Comment commander un domaine en .tm.fr ??

agenceinternet · 22 Octobre 2009

Bonjour,

J'ai déposé une marque en france et je souhaiterai acquérir le nom de domaine avec LA-Marque.tm.fr, mais je ne trouve nul part ou réserver ces noms de domaine :?

Est-ce quelqu'un serait comment faire ???

Merci d'avance.

:mrgreen:

netwee · 22 Octobre 2009

C'est pas un nom de domaine gratuit ?

agenceinternet · 22 Octobre 2009

non c'est une extension dédié uniquement au marque déposé en france :wink:

Advisto · 22 Octobre 2009

Vous pouvez demander à l'organisme qui gère les noms de domaines fr.

jcaron · 22 Octobre 2009

Un peu d'histoire... Au début, le .fr était très restrictif, on ne pouvait enregistrer que des noms de société, en gros. Il y a eu des discussions pour ouvrir ça, mais l'Afnic (Nic France à l'époque) était contre ("le DNS n'est pas un annuaire" qu'ils disaient). Ils ont alors proposé d'étendre à certaines catégories par des sous-domaines. Les associations dans .asso.fr, les marques dans .marque.fr, etc.

Comme je trouvais le concept un peu ridicule, j'ai eu la mauvaise idée de dire que tant qu'à faire, au lieu de .marque.fr on pourrait faire .tm.fr, c'est quand même plus court, moins ambigu, plus international, tout ça. C'était censé être une blague, mais ça a plu, et c'est malheureusement devenu une réalité. Pas taper!

Mais depuis les choses ont bien changé, et n'importe qui peut enregistrer n'importe quel domaine dans .fr directement (ou presque), donc le .tm.fr a évidemment beaucoup moins d'intérêt (et reste nettement plus contraignant), c'est probablement pour cette raison que peu de registrars le proposent (personne ne le demande).

Donc la question est: quelle est la raison pour laquelle tu voudrais le .tm.fr plutôt que le .fr?

Ceci dit, je viens de vérifier, tu peux enregister un .tm.fr chez Gandi. Tape le nom de domaine avec le .tm.fr et il le reconnaît, avec les conditions spéciales et tout, même si l'extension n'apparaît pas dans la liste ou les tarifs.

Jacques.

agenceinternet · 22 Octobre 2009

Merci beaucoup pour ton explication.

Si je souhaite avoir pour le moment un .tm.fr et pas un .fr, c'est simplement parce que le .fr est deja prit, la personne le possède depuis plusieurs années, mais il ne l'utilise pas.

Je leur ai envoyé un mail pour leur proposer de leur racheter, mais je n'ai pas eu de réponse, je serai donc contraint certainement par la suite d'aller plus loin pour essayer de récupéré ce nom de domaine, mais dans un premier temps je préfère ne pas créé de problème et me contenté du .tm.fr le temps que tout soit ok avec le dépôt de la marque.

J'ai voulu utilisé une extension générique, mais le .com est possédé par la même personne qui dispose du .fr actuellement...

Je vais aller voir sur Gandi ce qu'ils proposent...

J'en profite pour vous demander si j'ai une chance de récupéré le .fr et idéalement également le .com devant un tribunal (idéalement sans devoir aller jusque là...), car il n'est pas utilisé et c'est moi qui dispose de la marque. C'est une marque qui a été déposé dans d'autres pays et à présent également en France. Et le détenteur en france du .com et du .fr ne les utilise pas.

jcaron · 22 Octobre 2009

J'ai rien compris. L'autre a déposé les .fr et .com ET la marque en France, et toi tu as déposé la marque aussi dans une autre classe? Ca va être très difficile voire impossible à récupérer. J'espère que vous avez des activités bien différentes, sinon tu risques d'avoir des soucis à un moment ou à un autre.

Moi je changerais de marque...

Jacques.

agenceinternet · 22 Octobre 2009

Je n'ai effectivement pas été très clair...

Non l'autre personne n'a rien déposé comme marque, je suis le seul à l'avoir fait.

L'autre personne n'utilise pas ce nom de domaine, en regardant sur archive .org, il semblerait qu'ils ai voulu monter un petit projet dessus, mais ca fait plusieurs année qu'ils ont abandonné et il n'a jamais été finalisé.

Donc le domaine en .fr et .com est détenu par eux, mais pas utilisé et il n'ont pas déposé la marque.

Je suis le seul a avoir déposé cette marque et vu le nom de la marque elle ne peut être utilisé que pour ce qui concerne internet, hors c'est justement dans les classes que j'ai déposé... Donc ces domaines ne leur servent à plus rien...

J'avais posté un message expliquent complètement les choses ici mais sans avoir de réponse :

https://www.webrankinfo.com/forum/t/probleme-nom-de-domain-fr-et-marque-depose.117541/

Merci bcp !

jcaron · 22 Octobre 2009

Tu peux tenter un UDRP pour le .com et l'équivalent (PARL) pour le .fr. Pour l'UDRP, il faut que:
- tu détiennes les droit sur le nom
- qu'il ne les détienne pas (pas de marque, pas de société à ce nom...)
- qu'il y ait risque de confusion (évident si le domaine est exactement la marque + extension)
- que l'enregistrement ait été fait "de mauvaise foi".

Sur le dernier point, le fait qu'il soit inutilisé peut être une indication, surtout s'il est en parking. Mais le fait qu'il ait eu un réel projet (qui a été plus loin que le dépôt du nom de domaine) est une contre-indication, tout comme le fait qu'il a déposé le domaine longtemps avant que tu aies déposé la marque si j'ai bien compris.

Ceci dit, tu peux toujours menacer de faire un UDRP, il y en a beaucoup qui prennent peur et qui plient dès qu'on fait un peu pression. Il peut te proposer de te le vendre (ce qui est un argument en ta faveur). S'il le vend pas cher, tu prends. S'il est excessif, tu peux tenter l'UDRP, avec un peu de chance il ne répondra même pas, ce qui joue en ta faveur aussi. Mais il va falloir bien ficeler le dossier pour que ça passe, quand même (il faudrait regarder les cas précédents pour voir ce qui a été décidé dans des cas similaires).

Au delà tu peux toujours aller en justice (ou menacer d'y aller), mais là encore je pense que tu es un peu limite (mais d'autres t'en diront certainement plus que moi).

Jacques.

Leonick · 22 Octobre 2009

agenceinternet a dit:
J'ai voulu utilisé une extension générique, mais le .com est possédé par la même personne qui dispose du .fr actuellement...

tu n'as pas peur. Si un internaute recherche la marque example, il va taper example.com ou example.fr et pas
example.tm.fr
en plus, déposer une marque quand le ndd existe depuis des années, surtout en .fr :roll:

agenceinternet a dit:
L'autre personne n'utilise pas ce nom de domaine, en regardant sur archive .org, il semblerait qu'ils ai voulu monter un petit projet dessus, mais ca fait plusieurs année qu'ils ont abandonné et il n'a jamais été finalisé.

archive.org a, semble-t-il arrêté d'indexer les sites depuis plusieurs années.

agenceinternet a dit:
J'en profite pour vous demander si j'ai une chance de récupéré le .fr et idéalement également le .com devant un tribunal (idéalement sans devoir aller jusque là...), car il n'est pas utilisé et c'est moi qui dispose de la marque. C'est une marque qui a été déposé dans d'autres pays et à présent également en France. Et le détenteur en france du .com et du .fr ne les utilise pas.

comment peux-tu en être sûr ? on peut très bien utiliser un ndd sans avoir son site indexé dans les moteurs ou sur archive.org, par exemple on ne donne son adresse que pour les clients, on fait des redirections vers un autre ndd, jjuste pour les mails, etc... ce n'est pas parce que tu as un message d'erreur en tapant example.com ou http://www.example.com qu'aucun site n'existe. Je peux très bien faire clients.example.com ou fournisseurs.example.com

agenceinternet · 22 Octobre 2009

Pour la marque, j'ai utilisé celle-ci, car elle est présente dans d'autres pays et est très intéressante pour mon domaine d'activité.

Oui bien sur que je ne peux pas savoir si il n'y a pas un répertoire du domaine qui est utilisé, mais dans tout les cas, l'autre entreprise ne pourra plus utiliser ce nom de domaine pour vendre des services qui tombe dans les différentes classes dans lesquelles ma marques est déposé.

Alors l'important c'est qu'il ne puisse plus l'utiliser dans les classes que j'ai déposé, ca me protège pour mes marques dans le reste de l'Europe (afin qu'il n'apparaisse pas en faisant une recherche de marque sur google) et aussi en France.

Après d'après ce que j'avais pu lire je suis censé pouvoir réussir à récupéré le domaine en .fr en cas de procès. Je devrai regarder cela avec un avocat, mais je vais attendre quelques temps histoire de voir si il n'y a pas moyen de réglé les choses à l'amiable.

jcaron · 22 Octobre 2009

agenceinternet a dit:
Pour la marque, j'ai utilisé celle-ci, car elle est présente dans d'autres pays et est très intéressante pour mon domaine d'activité.

J'ai l'impression que ta marque n'a rien de distinctif et qu'elle est d'usage commun, donc qu'elle peut être refusée par les bureaux d'enregistrement ou attaquée par la suite. Je te conseille une lecture attentive du CPI, en particulier les articles L.711-2, L.714-3, -5, et -6.

Non?

Jacques.

agenceinternet · 22 Octobre 2009

Merci pour tes informations, où peut on lire ces articles ? Car je ne trouve pas les conditions sur le sites de l'inpi...

Je n'ai trouvé que cela :

Ne choisissez pas :

* Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.

* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.

Ma marque ne rentre pas dans les 2 rubriques ci-dessus à mon sens et elle a déjà été accepté dans un pays, j'attends à présent pour plusieurs autres pays.

Mais dans tout les cas cela renforce mon idée de me contenter d'un autre domaine que le .fr, comme le .tm.fr ou autres générique histoire d'être sur de ne pas créer de problème...

jcaron · 22 Octobre 2009

www.legifrance.gouv.fr -> Les codes en vigueur -> Code de la Propriété Intellectuelle

Mais je partage clairement l'avis de Leonick, avoir le .tm.fr mais ni .fr ni .com c'est quand même pas une super idée, plein de gens vont tomber sur l'autre site...

Jacques.

agenceinternet · 22 Octobre 2009

Merci bcp pour ce lien.

Après lecture, il me semble clair que ma marque est valable car elle n'enfreint aucune loi à mon sens.

Oui c'est sur que ne pas utiliser le .fr est un problème... Je vais voir... Mais je préfère attendre de recevoir le certificat de la marque et là je verrai quoi faire... Pour le moment je vais déjà m'occuper de mes marques dans d'autres pays plus intéressent et beaucoup moins concurrentiel que la France.

Encore merci pour votre aide !

Leonick · 24 Octobre 2009

agenceinternet a dit:
Merci bcp pour ce lien.

Après lecture, il me semble clair que ma marque est valable car elle n'enfreint aucune loi à mon sens

il n'y a pas besoin d'enfreindre la loi pour qu'un dépôt de marque soit non valable : le simple fait que le nom soit trop générique dans les classes déposées suffit. Du genre tu peut t'appeler apple ou orange si tu n'est pas dans les fruits et légumes