document officiel professions indépendantes 2005

[troctwowheels]

Oui il y a un agent du fisc pour ça ; il y a même un service spécialisé dans chaque direction départementale. C'est le rôle du secteur départemental d'assiette : eplucher les journaux, le web etc. à la recherche de ceux qui vendent habituellement des voitures, des appartements, mettent à la dispo des locations saisonnières, font de la couture à domicile, donnent des cours, tondent des pelouses, animent des mariages.... et se livrent plus généralement à toute activité non déclarée. Maintenant leur filet a des mailles ; elles sont plus ou moins étroites...

Alors je suis completement hilare.
J'attends au moins un exemple pour une somme inferieure à 1000 euros annuel.

Soit tu ne vis pas dans le même pays que nous, soit tu as beaucoup de chance (mais la chance tourne) je trouve qu'une somme de 1000€ même annuel c'est beaucoup à moins que tu touches tes adsenses en liquide ou sur un compte étranger, bref

Faut toujours rever et espérer, c'est bien.

[Selection A]

Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.

Cet exemple ne compte pas, tu parle d'une entreprise!

Pour un particulier classique (pas d'actions en bourse, pas de maison en location) il n'y a aucune chance qu'ils viennent de trouver pour 1000 euros.

Par contre, si tu est un sujet "à risque", il peuvent venir te chercher des noises. MAis la encore, le risque est profondement negligeable.

[mandala75]

Me suis fait redresser pour une erreur de mon employeur (qui avait déclaré 13 mois et moi seulement 12).
Dans ce cas là, ils épluchent tout, et ont même retrouvé (et compté dans le redressement) 16 euros d'interêts que j'avais eu sur un compte d'épargne et pas déclarés.

Les salariés ont effectivement plus de risques de se faire contrôler. Il y a un recoupement annuel DGI <--> organismes sociaux pour voir si les sommes déclarées sont identiques.

Lorsqu'il y a un écart supérieur à un certain pourcentage annuel, le redevable sort en anomalie et fait, en général l'objet d'une demande de renseignements d'où souvent un contrôle sur pièces d'où souvent un redressement !

Maintenant pour les autres revenus, c'est souvent la règle du "pas vu, pas pris"...

[Selection A]

Exemple (à la con je l'admet):
Tous les ans tu changes de TV, et tu revends l'ancienne 1000 euros à un particulier. Tu va pas quand meme t'inscrire chez pas ou pour etre travailleur indépendant.

Faut arreter la parano : un cheque de 1000 euros par an c'est rien du tout!!!!

[glubss]

Je me répéte :

ll a raison. Le tout est de le formalisé correctement. Si les revenus n'exédent pas 27500 euro par an et qu'il s'agit d'une opération exceptionnelle, il n'est pas nécessaire de prendre un statut indépendant ou libéral. Par contre, il faut le déclarer aux impôts !

L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

Vous avez aussi le droit de faire un vide grenier par an, peut-être même 2 sans prendre le statut de commerçant. Ou de vendre votre voiture, ou votre appart.

[troctwowheels]

Exemple (à la con je l'admet):
Tous les ans tu changes de TV, et tu revends l'ancienne 1000 euros à un particulier. Tu va pas quand meme t'inscrire chez pas ou pour etre travailleur indépendant.

Faut arreter la parano : un cheque de 1000 euros par an c'est rien du tout!!!!

Non mais tu les décalres fais sur ta déclaration d'impôts. Efin c'est toi qui vois.

[weetabix]

moi jai connu le truc ds le milieu automobile..
vs savez les voitures de collaborateurs..certains collaborateurs d'une certaine marque au lion ont eu droit à un joli redressement en revendant 6 véhicules/an et prtant ils faisaient pas trp de marge sur les reventes !

le fisc a rien voulu savoir , 6 véhicules pr eux cest du commerce !

[mandala75]

Je me répéte :

ll a raison. Le tout est de le formalisé correctement. Si les revenus n'exédent pas 27500 euro par an et qu'il s'agit d'une opération exceptionnelle, il n'est pas nécessaire de prendre un statut indépendant ou libéral. Par contre, il faut le déclarer aux impôts !

L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

Vous avez aussi le droit de faire un vide grenier par an, peut-être même 2 sans prendre le statut de commerçant. Ou de vendre votre voiture, ou votre appart.

Vide grenier oui, voiture et appart oui ton frigo et même une portée de chatons mais où as tu trouvé cette histoire de 27.500 EUR. Ca minteresse? Quel article du CGI, quelle référence au BOI ?

[Selection A]

moi jai connu le truc ds le milieu automobile..
vs savez les voitures de collaborateurs..certains collaborateurs d'une certaine marque au lion ont eu droit à un joli redressement en revendant 6 véhicules/an et prtant ils faisaient pas trp de marge sur les reventes !

le fisc a rien voulu savoir , 6 véhicules pr eux cest du commerce !

Tu le fais exprès ou koi? disons 10000 euros la voiture meme 5000 euros si tuveux

6*10000= 60000 euros ou 6*5000=30000 euros par an

viola pourquoi le sujet deborde tout le temps. Moi je parle de 1000 euro par an.

[mandala75]

Exemple (à la con je l'admet):
Tous les ans tu changes de TV, et tu revends l'ancienne 1000 euros à un particulier. Tu va pas quand meme t'inscrire chez pas ou pour etre travailleur indépendant.

Faut arreter la parano : un cheque de 1000 euros par an c'est rien du tout!!!!

Je ne suis pas dans la parono, je suis dans le droit...
Maintenant, la portée pratique est limitée j'en conviens et je suis d'accord avec toi. Le risque existe mais il est modéré, j'en conviens aussi...

Un chèque de 1000 EUR c'est toi qui dit que c'est rien mais ca peut avoir plein de conséquences : passer du non imposable à l'imposable, perdre une allocation logement par exemple, ne plus bénéficier d'un prêt à taux 0, d'un livret d'épargne populaire...

Un chèque de 1000 EUR c'est environ 500 EUR de rentrées ficscales en moins donc si un chèque de 1000 EUR pour toi c'est rien, 500 EUR de cotisations c'est 2 fois moins Ca ne devrait pas te poser de pb Heu désolé je suis d'humeur taquine aujourd'hui.

[jerome347]

Cet exemple ne compte pas, tu parle d'une entreprise!

C'était pour dire que même si tes 1000 euros passent "comme une lettre à la poste", tu peux être redressé pour n'importe qu'elle somme et n'importe quelle autre raison (ton employeur qui fait une betise, tu oublie de déclarer tes interêts, etc.).

Pour un particulier classique (pas d'actions en bourse, pas de maison en location) il n'y a aucune chance qu'ils viennent de trouver pour 1000 euros.

Ben tu dis dans ton premier post que tu ne touche qu'un chèque de 1000 euros par an. Le reste de l'année tu vis comment ? Tu n'as pas un employeur ? Il pourrait pas se tromper dans sa déclaration comme ça m'est arrivé ?

[Remi L.]

L'opération exceptionnelle se mesure par une facturation par an et par client.

Par curiosité : Comment peux-tu faire une facture sans avoir de statut déclaré ?

[weetabix]

le premier euro gagné doit etre déclaré !et les charges qui se rapportent à cet euro doivent etre payés !
cest pr éviter tous les margoulins qui existent toujours à notre époque !

il semble ke bcp ici cherche à ce kon leur dise ce qu'il veulent entendre. En loccurence, "non vous avez pas à declarer vos revenus adsense" et Bien NON vous devez les déclarer, dune manière ou dune autre !

comme chaque cas ets particulier, le mieux ets de voir avec son centre des impots..ils sont gentils là bas, ils mordent pas et les rdv sont anonymes ! ny allez pas kan meme avec votre plaquette publicitaire !!

[glubss]

C'est une activité occasionnelle :

- pas de nécessité d'un statut juridique,
- au max, 1 mission par an soit 1 facture,
- déclaration des revenus sur le cerfa 2042 CK - Micro BNC soumis à l'abbatement forfaitaire de 37% avec un impôt minimum de 305 €,
- exonération de Tva (facture en net de tva) avec mention "TVA non applicble Art.293B du CGI dans disposition I et II dans la limite de 30500 €,
- exonération de la taxt pro,
- cotisations au régime général des travailleurs salariés,
- assiette urssaf calculée par la reconstitution du salaire à temps plein et application de la proratisation des tranches A,B,C*

Article 102 ter du CGI

[Selection A]

Ben tu dis dans ton premier post que tu ne touche qu'un chèque de 1000 euros par an. Le reste de l'année tu vis comment ? Tu n'as pas un employeur ? Il pourrait pas se tromper dans sa déclaration comme ça m'est arrivé ?

OK je suis coincé. Mais c'est là que je dit que je connais les lois et tout et tout, mais que je prend le risque de me faire controller et que si il me cherche des noises ils vont m'entendre.