Comdamnation pour parasitisme ou usage de sites satellites trop nombreux

[biddybulle]

Un très bon sujet à propos de parasitisme sur des noms communs, l'un appelé selection-biere.com enregistré en 2006 et intitulé selectionbiere.com enregistré plus tardivement en 2007.

Le premier porte plainte contre le second qui fait une redirection vers son véritable site saveur-biere.com. La justice le condamne à ne plus utiliser l'ensemble de ses domaines satellites.

Qu'en pensez vous ?

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3256

[fredfan]

Intéressant, surtout qu'il n'y a pas de marque déposée et que le nom est générique.

[saypee]

Intéressant, surtout qu'il n'y a pas de marque déposée et que le nom est générique.

Attendu que la sarl Saveur Bière a débuté une activité concurrente de vente en ligne de bières et accessoires autour de la bière le 1er avril 2007 ; que préalablement, son gérant, Julien L. avait fait enregistrer en son nom le 27 août 2006 le nom de domaine selectionbiere.com ;

Je crois que vous avez mal compris l'objet de la plainte et le jugement.

[fredfan]

Ok le parasitisme du nom de domaine n'est pas retenu

que le terme biere désigne le produit vendu ; que ces deux termes pas plus que leur association ne présentent de caractère distinctif par rapport à l’objet du site désigné, qu’ils évoquent en eux-mêmes, ni ne permettent l’identification d’une entreprise particulière

Par contre le nuage de sites est condamné au motif qu'il prive le site du plaignant d'avoir une juste place en haut des serps et d'être normalement visité

Attendu qu’il ressort du constat[...] que, lorsque l’on saisit différents mots clefs identiques ou similaires à selection biere dans les différents moteurs de recherche[...] ce sont les sites selectionbiere.com et saveur-biere, ou les sites qui leur sont liés qui apparaissent[...]que ces sites n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur le site principal[...]

que les intimés exposent que cet excellent référencement s’expliquerait par les dépenses engagées pour la notoriété de leur site mais ne produisent qu’une copie d’un document élaboré par eux-mêmes répertoriant des sommes censées représenter des frais de publicité auprès de différents supports pour les années 2007 et 2008 qui n’offre toutefois aucun caractère probant dès lors qu’il n’est confirmé par aucun document comptable

Attendu qu’en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme biere favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Biere ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité

Condamne, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, la sarl Saveur Biere et Julien L. à supprimer les sites satellites du site saveur-biere.com” leur appartenant, à savoir les sites...

Les satellites ne sont donc pas seulement répréhensibles par Google, mais aussi par la loi. Il est donc légitime d'attaquer en justice un site qui vous passe devant grâce à un nuage de sites, si les moyens engagés par ailleurs ne justifient pas cette position.

[JanoLapin]

je crois que tu prêtes trop de compréhension technqiue au juge, fredfan. Moi j'ai compris que le réseau de sites satellites a été condamné car il linkaient le site litigieux. Rien de plus.

Votre avis ?

[Leonick]

pour moi, c'est que le juge voulait faire condamner pour parasitisme, car l'accusé avait utilisé un ndd sans tiret alors que le plaignant utilisait antérieurement celui avec tiret, et le renvoyait vers le sien, qui ne comprenait pas les mêmes keywords dans le ndd.
Etant donné que c'était un ndd avec des mots clés génériques dans le domaine, il ne pouvait donc y avoir de protection de nom d'enseigne et le parasitisme ne pouvait donc être justifié.
Il a donc essayé de le condamner pour un autre motif.
Pas sur que dans le même cas de figure avec un autre juge ou même lui même, cela tienne la prochaine fois.
En cassation il est possible que ce jugement soit invalidé, mais, visiblement, le jeu n'en valait pas la chandelle pour le défendeur

[sovite]

Mon avis :

Premier arrivé, premier servis, c'est la règle pour les dépots de ndd et des noms de marque.

Etant donné que le plaignant a déposé le domaine AVANT l'accusé, et que tous les deux soient des professionnels, je trouve logique que le domaine revienne au plaignant.

Mais uniquement parce que l'accusé avait connaissance de l'existence de l'entreprise en question, et redirigeait le nom vers son propre site commercial.

Si le nom de domaine déposé après aurait été utilisé a d'autre fins, j'aurait été contre le transfert du nom, si ce n'est moyennant rémunération du plaignant. Surtout qu'il s'agit de mots génériques.

[fredfan]

Etant donné que le plaignant a déposé le domaine AVANT l'accusé, et que tous les deux soient des professionnels, je trouve logique que le domaine revienne au plaignant.

Le nom ne revient pas au plaignant. Il a été débouté sur ce point

[JanoLapin]

Premier arrivé, premier servis, c'est la règle pour les dépots de ndd et des noms de marque.
Etant donné que le plaignant a déposé le domaine AVANT l'accusé, et que tous les deux soient des professionnels, je trouve logique que le domaine revienne au plaignant

c'est faux !

1- ça n'est pas exact pour els marques
2- le fait d'être servi n'est en aucun cas une reconnaissance de la légitimité sur le terme déposé
3- on ne peut pas (en France du moins), mettre la marque et le NDD dans el même panier et els traiter de la même façon

@leonick: +1 pour ton explication. Je la trouve lumineuse

[fredfan]

C'est absurde. Les juges ne condamnent pas pour un motif pour se rattraper de ne pas pouvoir le faire sur un autre.

[Aequita]

C'est absurde. Les juges ne condamnent pas pour un motif pour se rattraper de ne pas pouvoir le faire sur un autre.

Et bien vous avez tort.

[Ehplod]

Capone a été condamné pour fraude fiscale à défaut de pouvoir l'être pour meurtre multiple.

Ok... C'est un peu arraché.

[lamiadirectory]

Dans tous les cas, c'est quand même bien la France, ici en Italie il faudrait entre 6 e 10 ans pour obtenir justice !

[peoplelooks]

Bonjour,

un petit coup d'oeil sur la conclusion de l'affaire en question : -http://www.domainesinfo.fr/chronique.php?chronique_id=377

Au 21/11/2011, d'après Etienne Wery (avocat) sur Droit et Technologies, il paraît que le monde du référencement est en plein doute après cet arrêt de cour d'appel -http://www.droit-technologie.org/actuality-1442/le-referencement-en-plein-doute-apres-un-arret-de-cour-d-appel.html

[lamiadirectory]

très "juste" nouvelle ! (dommage que l'article soit mal codifié )