document officiel professions indépendantes 2005

[mandala75]

C'est une activité occasionnelle :

- pas de nécessité d'un statut juridique,
- au max, 1 mission par an soit 1 facture,
- déclaration des revenus sur le cerfa 2042 CK - Micro BNC soumis à l'abbatement forfaitaire de 37% avec un impôt minimum de 305 €,
- exonération de Tva (facture en net de tva) avec mention "TVA non applicble Art.293B du CGI dans disposition I et II dans la limite de 30500 €,
- exonération de la taxt pro,
- cotisations au régime général des travailleurs salariés,
- assiette urssaf calculée par la reconstitution du salaire à temps plein et application de la proratisation des tranches A,B,C*

Article 102 ter du CGI

Une activité qui consite à mettre TOUTE L'ANNEE des bannières publicitaires sur un site Internet n'est pas une activité OCCASIONNELLE mais une activité HABITUELLE, désolé !

Cela ne saurait s'appliquer en l'espèce.

[Selection A]

C'est une activité occasionnelle :

- pas de nécessité d'un statut juridique,
- au max, 1 mission par an soit 1 facture,
- déclaration des revenus sur le cerfa 2042 CK - Micro BNC soumis à l'abbatement forfaitaire de 37% avec un impôt minimum de 305 €,
- exonération de Tva (facture en net de tva) avec mention "TVA non applicble Art.293B du CGI dans disposition I et II dans la limite de 30500 €,
- exonération de la taxt pro,
- cotisations au régime général des travailleurs salariés,
- assiette urssaf calculée par la reconstitution du salaire à temps plein et application de la proratisation des tranches A,B,C*

Article 102 ter du CGI

selon toi je récapitule :
pas besoin d'etre travailleur indépendant.
tu met la somme dans la case qui convient.


moi je signe tout de suite.
enclair, sur 1000 euros il reste combien?

[mandala75]

Ben tu dis dans ton premier post que tu ne touche qu'un chèque de 1000 euros par an. Le reste de l'année tu vis comment ? Tu n'as pas un employeur ? Il pourrait pas se tromper dans sa déclaration comme ça m'est arrivé ?

OK je suis coincé. Mais c'est là que je dit que je connais les lois et tout et tout, mais que je prend le risque de me faire controller et que si il me cherche des noises ils vont m'entendre.

N'oublie pas que les CDI agissent aussi sur délation....

[Selection A]

N'oublie pas que les CDI agissent aussi sur délation....

Vas-y je t'attends! [/quote]

[mandala75]

N'oublie pas que les CDI agissent aussi sur délation....

Vas-y je t'attends!

[/quote]

Moi ?????? certainement pas...
Chacun fait comme il veut
Mais sois prudent

[glubss]

Une activité qui consite à mettre TOUTE L'ANNEE des bannières publicitaires sur un site Internet n'est pas une activité OCCASIONNELLE mais une activité HABITUELLE, désolé !

Cet article ne saurait s'appliquer en l'espèce.

C'est en terme de facturation qu'elle n'est pas habituelle, pas en terme de réalisation.

[mandala75]

Non je suis désolé c'est en terme de réalisation... C'est une prestation continue !

Cet article s'applique par exemple lorsqu'un salarié, en dehors de son contrat de travail, va donner une conférence par exemple ou faire une mission d'expertise dans l'année. Mais la réalisation (et la facturation sont ponctuelles)

Il ne saurait s'appliquer pour une prestation habituelle par laquelle un webmaster met au long de l'année un espace publicitaire à la disposition d'une régie.

Le cas est similiare pr les particuliers qui supportent sur leur terrain un panneau publicitaire. Ils touchent un chèque dans l'année mais décalrent au titre des RF ou je me trompe ?

Et tu factures svt qq chose à GG toi ?

Il y a des régies qui demandent une facture mais ce n'est pas le cas de GG à ma connaissance.

[Selection A]

on en est toujours au meme point dans le cas d'un webmaster qui gagne moins de 1000 euros annuels par la pub

Tout le monde (moi inclus) dit tout et son contraire

[jerome347]

Article 102 ter du CGI

Sauf erreur, le CGI n'a aucun rapport avec l'urssaf, la sécu, la retraite et tout ça.
Et où est-ce mentionné qu'il n'y a pas besoin de statut ?

[mandala75]

on en est toujours au meme point dans le cas d'un webmaster qui gagne moins de 1000 euros annuels par la pub

Tout le monde (moi inclus) dit tout et son contraire

Pourquoi 1000 et pas 5000, 10000 ou 27500 ?

Le seul moyen d'en avoir le coeur net est de poser la question à Bercy.... Qui s'y risque ?

Sinon, voici la réponse donnée par le Forum des droits sur l'Internet http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

qui naturellement n'est pas opposable à l'administration fiscale

[Selection A]

Le seul moyen d'en avoir le coeur net est de poser la question à Bercy.... Qui s'y risque ? Wink

moi je veux bien mais qui tu contactes?

[glubss]

Et puis faut arrêter les co****ries... Pour 1000 € par an, il y a 4 solutions :

1. Création de son entreprise pour valider 1000€ par an

Je préfére déchirer le chèque plutôt que de payer plus que mon CA

2. J'encaisse et j'oublie

Risque évident de redressement. Le problème est que l'on ne sera pas contrôlé l'année suivante mais au bout des 5 années d'activités. C'est à dire que le risque porte sur 5 années de CA + les pénalités

3. Je déclare discrétement la somme sur ma feuille d'impôts

Redressement urssaf et taxe pro

4. J'utilise ma solution

A toi de présenter convenablement ton activité.

[mandala75]

Monsieur le Ministre du Budget des Finances et de l'Industrie
139, rue de Bercy
75572-PARIS CEDEX 12


Le mieux est sans doute de ne pas dire que tu es le premier intéressé par la question mais de dire qu'un débat sur un foruù Internet a suscité des passions autour de ce thèe et que tu souhaiterais connaître la doctrine de l'administration sur ce point.

[Selection A]

4. J'utilise ma solution

Le problème c'est que c'est ta sauce.
Il faut une bonne fois pour toute, LA solution pour prévenir les webmasters qui veulent se lancer dans la pub sur le net. On peut pas rester dans notre coin a faire chacun sa méthode ou à mentir (moi je vais aller a l'URSSAF avec tous les gens qui ont posté sur WRI depuis 2004 et leur site )

[mandala75]

Tu peux aussi :

Monsieur le Président de la
Mission pour l'économie numérique
64-70 allée de Bercy
Télédoc 803
75572 PARIS Cedex 12

economie.numerique<AT NOSPAM>finances.gouv.fr