[Autoentrepreneur] Commerce ou service ?

WRInaute accro
Bonsoir les WRInautes,

Questions pour les autoentrepreneurs ou ceux qui connaissent le statut :

Vendre des accès à une base de données, ou des extraits de celle-ci, est-ce du commerce ou du service ?
J'ai initialement classé ça comme du service, mais bientôt bloqué par le plafond de CA du service, j'aimerais bien pouvoir me considérer comme commerçant.

Votre opinion :?:

Merci, OTP
 
WRInaute discret
Lorsque je me suis déclaré auto entrepreneur pour mon activité de "location d'espaces publicitaires sur mes sites web", j'avais mis service. Ma déclaration n'a pas été acceptée, on m'a répondu qu'il fallait que je coche "commerce". Ce que j'ai fait la deuxième fois et c'est passé.

Vendre de l'espace publicitaire ou des bases de données, pour moi c'est équivalent : c'est immatériel.

Donc je te dirais : commerce.
 
Nouveau WRInaute
Salut

Commerce ou service , c'est la grande question que je n'arrive pas a résoudre, surtout quand je cherche a me renseigner sur mes prestation social , j'ai lu quelque part ( je ne trouve plus ou ), qu'au niveau du RSI leur programme informatique qui leur sert à caser les autoentrepreneurs n'etait pas au point selon leur code ape .
J'ai l'impression qu'il nous case un peu comme ils veulent en attendant de régler leur problemes.

A plus.
 
Nouveau WRInaute
anneanne a dit:
d'après ce que je lis ici certains vont avoir mal au c** en cas de contrôle fiscal

Ce que je me suis dit aussi , perso j'ai declare en optant pour la cotisation maximum 21.3% , comme prestataire de service ( meme si j'ai toujours pas compris ce que je suis ) et sans versement liberatoire donc j'ai payé la taxe pro , au moins comme ca si je suis pas dans la bonne case , on peus pas dire que j'ai essayé de payer le moins possible mais ce seront les autres qui me devront des sous.
 
WRInaute occasionnel
oui c''est du service lorsqu'on crée des sites, loue des espaces pubs, gères des annuaires, etc, et il faut être déclaré en libéral donc dépendant du CIPAV pas du RSI.

Bizarre que tu aies payé la taxe pro? La premiere année on n'en est pas redevable.
 
Nouveau WRInaute
anneanne a dit:
oui c''est du service lorsqu'on crée des sites, loue des espaces pubs, gères des annuaires, etc, et il faut être déclaré en libéral donc dépendant du CIPAV pas du RSI.

Bizarre que tu aies payé la taxe pro? La premiere année on n'en est pas redevable.


La CIPAV , ce n'est qu'une caisse retraite , il ne s'occupe pas du reste , RSI ou URSSAF pour les prestation maladies et autre , sur le site net-entreprise mon OPS sélectionné est l'urssaf .

Pour la taxe pro , j'ai du la payer ,car ca fais presque 2 ans que j'exerce , j'étais en micro entreprise avant l'existence du statut d'autoentrepreneur, et je venais juste de passer ma première année d'accre, que je n'ai pas pensé a renouveller.

a toute
 
WRInaute occasionnel
Bonsoir.

Juste une petite précision, la notion de commerce c'est : j'achète un bien que je revend ensuite sans transformation notable.

L'espace publicitaire que l'on vend, on l'a créé, on ne l'as pas acheté (tout fait) pour le redistribuer.

Vendre de l'espace publicitaire, c'est bien un service (ce n'est pas non plus l'industrie, il n'y a pas transformation de matière première).

Cordialement, Éric.
 
Nouveau WRInaute
milkiway a dit:
Moi c'est CIPAV et 23% de taxes.
Y'a pas d'autre choix possible.

Mais arreter avec votre CIPAV , ce n'est qu'une caisse de retraite , perso je suis sensé cotisé pour ma retraite aussi , mais il me connaissent meme pas, et je suis pas pressé de leur donné des sous.

bref CIPAV = caisse de retraite uniquement.

A toute
 
Nouveau WRInaute
milkiway a dit:
Moi je comprends plus rien et je ne sais même pas qui appeler.

:D toi aussi :D

Bataille bataille , d'ailleurs une incohérence dans ce que tu a dit aussi a en croire le tableau des forfait

Régime micro-social simplifié
Prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
18,30%

Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
20,50% soit 2,2% pour l'impôt)

Donc pas 23%
Je crois qu'il le font exprès de nous embrouiller , perso je serais pour que tout le monde ne paie rien à personne tant que ca ne sera pas claire.

A toute
 
WRInaute accro
Oui pardon j'ai fait la déclaration je suis bien à 20.5%.
Cool.

Mais franchement c'est le waï, personne ne peut nous renseigner, à l'administration ils ne sont pas plus renseignés que nous!
Je sais même pas quels droits j'ai (sécu/retraite) ni si je paie trop ou si j'ai bien les exo qu'il faut.

Je vais voir un comptable.
 
WRInaute accro
Moof a dit:
Donc je te dirais : commerce.
soit, mais en fait, il y a 2 types de plafonds : "BIC ventes" (j'achète un produit matériel et je le vends) et "BIC prestations de services et BNC" pour tout le reste prestations intellectuelles, vente de pub, etc...
le "gros" petit plafond, c'est parce qu'il inclut le coût d'acquisition de la marchandise, la tva, etc... qui ne peuvent être déduites
 
Nouveau WRInaute
Salut

Nous sommes aussi en Autoentrepreneur.
Ici, il y a un bureau dédié a cela à la CCI.
Réponse à votre question que nous nous sommes bien sûr aussi posé : Service ou Commerce : "ben comme vous voulez, nous même nous ne savons pas..." ( SIC) 8O
 
WRInaute impliqué
laboiteatruc a dit:
Salut

Nous sommes aussi en Autoentrepreneur.
Ici, il y a un bureau dédié a cela à la CCI.
Réponse à votre question que nous nous sommes bien sûr aussi posé : Service ou Commerce : "ben comme vous voulez, nous même nous ne savons pas..." ( SIC) 8O

Lol avec ça on est bien avancé :wink:

Le plus :lol: c'est "bureau dédié"

Et OTP va nous sortir sa phrase préférée "Nul n'est censé ignorer la loi..." :mrgreen:
 
WRInaute accro
zen la tortue a dit:
le plafond pour la vente est de 82 000 euro par an
non, uniquement pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, pour la vente d'autres produits (pubs, etc...) le plafond est à 32 K€. Donc que tu déclares en commerce ou en service ça ne change rien, ton plafond sera toujours à 32 K€ tant que tu vendras de l'immatériel.
 
Nouveau WRInaute
Bonjour,
J'ai bien peur de ne pas vous donner la réponse souhaitée, mais je pense que la vente d'accès à des bases de données s'apparente à de la prestation de services...
sur ce lien, quelques infos : http://www.auto-entrepreneur.fr/activites-mixtes.php
cette activité pourrait ressembler à :
La revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement de programmes informatiques).
classée dans presta.
Désolée
Bon courage
 
WRInaute occasionnel
c'est une bonne résolution, c'est vrai que le plafond pour les Services est très bas et on a vite fait de le dépasser.
 
WRInaute accro
anneanne a dit:
c'est une bonne résolution, c'est vrai que le plafond pour les Services est très bas et on a vite fait de le dépasser.
en même temps, ce statut n'a pour but que de mettre le pied à l'étrier. Si on dépasse ce montant, cela veut dire que l'activité a des chances de devenir pérenne et donc un passage en profession libérale ou commerçant qui s'ensuit
 
WRInaute occasionnel
oui à la base le statut a été mis en place pour constituer un complément de revenus, raison officielle, et accessoirement pour régulariser le travail au black.

Tout ce que je vous souhaite bien évidemment c'est de changer de statujt :)
 
WRInaute impliqué
Et donc après on passe en quoi EURL ou SARL ?

Mais aux niveaux des charges il y a une grosse différence ou pas ?
 
Nouveau WRInaute
Bonjour à tous,

C'est mon premier post, youpiiii !

concernant le sujet, je me suis posé la même question que vous, j'ai lu des avis différents sur le sujet.

J'ai donc appellé tous les services officiels possibles, RSI, CCI, centre des impots...
Et j'ai eu 2 grandes réponses différentes qui sont sorties du lot :

1 - Par les organismes autres que les impots
On ne sait pas trop en fait, demandez aux impots.

2 - Par le centre des impots au téléphone:
C'est de la vente : dépend du RSI et pas du cipav (mais bon il m'a parru qu'il avait douté un moment)
--> Dans ce cas, c'est de la vente si on fait tout soit meme chez soi ou dans son local
(ex : vente de templates, vente de sites finalisés...)

--> C'est du service si on travail sous les directives du client, chez le client avec ses outils (on apporte sa cervelle)
(ex : retouches et amélioration du site client, site sur mesures avec design directives client, visuels et textes clients, blabla...)


Mais bon j'ai qd meme demandé un rescrit fiscal aux impots pour avoir une trace écrite car on est pas à l'abri qu'ils aient oubliés ce qu'ils ont dit au téléphone. Et là j'attend toujours le rescrit, pas de nouvelles depuis des semaines, mais ca m'étonne pas plus que ca :p

Voila, j'espere que j'ai apporté des infos ou des pistes à certains.

Courage les mecs on y arrivera :)
 
Nouveau WRInaute
Merci !

Désolé pour "les mecs" je voulais dire "les gars" !

:mrgreen:

Si quelqu'un a recu un rescrit ou autre papier officiel des impots ca m'interesse de savoir comment et en combien de temps.
 
WRInaute impliqué
Salut, les mectons,

Je vous livre l'article de loi qui apparemment a l'air de nous concerner, et qui est complètement flou (on y lit à la fois les mots "commerce" et "services", tout mélangé)

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a dit:
Article 14


Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

En gros, c'est du commerce (hop on coche la case "commerce", ouéé !) et ben non y'a quand même un peu de service, on sent que le gars qui l'a écrit, cet article, ben il était bien réveillé :mrgreen:
 
WRInaute occasionnel
Je pense le contraire anneanne au vu de l'article pour la confiance dans l'économie numérique.

Il est dit que les services de gestion de sites web (qu'ils soient rémunérés par de la publicité ou par des abonnements) entrent dans le champ du commerce électronique, c'est à dire que c'est une exception par rapport aux autres services, c'est donc bien du commerce.

Par contre l'activité de créer des sites internet sans les gérer est bien du service, c'est une profession libérale, il n'y a pas de doute la dessus.
 
WRInaute accro
de toutes façons, commerce ou service le plafond reste le même 32 K€, car le plafond à 80 K€ donne explicitement le type d'activité et il faut que ce soit des produits à emporter ou consommer sur place, donc produits physiques
 
Nouveau WRInaute
Je n'ai pas trouvé la spécification dont tu parles, aurais-tu le lien par hasard ?


Sinon un approfondissement du sujet:

La vente c'est 82K et le service c'est 32k (si tu fais de la vente et du service avec la vente comme activité principale, c'est 32K pour la partie service, ca n'empiète pas sur le maximum vente qui limite a 82k le CA annuel total)

Sauf si la vente est une activité annexe et occasionnelle, là c'est 32K pour les 2 car ta prestation de services est l'activité principale.

Comme quoi il y a vraiment un flou sur le sujet, les impôts m'ont pas du tout dit ca.

Les Editeurs de programmes ? c'est du commerce pas du service.(ca cé deja un fait établi par la société et le fiscal)

Donc pourquoi moi qui achèterait un template et le modifierai en le personnalisant, puis en le revendant, ca ne serait pas de l'édition de logiciel ? pourquoi en achetant une image fotolia je peux pas la revendre à mon client incluse dans son site final ? Et oui ya de l'achat de ma part pour cette activité et de la revente (produits transformés) un peu comme pour un restaurant japonais qui achete le riz, le poisson et te vend un sushi
Et là c'est pas du service, car ok il a sué avec ses mains et ses compétences de cuisinier mais c'est de la vente ! alors moi qui achète mon template, mes images, ma musique....Bah je sue aussi, et je considère que c'est de la vente.

Le service c'est si j'aurais été chez le client pour travailler pour lui et c'est lui qui achete tout, et qui donne les directives.

La je bosse chez moi, je paye les éléments moi ! bah je vend moi alors, non ?

Location d'espace pub: ca aussi c'est de la vente

Bah moi je dit le taff sur le web, c'est entre l'édition de logiciel et la vente/location d'espace pub.
Donc, c'est entre de la vente et de la vente :) mais c'est "nulle part"
 
WRInaute accro
degomix a dit:
Je n'ai pas trouvé la spécification dont tu parles, aurais-tu le lien par hasard ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=77E4E384531715F ... e=20100204
Bénéfices industriels et commerciaux
Legifrance a dit:
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement
c'est suffisamment explicite je pense
 
WRInaute occasionnel
effectivement dans tous les cas le plafond est de 32kE lorsqu'on a une activité intellectuelle qui gravite autour du web
 
WRInaute discret
Je reviens un instant sur mon intervention du début. J'ai dit n'importe nawak, je me suis mélangé les pinceaux.
Sur la page de déclaration de début d'activité, il y a :
- la section 0 où on indique si l'on exerce une activité commerciale, artisanale, ou libérale. Je pensais que l'on parlait de celle là. Ici il faut cocher "commerciale".
- la section 6 où l'on définit la nature de son activité. Pour la location d'espace publicitaire sur son site web, il faut sélectionner "Services" et pas "Commerce".

En gros on "exerce une activité commerciale mais on ne fait pas de commerce" (je cite le type de l'URSSAF qui m'avait expliqué le truc alors que je n'y comprenais rien).

Donc plafond à 32k€ et les 20 et quelques % de charges.

Voilà je ne sais pas si je fais avancer le shmilblik, je voulais juste rectifier ce que j'ai raconté auparavant.
 
WRInaute discret
Leonick a dit:
de toutes façons, commerce ou service le plafond reste le même 32 K€, car le plafond à 80 K€ donne explicitement le type d'activité et il faut que ce soit des produits à emporter ou consommer sur place, donc produits physiques

Ben moi ils consomment la pub sur place (le site) et puis ils emportent la pub pour aller consommer ailleurs :lol:
 
WRInaute discret
anneanne a dit:
beber toi tu risques de consommer sur place l'amende qui te tombera dessus si tu te fais attrapper :)

Non l'amende c'est pas sur place :lol: c'est par la poste s'ils te font un redressement.

Euh je crois simplement qu'il y a un gros flou dans tout ca, en fait personne ne sait :roll: . La CCI m'a également assuré que la vente d'espaces publicitaires c'est classé en vente. Donc je pense que c'est défendable face aux impôts.
 
WRInaute occasionnel
oui de la vente, mais de services pas de biens.

Et franchement, les nanas de la CCI ... si tu te fies à elle bah t'es mal :D
 
WRInaute discret
anneanne a dit:
oui de la vente, mais de services pas de biens.

Et franchement, les nanas de la CCI ... si tu te fies à elle bah t'es mal :D

Non je me sens bien :D . Et puis ce n'était pas des nanas d'ailleurs mais si ca avait été le cas, j'aurais plus approfondi le sujet :lol:
 
Nouveau WRInaute
Bonjour à tous,

Je vois que ce sujet a suscité de nombreuses réponses et commentaires.

Certain parfaitement juste et d'autres quelques peu erronés.

Il serait trop long de reprendre et de répondre à toutes les questions. Cependant, vous trouverez toutes les réponses sur le site de la Fédération des auto-entrepreneurs : http://www.fedae.fr
- Fiche pratique
- Forum
- Réponses des experts ...

Voici un lien qui donne plusieurs réponses aux sujets abordés :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/le-statut/quelle-activite-se-lancer

Concernant les dispositions AE pour 2010 ;
________________________________________________________

La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 viennent de paraître au Journal officiel et comportent plusieurs dispositions pouvant intéresser les auto-entrepreneurs, notamment :

* La réévaluation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise : les seuils de 80 000 et 32 000 euros de chiffre d'affaires annuels sont respectivement portés à 80 300 et 32 100 euros.
* La réforme de la taxe professionnelle : cette taxe est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
* L'extension des mesures de conseil, de formation et d'accompagnement du dispositif Nacre aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
* Les nouveaux micro-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes (jusque là, rien ne change).
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des
entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.
L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
A noter : les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.


Sources :
* lois n°2009-1673 et n°2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856 et svtes

Laurent HILY
Président de ClubAE54
 
WRInaute passionné
bonjour Hydic, votre fédération a t-elle une légitimité ou est-ce un juste un joli coup d'opportunisme ?
 
Nouveau WRInaute
Aux impôts par téléphone il m'a bien dit "vente de marchandises". Mais bon ca reste que de l'oral.

Si j'achète un tee-shirt blanc que j'imprime dessus et que je vend ? cé koi ?
Ben si j'achète un template, que je met le logo de l'entreprise dessus avec son texte, c'est koi ?

la seul différence est que l'un est un bien matériel et que l'autre est immatériel.

Mais si les biens immatériels ne sont pas considérés comme de la vente de marchandise,alors pourquoi les éditeurs de logiciels vendent ca en tant que marchandise ?

Tout ce que je dis c'est qu'en fait il y a un flou juridique pour les biens immatériels.
 
WRInaute occasionnel
Une marchandise est un bien acheté et revendu tel quel sans transformation. (c'est hors sujet)

Quand on édite un logiciel et qu'on le vend, c'est de la vente de biens immatériels car cela suppose que l'on va vendre plusieurs logiciels.

Le cas d'un site web est différent car il est à usage unique à la demande d'un client, c'est donc une prestation de services.
 
WRInaute accro
degomix a dit:
Tout ce que je dis c'est qu'en fait il y a un flou juridique pour les biens immatériels.
ce n'est pas parce que l'AE n'existe que depuis 1 an qu'il est possible qu'il y ait du flou. Rien n'est flou, en plus, en dehors de la simplification des démarches et des charges payées sur les montants réellement encaissés, mais pour la catégorisation et les plafonds appliqués, c'est exactement la même chose pour pour la microentreprise et ça, ça existe depuis, au moins, une quinzaine d'années, alors s'il avait pu y avoir un flou quelconque, il aurait été levé depuis le temps.
 
Nouveau WRInaute
Oui en effet un site web est unique (au final) mais:

- Quand on vend un template, on le vend à grande échelle sans transformation , c'est comme les éditeurs de logiciel alors

- Quand on vend un template adapté à un client (logo, texte), c'est comme les éditeurs de progiciel : vente de biens non ?

C'est pas moi qui dit ca même si je trouve que ca pourrait se défendre, c'est les termes de spécialistes "création entreprise" que j'avais vu à la mairie, et aussi des impôts "service entreprise" que j'ai eu au tel.

Mais je crois que les éditeurs en profite un peu qd même...Ca devrait pas rentrer dans la vente /revente car ca se recopie, c'est immatériel.

Mais au lieu de débattre sans cas concret, si quelqu'un a une info officielle, un document ou autre, qu'il m'éclaire un peu si il a un moment.
 
WRInaute occasionnel
au lieu de se mettre à la place d'un technicien specialiste du web, mettons nous à la place des impots, qui eux ne cherchent pas à comprendre, la creation de sites, la vente d'espaces pub, les presta de referencement, la vente de contenu, etc... tout ça c'est du service pour eux.
 
WRInaute accro
degomix a dit:
Mais je crois que les éditeurs en profite un peu qd même...Ca devrait pas rentrer dans la vente /revente car ca se recopie, c'est immatériel.
Ca ne change rien pour les éditeurs pros, car, heureusement, ils sont au dessus de ce plafond et en plus ils sont SA(S) ou SARL
Pour les petits (AE et micro entreprise), ça ne change rien que ça soit considéré comme vente ou prestations, car les seules ventes qui profitent du plafond de 80K€ c'est
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
et c'est tout !
Donc pas besoin de tenter de triturer les textes dans tous les sens, en dehors de ces cas explicitement décrits, vouloir tenter d'obtenir le plafond de 80K€ c'est s'exposer à un redressement très conséquent.
 
WRInaute impliqué
attention il y a une différence sur les taux pour les charges, en libérale c 'est tout de même 3% de charge en moins sur le CA

Régime micro-social simplifié
Ventes de marchandises (RSI-BIC) 12,00%
Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC) 21,30%
Autres prestations de services (RSI-BIC) 21,30%
Activité libérale (CIPAV-BNC) 18,30%
 
Nouveau WRInaute
Bon apparemment c'est bien de la vente, mais pas de marchandises, mais de services.
Il n'y a pas de produit physique acheté et revendu.

Donc que ce soit de la vente de service, de site ou produit dématérialisé (site, web, template, programme..),ca sera 32.K la limite de CA et pas 82K ,mais dans la déclaration ca sera (tout en haut de la télédéclaration) "activités commerciales".

Voila Leonick a tout a fait raison dans ce qu'il dit dans son post. J'ai passé un temps incalculable au tel avec tous les organismes possibles et là cé bon j'ai compris : PERSONNE NE SAIT OU NE VEUT REPONDRE AU TEL :)
Tout ce que j'ai compris cé qu'en cas d'erreur ca sera pour ma pomme. Donc j'ai pris la version 51 de l'interlocuteur 88 et je me suis déclaré sur le site de l'urssaf autoentrepreneur, et surtout pas à la chambre de commerce.

Voilà, comme ca au pire des cas si cé pas bon comme déclaration pour les charges (car là j'aurais le max) et qu'on vienne me chercher, au pire ca sera eux qui me devront de l'argent car j'aurais trop déclaré :)

Salut la foultitude !
 
Nouveau WRInaute
degomix a dit:
Tout ce que j'ai compris cé qu'en cas d'erreur ca sera pour ma pomme. Donc j'ai pris la version 51 de l'interlocuteur 88 et je me suis déclaré sur le site de l'urssaf autoentrepreneur, et surtout pas à la chambre de commerce.

Pourquoi pas la CCI ? Leurs compétences comprennent les services il me semble.

De toute façon pourquoi se casser la tête le site unique pour se déclarer c'est ça :

-http://www.lautoentrepreneur.fr/
 
Nouveau WRInaute
Libre Was a dit:
Pourquoi pas la CCI ? Leurs compétences comprennent les services il me semble.

De toute façon pourquoi se casser la tête le site unique pour se déclarer c'est ça :

-http://www.lautoentrepreneur.fr/

En fait ce que j'ai dit là est à nuancer, il y a aussi :
-http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

En cas d'activité principale = Exploitation de sites internet pour générer des revenus publicitaires... Lequel des deux sites choisir, quelqu'un a une idée ?

CCI ou URSSAF ?
BNC ou BIC ?
 
Nouveau WRInaute
Leonick a dit:
Ca serait plutôt CCI & BIC

Oui c'est ce que m'a dit la CCI.

Par contre l'URSSAF m'a dit de venir chez eux et que j'étais en BNC.

C'est du grand n'importe quoi. En fait ils n'en savent rien, que ce soit la CCI ou l'URSSAF. Du coup je suis paumé. :|
 
WRInaute occasionnel
mais pourquoi tu ne t'inscris pas en ligne, c'est rapide. Et tu n'as pas de questions à te poser, CCI, urssaf, tout ça... tu choisis juste si c'est du services ou des biens et hop.
 
Nouveau WRInaute
anneanne a dit:
mais pourquoi tu ne t'inscris pas en ligne, c'est rapide. Et tu n'as pas de questions à te poser, CCI, urssaf, tout ça... tu choisis juste si c'est du services ou des biens et hop.

L'inscription en ligne sur lautoentrepreneur.fr c'est l'URSSAF !
Pour la CCI c'est sur CFEnet.

Je préfère me poser cette question avant de remplir mon formulaire, parce que si je ne fais pas le bon choix je n'ai pas envie que mon dossier reste en souffrance dans l'une des administrations...
 
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