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Message le Dim Juin 26, 2005 11:08

Cendrillon a écrit:qu'en pensez vous ?

j'en pense qu'il faut mieux partir sur les tranches officielles, en termes de CA, de classification selon l'URSAFF :
DOC URSAFF
Modifié en dernier par Erazor le Dim Juin 26, 2005 11:19, modifié 1 fois.
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Message le Dim Juin 26, 2005 11:18

mandala75 a écrit:C'est une entreprise individuelle tout simplement !
Pas besoin de créer une EURL, SARL ou que sais-je encore...
D'ailleurs le régime micro ne peut s'appliquer aux sociétés ; il est réservé aux entreprises individuelles.
Entreprise individuelle = pas de statut a rédiger, pas de capital, pas d'associés. Constitution par simple déclaration au CFE.

D'autres avantages c'est que si votre activité est peu rentable ou ne fonctionne pas la radiation est bien moins onéreuse et plus légère ( en paperasse :wink: ) que la dissolution d'une SARL ou EURL
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Message le Dim Juin 26, 2005 12:39

erazor a écrit:
Cendrillon a écrit:qu'en pensez vous ?

j'en pense qu'il faut mieux partir sur les tranches officielles, en termes de CA, de classification selon l'URSAFF :
DOC URSAFF

bonne idée, mais je doit pas être bien réveillée ... :oops: je n'ai pas vu de tranche dans le doc que tu nous a proposé ... tu pourrais nous les indiquer ?

erazor a écrit:D'autres avantages c'est que si votre activité est peu rentable ou ne fonctionne pas la radiation est bien moins onéreuse et plus légère ( en paperasse ) que la dissolution d'une SARL ou EURL

tu as raison, c'est effectivement un avantage à ne pas négliger ... :wink:
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Message le Dim Juin 26, 2005 13:00

olivieri a écrit:Attention, j'ai dit gérant minoritaire NON appointé : :wink:

- ni salaires
- ni appointements

donc en gros aucun revenu.

Les seuls ressources sont les charges et la fin d'année fiscale, c'est pour ça que je parlais dans mon post précédent de solution adaptée pour ceux pour qui ce n'est pas un revenu principal.

tiens, en suivant le lien que proposait erazor, je suis tombée sur ce document :
...

Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3".

Il résulte de l’analyse de ces deux articles :

D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont assimilés aux salariés.

D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

...

et si j'ai bien compris, dans la mesure où le gérant majoritaire est considéré comme travailleur indépendant, il devrait même pouvoir toucher des appointements (donc pas de salaire) et les déclarer sur ses BNC ...
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Message le Dim Juin 26, 2005 13:08

Cendrillon a écrit:
1- Recettes inférieures à 1000 € par an
2- Recettes comprises entre 1001 et 10000 €
3- Recettes supérieures à 10 000 €


J'avais fait un rapide calcul de cout au niveau charges sociales sur un autre post. Retraite + 2000 euros, URSSAF + 1200 euros, + secu entrepreneur. Donc deja un CA de 1000 euros n'est pas envisageable pour la creation d'une entreprise.
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Message le Dim Juin 26, 2005 13:14

Cendrillon a écrit:Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3".

Il résulte de l’analyse de ces deux articles :

D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont assimilés aux salariés.

D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.


En fait, c'est de ce dernier point (en gras) dont je parlais. Pas de régime obligatoire, pas de charges sociales, mais bien entendu pas de revenus.
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Message le Mar Juin 28, 2005 15:36

jerome347 a écrit:Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.


C'est clair que les impots vont pas se casser les c***** à chercher les webmasters non déclarés
Par contre, en cas de redressement (ou erreur sur la déclaration) ils peuvent aller très très loin !
et dans ce cas ... mieux vaut rien avoir à cacher :wink:
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Message le Ven Juil 01, 2005 14:54

Rien de tel pour un vendredi après-midi que de rediscuter fiscalité.
Dans ce fil, il y a le texte que j'ai envoyé au contact mentionné.

J'ai eu la réponse ce matin, ou il m'indique que le regime micro-entreprise est approprié et il me renvoie vers l'article 1347 et suivant (BIC) du CGI.

Voici l'extrait de l'article le plus interressant:

Lorsqu'un contribuable exerce une activité consistant d'une part, en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement et, d'autre part, en la réalisation de prestations de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 € HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 € HT. Cette règle s'applique notamment aux entrepreneurs de bâtiment qui fournissent la main d'œuvre et les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage, ainsi qu'aux prothésistes dentaires qui fournissent en plus de la main-d'œuvre les matières premières. En revanche, la limite de 27 000 € HT est la seule applicable lorsque le contribuable ne réalisant que des prestations de services, n'effectue aucune fourniture (entreprise de transport par exemple) ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon qui se bornent à fournir le fil et les boutons ou autres accessoires nécessaires à la confection, cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.).


J'ai deux questions :

-peut on avoir le regime dit "micro-entreprise" en etant particulier (c'est à dire pas une entreprise)

-la majorité des précédent fils de discussion faisait référence au Bénéfice Non Commerciaux (BNC) alors que ce monsieur ait réérence au Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
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Message le Ven Juil 01, 2005 15:20

Selection A a écrit:J'ai deux questions :

-peut on avoir le regime dit "micro-entreprise" en etant particulier (c'est à dire pas une entreprise)

-la majorité des précédent fils de discussion faisait référence au Bénéfice Non Commerciaux (BNC) alors que ce monsieur ait réérence au Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)


1- Le régime micro est adapté à l'exerce individuel (une société ne peut en bénéficier). Ceci dit, à partir de l'inscription comme "entrepreneur individuel", tu deviens une "entrepise".

2- Disons pour simplifier que c'est la même chose... Les BIC étant la catégorie appropriée aux personnes qui font des opérations de commerce (essentiellement de l'achat revente).

En ce qui concerne l'activité de webmestre, il ne s'agit pas d'une activité commerciale mais d'une activité civile. Les revenus n'étant pas commerciaux relèvent de l'immence catégorie fourre-tout des BNC. La seule différence est que tu n'opteras pas pour le régime BIC du "normal simplifié" mais pour le régime BNC de la "déclaration contrôlée".
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Message le Ven Juil 01, 2005 15:45

Le mec m'a pas dit que, dans ce cas, on devait des trucs a l'URSSAF ou je ne sais quoi; bien que je l'avais bien mis en evidence dans mon courrier. Je sais que les administration sont sourdes, la plupart du temps, entre elles et que mon interlocuteur etait des impots, mais est ce que l'on peut conclure une bonne fois pour toute :

on balance tous les gains de pub dans la feuille d'impots case BNC
et puis c'est tout (pas d'URSSAF, vieillesse, maladie)
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Message le Ven Juil 01, 2005 15:56

mais est ce que l'on peut conclure une bonne fois pour toute

Non.
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Message le Ven Juil 01, 2005 16:21

Selection A a écrit:Le mec m'a pas dit que, dans ce cas, on devait des trucs a l'URSSAF ou je ne sais quoi; bien que je l'avais bien mis en evidence dans mon courrier. Je sais que les administration sont sourdes, la plupart du temps, entre elles et que mon interlocuteur etait des impots, mais est ce que l'on peut conclure une bonne fois pour toute :

on balance tous les gains de pub dans la feuille d'impots case BNC
et puis c'est tout (pas d'URSSAF, vieillesse, maladie)


Ce serait bcp trop simple !
Il n'y a qu'en matière de création d'entreprise où pour facili ter les choses ont été mis en place les Centres de formalités des entreprises où, par une déclaration unique à un organisme, celui-ci prévient les autres !
On peut rêver de simplifier un jour les choses.... L'espoir fait vivre mais tu devras t'acquitter de tes impôts d'une part et des cotisations d'autre part.
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Message le Ven Juil 01, 2005 18:29

le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 € HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 € HT


Pour qu'il n'y ai aucun doute :

de 0 à 27.000 € ht, c'est la micro-entreprise,
de 27.001 € ht à +, ce n'est plus la micro-entreprise.

Dans tous les cas, il n'y a pas de particulier dans cette histoire.
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Message le Sam Juil 02, 2005 15:22

Pourquoi ne pas faire une lettre type aux differents ministeres concernés qui expliquerait le probleme et demanderait d'une part une réponse claire concernant les obligations déclarative et d'autre part la creation de statuts plus appropriés pour tous les metiers du net ?

Cette lettre comprendrait les differentes interpretations de la loi qui peuvent se faire sur ce forum, l'adresse du forum, des exemples de cas pour lesquels la legislation actuelle est incoherente.
Il faudra aussi l'ouvrir a toutes les activités du web qui n'ont pas de legislation appropriée, que la lettre soit le plus générale possible afin que le plus grand nombre de personnes puisse etre concerné, et qu'elle donne de l'ampleur au probleme.

La lettre serait ensuite envoyée par chaque membre du forum qui souhaite participer. (je rapelle qu'une lettre aux differents ministres ou au president de la republique n'ont pas besoin de se faire affranchir)

On pourrait aussi la faire circuler sur d'autres forums.

Peut etre que ça n'aura aucun effet ou que les effets ne viendront que dans plusieurs années mais ça ne coûte rien d'essayer.
Le web a besoin de statuts qui lui soient adaptés, ils devront etre crées d'une maniere ou d'une autre dans les années à venir.

Mais pour celà il faut que des personnes bougent, sinon rien ne se fera.
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Message le Sam Juil 02, 2005 16:26

Gaia a écrit:Pourquoi ne pas faire une lettre type aux differents ministeres concernés qui expliquerait le probleme et demanderait d'une part une réponse claire concernant les obligations déclarative et d'autre part la creation de statuts plus appropriés pour tous les metiers du net ?

Cette lettre comprendrait les differentes interpretations de la loi qui peuvent se faire sur ce forum, l'adresse du forum, des exemples de cas pour lesquels la legislation actuelle est incoherente.
Il faudra aussi l'ouvrir a toutes les activités du web qui n'ont pas de legislation appropriée, que la lettre soit le plus générale possible afin que le plus grand nombre de personnes puisse etre concerné, et qu'elle donne de l'ampleur au probleme.

La lettre serait ensuite envoyée par chaque membre du forum qui souhaite participer. (je rapelle qu'une lettre aux differents ministres ou au president de la republique n'ont pas besoin de se faire affranchir)

On pourrait aussi la faire circuler sur d'autres forums.

Peut etre que ça n'aura aucun effet ou que les effets ne viendront que dans plusieurs années mais ça ne coûte rien d'essayer.
Le web a besoin de statuts qui lui soient adaptés, ils devront etre crées d'une maniere ou d'une autre dans les années à venir.

Mais pour celà il faut que des personnes bougent, sinon rien ne se fera.

Un wiki avec mail automatique vers les ministere a chaque intervention c'est une bonne idée :D
Mais ca tombe sous le coup du spam? non
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Message le Lun Juil 18, 2005 16:38

Ma contribution

Je me suis posé le probleme il y a quelques temps et j'ai demandé a un ami qui est inspecteur des impots.

il m'a d'abord orienté vers le regime foncier comme les pubs sur les propriétés et ensuite il s'est renseigné et m'a ensuite orienté vers le
micro BNC....donc je pense que c'est la bonne solution.

Comme je vois que ca sucite pas mal de question et que depuis mon passage a Adsense c'est clair que la rémunération est plus importante
je vais lui reposer la question et je vous tiendrais au courant.

Manu
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Message le Lun Juil 18, 2005 17:52

oui ! et demande lui ses sources !
car on entend et lit tout et nimporte quoi !!

:wink: :wink: :wink: :wink:

merci à toi !! çà peut etre utile à beaucoup de monde !

:lol: :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:
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Message le Sam Juil 30, 2005 10:43

est ce que certains d'entre vous on eu des retours des actions qu'ils avaient engagé ? :roll:
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Message le Jeu Aoû 04, 2005 16:54

weetabix a écrit:moi jai connu le truc ds le milieu automobile..
vs savez les voitures de collaborateurs..certains collaborateurs d'une certaine marque au lion ont eu droit à un joli redressement en revendant 6 véhicules/an et prtant ils faisaient pas trp de marge sur les reventes !

le fisc a rien voulu savoir , 6 véhicules pr eux cest du commerce !

c'est imposisble car chaque collaborateur PSA n'a droit qu'a 1 voiture/6 mois. chez renault c'est 1/4 mois et c'est parfaitement légal si tu ne fais pas de plus-value réelle sur la vente, y'a rien à déclarer.
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Message le Jeu Aoû 04, 2005 20:45

comme tu le dis , chaque collaborateur est limité mais pr étayer mes propos, imagine que tu travailles pr un constructeur automobile et que ta femme aussi..ce qui fait que si tu tarranges bien, tu doubles le nbre de véhicules à acquérir dans l'année...

et pour la revente, çà double aussi !
mais pr les impots, ouille ouille !

je ye dis, ja uin ami du travail qui a vécu le cas..donc... :wink:
pr ce qui est de la plus value, une voiture tous les 3 mois, acheté 17% en dessous du prix, elle se dévalue de 2% par mois soit 6% et donc tu gagnes encore 11% ! par rapport au prix normal ! donc tu peux baisser ta marge pr avoir des clients, tu es encore gagnant dau moins 5%..cest pas beaucoup mais 5%, 6 fois par an..pendant 2 ans, çà douille !!
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Message le Dim Aoû 07, 2005 23:16

En faite le regime fiscal emmerde tous les webmasters si tu gagne pas bcp - de 27 000 euros t'as pas de tva donc tu rembourse pas des achat d'ordiananteur et autre par contre si tu gagne plsu il te rembourse seulement la tva d'un ordianateur de trois stylo une souris ou autre petite fourniture c rien du tout pas rapport a celle collecter donc le montant de la tva a paye est exorbitant !!! la merde vive le delaware
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Message le Ven Aoû 19, 2005 18:26

Alors personne ne l'a envoyé la lettre pour finir ?
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Message le Ven Sep 16, 2005 23:40

Gaia a écrit:Pourquoi ne pas faire une lettre type aux differents ministeres concernés qui expliquerait le probleme et demanderait d'une part une réponse claire concernant les obligations déclarative et d'autre part la creation de statuts plus appropriés pour tous les metiers du net ?.

Y a pas besoin le problème c'est que certains de ces posts sont complètement stupides en particulier celui la ..
Quand comprendrez vous que vous exercez une activité commerciale donc deja parfaitement encadrée et reglementée ? Que ça soit sur le net ca ne change RIEN
Que les régies vous ont niqués en vous laissant encaisser des chèques : la bonne blage ça leur coute pas cher la pub et c'est vous qu'on redressera
Que les impots ne bougent pas trop aujourd"hui car comme vous etes dans l'illégalité les redressements peuvent aller jusqu'a SIX années en arrière et c'est bien meilleur ( pour eux )
Qu"a Bercy ils sont parfaitement au courant des $ a google et autres les entreprises sont tenues de les informer. ( ben oui dans une boite on doit justifier les dépenses c'est con mais vrai )
Et pour finir que la meilleure source d'infos des impots ce sont ..vos concurrents qui vont vous dénoncer. Comme dans la vraie vie.
Bref le principal "metier du net" débattu ici c'est de la vulgaire location d'espace pub. N'attendez pas de "statut special" mwaarf ni d'indulgence en cas de pris sur le fait .

rexxys a écrit:la merdi vive le delaware

avec des couillons dans ton genre qui ont des emails wanadoo.fr ils vont se marrer. T'as quel debit chez wanadoo.fr dans le delaware ? 1 Go ?
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Message le Sam Sep 17, 2005 0:13

+1
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Message le Sam Sep 17, 2005 0:21

D'accord aussi avec l'âne. :)

Pour le moment le fisc s'intéresse aux particuliers qui font brocanteurs (la aussi y'a des € à récuperer), la loi va d'ailleurs changer dans ce domaine.... à mon avis quand ils auront réglè ça ils s'intéresserons si ce n'est pas déjà fait aux adsenseurs et autres particuliers qui ne déclarent rien. :) Un bon moyen de diminuer le déficit de l'état. :lol:
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Message le Sam Sep 17, 2005 11:05

sur et l'enorme différence avec les brocantes c'est qu'ils leur suffit de demander, si ce n'est déja fait, les listings informatisés des versements a quelques entreprises. Apres le recoupement c'est une pure formalité d'une demi journée : croisment de deux BDD vous connaissez
Le fisc a droit de communication et une entreprsie n'a en principe rien a dissimuler : la compta doit etre transparente.
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Message le Lun Sep 19, 2005 13:41

Et moi j'en rajoute une couche si vous pensez que vous etes payes des US, regardez bien il me semble que ca vient plutot de l'Irlande, donc europeen. Meme pas besoin de sortir de l'UE.
Sinon et il est vrai que la fisca devrait etre adaptee a des CA bas, avec des forfaits revus et en fonction du CA.
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Message le Ven Nov 04, 2005 10:40

C'est dommage, la discussion était très intéressante. Dommage qu'elle se soit stoppée comme cela. J'ai lu que des comparatifs seraient faits. Pas de news à donner?
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Message le Lun Déc 12, 2005 20:10

çà serait bien de faire un simulation car en utilisant les outils de l'URSAFF je torouve des chiffres abérants !

J'ai rentré les revenus pour 3 années
avec exonération pour créateur d'entreprise
2005 : 3500€
2006 : 4000€
2007 : 4200€

cotisation premiere année : 337 € là je suis d'accord
cotisation seconde année : 4142 € 8O
...

en gros c'est du bénévolat, pire même puisque je dois payer l'hébergeur :? pas étonnant qu'on incite à la création d'entreprise :roll:
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Message le Ven Juin 30, 2006 17:57

Il faudrait modifier le lien sur le tout premier message...la page n'existe plus :wink:
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