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White Phoenix
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Message le Ven Juil 07, 2006 22:36

l'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie :wink:


bee_human
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Message le Dim Sep 24, 2006 11:50

bee_human a écrit:Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...


Je crois que cela relance un peu le débat. Merci aux juristes de se prononcer.

AllM
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Message le Mer Oct 25, 2006 13:28

Aprés avoir discuté avec un collégue qui avait monté sa boite il y a quelques années, il m'a parlé d'une formule interssante qd on est salarié : gérant non salarié.

Cad on monte la boite mais en étant que le gérant, pas le salarié. Ainsi on échappe aux charge stypes URSAF, et on se rémunére une fois par ans sur les dividendes.

Bon c'est pas top pour ceux qui veulent en vivre, mais ca peut étre une solution interessante pour les salariés. En plus cette solution à l'avantage de ne pas faire cummuler 2 salaires, donc de ne pas avoir à demander l'autorisation à son enployeur.

Par contre j'ai pas encore cherché à creuser le sujet un peu plus, pour voir le type de structure qu'il fallait ...

haderach
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Message le Mer Oct 25, 2006 17:51

AllM a écrit:Aprés avoir discuté avec un collégue qui avait monté sa boite il y a quelques années, il m'a parlé d'une formule interssante qd on est salarié : gérant non salarié.

Cad on monte la boite mais en étant que le gérant, pas le salarié. Ainsi on échappe aux charge stypes URSAF, et on se rémunére une fois par ans sur les dividendes.

Bon c'est pas top pour ceux qui veulent en vivre, mais ca peut étre une solution interessante pour les salariés. En plus cette solution à l'avantage de ne pas faire cummuler 2 salaires, donc de ne pas avoir à demander l'autorisation à son enployeur.

Par contre j'ai pas encore cherché à creuser le sujet un peu plus, pour voir le type de structure qu'il fallait ...


En effet, cela fonctionne, mais uniquement pour un gérant MINORITAIRE et non salarié.

AllM
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Message le Jeu Oct 26, 2006 13:10

Merde, ca marche pas si on est seul dans la boite alors ? :(

haderach
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Message le Jeu Oct 26, 2006 14:14

Non

jama
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Message le Mar Nov 14, 2006 13:27

du nouveau ?

h--p://www.boursorama.com/international/detail_actu_intern.phtml?&news=3786444

Le principe de l'abandon du forfait est déjà une bonne chose. le "bouclier" de 14% ou 24% est un peu flou, on ne sait pas trop ce qu'il comprend.

Que sommes-nous, nous annonceurs adsense ? commerce ou service ? a priori je dirais service mais ce n'est pas le choix le plus intéressant (24%)

Mise en place sur l'année fiscale 2007, on verra, qu'en pensez-vous ?

rvoltzenlogel
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Revenus Adsense ?

Message le Jeu Nov 16, 2006 8:48

Bonjour,

Comment déclarer les revenus Adsense aux services fiscaux si ou n'est pas déclaré comme travailleur indépendant (pas déclaré à l'URSSAF)

Si quelqu'un à une réponse à me soumettre ! ! (me dire comment vous faite ou allez faire pour la prochaine déclaration)

Merci !

philyd
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Message le Dim Nov 19, 2006 15:02

Pour ceux qui veulent créer une entreprise, n'oubliez pas que vous êtes en Europe. Cela pour dire que si vous créez votre entreprise en Espagne, vous n'aurez absolument pas les inconvénients de la fiscalité française. En clair, voici les avantages:

-Pas de taxe professionnelle.

-250 €uros "fixes" de cotisations maladie et retraite. En clair, cette somme n'est pas indéxable sur votre chiffres d'affaires et ou bénéfice...comme en france. Et c'est bien ces 2 parties importantes qui soulèvent bien des soucis aux entrepreneurs. La plupart d'ailleurs déposent leurs bilans après 2 ans d'exercices.

-Carte Européenne de santé.

-Une société peut être créee avec 3006 €uros et non pas 7500 en France.

-Possibilités de passer "TOUT" en frais et non pas des "miettes" comme en France.

-N° de TVA intracommunautaire.

-En tant "autonome", l'équivalent de la micro et de l'entreprise individuelle en France, 17% d'impôts sur les bénéfices. A vous de ne pas en faire.

En résumé, une société en Espagne vous coûte en frais fixe:

250 €uros (urssaf et retraite).
400 €uros de compabilité avec bilan inclu et certifié par exepert comptable.
75 €uros (autres frais divers...et encore, je suis très large)

Faites le compte, et vous verrez que c'est vraiment avantageux et c'est pas pour rien que l'Espagne est le 1er pays d'Europe en terme de création d'entreprises et de sociétés individuelles.

M'enfin...c'était juste pour infos.

:lol:

Dani311
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Message le Dim Nov 19, 2006 17:20

Merci pour ton info philyd !

sun location
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Message le Mar Déc 26, 2006 23:49

C'est vrai que la fiscalité est très interessante en espagne, je pense qu'il serais facile de domiciler un siège social la bas, une petite boite aux lettres :) ...

Enfin, vive la france quand même !


philouseb
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Message le Jeu Fév 01, 2007 16:19

bee_human a écrit:Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...


Si je comprend bien, pour un particulier qui inssere des pubs adsence sur son site, les revenu percues sont juste à déclarer sur sa feuille d'impot et puis c'est tout !!

Pas besoin de monter sa boite, de se mettre en travailleur indépendant...

Merci de confirmer
Philouseb

milkiway
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Message le Dim Fév 04, 2007 20:02

bee_human a écrit:
bee_human a écrit:Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...


Je crois que cela relance un peu le débat. Merci aux juristes de se prononcer.
On appelle un juriste ?
Je dois dire que le système est tellement mal fait que perso, même si ce n'est pas mon secteur (droit des sociétés), je m'y perds complètement.
Toujours est il que la lecture de ce courrier me rassure : avoir un site bourré d'Adsense et en tirer des revenus n'est pas qualifiable d'activité professionnelle.

Nickels :)

code34
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Message le Mar Fév 13, 2007 16:46

Je viens d'appeller le tresor public.

Les revenus google sont à payer à déclarer en tant que bic, il faut pour cela être inscrit à la chambre de commerce et d'industrie.

- déclaration bic
- il faut être au régime réelle simplifié (tenir une compatbilité pour déduire les frais d'hebergements et compagnie)
- franchise de tva

code34
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Message le Mar Fév 13, 2007 16:53

et pour information le calcul l'année dernière opéré était

pour 1000 euro de google gagné (taux de 72% d'abattements en 2005 sur les revenus bic), le trésor publique calcule à partir de ces 1000 euro que vous avez reporté dans la case bic comme ça:

1000 x 0,72 = 720 euro d'abattements
1000 - 720 = 280 euro réellement imposable

Ensuite, ils additionnent votre revenu imposable (si vous êtes déjà salarié ailleurs) + le montant bic réellement imposable , et en déduisent vos impôts.

J'espère que vous ne ferez pas comme moi, et vous vous pinerez pas en reportant directement l'ensemble des revenus google en tant que revenus ....


bee_human
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Message le Mar Fév 13, 2007 22:22

code34 a écrit:Je viens d'appeller le tresor public.

Les revenus google sont à payer à déclarer en tant que bic, il faut pour cela être inscrit à la chambre de commerce et d'industrie.

- déclaration bic
- il faut être au régime réelle simplifié (tenir une compatbilité pour déduire les frais d'hebergements et compagnie)
- franchise de tva


Là, du coup j'ai un problème. Je fais ma déclaration d'impôt sur internet. Il m'est donc impossible d'utiliser un BIC.

OK, je :arrow:

code34
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Message le Mer Fév 14, 2007 13:05

bee_human a écrit:
code34 a écrit:Je viens d'appeller le tresor public.

Les revenus google sont à payer à déclarer en tant que bic, il faut pour cela être inscrit à la chambre de commerce et d'industrie.

- déclaration bic
- il faut être au régime réelle simplifié (tenir une compatbilité pour déduire les frais d'hebergements et compagnie)
- franchise de tva


Là, du coup j'ai un problème. Je fais ma déclaration d'impôt sur internet. Il m'est donc impossible d'utiliser un BIC.

OK, je :arrow:


Il n'est pas possible de déclarer des bic si tu n'es pas inscris à la chambre de commerce et d'industrie, car le tresor public se sert de la référence envoyée par la chambre de commerce pour faire ta déclaration professionnelle et sans doute te proposer le bon formulaire.

Il s'agit de BIC car il s'agit de revenus réguliers.

Altenide
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Message le Mer Fév 28, 2007 2:49

Oui il y a un agent du f*i*s*c* pour ça ; il y a même un service spécialisé dans chaque direction départementale. C'est le rôle du secteur départemental d'assiette : eplucher les journaux, le web etc. à la recherche de ceux qui vendent habituellement des voitures, des appartements, mettent à la dispo des locations saisonnières, font de la couture à domicile, donnent des cours, tondent des pelouses, animent des mariages.... et se livrent plus généralement à toute activité non déclarée. Maintenant leur filet a des mailles ; elles sont plus ou moins étroites...


hum :) suis dubitatif la-dessus des sinécures dans chaque D'D'F'F' ok, mais inutile de relever le sujet çà n'en vaut pas la peine. Ces gens là on déja du mal a comprendre ce que c'est un cci ( :p ) alors ne leur inutile de leur donner le baton pour nous taper dessus. Ainsi va l'adm francaise, a la ramasse, mais toujours sans pitié, puristement ( euh ) çà çà correspond au cri " e u r e k a " JE VOUS AI COMPRIS; et maintenant : je peux donc vous sanctionner :p

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Message le Lun Juil 30, 2007 8:37


Alcaria
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Message le Ven Aoû 17, 2007 9:33

C'est le discours politique le plus intelligent que j'ai entendu depuis bien longtemps.

Mais, l'administration fiscale a un mal fou à s'adapter aux nouvelles technologies. A croire, qu'ils n'ont jamais surfer , ni vu un site internet de leur vie.

Dans mon bled, ils ne connaissent rien aux pratiques du Net. Ils sont habitués à contrôler le charcutier ou le boulanger du coin alors quand je me pointe, ils me regardent comme si j'arrivais d'une autre planete.

En plus, c'est manifeste que ça les gonfle ces histoires de revenus qu'ils trouvent pas clairs, et encore plus quand ca provient des USA.
Ils ne savaient meme pas que la TVA n'existe pas là-bas :roll:

patrycya
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Re: document officiel professions indépendantes 2005

Message le Ven Juin 06, 2008 11:59

Selection A a écrit:Voici le document que l'URSSAF m'a envoyé suite à mes questions:

http://www.urssaf.fr/images/ref_LeGuide ... ontage.pdf

Toutes les réponses à vos questions concernant les impots, les différentes cotisations, ... sont dedans.


Ce lien ne fonctionne plus...... :(

frenchhorn
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Re: document officiel professions indépendantes 2005

Message le Mer Avr 15, 2015 8:39

patrycya a écrit:Ce lien ne fonctionne plus...... :(


:lol:

euh normal !!! regarde la date du message: 2005 ! soit 10 ans !

Je me demande toujours comment font les gens pour déterrer des topics vieux de 10 ans !


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