contrat, conditions générales, factures... ?

[Fab le Fou]

Bonjour,

Une question qui me turlupine.

A partir de quel moment doit-on rédiger un contrat, ou se munir de conditions générales, lorsqu'on propose une prestation ?

Est-ce que c'est une histoire de montant, de qualité du client (pro ou particulier) ou encore de nature de la prestation ?

Ce que je veux dire, c'est que mon boulanger ne me fait pas signer un contrat lorsque je vais lui acheter des croissants... donc quelle est la règle juridiquement parlant ?

Fab

[spidermas]

il peut y avoir contrat oral

c'est a dire tacite : exemple acheter ton croissant ou un journal


contrat explicite (quand tu signe quelquechose) quand tu veu avoir une protection vis a vis du service que tu procure


la nuance entre les 2 est selon ton intéret . un contrat explicite par exemple peut te permetre d'exiger un paiment

[Fab le Fou]

Ok donc le contrat ne serait nécessaire que lorsque le paiement est différé par rapport à la prestation ?

Mais est-ce qu'une facture ayant un intitulé claire ne suffit pas à exprimer cette obligation de paiement ?