document officiel professions indépendantes 2005

[White Phoenix]

l'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie

[bee_human]

Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...

Je crois que cela relance un peu le débat. Merci aux juristes de se prononcer.

[AllM]

Aprés avoir discuté avec un collégue qui avait monté sa boite il y a quelques années, il m'a parlé d'une formule interssante qd on est salarié : gérant non salarié.

Cad on monte la boite mais en étant que le gérant, pas le salarié. Ainsi on échappe aux charge stypes URSAF, et on se rémunére une fois par ans sur les dividendes.

Bon c'est pas top pour ceux qui veulent en vivre, mais ca peut étre une solution interessante pour les salariés. En plus cette solution à l'avantage de ne pas faire cummuler 2 salaires, donc de ne pas avoir à demander l'autorisation à son enployeur.

Par contre j'ai pas encore cherché à creuser le sujet un peu plus, pour voir le type de structure qu'il fallait ...

[haderach]

Aprés avoir discuté avec un collégue qui avait monté sa boite il y a quelques années, il m'a parlé d'une formule interssante qd on est salarié : gérant non salarié.

Cad on monte la boite mais en étant que le gérant, pas le salarié. Ainsi on échappe aux charge stypes URSAF, et on se rémunére une fois par ans sur les dividendes.

Bon c'est pas top pour ceux qui veulent en vivre, mais ca peut étre une solution interessante pour les salariés. En plus cette solution à l'avantage de ne pas faire cummuler 2 salaires, donc de ne pas avoir à demander l'autorisation à son enployeur.

Par contre j'ai pas encore cherché à creuser le sujet un peu plus, pour voir le type de structure qu'il fallait ...

En effet, cela fonctionne, mais uniquement pour un gérant MINORITAIRE et non salarié.

[AllM]

Merde, ca marche pas si on est seul dans la boite alors ?

[haderach]

Non

[jama]

du nouveau ?

h--p://www.boursorama.com/international/detail_actu_intern.phtml?&news=3786444

Le principe de l'abandon du forfait est déjà une bonne chose. le "bouclier" de 14% ou 24% est un peu flou, on ne sait pas trop ce qu'il comprend.

Que sommes-nous, nous annonceurs adsense ? commerce ou service ? a priori je dirais service mais ce n'est pas le choix le plus intéressant (24%)

Mise en place sur l'année fiscale 2007, on verra, qu'en pensez-vous ?

[rvoltzenlogel]

Bonjour,

Comment déclarer les revenus Adsense aux services fiscaux si ou n'est pas déclaré comme travailleur indépendant (pas déclaré à l'URSSAF)

Si quelqu'un à une réponse à me soumettre ! ! (me dire comment vous faite ou allez faire pour la prochaine déclaration)

Merci !

[philyd]

Pour ceux qui veulent créer une entreprise, n'oubliez pas que vous êtes en Europe. Cela pour dire que si vous créez votre entreprise en Espagne, vous n'aurez absolument pas les inconvénients de la fiscalité française. En clair, voici les avantages:

-Pas de taxe professionnelle.

-250 €uros "fixes" de cotisations maladie et retraite. En clair, cette somme n'est pas indéxable sur votre chiffres d'affaires et ou bénéfice...comme en france. Et c'est bien ces 2 parties importantes qui soulèvent bien des soucis aux entrepreneurs. La plupart d'ailleurs déposent leurs bilans après 2 ans d'exercices.

-Carte Européenne de santé.

-Une société peut être créee avec 3006 €uros et non pas 7500 en France.

-Possibilités de passer "TOUT" en frais et non pas des "miettes" comme en France.

-N° de TVA intracommunautaire.

-En tant "autonome", l'équivalent de la micro et de l'entreprise individuelle en France, 17% d'impôts sur les bénéfices. A vous de ne pas en faire.

En résumé, une société en Espagne vous coûte en frais fixe:

250 €uros (urssaf et retraite).
400 €uros de compabilité avec bilan inclu et certifié par exepert comptable.
75 €uros (autres frais divers...et encore, je suis très large)

Faites le compte, et vous verrez que c'est vraiment avantageux et c'est pas pour rien que l'Espagne est le 1er pays d'Europe en terme de création d'entreprises et de sociétés individuelles.

M'enfin...c'était juste pour infos.

[Dani311]

Merci pour ton info philyd !

[sun location]

C'est vrai que la fiscalité est très interessante en espagne, je pense qu'il serais facile de domiciler un siège social la bas, une petite boite aux lettres ...

Enfin, vive la france quand même !

[philouseb]

Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...

Si je comprend bien, pour un particulier qui inssere des pubs adsence sur son site, les revenu percues sont juste à déclarer sur sa feuille d'impot et puis c'est tout !!

Pas besoin de monter sa boite, de se mettre en travailleur indépendant...

Merci de confirmer
Philouseb

[milkiway]

Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...

Je crois que cela relance un peu le débat. Merci aux juristes de se prononcer.

On appelle un juriste ?
Je dois dire que le système est tellement mal fait que perso, même si ce n'est pas mon secteur (droit des sociétés), je m'y perds complètement.
Toujours est il que la lecture de ce courrier me rassure : avoir un site bourré d'Adsense et en tirer des revenus n'est pas qualifiable d'activité professionnelle.

Nickels

[code34]

Je viens d'appeller le tresor public.

Les revenus google sont à payer à déclarer en tant que bic, il faut pour cela être inscrit à la chambre de commerce et d'industrie.

- déclaration bic
- il faut être au régime réelle simplifié (tenir une compatbilité pour déduire les frais d'hebergements et compagnie)
- franchise de tva

[code34]

et pour information le calcul l'année dernière opéré était

pour 1000 euro de google gagné (taux de 72% d'abattements en 2005 sur les revenus bic), le trésor publique calcule à partir de ces 1000 euro que vous avez reporté dans la case bic comme ça:

1000 x 0,72 = 720 euro d'abattements
1000 - 720 = 280 euro réellement imposable

Ensuite, ils additionnent votre revenu imposable (si vous êtes déjà salarié ailleurs) + le montant bic réellement imposable , et en déduisent vos impôts.

J'espère que vous ne ferez pas comme moi, et vous vous pinerez pas en reportant directement l'ensemble des revenus google en tant que revenus ....