document officiel professions indépendantes 2005

[Erazor]

qu'en pensez vous ?

j'en pense qu'il faut mieux partir sur les tranches officielles, en termes de CA, de classification selon l'URSAFF :
DOC URSAFF

[Erazor]

C'est une entreprise individuelle tout simplement !
Pas besoin de créer une EURL, SARL ou que sais-je encore...
D'ailleurs le régime micro ne peut s'appliquer aux sociétés ; il est réservé aux entreprises individuelles.
Entreprise individuelle = pas de statut a rédiger, pas de capital, pas d'associés. Constitution par simple déclaration au CFE.

D'autres avantages c'est que si votre activité est peu rentable ou ne fonctionne pas la radiation est bien moins onéreuse et plus légère ( en paperasse ) que la dissolution d'une SARL ou EURL

[Cendrillon]

qu'en pensez vous ?

j'en pense qu'il faut mieux partir sur les tranches officielles, en termes de CA, de classification selon l'URSAFF :
DOC URSAFF

bonne idée, mais je doit pas être bien réveillée ... je n'ai pas vu de tranche dans le doc que tu nous a proposé ... tu pourrais nous les indiquer ?

D'autres avantages c'est que si votre activité est peu rentable ou ne fonctionne pas la radiation est bien moins onéreuse et plus légère ( en paperasse ) que la dissolution d'une SARL ou EURL

tu as raison, c'est effectivement un avantage à ne pas négliger ...

[Cendrillon]

Attention, j'ai dit gérant minoritaire NON appointé :

- ni salaires
- ni appointements

donc en gros aucun revenu.

Les seuls ressources sont les charges et la fin d'année fiscale, c'est pour ça que je parlais dans mon post précédent de solution adaptée pour ceux pour qui ce n'est pas un revenu principal.

tiens, en suivant le lien que proposait erazor, je suis tombée sur ce document :

...

Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3".

Il résulte de l’analyse de ces deux articles :

D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont assimilés aux salariés.

D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

...

et si j'ai bien compris, dans la mesure où le gérant majoritaire est considéré comme travailleur indépendant, il devrait même pouvoir toucher des appointements (donc pas de salaire) et les déclarer sur ses BNC ...

[boussole]

1- Recettes inférieures à 1000 € par an
2- Recettes comprises entre 1001 et 10000 €
3- Recettes supérieures à 10 000 €

J'avais fait un rapide calcul de cout au niveau charges sociales sur un autre post. Retraite + 2000 euros, URSSAF + 1200 euros, + secu entrepreneur. Donc deja un CA de 1000 euros n'est pas envisageable pour la creation d'une entreprise.

[olivieri]

Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3".

Il résulte de l’analyse de ces deux articles :

D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont assimilés aux salariés.

D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

En fait, c'est de ce dernier point (en gras) dont je parlais. Pas de régime obligatoire, pas de charges sociales, mais bien entendu pas de revenus.

[julio38]

Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.

C'est clair que les impots vont pas se casser les c***** à chercher les webmasters non déclarés
Par contre, en cas de redressement (ou erreur sur la déclaration) ils peuvent aller très très loin !
et dans ce cas ... mieux vaut rien avoir à cacher

[Selection A]

Rien de tel pour un vendredi après-midi que de rediscuter fiscalité.
Dans ce fil, il y a le texte que j'ai envoyé au contact mentionné.

J'ai eu la réponse ce matin, ou il m'indique que le regime micro-entreprise est approprié et il me renvoie vers l'article 1347 et suivant (BIC) du CGI.

Voici l'extrait de l'article le plus interressant:

Lorsqu'un contribuable exerce une activité consistant d'une part, en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement et, d'autre part, en la réalisation de prestations de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 € HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 € HT. Cette règle s'applique notamment aux entrepreneurs de bâtiment qui fournissent la main d'œuvre et les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage, ainsi qu'aux prothésistes dentaires qui fournissent en plus de la main-d'œuvre les matières premières. En revanche, la limite de 27 000 € HT est la seule applicable lorsque le contribuable ne réalisant que des prestations de services, n'effectue aucune fourniture (entreprise de transport par exemple) ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon qui se bornent à fournir le fil et les boutons ou autres accessoires nécessaires à la confection, cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.).

J'ai deux questions :

-peut on avoir le regime dit "micro-entreprise" en etant particulier (c'est à dire pas une entreprise)

-la majorité des précédent fils de discussion faisait référence au Bénéfice Non Commerciaux (BNC) alors que ce monsieur ait réérence au Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

[mandala75]

J'ai deux questions :

-peut on avoir le regime dit "micro-entreprise" en etant particulier (c'est à dire pas une entreprise)

-la majorité des précédent fils de discussion faisait référence au Bénéfice Non Commerciaux (BNC) alors que ce monsieur ait réérence au Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

1- Le régime micro est adapté à l'exerce individuel (une société ne peut en bénéficier). Ceci dit, à partir de l'inscription comme "entrepreneur individuel", tu deviens une "entrepise".

2- Disons pour simplifier que c'est la même chose... Les BIC étant la catégorie appropriée aux personnes qui font des opérations de commerce (essentiellement de l'achat revente).

En ce qui concerne l'activité de webmestre, il ne s'agit pas d'une activité commerciale mais d'une activité civile. Les revenus n'étant pas commerciaux relèvent de l'immence catégorie fourre-tout des BNC. La seule différence est que tu n'opteras pas pour le régime BIC du "normal simplifié" mais pour le régime BNC de la "déclaration contrôlée".

[Selection A]

Le mec m'a pas dit que, dans ce cas, on devait des trucs a l'URSSAF ou je ne sais quoi; bien que je l'avais bien mis en evidence dans mon courrier. Je sais que les administration sont sourdes, la plupart du temps, entre elles et que mon interlocuteur etait des impots, mais est ce que l'on peut conclure une bonne fois pour toute :

on balance tous les gains de pub dans la feuille d'impots case BNC
et puis c'est tout (pas d'URSSAF, vieillesse, maladie)

[jerome347]

mais est ce que l'on peut conclure une bonne fois pour toute

Non.

[mandala75]

Le mec m'a pas dit que, dans ce cas, on devait des trucs a l'URSSAF ou je ne sais quoi; bien que je l'avais bien mis en evidence dans mon courrier. Je sais que les administration sont sourdes, la plupart du temps, entre elles et que mon interlocuteur etait des impots, mais est ce que l'on peut conclure une bonne fois pour toute :

on balance tous les gains de pub dans la feuille d'impots case BNC
et puis c'est tout (pas d'URSSAF, vieillesse, maladie)

Ce serait bcp trop simple !
Il n'y a qu'en matière de création d'entreprise où pour facili ter les choses ont été mis en place les Centres de formalités des entreprises où, par une déclaration unique à un organisme, celui-ci prévient les autres !
On peut rêver de simplifier un jour les choses.... L'espoir fait vivre mais tu devras t'acquitter de tes impôts d'une part et des cotisations d'autre part.

[glubss]

le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 € HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 € HT

Pour qu'il n'y ai aucun doute :

de 0 à 27.000 € ht, c'est la micro-entreprise,
de 27.001 € ht à +, ce n'est plus la micro-entreprise.

Dans tous les cas, il n'y a pas de particulier dans cette histoire.

[Gaia]

Pourquoi ne pas faire une lettre type aux differents ministeres concernés qui expliquerait le probleme et demanderait d'une part une réponse claire concernant les obligations déclarative et d'autre part la creation de statuts plus appropriés pour tous les metiers du net ?

Cette lettre comprendrait les differentes interpretations de la loi qui peuvent se faire sur ce forum, l'adresse du forum, des exemples de cas pour lesquels la legislation actuelle est incoherente.
Il faudra aussi l'ouvrir a toutes les activités du web qui n'ont pas de legislation appropriée, que la lettre soit le plus générale possible afin que le plus grand nombre de personnes puisse etre concerné, et qu'elle donne de l'ampleur au probleme.

La lettre serait ensuite envoyée par chaque membre du forum qui souhaite participer. (je rapelle qu'une lettre aux differents ministres ou au president de la republique n'ont pas besoin de se faire affranchir)

On pourrait aussi la faire circuler sur d'autres forums.

Peut etre que ça n'aura aucun effet ou que les effets ne viendront que dans plusieurs années mais ça ne coûte rien d'essayer.
Le web a besoin de statuts qui lui soient adaptés, ils devront etre crées d'une maniere ou d'une autre dans les années à venir.

Mais pour celà il faut que des personnes bougent, sinon rien ne se fera.

[tawath]

Pourquoi ne pas faire une lettre type aux differents ministeres concernés qui expliquerait le probleme et demanderait d'une part une réponse claire concernant les obligations déclarative et d'autre part la creation de statuts plus appropriés pour tous les metiers du net ?

Cette lettre comprendrait les differentes interpretations de la loi qui peuvent se faire sur ce forum, l'adresse du forum, des exemples de cas pour lesquels la legislation actuelle est incoherente.
Il faudra aussi l'ouvrir a toutes les activités du web qui n'ont pas de legislation appropriée, que la lettre soit le plus générale possible afin que le plus grand nombre de personnes puisse etre concerné, et qu'elle donne de l'ampleur au probleme.

La lettre serait ensuite envoyée par chaque membre du forum qui souhaite participer. (je rapelle qu'une lettre aux differents ministres ou au president de la republique n'ont pas besoin de se faire affranchir)

On pourrait aussi la faire circuler sur d'autres forums.

Peut etre que ça n'aura aucun effet ou que les effets ne viendront que dans plusieurs années mais ça ne coûte rien d'essayer.
Le web a besoin de statuts qui lui soient adaptés, ils devront etre crées d'une maniere ou d'une autre dans les années à venir.

Mais pour celà il faut que des personnes bougent, sinon rien ne se fera.

Un wiki avec mail automatique vers les ministere a chaque intervention c'est une bonne idée
Mais ca tombe sous le coup du spam? non