cybersquatting ?

[JanoLapin]

c'est clair, c'est un des critères n° 1 de la mauvaise foi: vouloir faire de l'argent avec. Par contre, si tu refuses parce que tu veux le garder.. t'as des chances de le conserver au jugement ("CNTP" bien entendu)... et c'est après que tu vends..

[Marie-Aude]

petit apparté:
Excellent article MA, et qui accompagne bien celui-ci, sur la vente des marques et noms de domaines de Vogica, en liquidation fiancière: on voit que les actifs immatériels acquièrent de plus en plus de reconnaissance (il y a d'ailleurs très prochainement un colloque à ce sujet, avec participation gouvernementale, pour tâcher de les valoriser dans nos bilans. Yess !)

Intéressant aussi. Ce qui rejoins - indirectement - la problématique du ndd appartenant à une entreprise ou à un particulier (cf entreprenaute)

Ne pas oublier que les apports en nature immatériels sont assez taxés, et soumis à certification. Mieux vaut donc valoriser son ndd dans son entreprise dès le départ

[JanoLapin]

Ne pas oublier que les apports en nature immatériels sont assez taxés,

hein.. que veux-tu dire. Quand tu fais un apport immatériel (donc "en nature" à une boite, tu n'es pas taxé(e)...

et soumis à certification.

farpaitement.... c'est pour cela que ce serait intéressant de savoir dans le cas "entreprenaute" s'i FG avait établi par écrit un lien entre sa propriété à titre perso du NDD et son exploitation par sa boite

[Marie-Aude]

Ne pas oublier que les apports en nature immatériels sont assez taxés,

hein.. que veux-tu dire. Quand tu fais un apport immatériel (donc "en nature" à une boite, tu n'es pas taxé(e)...

Légèrement si c'est un apport au moment de la création. De mémoire, mais les choses ont pu avoir hangé, ça fait douze ans que je ne gère plus ce genre de trucs, les éventuelles plus values sur immos immatérielles étaient nettement plus fort en cas d'apport après la création de la société, qu'en cas de constitution de capital.

De toute façon, un apport coûte sa certification qui est proportionnelle à la valeur de l'apport. Celui d'un ndd non développé, c'est 15 €

[guess_who]

En même temps bobo.com ne pointe sur rien du tout...

[JanoLapin]

évidemment... c'était un exemple qu'il faisait. Il ne veut pas donner les NDD en clair...

On en profite pour rappeller la règle valable pour tout l'internet: il faut utiliser les domaines example.com, example.net, example.org,... pour faire des exemples d'url, au lieu de bricoler vous-même des urls avec des domaines que vous croyez bidons... et qui ne le sont pas (cf. domaine.com par ex. En voilà un qui a compris qse)

[Aequita]

Personnellement,

je ne ferai pas de dépôt d'un nom au nom d'une entreprise, ni d'une marque. J'en céderai une licence d'exploitation a titre gratuit ou onéreux. je suis il faut le dire une burne en compta . Pourquoi je pense cela : il est difficile parfois, de pouvoir chiffrer un préjudice. Supposons que j'ai une licence concédé à 500 euros par mois. En cas de litige, je peux déjà dire que chaque mois qui passe, c'est un préjudice a hauteur de cette somme. Et puis aussi en cas de faillite vous ne perdez pas votre bébé.

Ou en cas de création d’entreprise en faire un apport.

[Aequita]

Tiens voilà ce qui se passe quand on négocie trop ^^

http://www.lefigaro.fr/politique/2011/09/20/01002-20110920ARTFIG00310- ... n-site.php

Plus rien ne 'étonne de la part des Valoisiens

[Aequita]

Jano, Marie-Aude,

Ou comment un gérant qui a déposé pour son entreprise un nom de domaine qui est le même que son entreprise. Lien plus que suffisant qui a permis a ce dernier de le conserver face à une autre entreprise qui voulait le récupérer car elle avait des droits sur le signe. Si vous voyez un peu là ou je veux en venir.

Reféré...

Que André D. a choisi le nom "Sunshine" pour identifier le site internet exploité par la société Sunshine Productions dont il est le gérant ; que ses statuts ont été enregistrés le 16 mai 2005, son immatriculation effectuée le 22 juin 2005, de sorte que c’est manifestement pour le bénéfice de celle-ci qu’il a procédé à sa réservation le 7 avril 2005 ; (...)

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2030

Appel....

Considérant que s’il est établi que André D. a réservé le nom de domaine litigieux auprès d’OVH, absolument aucun élément ne permet de soutenir qu’il l’a fait pour le compte de la société Sunshine Productions dont il est le gérant, si ce n’est son affirmation ; qu’il ne communique d’ailleurs pas les documents justifiant qu’il ait effectué les démarches prévues par l’article R.210-5 du code de commerce (sans s’expliquer sur ce point, invoqué par la société Sunshine), qu’il n’aurait pas manqué de le faire si tel avait été le cas ;

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2188

Cassation .

Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l’article 809, premier alinéa, du code de procédure civile ;Attendu que pour ordonner le transfert de l’enregistrement du nom de domaine "sunshine.fr" au bénéfice de la société Sunshine, l’arrêt retient que M. X... ne justifie d’aucun droit, ni d’aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l’article 809 du code de procédure civile, peut ordonner le transfert ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le transfert de l’enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société Sunshine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_fina ... 12961.html

et nous ne parlerons pas des mentions légales qui même erronés prime sur le véritable propriétaire d'un site
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3165

Il me semblait intéressant de vous préciser cela quant à la problématique qui fut la mienne dont il ne faudrait pas en faire la juris en la matière )

[JanoLapin]

@Aequita: très intéressant tes 3 premiers liens. Mis en favoris.

Par contre, je n'ai pas compris le dernier lien, et le rapport aux mentions légales...