'hui.


jerome347
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Message le Ven Juin 24, 2005 13:57

Selection A a écrit:Cet exemple ne compte pas, tu parle d'une entreprise!
C'était pour dire que même si tes 1000 euros passent "comme une lettre à la poste", tu peux être redressé pour n'importe qu'elle somme et n'importe quelle autre raison (ton employeur qui fait une betise, tu oublie de déclarer tes interêts, etc.).

Selection A a écrit:Pour un particulier classique (pas d'actions en bourse, pas de maison en location) il n'y a aucune chance qu'ils viennent de trouver pour 1000 euros.
Ben tu dis dans ton premier post que tu ne touche qu'un chèque de 1000 euros par an. Le reste de l'année tu vis comment ? Tu n'as pas un employeur ? Il pourrait pas se tromper dans sa déclaration comme ça m'est arrivé ?


Remi L.
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Message le Ven Juin 24, 2005 14:01

glubss a écrit:L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

Par curiosité : Comment peux-tu faire une facture sans avoir de statut déclaré ?

weetabix
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Message le Ven Juin 24, 2005 14:02

le premier euro gagné doit etre déclaré !et les charges qui se rapportent à cet euro doivent etre payés !
cest pr éviter tous les margoulins qui existent toujours à notre époque !

il semble ke bcp ici cherche à ce kon leur dise ce qu'il veulent entendre. En loccurence, "non vous avez pas à declarer vos revenus adsense" et Bien NON vous devez les déclarer, dune manière ou dune autre !

comme chaque cas ets particulier, le mieux ets de voir avec son centre des impots..ils sont gentils là bas, ils mordent pas et les rdv sont anonymes ! ny allez pas kan meme avec votre plaquette publicitaire !!

glubss
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Message le Ven Juin 24, 2005 14:02

C'est une activité occasionnelle :

- pas de nécessité d'un statut juridique,
- au max, 1 mission par an soit 1 facture,
- déclaration des revenus sur le cerfa 2042 CK - Micro BNC soumis à l'abbatement forfaitaire de 37% avec un impôt minimum de 305 €,
- exonération de Tva (facture en net de tva) avec mention "TVA non applicble Art.293B du CGI dans disposition I et II dans la limite de 30500 €,
- exonération de la taxt pro,
- cotisations au régime général des travailleurs salariés,
- assiette urssaf calculée par la reconstitution du salaire à temps plein et application de la proratisation des tranches A,B,C*

Article 102 ter du CGI

Selection A
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Message le Ven Juin 24, 2005 14:03

Ben tu dis dans ton premier post que tu ne touche qu'un chèque de 1000 euros par an. Le reste de l'année tu vis comment ? Tu n'as pas un employeur ? Il pourrait pas se tromper dans sa déclaration comme ça m'est arrivé ?


OK je suis coincé. Mais c'est là que je dit que je connais les lois et tout et tout, mais que je prend le risque de me faire controller et que si il me cherche des noises ils vont m'entendre.


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