Code de propriété intellectuelle L112-1 à L112-3

[meteo75]

Bonjour a tous,

je suis en train de me renseigné sur le droit du web et j'aimerais savoir si les sites web sont bien repris en "libre production des oeuvres de l'esprit" protégés par la loi sur la prorpiété intellectuelle ( http://www.les-infostrateges.com/article/061044/code-de-la-propriete-intellectuelle-livre-1er-titre-1er ) et dans quel catégorie de l'article Article L.112-2 il appartient ?

Merci

[Marie-Aude]

"en gros" oui, pas besoin d'une catégorie spécifique le code ayant été écrit avant le web. Et comme dit Eolas, la beauté d'une loi bien faite, c'est de fonctionner pour des trucs qui n'existaient pas quand elle a été écrite.

En fait, un site c'est un ensemble de choses protégées chacunes dans leur catégorie

Après c'est comme les textes, on va apprécier l'originalité, qui est une condition essentielle pour le droit d'auteur. En gros, un mec qui dézippe un free globe, utilise un thème libre et pompe les descriptions ailleurs n'a rien a protéger. Mais sinon, les programmes, les architectures quand elles sont innovantes, les éléments constitutifs de la charte graphique, les photos, les illustrations et les textes sont protégés chacun au titre de sa petite catégorie.

D'autres éléments, comme le nom de domaine, le logo relèvent plus souvent du droit des marques et de la propriété industrielle et commerciale.

[meteo75]

Merci Marie-aude pour toutes ses informations.

[co7645]

Bonjour,

Je crois même qu'un arrêt de la cour de cassation de mai 2009 va dans le sens de la considération du code source en lui même comme une "oeuvre de l'esprit"

Charles

[L.Jee]

Allez dire ça dans nos commissariats ou ils pensent encore qu'il faut un copyright ...

[co7645]

Bonjour,

Je crois même qu'un arrêt de la cour de cassation de mai 2009 va dans le sens de la considération du code source en lui même comme une "oeuvre de l'esprit"

Charles

Mais, je ne le retrouve pas...ai-je rêvé?

[co7645]

Bonjour,

Je crois même qu'un arrêt de la cour de cassation de mai 2009 va dans le sens de la considération du code source en lui même comme une "oeuvre de l'esprit"

Charles

Mais, je ne le retrouve pas...ai-je rêvé?

C'est là et je me suis planté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019841536

[meteo75]

Donc si j'ai bien tout lu les textes de loi, faire un site web et gagner de l'argent avec et considéré comme un vente de la création de l'oeuvre de l'esprit ( comme si on vendait des bijoux et tableaux )??

[Marie-Aude]

Euh....
faire ton propre site web et gagner de l'argent par le biais de ce site web est considéré comme du commerce (vente de produits ou de prestations de service pour la pub)
faire un site web et le vendre à quelqu'un d'autre est considéré le plus généralement comme de la prestation de service informatique, mais ça peut aussi être un transfert d'activité, tout dépend de quoi et comment.

Le statut au regard de la propriété intellectuelle n'a pas d'impact sur la qualification des bénéfices vis à vis du fisc, si c'est ça ton problème