demande d arret de vente immediate

[Seb16]

bonjour
voila mon problème :
je vends depuis 6 ans ( auto entrepreneur) des articles de motos ( casques , blousons autres ) importés de l étranger , car les importateurs français ne veulent pas travailler avec un auto entrepreneur.je précise que je vends par l’intermédiaire de petites annonces , d'une page FB et d'une page d'accueil web
il y a 1 mois j ai reçu un appel du responsable commercial de la marque "casquemoto" me demandant de supprimer toutes mes annonces et autres support concernant leur marque , sinon il m'envoyait leur service juridique.
N 'ayant pas signé de contrat avec eux et étant seul représentant de la marque "casquemoto" pour la France , ils m'interdisent de vendre leur produits et d'utiliser leurs photos issues de leur catalogue .( ces photos m'ont été donnés par mon fournisseur étrangé ).
Quand j ai monté ma petite société la chambre des commerces de ma ville m'avait dit que je pouvais importer jusqu’à 18000 euros de produits a l'année et les revendre sur le territoire français .
Qui a raison ?? dois je arrêter toutes mes ventes ???
merci de votre aide

Sebastian

 

[HawkEye]

Dans un cas comme ça, ce n'est pas sur un forum SEO que tu dois demander conseil, mais auprès d'un avocat. Nos conseils risquent de ne pas être les bons

 

[jeffman]

Oui, de plus il n'y a pas de rapports entre la chambre de commerce et la marque qui te l'interdit.
N'écoute pas la chambre de commerce, c'est pas leur problème !

 

[HawkEye]

Note que, pour être en relation avec des personnes qui importent des marques, il est tout à fait probable que ton "importateur étranger" n'ait pas le droit de te vendre ces produits...

 

[jeffman]

Il est aussi probable que le fournisseur français bluffe !

 

[HawkEye]

Venant du "responsable commercial de la marque", je ne le prendrais tout de même pas à la légère

 

[aproximité]

Dans un cas comme ça, ce n'est pas sur un forum SEO que tu dois demander conseil, mais auprès d'un avocat.

Cette réponse est sage.

Maintenant si tu es en règle et que ton fournisseur l'est aussi, cela rejoint les cas des mandataires automobile.
Au début il y a eu une levé de bouclier de la part des concessionnaires, qui eux aussi menaçaient les mandataires, pourtant aujourd'hui ils sont toujours là.

Les règles édictées par la Commission de la concurrence (Comco) obligent les constructeurs automobiles à permettre l’importation parallèle de véhicules automobiles en provenance d’Europe.

 

[indigene]

Si tu utilises les photos du catalogue de la marque sans leur permission il faut commencer par changer ça. Ton fournisseur n'avait peut-être pas le droit non plus de les utiliser, ou alors, lui il a le droit, mais pas toi.

 

[longo600]

Bonjour Seb16

Effectivement, c'est une question du domaine du droit commercial, difficile de t'aider si l'on est pas juriste. Mais :

Chaque FABRICANT fait des contrats avec des IMPORTATEURS, lesquels parfois avec des grossistes du pays.
Ces contrats font acte de loi, un peu, si ils restent dans le cadre de la LOI LOCALE (pays et Europe) sur ce sujet (libre circulation des marchandises).

Tu ne connais pas le contenu de ces contrats, et en l'état, logiquement, tu n'y est pas lié, il n'y a pas ta signature.

Par logique, si la loi t'autorise un certain montant que tu respecte, tu n'es pas hors la loi.
Sur les photos, c'est du droit d'auteur, ils ont tout a fait le droit de t'interdire, sauf si tu fais tes propres photos.
Alors, le problème de droit de vente (ou de revente) ne te concerne pas toi, mais ton fournisseur étranger avec le Fabriquant.

Ils rouspetent car tu leur fait peut etre de l'ombre sur internet et certains mots clés, ou sur les tarifs.

Bref, vire tes photos, prends celles du fournisseur si ce sont les siennes ou fait les tiennes (il y a des machine exprès dans les CCI pour prendre de belles photos d'article et aider les commercants, en boutique ou auto-entrepreneur).

Et si ca sent le roussi, prend un avocat en droit du commerce, ou un conseil auprès de ta CCI. Je t'invite aussi a discuter sans se fâcher avec le "fabricant" si c'est bien de lui dont tu parles (pas très clair sur qui te cherche des pou)?

 

[Seb16]

Dabord merci a tous pour vos reponses
Qu entendez vous par forum sao ?
Pour les photos que j utilise , elles apparaissent toutes sur n importe quel site marchand specialisé dans le 2 roues ( moi c est mon fournisseur etranger qui m autorise a les prendre sur son site )
Effectivement je pensais pouvoir fonctionner comme les mandataires auto , et editant des factures HT je me retrouve donc a vendre 20% moins cher que ce qui ce fait en general ( certains sites etranger etant meme encore moins chers pourtant )
Je n ai pas les moyens de me battre contre le service juridique d une grosse marque , mais je ne peux pas non plus arreter de travailler et de livrer mes clients

 

[aproximité]

1- Si en ayant une activité en France, tu vends des produits HT, là j'ai de sérieux doute sur la légalité de ton entreprise, même si toi même, en égard à la TVA intracommunautaire tu as acheté tes produits HT.
Su ce point ton concurrent français peut porter plainte pour concurrence déloyale et fraude à la TVA.

2 - Si tu vends des produits régulièrement achetés à un distributeur étranger et qui t'autorise à utiliser les photos qu'il exploite lui même en en ayant les droits, ton concurrent français ne peut pas s'y opposer.
Si toutefois ce concurrent français a un contrat d'exclusivité pour la vente en France de ces produits, c'est vers le fabricant ou distributeur principal pour l'Europe qu'il doit se retourner, pour demander à celui-ci d'empêcher ton propre fournisseur de te vendre ces mêmes produits pour les distribuer de ton côté.

 

[longo600]

Oups, je poste, entres temps le commentaire ci-dessus est très juste et se recoupe. Effectivement, il faut etre sur du coup de la TVA, sinon, c'est chaud (très).

Garde l'autorisation écrite sur les photos, si tu ne l'a pas par écrit, obtiens là. Tu peux te faire coincer sur ce point sinon.

Je n ai pas les moyens de me battre contre le service juridique d une grosse marque , mais je ne peux pas non plus arreter de travailler et de livrer mes clients

Tu n'a rien a craindre si tu es en règle dans ton commerce, absolument rien, et ca vaut même le coup d'engager un avocat si cela va jusqu'au tribunal, car il me semble que tu as toutes les chances de gagner. Tu n'aura qu'a chiffrer le montant du préjudice que tu as subit par ces menaces pour rien.

Continue tranquillement, laisses les aboyer, consulte un conseiller juridique (c'est pas cher), et fait ton commerce. A mon avis, jamais ils n'engageront de poursuite à ton égard en étant certain de perdre. Il ne peuvent que rouspéter, du moins leur distributeurs Français à travers eux et a qui tu fait de l'ombre avec tes prix.

 

[loubet]

un auto entrepreneur est en franchise de base de tva, il facture donc bien sans tva.
par contre, son cout de revient final est le prix d'achat TTC, alors que pour une boite soumise à tva, c'est le prix d'achat HT.

 

[aproximité]

un auto entrepreneur est en franchise de base de tva, il facture donc bien sans tva.

Oups" j'avais zappé cet aspect, désolé.
Alors pour le reste, il semble dans les clous.
Bon courage.

 

[Marie-Aude]

SEO, pas SAO référencement, c'est le sujet du forum

Que ton fournisseur étranger prenne les photos de la marque sans autorisation et t'autorise à les utiliser ne te permets pas de le faire.

Je crois aussi que côté TVA tu es dans l'illégalité. Ton fournisseur étranger te vends hors tva, mais tu dois déclarer toi même la TVA sur les importations si tu es autoentrepreneur, tu ne peux pas la déduire de tes charges.

 

[aproximité]

@Marie-Aude, moi aussi au premier abord cela me semblait illogique qu'il facture HT.
Pourtant c'est légal :

De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.
La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :
L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l'Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l'Etat. De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.
La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :
L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l'Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l'Etat.

Ce système n'a sans doute pas bien intégré les conséquences des achats intracommunautaires :
Et à la place de son concurrent, je l'aurais effectivement mauvaise, puisque dans le cas des échanges intracommunautaires @Seb16 ne paye pas de TVA à l'achat et n'a pas à la facturer suite à son statut sur ses ventes en France, il peut donc pratiquer des prix 20% moins chers, bonjour la concurrence...

 

[loubet]

il doit payer la tva française à l'achat. si elle ne lui est pas réclamée, il doit faire la démarche pour la payer.

 

[Olargues]

Ca fait peur quand même tous ces conseils sur un forum dédié au référencement ! Je serais toi, direction l'avocat direct...

 

[aproximité]

@Olargues ta conclusion me semble pleine de sagesse.
Et de mon côté je vais cesser de demander des conseils sur le développement PHP sur Le Forum Juridique, ils pataugent dans leurs réponses, pas un seul du même avis. :wink:

 

[indigene]

Ce système n'a sans doute pas bien intégré les conséquences des achats intracommunautaires :
Et à la place de son concurrent, je l'aurais effectivement mauvaise, puisque dans le cas des échanges intracommunautaires @Seb16 ne paye pas de TVA à l'achat et n'a pas à la facturer suite à son statut sur ses ventes en France, il peut donc pratiquer des prix 20% moins chers, bonjour la concurrence...

Pour pouvoir acheter HT lors d'un échange intracommunautaire il faut bénéficier d'un numéro de TVA intracommunautaire et justement, le fait d'être auto-entrepreneur fait qu'il n'en a pas, sauf dérogation.

Il achète donc TTC pour revendre TTC + marge.
Exemple : le HT est de 100 euros, il souhaite faire 5% de marge : achat 120 euros, revente 126 euros.
Pour un revendeur français qui ne serait pas autoentrepreneur : achat 100 euros, revente 105 +20%TVA = 126 euros
Où c'est pénalisant c'est pour les clients qui sont professionnels car ils vont payer 126 euros et ne pourront rien récupérer. Dans le second cas les clients pro vont payer 105 euros. Donc les professionnels n'aiment pas du tout être clients d'auto-entrepreneurs.

Pour qu'il puisse vendre 20% moins cher que les autres il faut qu'il achète HT et donc à un fournisseur hors Europe qui fera une facture export hors taxe. Achat 100 euros, revente 105 euros.

Et dans tout ça il n'y a rien d'illégal, c'est comme ça que ça fonctionne et que c'est encadré par la loi

Concernant les photos :
- soit le fournisseur possède un contrat d'utilisation des photos avec le fabriquant et dans ce cas il n'a pas le droit de communiquer le droit d'utilisation de ces photos à ses clients, lui seul a le droit de les utiliser
- soit le fournisseur utilise les photos en toute illégalité et c'est encore pire

Dans tous les cas il faut avoir signé un contrat d'utilisation des photos avec le détenteur des droits d'auteur, donc le fabriquant, pour avoir le droit de les utiliser.

Ca craint vraiment d'utiliser les photos du catalogue du fabriquant

 

[Marie-Aude]

@Marie-Aude, moi aussi au premier abord cela me semblait illogique qu'il facture HT.[...]
L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l'Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.

"HT" et "en franchise de TVA" ce n'est pas la même chose.

Pour moi, "HT" ça fait la différence entre le montant avant taxes et le montant après taxes.

En fait l'auto-entrepreneur, vis à vis de ses achats, est dans la même position qu'un particulier, il n'a pas droit de déduire la TVA sur les achats, et, en contrepartie, il n'a pas à payer de TVA collectée sur les ventes

Mais, tout comme un particulier, si un fournisseur étranger lui fait une vente export sans TVA, il doit payer la TVA à l'importation (hors CEE), ou le fournisseur doit lui rajouter la TVA (intra CEE)

Notre ami, ici, me semble tout simplement avoir zappé ce léger détail, ce qui lui permet effectivement de vendre moins cher que ses concurrents.

Parce que 20% de différence, c'est justement la TVA. Et c'est énorme ^^ qu'un fournisseur étranger ait un prix d'achat HT réduit de 20% par rapport à des fournisseurs locaux.... ahem

Les fournisseurs officiels ont des prix d'achats "grands comptes" surtout quand ils sont exclusifs sur un pays.

Comment veux tu, sérieusement, qu'un fournisseur étranger puisse, en respectant la légalité, en rajoutant les frais de transport du fabricant chez lui puis de chez lui à l'auto entrepreneur français et en ayant sa marge, permettre à l'autoentrepreneur de vendre 20% moins cher en ayant aussi une marge ?

 

[Seb16]

re
pour info c est moi qui paye le port de chaque article , j ai une remise pro ( environ 25a 35 %) suivant les marques et encore 21 % en moins de tva ce qui fait entre 45 et 56 %de remise
aux impôts , une inspectrice m'avait dit au moment d'ouvrir ma boutique , que je devrais demandé un numéro de tva intracommunautaire a partir de 18000 euros d importations et après payer la tva en France , mais que tant que je ne dépassais pas cette somme , je ne payais pas de tva
donc mes fournisseurs étranger me font la remise pro plus la remise de tva et moi je vends donc ht , ma marge étant la remise pro , je n'inclut pas les 21% de tva a mes prix , ce qui me permet d’être concurrentielle par rapport a certains sites allemands ou andorains

 

[aproximité]

Sebastian si tu es couvert par ton inspectrice des impôts, c'est déjà un point important de réglé, mais cela aurait été sympa de le dire dès le début, pas grave...

Et dans ce cas on a tous blablaté pour rien. La première réponse faite à ta question était la plus judicieuse, c'est celle du grand sage parmi les sages, le très honorable @HawkEye :

Dans un cas comme ça, ce n'est pas sur un forum SEO que tu dois demander conseil, mais auprès d'un avocat. Nos conseils risquent de ne pas être les bons

Pour la réaction de ton concurrent, laisse venir, et éventuellement voir également avec ton conseil.

Pour les photos, je maintiens que si ton fournisseur est lui-même propriétaire des droits et qu'il te les transmets officiellement, tu peux les utiliser, c'est courant pour des produits de grande diffusion. A l'origine c'est souvent le fabricant qui met à disposition de ses revendeurs les supports nécessaires à la promotion et à la vente, ainsi on peut trouver les mêmes images sur différents supports.

PS : puisque tu vends des casques, prêtes moi en un, parce que je pense que je vais encore prendre des coups de cannes sur la tête. :lol:

 

[Marie-Aude]

Moi je pense que tu dois informer ton fournisseur que tu n'es pas soumis à tva

 

[aproximité]

@Marie-Aude
3 fois le même message, nous sommes gâtés ce soir.
Je pense qu'il faudrait changer le titre de ce sujet :
"demande d'arrêt de vente immédiate de Mahia à Marie-Aude".
Bon, je t'aiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiime beaucoup, moi aussi :wink:

 

[Seb16]

mon fournisseur est bien entendu informé que je ne suis pas soumis a la tva
biensur j avais a l'epoque fait confiance a l'inspectrice des impots , ainsi qu'a l avocat conseil , cependant ils m avaient aussi dit ne pas etre tres informés des possibilitées de l auto entreprenariat
je remercie tout le monde pour votre participation et vos judicieux conseils

sebastian

 

[HawkEye]

grand sage parmi les sages, le très honorable @HawkEye

8O

Tu as besoin de quelque chose ? :mrgreen:

 

[aproximité]

Oui : 10000 $, mais dans une valise, je n'accepte plus les chèques des écureuil gelés, ils fondent avant d'avoir eu le temps de les déposer à la banque. :twisted:

 

[HawkEye]

Je te prépare 10.000 noisettes. Port payé par le destinataire

 

[longo600]

Hors taxe? :arrow:

 

[HawkEye]

Vente de biens, intracom, TVA 21% :mrgreen:

 

[etudiantethai]

Dans un cas comme ça il suffit de ne pas répondre et rien ne se passera sauf que les idiots perdont la face !

 

[Marie-Aude]

Or donc...

Opérations avec un pays de l'Union Européenne

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) si :
- vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Dans ces 2 cas, ce numéro de TVA intracommunautaire devra être transmis à vos fournisseurs, qui établiront une DEB (Déclaration d'échange de biens) et ne vous factureront pas de TVA. En ce qui vous concerne, vous devrez remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France.

A noter :
- Vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés TTC. Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.
- Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur leurs factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France.

Opérations avec un pays tiers (hors Union européenne)

Formalités douanières

Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d'importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document administratif unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible depuis Pro.douane.

A noter : les marchandises importées d'un pays n'appartenant pas à l'UE sont soumises à d'éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation commerciale, de l'origine et de la valeur des biens importés.

TVA

Lors de toute importation en provenance de pays tiers, vous devrez payer la TVA sur les marchandises achetées au service des douanes, mais vous ne pourrez pas la déduire, comme c'est déjà le cas pour les achats que vous effectuez sur le territoire français.

(10.000 € et pas 18.000 €)

Source : http://www.apce.com/apce3/auto-entrepreneur/index.php?&rubID=1&page=13973&