document officiel professions indépendantes 2005

[Cendrillon]

Non pas tout à fait. Tu dois créer une entreprise en effectuant une déclaration sur formulaire P0 PB au centre de formalité des entreprises dont tu dépends. Tu seras immatriculé en tant que professionnel en recevant le numéro SIRET et APE.

ah d'accord ... et quel est le statut de cette entreprise ?

[mandala75]

ah d'accord ... et quel est le statut de cette entreprise ?

C'est une entreprise individuelle tout simplement !
Pas besoin de créer une EURL, SARL ou que sais-je encore...
D'ailleurs le régime micro ne peut s'appliquer aux sociétés ; il est réservé aux entreprises individuelles.
Entreprise individuelle = pas de statut a rédiger, pas de capital, pas d'associés. Constitution par simple déclaration au CFE.

[glubss]

L'idée est effectivement très interessante et nécéssite d'être chiffré précisement. Elle est applicable aux salariés, chômeurs indémnisés et personnes à charges (étudiants) sous la conditon que le foyer paye déjà des impôts sur le revenu.

L'inconvénient est qu'elle monopolise de la trésorerie.

[mandala75]

L'idée est effectivement très interessante et nécéssite d'être chiffré précisement.

J'aurai des chiffres dès lundi... sauf ceux de la taxe professionnelle.

Elle est applicable aux salariés, chômeurs indémnisés et personnes à charges (étudiants) sous la conditon que le foyer paye déjà des impôts sur le revenu.

Elle est applicable à tout foyer fiscal qui est imposable au titre de l'impôt sur le revenu (soit env 50% des foyers) quelque soit la nature de leurs revenus : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers (y a des rentiers ici ??) mais aussi BNC ou BIC... Il ne faut pas restreindre ça qu'aux traitements salaires. Ceci dit il est difficile de relever du régime micro si on exerce plusieurs activités BIC ou BNC.

L'inconvénient est qu'elle monopolise de la trésorerie.

Pourrais-tu expliquer où tu vois une monopolisation de la trésorerie ??? Tu veux parler des cotisations ?

[glubss]

C'est une affaire de décallage. Tu vas engager des frais qui seront "remboursés" par déduction de l'impôt sur le revenu et donc, au moment du recouvrement.

[mandala75]

C'est une affaire de décallage. Tu vas engager des frais qui seront "remboursés" par déduction de l'impôt sur le revenu et donc, au moment du recouvrement.

Je partage ton analyse s'il s'agit des cotisations sociales...
Mais si tu pars du principe de la plupart des autres charges ou immobilisations (ordi, logiciels, FAI, hébergeur, abonnements revues,...) auraient quand même été engagées... on ne peut pas vraiment dire qu'il y ait mobilisation de trésorerie ! Les dépenses auraient été effectuées quand même... et tu en aurais supporté le coût sans imputation possible sur ton revenu fiscal.

[glubss]

Je parlais effectivement des cotisations.

Entre parenthèse, depuis 6 ans que je sévis sur le net et sur les forums, c’est la première fois que quelqu’un propose une solution sensée à ce problème.

Donc, merci

[mandala75]

Entre parenthèse, depuis 6 ans que je sévis sur le net et sur les forums, c’est la première fois que quelqu’un propose une solution sensée à ce problème.
Donc, merci

Mais de rien...

[Alricaus]

elles sont de combien les charges forfaitaires pour l'urssaf pour ce genre de systeme?

[tawath]

elles sont de combien les charges forfaitaires pour l'urssaf pour ce genre de systeme?

Il me semble que ce sont des caisses de prevoyances(maladie & retraite) pour le chef d'entreprise,l'ursaff c'est si tu a des salaries->charges sociales.
le montant est variable et dépends du type de caisse.
Tu a un simulateur gratuit ici
Simulateur et deux excellent Pdf

[Alricaus]

mon pere a pas de salarié et en qualité d'artisan il paye l'urssaf.


sinon sur un forum juridique l'on m'a répondu cela:

Sauf erreur de ma part, si vous ne réalisez qu'un seul et unique site et n'en faites pas une activité professionnelle, il vous suffira de déclarer la somme gagnée sur votre prochaine déclaration de revenus.

Par contre, si vous voulez en faire une profession, il vous faut vous déclarer auprès de l'URSSAF car cette activité relève des professions libérales non règlementées. Mais je ne pense pas que ce sera le cas en voyant le tout petit chiffre que vous annoncez qui ne couvrirait même pas vos cotisations sociales...

Cordialement.

[Cendrillon]

ce qui serait sympa (et assez pédagogique), ce serait de faire un comparatif entre la solution basique (micro BNC) et une solution plus subtile et affutée comme celle de la micro entreprise avec BNC régime déclaration controlée ...

on pourrait essayer de couvrir plusieurs cas représentatifs de ceux qui posent régulièrement ce genre de question, par exemple :

1- Recettes inférieures à 1000 € par an
2- Recettes comprises entre 1001 et 10000 €
3- Recettes supérieures à 10 000 €

en prenant pour hypoyhèses de frais :
- coûts de gestion de la micro entreprise,
- amortissement des matériels et logiciels (sur 2ans par exemple),
- un hébergement mutualisé pour les cas 1 et 2 et dédié pour le cas 3,
- une connexion ADSL dédiée,
- un budget pub/promotion annuel
- autres charges ...

qu'en pensez vous ?

[olivieri]

Il serait aussi intéressant de comparer une autre solution, peut être un peu plus lourde mais toute aussi légale, et tout à fait adaptée pour ceux pour qui ce n'est pas un revenu principal: Une SARL avec gérance minoritaire non appointée.

- Créer une SARL en étant gérant minoritaire ou égalitaire non appointé (<=50% des parts sociales)
- Puisque le gérant n'est pas rémunéré, aucune charge sociale
- Si la société fait moins de 76 000 EUR de CA, pas de paiement de l'impôt forfaitaire annuel.
- Il ne reste donc qu'à payer l'IS sur le bénéfice (CA-charges) et l'impôt sur le revenu
- Et à payer le comptable...

Source: Mon comptable

[Cendrillon]

Il serait aussi intéressant de comparer une autre solution, peut être un peu plus lourde mais toute aussi légale, et tout à fait adaptée pour ceux pour qui ce n'est pas un revenu principal: Une SARL avec gérance minoritaire non appointée.

tu es bien sûr de cela ? il me semblais que seul un associé majoritaire pouvait être gérant non salarié et déclarer ses "appointements" en BNC (avec un abattement supplémentaire de 20% s'il passe par un centre de gestion) ...

sinon, tu as raison ... aucune piste n'est à écarter "à priori" ...

[olivieri]

Attention, j'ai dit gérant minoritaire NON appointé :

- ni salaires
- ni appointements

donc en gros aucun revenu.

Les seuls ressources sont les charges et la fin d'année fiscale, c'est pour ça que je parlais dans mon post précédent de solution adaptée pour ceux pour qui ce n'est pas un revenu principal.