Contact avocat - Activité professionnelle

[Green Life]

Salut,

Je viens d'être contacté par une personne qui me demande les mentions légales de mon site. Après quelques recherches, je vois qu'il s'agît du mail d'un avocat. Je lui ai demandé ce pour quelle raison cette personne veut mes coordonnées.

La personne m'explique que je dois lui communiquer mes coordonnées suivant ce que dit la loi, mais n'éditant pas à titre professionnel, je ne suis pas obligé de les lui communiquer. Cette personne insiste en disant que j'éditerais à titre professionnel. Le fait d'afficher des publicités est il une édition à titre professionnel ? Le problème, c'est que cette personne ne précise pas et n'explique pas ce pour quoi elle me contacte , çà c'est bizarre.

La personne dit aussi que mon site est diffusé en France, certes, mais je réside à l'étranger.

[finstreet]

1. En France, les mentions légales sont obligatoires... que ce soit un site pro ou un site perso

2. Si tu mets de la pub, tu exerces une activité commerciale, donc tu es professionnel de fait, même si tu bosses au black

3. Si tu es à l'étranger... bah tu l'envoies se ...

[Sebast971]

Salut,

Je dis peut-être une bêtise, mais il est nécessaire de faire figurer certaines informations sur un site internet (les fameuses mentions légales) que ce soit un site à vocation commerciale ou non.

Plus d'infos ici, même si l'article commence à dater.

3. Si tu es à l'étranger... bah tu l'envoies se ...

Ça dépend du lieu d'hébergement du site, non ?

[Green Life]

Pourtant, la LCEN explique bien :

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Ensuite, le terme professionnel est ambiguë, le fait de publier quelques publicités ne fait pas de nous des professionnels, car il faudrait vivre de ce site, cela, je le sais d'un juge d'instruction, pour lui avoir parlé de mon site une fois. Lui même a dit que pour des revenus modestes, il n'y a pas lieu de parler de sites professionnels, au sens de véritable activité économique pour faire vivre les individus. Ces revenus sont déclarés et pas faits au black.

Comme par hasard, la spécialité de cet avocat est le droit des affaires et le droit fiscal des gens qui sont partis à l'étranger; , et ce qui est encore plus troublant, c'est que l'avocat n'explique pas ce pour quele raison il me contacte. J'ai des raisons de le savoir, car il y a peu de temps de cela, j'ai chopé une grande institution financière française en train de plagier certains de mes articles, et j'ai demandé à cette institution d'enlever les plagiats et de rembourser les préjudices encourus.

j'ai donc le droit de savoir pourquoi un avocat cherche à me contacter, par qui, et ce que je peux éventuellement faire, je ne me dérobe pas sous prétexte que je suis à l'étranger, mais je tiens à la confidentialité de mes données privées. Encore, si j avais une entreprise, j'aurais publié les coordonnées de l'entreprise, mais pas les coordonnées privées que sont mon adresse perso, téléphone . Je ne cherche pas à me cacher, Je n'ai tout simplement pas envie de voir mes noms prénoms téléphone et adresse un jour sur google.

[Green Life]

et pus c est tout de même trop bizarre ce genre d'avocat qui cherche à vous contacter sans en indiquer la raison !

Mes coordonnées sont totalement privées, je ne vois pas pourquoi je devrais les communiquer à des gens qui ne m'expliquent même pas pourquoi ils ont besoin de mes coordonnées.

Quand un avocat vous contacte , c'est que normalement un client l'a contacté, que ce client veut quelque chose, être contacté ne veut pas dire forcément être en procédure. J'ai tout de même le droit de savoir ce que l'autre partie attend de moi, et surtout pourquoi il font appel à un avocat, car cela coûte cher un avocat.

[ludoanimation]

Ensuite, le terme professionnel est ambiguë, le fait de publier quelques publicités ne fait pas de nous des professionnels, car il faudrait vivre de ce site, cela, je le sais d'un juge d'instruction, pour lui avoir parlé de mon site une fois. Lui même a dit que pour des revenus modestes, il n'y a pas lieu de parler de sites professionnels, au sens de véritable activité économique pour faire vivre les individus. Ces revenus sont déclarés et pas faits au black.

Non, professionnel ce n'est pas en vivre c'est dès le 1er centime. et quand tu dis "ces revenus sont déclarés" je ne vois pas comment tu fais sans etre professionnel :

Il y a 2 catégories : ceux qui ont un N° de siret qui payent au RSI et aux impots , et ceux qui travaillent au black , y a pas entre les 2.

donc soit tu es pro et tu affiche tes mentions légales, soit tu n'es pas pro et donc tu vires toutes tes pub car sans etre pro on ne peux pas gagner d'argent avec un site ( et faut pas dire c'est pour payer l'hebergement )

[loran750]

Quoi qu'il en soit, ne lui communique rien. C'est louche. Et ne lui répond plus.

Plus tard (=d'ici quelques grosses semaines au moins), tu pourras mettre les mentions légales. Peut être aura-t-il autre chose à faire.

Tiens, un truc rigolo : envoi lui un lien par mail (www.domaine.com/faussesmentionslegales.html) ... tu récupères alors son @IP d'une part, et tu peux lui afficher un message humoristique d'autre part (sans aller à l'insulte).
ça fait son petit effet !

[maugis]

Vous n'avez pas, en effet, l'obligation d'afficher vos noms et adresse si vous n'êtes pas professionnel.
Par contre, vous devez bien afficher quelque part dans votre site la raison sociale et l'adresse de votre hébergeur.
Cela ne prend pas longtemps et ça vous évite des ennuis (même si, vous vous en doutez, toutes les personnes ayant un site perso ne le font pas).
Cela permet, en cas de problème, qu'une personne demande à un juge de demander à votre hébergeur qui vous êtes, bref cela ne sert que lorsqu'une instruction est ouverte à votre encontre.
Ignorez l'email de cet avocat ou demandez-lui pour quelle raison précisément il souhaite vos coordonnées en lui faisant savoir que vous ne les lui donnerez que s'il vous donne cette raison.

Bonne journée !

[Green Life]

Salut,

En fait, rien de grave,
c'était pour l'un de leurs client, qui voulait que soit publié une note à leur égard, le client avait demandé à ce cabinet comment faire pour que je puisse changer un peu l'image de marque son entreprise. Ce n'était pas pour un coup de pub gratis, disons que je publie des bulletins d'ordre économique, j'avais publié un bulletin vis à vis de cette entreprise il y a 2 ans, et comme la situation a changé, c'est normal que je fasse une mise à jour. Par ailleurs, cela n'avait rien d'obligatoire, je pouvais choisir ou pas de publier.

Par contre, j'ai demandé pourquoi passer par un avocat : en fait, ils sont passés par un cabinet d'avocat européens pour les aider pour d'autres démarches juridiques qui n'ont rien à voir avec mon site, ce n'est qu'accessoirement qu'ils ont pensé à mon site car ils sont connus en France grâce à mon site. Le mieux encore aurait été à l'entreprise de directement me contacter, puisque la création de ce site m'a permis de construire tout un réseau de contacts d'entreprises, d'associations, ...

Oui, mes revenus sont déclarés mais pas en France, et même si on a un numéro de siret, cela ne fait pas forcément une activité professionnelle, et dans les mentions légales sont indiquées les coordonnées de mon hébergeur. Professionnel veut dire profession, et non pas gagner de l'argent. Je crois savoir , pour ceux qui sont auto entrepreneur, que ce régime est prévu pour dire : régime de ceux qui gagnent de l'argent sur le web sans que cela soit une profession , puisqu'on peut être chomeur, étudiant, salarié, retraité, a coté de cette activité ?

[finstreet]

Oui, mes revenus sont déclarés mais pas en France, et même si on a un numéro de siret, cela ne fait pas forcément une activité professionnelle, et dans les mentions légales sont indiquées les coordonnées de mon hébergeur. Professionnel veut dire profession, et non pas gagner de l'argent. Je crois savoir , pour ceux qui sont auto entrepreneur, que ce régime est prévu pour dire : régime de ceux qui gagnent de l'argent sur le web sans que cela soit une profession , puisqu'on peut être chomeur, étudiant, salarié, retraité, a coté de cette activité ?

Euh pour toi pro = qui vit de sa profession ? Bien sur que non ou alors pendant plusieurs années, je n'étais pas pro vu que je gagnais des clopinettes Tu peux etre professionnel ET étudiant. Professionnel pour moi = payer des charges sociales.

[Lentreprenaute]

Est-on professionnel parce que l'on gagne quatre sous avec de la pub. Il me semble que les impots prevoit à hauteur de 3000 euros et des bananes la possiblité de declarer des revenus ( genre participation a des études conso rémunérés, les mangeurs de cachet, etc etc...), exemple Amazon via son programme d'affiliation permet a hauteur de cette somme a tout particulier d'en bénéficier, passé cette somme, il faut justifier être une personne morale.

Pour ce qui est d'afficher son identité, pour un site perso,(ce n'est pas obligatoire), a titre d'exemple on peut acheter et exploiter un ndd anonymement (pas pour les pro), néammoins l'hebergeur est obligatoire et permet justement dans ce cas de permettre une identification de l'interlocuteur en cas de différent.


cordialement

[Leonick]

un bandeau de pub sur un site, ce sont des revenus récurrents, quand bien même ils sont faibles et touchés une seule fois par an. Une étude conso rémunérée, c'est une activité ponctuelle.

[Lentreprenaute]

un bandeau de pub sur un site, ce sont des revenus récurrents, quand bien même ils sont faibles et touchés une seule fois par an. Une étude conso rémunérée, c'est une activité ponctuelle.

Leonick,
Je veux bien toutefois je trouve cet argument assez surprenant, loin de moi l'idée de polémiquer (entre marathonien )mais des personnes que je connaissais pour arrondir leurs fins de mois, participaient a ce genre d'études,.. ne se limitaient pas à une étude ponctuelle, et cumulaient plusieurs participations dans l'année ( bon pas tous les jours, toutes les heures, minutes, secondes comme pour un site) Sur ce bonne journée.

[finstreet]

Leonick,
Je veux bien toutefois je trouve cet argument assez surprenant, loin de moi l'idée de polémiquer (entre marathonien )mais des personnes que je connaissais pour arrondir leurs fins de mois, participaient a ce genre d'études,.. ne se limitaient pas à une étude ponctuelle, et cumulaient plusieurs participations dans l'année ( bon pas tous les jours, toutes les heures, minutes, secondes comme pour un site) Sur ce bonne journée.

Alors il y a risque qu'en cas de controle, ils voient leur situation requalifiée.

[brunocinelli]

Bonsoir,

Vous n'avez pas l'obligation de décliner votre identité s'agissant d'un site Internet édité à titre non professionnel.

Si mon confrère souhaite obtenir votre identité, il lui revient de présenter une requête aux fins d'identification devant le Président du Tribunal de grande instance, lequel rendra éventuellement une décision ordonnant au fournisseur d'hébergement de communiquer les éléments d'identification.

Article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

I.-Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III.

L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa.

Cordialement,

Bruno CINELLI