contrat, conditions générales, factures... ?
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Fab le Fou - WRInaute passionné

- Messages: 1511
- Inscription: 2 Déc 2004
contrat, conditions générales, factures... ?
Bonjour,
Une question qui me turlupine.
A partir de quel moment doit-on rédiger un contrat, ou se munir de conditions générales, lorsqu'on propose une prestation ?
Est-ce que c'est une histoire de montant, de qualité du client (pro ou particulier) ou encore de nature de la prestation ?
Ce que je veux dire, c'est que mon boulanger ne me fait pas signer un contrat lorsque je vais lui acheter des croissants... donc quelle est la règle juridiquement parlant ?
Fab
Une question qui me turlupine.
A partir de quel moment doit-on rédiger un contrat, ou se munir de conditions générales, lorsqu'on propose une prestation ?
Est-ce que c'est une histoire de montant, de qualité du client (pro ou particulier) ou encore de nature de la prestation ?
Ce que je veux dire, c'est que mon boulanger ne me fait pas signer un contrat lorsque je vais lui acheter des croissants... donc quelle est la règle juridiquement parlant ?
Fab
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spidermas - WRInaute occasionnel

- Messages: 263
- Inscription: 10 Jan 2005
il peut y avoir contrat oral
c'est a dire tacite : exemple acheter ton croissant ou un journal
contrat explicite (quand tu signe quelquechose) quand tu veu avoir une protection vis a vis du service que tu procure
la nuance entre les 2 est selon ton intéret . un contrat explicite par exemple peut te permetre d'exiger un paiment
c'est a dire tacite : exemple acheter ton croissant ou un journal
contrat explicite (quand tu signe quelquechose) quand tu veu avoir une protection vis a vis du service que tu procure
la nuance entre les 2 est selon ton intéret . un contrat explicite par exemple peut te permetre d'exiger un paiment
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Fab le Fou - WRInaute passionné

- Messages: 1511
- Inscription: 2 Déc 2004
Ok donc le contrat ne serait nécessaire que lorsque le paiement est différé par rapport à la prestation ?
Mais est-ce qu'une facture ayant un intitulé claire ne suffit pas à exprimer cette obligation de paiement ?
Mais est-ce qu'une facture ayant un intitulé claire ne suffit pas à exprimer cette obligation de paiement ?
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