Créer une EURL

[samnet62]

Bonjour,

Je suis actuellement en entreprise individuel, mais mon CA devenant trop important je souhaiterai passer en EURL.

Est-ce que je peux dissoudre mon entreprise individuel, créer une nouvelle eurl et demander une exonération de charges social (accre) sachant que je l'avais déjà depuis 2 ans avec mon entreprise individuelle ?

 

[bee_human]

N'as-tu pas l'impression de demander le beurre, l'argent du beurre et le c... de la crémière ?

Ton CA grandissant, on peut supposer que ta société prospère. La "liquidation" de ta première entité ne fait pas repartir tous les compteurs à zéro. Mais dans les arcanes des aides de notre cher pays, le plus astucieux est de poser la question à un conseiller juridique ou dans un forum plus adapté que WRI.

http://www.freelance-info.fr/forum/independant_1.html
ou
http://www.apce.com/pid199/questions-frequentes.html?idfaq=5433-5451

 

[vincentdezone]

Mais une EURL est une entreprise individuelle par définition non ? Tu ne pourras surement pas dissoudre ta précédente structure pour toucher à nouveau l'acre... En plus en faisant cela tu perds tout ton actif confiance auprès des banques, des clients, des fournisseurs, etc. En revanche renseignes toi pour voir si en passant ta structure actuelle en EURL tu ne peux pas conserver l'Acre. Un bon comptable devrait te renseigner si nos amis de l'état sont défaillants comme à leur habitude.

 

[juju34070]

Mais une EURL est une entreprise individuelle par définition non ? Tu ne pourras surement pas dissoudre ta précédente structure pour toucher à nouveau l'acre... En plus en faisant cela tu perds tout ton actif confiance auprès des banques, des clients, des fournisseurs, etc. En revanche renseignes toi pour voir si en passant ta structure actuelle en EURL tu ne peux pas conserver l'Acre. Un bon comptable devrait te renseigner si nos amis de l'état sont défaillants comme à leur habitude.

Entreprise individuelle : biens du gérant mis en garantie
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité ou SARL unipersonnelle.

Je ne sais pas si tu peux passer de EI à EURL, le seul truc qui est sur est que tu ne rebeneficiera de l'accre qu'au bout de trois ans... c'est la legislation sur le sujet.

Apres si le changement est possible, l'interet ne serai pas vraiment au niveau du CA et de l'imposition que tu serai gagnant....

 

[jcaron]

Je suis actuellement en entreprise individuel, mais mon CA devenant trop important je souhaiterai passer en EURL.

Euh... En EI il n'y a pas de limite, il y en a juste pour certains régimes spécifiques (AE, micro-entreprise, franchise de TVA, etc.). Donc si tu veux passer en EURL, c'est a priori pour une autre raison que pour une histoire de CA...

Jacques.

 

[jamalofski]

tu bénéficies de l'accre depuis deux ans donc tu peux en bénéficier encore pendant un an et ceci même si t'es en EURL!

 

[vincentdezone]

Entreprise individuelle : biens du gérant mis en garantie

Une EURL porte hélas bien mal son nom car le gérant et unique associé est responsable sur ses biens personnels tout comme une EI à quelques détails près...

 

[Axiso]

Une EURL porte hélas bien mal son nom car le gérant et unique associé est responsable sur ses biens personnels tout comme une EI à quelques détails près...

Oh ? J'en doute. C'est justement l'une des principales différences entre l'EI et l'EURL qui n'est qu'un équivalent de la SARL pour un gérant seul. Et comme l'écrit l'APCE :

La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

 

[miss pronostic]

On peut tout à fait transformer une entreprise individuelle en une société classique (EURL par exemple).

Un lien intéressant : http://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3

Si tu souhaites faire la transformation, il faut absolument rencontrer un expert-comptable avant pour régler les problèmes techniques (paiement de l'impot sur le revenu anticipé, démarches sur la création d'EURL etc...).

 

[vincentdezone]

http://www.vocatis.fr/article.php3?id_article=12016

sur cet article tu as les avantages et inconvénients de l'EURL qui peut parfois être quand même risquée du fait des cautions personnelles souvent demandées.

 

[miss pronostic]

Vincentdezone, l'EURL n'est pas plus risquée que l'entreprise individuelle pour laquelle ton patrimoine est confondu avec celui de ton entreprise.

Pour chaque type de société (même SA), un banquier peut te demander une caution personnelle pour un emprunt. Monter une entreprise, c'est prendre un risque, c'est la définition meme.

 

[dec13els]

Au fait pourquoi EURL ?

pourquoi pas profession libérale ?

 

[miss pronostic]

Au fait pourquoi EURL ?

pourquoi pas profession libérale ?

Profession libérale n'est pas une structure juridique. La plupart des professions libérales sont soit en entreprise individuelle (la majorité), EURL, SNC...

 

[dec13els]

Alors pkoi pas BNC ? tu n'as aucun plafond

 

[ricosound]

Bonsoir.

En individuelle tu est responsable sur ta chemise : en société de capitaux, tu est responsable sur tes capitaux, point.

Sauf tentative d'escroquerie ...

Il faut aussi comparer l'EURL au nouveau statut EIRL qui est peut-être plus intéressant (voire notamment la fiscalité ...).

Bonne soirée, Éric.

 

[Leonick]

Vincentdezone, l'EURL n'est pas plus risquée que l'entreprise individuelle pour laquelle ton patrimoine est confondu avec celui de ton entreprise.

en fait, il est possible de soustraire son habitation principale des biens saisissables en passant devant notaire

 

[ricosound]

Hello.

en fait, il est possible de soustraire son habitation principale des biens saisissables en passant devant notaire

C'est vrai, mais limité à l'habitation en question.

En société de capitaux, c'est tout ce qui n'appartient pas à la société qui est insaisissable. Ça fait une différence notable.

Bonne journée, Éric.

 

[Leonick]

sauf si faute de gestion

 

[ricosound]

Bien entendu, mais c'est vrai dans tous les cas.

Cordialement, eric.

 

[artscoop]

sauf si faute de gestion

Bonjour,
Que peut-on trouver comme cas dans les fautes de gestion ?
Car je ne comprends pas vraiment.

 

[jcaron]

Tu n'as pas beaucoup d'imagination...

http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/dossiers/la-respo ... -14512.php

Site luxembourgeois, mais les exemples sont valables en France:
http://www.guichet.public.lu/fr/entreprises/creation/reflexions-preala ... index.html

En gros, le cas le plus simple est "tu mens à une tierce personne pour qu'elle te donne quelque chose que tu sais très bien que ne pourras pas payer".

Jacques.

 

[artscoop]

Bonjour,
Trop honnête (et qui dit trop bon dit...) pour y avoir pensé (à vrai dire je ne voyais vraiment pas de quoi ça pouvait parler, et je débute), mais effectivement je comprends l'utilisation du terme « erreur »
Merci Jacques.