e-cigarettes, loi Evin et les inscriptions aux annuaires
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- rachatdecredits
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Re: e-cigarettes, loi Evin et les inscriptions aux annuaires
le Mar Aoû 04, 2009 16:34
Bonjour,
Petit deterrage de topic
La cour d'appel de versailles vient de préciser dans deux affaires similaires (proche de la jurisprudence) que la la loi evin precise duex condtions pour qu'un produit soit assimilé a cette loi.
Qu'il y ait au moins un composant de tabac, et qu'une fumée autre que la vapeur d'eau s'en dégage.
Conclusion, la cigarette electronique ne rentre pas dans le champ d'application de la loi anti-tabac.
Bonne journée
Petit deterrage de topic
La cour d'appel de versailles vient de préciser dans deux affaires similaires (proche de la jurisprudence) que la la loi evin precise duex condtions pour qu'un produit soit assimilé a cette loi.
Qu'il y ait au moins un composant de tabac, et qu'une fumée autre que la vapeur d'eau s'en dégage.
Conclusion, la cigarette electronique ne rentre pas dans le champ d'application de la loi anti-tabac.
Bonne journée
- rachatdecredits
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Re: e-cigarettes, loi Evin et les inscriptions aux annuaires
le Mar Aoû 04, 2009 16:56
lol, j'ai failli mettre une RECO
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